Règlement (CE) n° 132/2008 de la Commission du 14 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 745/2004 établissant des mesures concernant les importations de produits d’origine animale destinés à la consommation personnelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 14 février 2008

modifiant le règlement (CE) n o 745/2004 établissant des mesures concernant les importations de produits d’origine animale destinés à la consommation personnelle

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ¹ , et notamment son article 8, paragraphe 5, troisième tiret,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ² , et notamment son article 3, paragraphe 5, son article 16, paragraphe 3, et son article 17, paragraphe 7,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ³ , et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 745/2004 de la Commission ⁴ établit des mesures concernant les importations de viandes, de produits à base de viande, de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation personnelle. Ces produits sont définis par référence à certains des produits figurant dans l’annexe de la décision 2002/349/CE de la Commission du 26 avril 2002 établissant la liste des produits à examiner aux postes d’inspection frontaliers au titre de la directive 97/78/CE du Conseil ⁵ .

(2) À la suite de l’abrogation de la décision 2002/349/CE à compter du 17 mai 2007 par la décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE ⁶ et à des fins de clarté, de cohérence et de transparence, il convient de dresser la liste, dans le règlement (CE) n o 745/2004, des produits relevant de son champ d’application.

(3) Il convient de modifier le règlement (CE) n o 745/2004 en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 745/2004 est modifié comme suit:

1. À l’article 1 er , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Aux fins du présent règlement, “les viandes et les produits à base de viande” et “le lait et les produits à base de lait” désignent les produits énumérés à l’annexe V.»

2. Le texte de l’annexe du présent règlement est ajouté et devient l’annexe V.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2008. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

¹ JO L 18 du 23.1.2003, p. 11 .

² JO L 24 du 30.1.1998, p. 9 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE ( JO L 363 du 20.12.2006, p. 352 ).

³ JO L 224 du 18.8.1990, p. 19 . Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006 ( JO L 363 du 20.12.2006, p. 1 ).

⁴ JO L 122 du 26.4.2004, p. 1 .

⁵ JO L 121 du 8.5.2002, p. 6 .

⁶ JO L 116 du 4.5.2007, p. 9 .

«ANNEXE V Viandes et produits à base de viande et lait et produits à base de lait visés à l’article 1 er , paragraphe 1 Code NC Description Qualification et explication ex Chapitre 2 (0201 -0210 ) Viandes et abats comestibles À l’exclusion des cuisses de grenouilles (code NC 0208 90 70 ) 0401 -0406 Lait et produits de la laiterie Tous 0504 00 00 Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l’état réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé Tous 1501 00 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles des rubriques 0209 et 1503 Tous 1502 00 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles de la rubrique 1503 Tous 1503 00 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées Tous 1506 00 00 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Tous 1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits Tous 1602 Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang Tous 1702 11 00 1702 19 00 Lactose et sirop de lactose Tous ex 1901 Extrait de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des rubriques 0401 à 0404 , ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 5 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs Uniquement les préparations contenant du lait ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé Uniquement les préparations contenant de la viande ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits de la rubrique 2006 Uniquement les préparations contenant de la viande ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits de la rubrique 2006 Uniquement les préparations contenant de la viande ex 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée Uniquement les préparations contenant du lait ou de la viande ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées Uniquement les préparations contenant du lait ou de la viande ex 2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao Uniquement les préparations contenant du lait ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs Uniquement les préparations contenant du lait ou de la viande ex 2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux Uniquement les aliments pour animaux de compagnie, les mastiquettes pour chiens et les mélanges de farines contenant du lait ou de la viande Notes: Colonne 1 : Lorsque seuls certains produits d’un code quelconque doivent faire l’objet d’un contrôle vétérinaire et que la nomenclature des marchandises ne prévoit pas de subdivision spécifique, ce code est précédé de l’abréviation “ex” (par exemple ex 1901 : seules les préparations contenant du lait sont concernées). Colonne 2 : La description des marchandises correspond à celle figurant dans la colonne descriptive de l’annexe 1 du règlement (CEE) n o 2658/87. Pour de plus amples explications sur la portée exacte du tarif douanier commun, veuillez vous reporter à la dernière modification de cette annexe. Colonne 3 : Cette colonne précise les produits concernés.»

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (). ↩ ↩²

3. . Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (). ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²

5. . ↩ ↩²

6. . ↩ ↩²