Règlement (CE) n° 212/2008 de la Commission du 7 mars 2008 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 7 mars 2008

modifiant l’annexe I du règlement (CE) n o 138/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu le règlement (CE) n o 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté ¹ , et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Une version révisée de la nomenclature statistique des activités économiques appelée NACE révision 2 (ci-après dénommée «NACE Rév. 2») a été adoptée par le règlement (CE) n o 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n o 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ² .

(2) Il convient d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement pour que la NACE Rév. 2 soit utilisée dans divers domaines statistiques.

(3) L’annexe I du règlement (CE) n o 138/2004 fixe la méthodologie des comptes économiques de l’agriculture (CEA) dans la Communauté. La nomenclature statistique des activités économiques ayant été révisée, il y a lieu d’actualiser la méthodologie des CEA et de remplacer les références à la NACE Rév. 1.1.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 138/2004 en conséquence.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil ³ ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n o 138/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er avril 2011.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2008. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

¹ JO L 33 du 5.2.2004, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 909/2006 de la Commission ( JO L 168 du 21.6.2006, p. 14 ).

² JO L 393 du 30.12.2006, p. 1 .

³ JO L 179 du 7.8.1972, p. 1 .

L’annexe I du règlement (CE) n o 138/2004 est modifiée comme suit:

(1) Le terme «NACE Rév. 1» est remplacé par le terme «NACE Rév. 2» dans l’ensemble du texte.

(2) Le terme «CITI Rév. 3» est remplacé par le terme «CITI Rév. 4» dans l’ensemble du texte.

(3) Le point 1.23 est remplacé par le texte suivant:

«1.23. Toutefois, si les travaux à façon ne sont pas exécutés entièrement par des unités spécialisées (par exemple si l’exploitant agricole loue les machines mais emploie sa propre main-d’œuvre), il faut alors inscrire cette activité dans la division 77 de la NACE Rév. 2 (“Activités de location et location-bail”); dans ce cas, les sommes versées par les exploitants agricoles aux entreprises sous contrat doivent être enregistrées en tant que “autres biens et services” sous la rubrique “consommation intermédiaire” (voir point 2.108).»

(4) Le point 1.55 est remplacé par le texte suivant:

«1.55. Les CEA étant pleinement intégrés dans le système européen des comptes, on utilise pour leur élaboration la nomenclature générale des activités économiques d’Eurostat, la NACE Rév. 2. La NACE Rév. 2 est une nomenclature d’activités à quatre niveaux qui a été élaborée en 2006. Elle constitue en fait une révision de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes, connue sous l’acronyme NACE et publiée pour la première fois en 1970 par Eurostat.»

(5) Le point 1.57 est remplacé par le texte suivant:

«1.57.	—: un premier niveau comportant des rubriques identifiées par un code alphabétique (sections),	—	un premier niveau comportant des rubriques identifiées par un code alphabétique (sections),	—	un deuxième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à deux chiffres (divisions),	—	un troisième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à trois chiffres (groupes),	—	un quatrième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à quatre chiffres (classes).»
—	un premier niveau comportant des rubriques identifiées par un code alphabétique (sections),
—	un deuxième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à deux chiffres (divisions),
—	un troisième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à trois chiffres (groupes),
—	un quatrième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à quatre chiffres (classes).»

(6) Le point 1.62 est remplacé par le texte suivant:

«1.62.	—: groupe 01.1: cultures non permanentes,	—	groupe 01.1: cultures non permanentes,	—	groupe 01.2: cultures permanentes,	—	groupe 01.3: reproduction de plantes,	—	groupe 01.4: production animale,	—	groupe 01.5: culture et élevage associés,	—	groupe 01.6: activités de soutien à l’agriculture et traitement primaire des récoltes,	—	groupe 01.7: chasse, piégeage et services annexes.
—	groupe 01.1: cultures non permanentes,
—	groupe 01.2: cultures permanentes,
—	groupe 01.3: reproduction de plantes,
—	groupe 01.4: production animale,
—	groupe 01.5: culture et élevage associés,
—	groupe 01.6: activités de soutien à l’agriculture et traitement primaire des récoltes,
—	groupe 01.7: chasse, piégeage et services annexes.

