Directive 2008/89/CE de la Commission du 24 septembre 2008 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l’installation de dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 24 septembre 2008

modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l’installation de dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ¹ , et notamment son article 39, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et leurs remorques ² est une directives particulières dans le contexte de la procédure de réception CE établie conformément à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ³ . Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent donc à la directive 76/756/CEE.

(2) Pour augmenter la sécurité routière en améliorant la visibilité des véhicules à moteur, il convient d’introduire dans la directive 76/756/CEE l’obligation d’équiper ces véhicules de feux de jour à allumage automatique.

(3) De nouvelles technologies telles que le système d’éclairage avant adaptatif (AFS) et le signal de freinage d’urgence (ESS) devraient avoir une influence positive sur la sécurité routière. La directive 76/756/CEE devrait donc être modifiée pour permettre l’installation de ces appareils.

(4) Pour tenir compte des nouvelles modifications du règlement n o 48 de la commission économique des Nations unies pour l’Europe ⁴ , d’ores et déjà votées par la Communauté, il convient d’adapter la directive 76/756/CEE au progrès technique en l’alignant sur les prescriptions techniques dudit règlement. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer l’annexe II de la directive 76/756/CEE.

(5) Il convient donc de modifier la directive 76/756/CEE en conséquence.

(6) Les mesures prises par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique — Véhicules à moteur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe II, paragraphe 1, de la directive 76/756/CEE est remplacée par ce qui suit:

«1. Les exigences techniques seront celles énoncées aux paragraphes 2, 5 et 6 du règlement n o 48 de la commission économique des Nations unies pour l’Europe et aux annexes 3 à 11 dudit règlement.

JO L 135 du 23.5.2008, p. 1 .» "

Article 2

À partir du 7 février 2011 pour les véhicules de catégories M 1 et N 1 et du 7 août 2012 pour les véhicules des autres catégories, les États membres, refusent d’accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules, pour des motifs concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse, si les prescriptions de la directive 76/756/CEE, telles que modifiées par la présente directive, ne sont pas respectées.

Article 3

1. Les États membres adoptent et publient avant le 15 octobre 2009 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’une table de correspondance entre lesdites dispositions et la présente directive. Ils appliquent ces dispositions à partir du 16 octobre 2009. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2008. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

¹ JO L 263 du 9.10.2007, p. 1 .

² JO L 262 du 27.9.1976, p. 1 .

³ JO L 42 du 23.2.1970, p. 1 .

⁴ JO L 135 du 23.5.2008, p. 1 .

. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. ↩ ↩²