Règlement (CE) n° 58/2008 de la Commission du 24 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n° 712/2007 relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

du 24 janvier 2008

modifiant le règlement (CE) n o 712/2007 relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ¹ , et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 712/2007 de la Commission ² a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres. L'article 2 dudit règlement prévoit que les dépôts des offres par les opérateurs doivent être accompagnés d'une garantie de 10 EUR par tonne, par dérogation à l'article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n o 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention ³ .

(2) Les prix des céréales sur le marché communautaire ont enregistré d'une manière générale une hausse spectaculaire depuis le début de la campagne 2007/2008. Toutefois, cette hausse n'est pas constante et des fluctuations importantes de ces prix sont constatés, de sorte qu'un écart, parfois très important, existe entre les prix sur le marché communautaire à la baisse et le prix auquel les produits sont vendus dans le cadre des adjudications en sortie des stocks d'intervention. Compte tenu de ces écarts, il s'avère que des lots adjugés ne sont pas enlevés par les opérateurs bénéficiaires des adjudications. La garantie de 10 EUR par tonne fixée à ce jour ne s'avère donc pas suffisante pour garantir l'enlèvement de ces lots. Afin d'éviter une telle situation et de permettre un fonctionnement efficace de l'adjudication couverte par le règlement (CE) n o 712/2007, il convient d'augmenter ladite garantie.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 712/2007 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) n o 712/2007 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2 Les ventes visées à l'article premier sont effectuées dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n o 2131/93. Toutefois, par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, la garantie de l’offre est fixée à 25 EUR par tonne.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 735/2007 ( JO L 169 du 29.6.2007 p. 6 ).

² JO L 163 du 23.6.2007, p. 7 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1227/2007 ( JO L 277 du 20.10.2007, p. 10 ).

³ JO L 191 du 31.7.1993, p. 76 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 367/2007 ( JO L 91 du 31.3.2007, p. 14 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1227/2007 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 367/2007 (). ↩ ↩²