Voir également les “Notes explicatives”: Eurostat, NACE Rév. 2, Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, Thème 2, Série E, Luxembourg 2007.» "

(7) Le point 1.63 est remplacé par le texte suivant:

«1.63.	—: inclusion des activités de production de vin et d’huile d’olive (uniquement à partir de raisins et d’olives produits par la même exploitation) ,	—	inclusion des activités de production de vin et d’huile d’olive (uniquement à partir de raisins et d’olives produits par la même exploitation) ,	—	exclusion des activités de production de semences en amont et en aval de la multiplication et de certaines activités qui, dans la NACE Rév. 2, sont considérées comme des services agricoles (par exemple l’exploitation de systèmes d’irrigation — seules sont prises en compte les activités de travaux agricoles à façon).
—	inclusion des activités de production de vin et d’huile d’olive (uniquement à partir de raisins et d’olives produits par la même exploitation) ,
—	exclusion des activités de production de semences en amont et en aval de la multiplication et de certaines activités qui, dans la NACE Rév. 2, sont considérées comme des services agricoles (par exemple l’exploitation de systèmes d’irrigation — seules sont prises en compte les activités de travaux agricoles à façon).

L’inclusion de ces activités ne s’écarte pas en fait de la NACE Rév. 2 – Voir les “Orientations liminaires” de la NACE Rév. 2.» "

(8) Le point 1.64 est remplacé par le texte suivant:

«1.64.	—: groupes 01.1 et 01.2: cultures non permanentes et cultures permanentes,	—	groupes 01.1 et 01.2: cultures non permanentes et cultures permanentes,	—	production de semences: seules les unités engagées dans l’activité de multiplication,	—	groupe 01.3: reproduction de plantes,	—	groupe 01.4: production animale,	—	groupe 01.5: culture et élevage associés,	—	groupe 01.6: activités de soutien à l’agriculture et traitement primaire des récoltes,	—	à l’exclusion des unités qui exercent des activités de service agricole autres que celles de travaux agricoles à façon (c’est-à-dire les unités exerçant des activités d’exploitation de systèmes d’irrigation ou de traitement des semences),	—	groupe 01.7: chasse, piégeage et services annexes.»
—	groupes 01.1 et 01.2: cultures non permanentes et cultures permanentes,
—	production de semences: seules les unités engagées dans l’activité de multiplication,
—	groupe 01.3: reproduction de plantes,
—	groupe 01.4: production animale,
—	groupe 01.5: culture et élevage associés,
—	groupe 01.6: activités de soutien à l’agriculture et traitement primaire des récoltes,
—	à l’exclusion des unités qui exercent des activités de service agricole autres que celles de travaux agricoles à façon (c’est-à-dire les unités exerçant des activités d’exploitation de systèmes d’irrigation ou de traitement des semences),
—	groupe 01.7: chasse, piégeage et services annexes.»

(9) Le point 1.65 est supprimé.

(10) Le titre du point a) figurant au-dessus du point 1.67 est remplacé par le texte suivant:

«a) Groupes 01.1 à 01.3: cultures non permanentes et cultures permanentes, reproduction de plantes»

(11) Le point 1.67 est remplacé par le texte suivant:

«1.67. Les groupes 01.1 à 01.3 comportent une ventilation systématique permettant de classer toutes les activités de production végétale dans les États membres de l’Union européenne.»

(12) Le point 1.69 est supprimé.

(13) Le point 1.71 est remplacé par le texte suivant:

«1.71. En vertu de la convention suivie dans la NACE Rév. 2 , lorsque les produits agricoles d’une unité de production sont traités par celle-ci, les produits transformés sont également classés dans l’agriculture. Ainsi, le moût de raisin, le vin et l’huile d’olive sont considérés comme des produits alimentaires dans la CPA. La NACE Rév. 2 classe la production de vin et d’huile d’olive dans la section C “Industrie manufacturière” (classes 11.02 “Production de vin (de raisin)” et 10.41 “Fabrication d’huiles et graisses”). Seules les activités de production de raisins de cuve et d’olives font partie de l’agriculture (classes 01.21 “Culture de la vigne” et 01.26 “Culture de fruits oléagineux”). Toutefois, en vertu de la convention susmentionnée, le vin et l’huile d’olive obtenus à partir de raisins et d’olives produits par la même unité de production sont attribués à l’agriculture.

Voir les “Orientations liminaires” de la NACE Rév. 2, Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, Thème 2, Série E, Luxembourg 2007.» "

(14) Le titre du point b) figurant au-dessus du point 1.76 est remplacé par le texte suivant:

«b) Groupe 01.4: production animale»

(15) Le point 1.77 est supprimé.

(16) Au point 1.78, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il faut noter en revanche que la gestion d’écuries de course et d’écoles d’équitation n’est pas une activité caractéristique de l’agriculture (mais relève des “Activités sportives, récréatives et de loisirs”, division 93) (voir point 2.210).»

