Règlement (CE) n° 98/2008 de la Commission du 1 er février 2008 modifiant plusieurs règlements en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée relatifs à certains produits du secteur de la viande bovine

du 1 er février 2008

modifiant plusieurs règlements en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée relatifs à certains produits du secteur de la viande bovine

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles ¹ , et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1214/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ² prévoit des modifications de la nomenclature combinée pour certains produits du secteur de la viande bovine.

(2) Les règlements qui ont modifié l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil ³ au cours des années précédentes ont également introduit des modifications de la nomenclature combinée pour certains produits du secteur de la viande bovine, qui ne sont pas toutes prises en compte dans les règlements suivants régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine: règlement (CE) n o 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ⁴ ; règlement (CE) n o 1731/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine ⁵ et règlement (CE) n o 545/2007 de la Commission du 16 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1 er juillet 2007-30 juin 2008) ⁶ .

(3) Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1731/2006 et (CE) n o 545/2007 en conséquence.

(4) Il convient que les modifications prévues au présent règlement s'appliquent à compter du 1 er janvier 2008, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n o 1214/2007.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1254/1999 est modifié comme suit:

1)	a): le code NC «0210 90 41 » relatif aux «onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés» est remplacé par le code NC «0210 99 51 »;	a)	le code NC «0210 90 41 » relatif aux «onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés» est remplacé par le code NC «0210 99 51 »;	b)	le code NC «0210 90 90 » relatif aux «farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats» est remplacé par le code NC «0210 99 90 »,
a)	le code NC «0210 90 41 » relatif aux «onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés» est remplacé par le code NC «0210 99 51 »;
b)	le code NC «0210 90 90 » relatif aux «farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats» est remplacé par le code NC «0210 99 90 »,

2)	a): les codes NC «0206 10 91 » et «0206 10 99 » relatifs aux «abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et hampes, frais ou réfrigérés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques» sont remplacés par le code NC «0206 10 98 »;	a)	les codes NC «0206 10 91 » et «0206 10 99 » relatifs aux «abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et hampes, frais ou réfrigérés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques» sont remplacés par le code NC «0206 10 98 »;	b)	les codes NC «0206 21 00 », «0206 22 90 » et «0206 29 99 » relatifs aux «abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et hampes, congelés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques» sont remplacés par les codes NC «0206 21 00 », «0206 22 00 » et «0206 29 99 »;	c)	le code NC «0210 90 49 » relatif aux «abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que onglets et hampes» est remplacé par le code NC «0210 99 59 »;	d)	les codes NC «1602 50 31 à 1602 50 80 » relatifs aux «autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine, autres que non cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits» sont remplacés par les codes NC «1602 50 31 » et «1602 50 95 ».
a)	les codes NC «0206 10 91 » et «0206 10 99 » relatifs aux «abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et hampes, frais ou réfrigérés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques» sont remplacés par le code NC «0206 10 98 »;
b)	les codes NC «0206 21 00 », «0206 22 90 » et «0206 29 99 » relatifs aux «abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et hampes, congelés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques» sont remplacés par les codes NC «0206 21 00 », «0206 22 00 » et «0206 29 99 »;
c)	le code NC «0210 90 49 » relatif aux «abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que onglets et hampes» est remplacé par le code NC «0210 99 59 »;
d)	les codes NC «1602 50 31 à 1602 50 80 » relatifs aux «autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine, autres que non cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits» sont remplacés par les codes NC «1602 50 31 » et «1602 50 95 ».

Article 2

L’article 1 er du règlement (CE) n o 1731/2006 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier Champ d'application Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n o 800/1999, le paiement d'une restitution à l’exportation pour les conserves relevant des codes NC 1602 50 31 9125, 1602 50 31 9325, 1602 50 95 9125 et 1602 5095 9325 (ci-après “les conserves”) est soumis au respect des conditions prévues au présent règlement.»

Article 3

À l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 545/2007, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins du présent règlement, on entend par “produit A” un produit transformé relevant des codes NC 1602 10 , 1602 50 31 ou 1602 50 95 , ne contenant pas d'autre viande que celle d'animaux de l'espèce bovine, présentant un rapport collagène/protéines ne dépassant pas 0,45 et contenant au moins 20 % de viande maigre en poids à l'exclusion des abats et des matières grasses, la viande et la gelée comptant pour 85 % au moins du poids total net.»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1 er janvier 2008.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 er février 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 34 du 9.2.1979, p. 2 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 3290/94 ( JO L 349 du 31.12.1994, p. 105 ).

² JO L 286 du 31.10.2007, p. 1 .

³ JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1352/2007 de la Commission ( JO L 303 du 21.11.2007, p. 3 ).

⁴ JO L 160 du 26.6.1999, p. 21 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

⁵ JO L 325 du 24.11.2006, p. 12 .

⁶ JO L 129 du 17.5.2007, p. 14 .

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (). ↩ ↩²
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. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1352/2007 de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (). ↩ ↩²
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