Règlement (CE) n°  145/2008 de la Commission du 19 février 2008 modifiant le règlement (CE) n°  796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°  1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

du 19 février 2008

modifiant le règlement (CE) n o 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) n o 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 ¹ , et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 796/2004 de la Commission ² porte modalités d'application du règlement (CE) n o 1782/2003, notamment en ce qui concerne les conditions de vérification de la teneur en tétrahydrocannabinol des variétés de chanvre cultivées.

(2) Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 796/2004, les États membres ont communiqué à la Commission les résultats des analyses visant à déterminer la teneur en tétrahydrocannabinol des variétés de chanvre semées en 2007. Il convient de tenir compte de ces résultats pour dresser la liste des variétés de chanvre admissibles au bénéfice des paiements directs au cours des prochaines campagnes de commercialisation et la liste des variétés autorisées temporairement pour la campagne de commercialisation 2008/2009.

(3) La Roumanie ayant introduit une demande conformément à l'article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 796/2004, il y lieu d'ajouter deux nouvelles variétés de chanvre à la liste des variétés admissibles au bénéfice des paiements directs.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 796/2004 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n o 796/2004 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique à partir de la campagne de commercialisation 2008/2009.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 février 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1276/2007 de la Commission ( JO L 284 du 30.10.2007, p. 11 ).

² JO L 141 du 30.4.2004, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1550/2007 ( JO L 337 du 21.12.2007, p. 79 ).

«ANNEXE II VARIÉTÉS DE CHANVRE ADMISSIBLES AU BÉNÉFICE DES PAIEMENTS DIRECTS a) Variétés de chanvre Beniko Carmagnola Chamaeleon CS Delta-Llosa Delta 405 Denise Dioica 88 Epsilon 68 Fedora 17 Felina 32 Felina 34 — Félina 34 Ferimon-Férimon Fibranova Fibrimon 24 Futura 75 Kompolti Red Petiole Santhica 23 Santhica 27 Silesia Uso-31 b) Variétés de chanvre autorisées au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009 Bialobrzeskie Cannakomp Diana ¹ Fasamo Kompolti hibrid TC Lipko Lovrin 110 Silvana UNIKO-B Zenit ¹

¹ Uniquement en Roumanie, conformément à l'autorisation accordée par la décision 2007/69/CE de la Commission ( JO L 32 du 6.2.2007, p. 167 ).

Footnotes

1. Uniquement en Roumanie, conformément à l'autorisation accordée par la décision 2007/69/CE de la Commission (). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1550/2007 (). ↩ ↩²