Directive 2008/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

du 11 mars 2008

modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

Preamble

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen ¹ ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ² ,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 85/611/CEE du Conseil ³ prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ⁴ .

(2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(3) Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ⁵ relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

(4) Il convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 85/611/CEE par l'introduction des modifications techniques qui clarifient les définitions de manière à garantir une application uniforme de ladite directive dans toute la Communauté et qui alignent la terminologie et reformulent les définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 85/611/CEE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(5) La directive 85/611/CEE devrait donc être modifiée en conséquence.

(6) Les modifications apportées à la directive 85/611/CEE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement les procédures de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications

Les articles 53 bis et 53 ter de la directive 85/611/CEE sont remplacés par le texte suivant:

«Article 53 bis La Commission apporte à la présente directive des modifications techniques dans les domaines indiqués ci-après: a) clarification des définitions destinée à garantir une application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté; b) alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 53 ter , paragraphe 2.

Article 53 ter 1. La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/528/CE de la Commission . 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

JO L 191 du 13.7.2001, p. 45 . Décision modifiée par la décision 2004/8/CE ( JO L 3 du 7.1.2004, p. 33 ).» "

Article 2

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 3

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président J. LENARČIČ

¹ JO C 161 du 13.7.2007, p. 45 .

² Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

³ JO L 375 du 31.12.1985, p. 3 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 79 du 24.3.2005, p. 9 ).

⁴ JO L 184 du 17.7.1999, p. 23 . Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE ( JO L 200 du 22.7.2006, p. 11 ).

⁵ JO C 255 du 21.10.2006, p. 1 .

. ↩ ↩²
Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. ↩ ↩²
. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil (). ↩ ↩²
. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²