Directive 2008/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

du 19 novembre 2008

modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

Preamble

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen ¹ ,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure définie à l’article 251 du traité ² ,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 79/409/CEE du Conseil ³ prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ⁴ .

(2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil ⁵ , qui instaure une procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, entre autres en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(3) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE ⁶ , pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l’article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

(4) Il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier certaines annexes à la directive 79/409/CEE en fonction des progrès scientifiques et techniques enregistrés. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 79/409/CEE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(5) Il y a lieu de modifier en conséquence la directive 79/409/CEE.

(6) Étant donné que les modifications apportées à la directive 79/409/CEE par la présente directive sont de nature technique et concernent uniquement les procédures de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de dispositions à cet effet,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 79/409/CEE est modifiée comme suit:

L’article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 Les modifications nécessaires pour adapter aux progrès techniques et scientifiques les annexes I et V et les modifications visées à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, sont arrêtées. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 17, paragraphe 2.»
L’article 17 est remplacé par le texte suivant: «Article 17 1. La Commission est assistée par le comité pour l’adaptation au progrès technique et scientifique. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

Article 2

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenn e.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2008. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président J.-P. JOUYET

¹ JO C 211 du 19.8.2008, p. 46 .

² Avis du Parlement européen du 8 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 octobre 2008.

³ JO L 103 du 25.4.1979, p. 1 .

⁴ JO L 184 du 17.7.1999, p. 23 .

⁵ JO L 200 du 22.7.2006, p. 11 .

⁶ JO C 255 du 21.10.2006, p. 1 .

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Avis du Parlement européen du 8 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 octobre 2008. ↩ ↩²
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