(17) Le titre du point c) figurant au-dessus du point 1.80 est remplacé par le texte suivant:

«c) Groupe 01.6: activités de soutien à l’agriculture et traitement primaire des récoltes»

(18) Le point 1.80 est remplacé par le texte suivant:

«1.80.	—: les services agricoles de travaux à façon au stade de la production agricole (c’est-à-dire les travaux agricoles à façon),	—	les services agricoles de travaux à façon au stade de la production agricole (c’est-à-dire les travaux agricoles à façon),	—	et les “autres” services agricoles (l’exploitation de systèmes d’irrigation, le traitement des semences, etc.).»
—	les services agricoles de travaux à façon au stade de la production agricole (c’est-à-dire les travaux agricoles à façon),
—	et les “autres” services agricoles (l’exploitation de systèmes d’irrigation, le traitement des semences, etc.).»

(19) Le point 1.81 est remplacé par le texte suivant:

«1.81. Les activités de service agricole de la seconde catégorie ne sont pas considérées comme des activités caractéristiques des CEA (même si elles figurent dans les comptes de l’agriculture des comptes nationaux), dans la mesure où ce ne sont pas des activités traditionnelles et caractéristiques de l’agriculture.»

(20) Au point 1.86, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«En revanche, lorsque l’exploitant agricole, par exemple, se contente de louer des machines (sans personnel) ou loue des machines avec une partie seulement du personnel nécessaire, si bien que l’activité proprement dite continue à être exécutée par lui-même, à l’aide de ces machines louées, cette activité tombe dans la division 77 de la NACE Rév. 2.»

(21) Le point 1.89 est remplacé par le texte suivant:

«1.89. L’élevage d’animaux de ferme contre rémunération (bétail en pension) fait partie des travaux agricoles à façon étant donné qu’il constitue une partie du processus de production de biens agricoles. Toutefois, cette position n’englobe pas l’élevage et l’entretien des chevaux de selle privés qui ne constituent pas une production de biens, mais un véritable “service” au sens du SEC 95 (section R de la NACE Rév. 2).»

(22) Le titre du point d) figurant au-dessus du point 1.92 est remplacé par le texte suivant:

«d) Groupe 01.7: chasse, piégeage et services annexes»

(23) Le point 1.92 est remplacé par le texte suivant:

«1.92. Ce groupe comprend les activités suivantes: i) la chasse et le piégeage à des fins commerciales; ii) le prélèvement d’animaux (vivants ou morts) pour l’alimentation, leur fourrure ou leur peau, ou pour les destiner à la recherche, à des parcs zoologiques ou les utiliser comme animaux de compagnie; iii) la production de pelleteries, de peaux de reptiles ou d’oiseaux provenant d’activités de chasse ou de piégeage. Il faut noter que la production de peaux et de cuirs provenant d’abattoirs de même que la chasse exercée comme activité sportive ou récréative ne font pas partie des activités caractéristiques de la branche agricole. L’élevage de gibier dans des fermes d’élevage ne fait pas partie de ce groupe mais de la classe 01.49 “Élevage d’autres animaux”.»

(24) Au point 1.93, l’équation de la branche d’activité agricole des CEA est remplacée par le texte suivant:

«Branche d’activité agricole des CEA	=: Branche d’activité agricole des comptes nationaux

(25) Au point 2.055, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«1. Les deux activités exercées se rapportent à des niveaux à quatre chiffres différents de la NACE Rév. 2 (division 01: culture et production animale, chasse et services annexes). L’application de ce critère exclut ainsi, par exemple, la valorisation des semences produites et utilisées dans la même exploitation pour la production végétale (au cours de la même période comptable);»

(26) Au point 2.062, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«Les produits agricoles transformés par l’unité agricole dans le cadre d’activités de transformation séparables (c’est-à-dire donnant naissance à une UAE locale non agricole) qui sont consommés par les ménages d’agriculteurs sont enregistrés dans la production de la branche d’activité “Industrie manufacturière” (section C de la NACE Rév. 2), en tant qu’autoconsommation.»

(27) Le point 2.063 est remplacé par le texte suivant:

«2.063. La valeur locative imputée au logement ou à la maison habitée par son propriétaire n’apparaît pas ici, mais dans la branche “Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués” (classe 68.20 de la NACE Rév. 2). La location de logements est une activité non agricole toujours considérée comme étant séparable de l’activité agricole.»

Voir également les “Notes explicatives”: Eurostat, NACE Rév. 2, Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, Thème 2, Série E, Luxembourg 2007.»

L’inclusion de ces activités ne s’écarte pas en fait de la NACE Rév. 2 – Voir les “Orientations liminaires” de la NACE Rév. 2.»

Voir les “Orientations liminaires” de la NACE Rév. 2, Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, Thème 2, Série E, Luxembourg 2007.» »

. Règlement modifié par le règlement (CE) no 909/2006 de la Commission (). ↩ ↩²
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