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32008R0247•Règlement (CE) n° 247/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)
32008R0247Regulation1 juil. 2008
du 17 mars 2008
modifiant le règlement (CE) n o 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1) L'aide à la transformation des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre ne contenant pas plus de 7,5 % d'impuretés et d'anas s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008. Néanmoins, compte tenu des évolutions favorables constatées sur le marché pour ce type de fibre dans le cadre du régime actuel et afin de contribuer à la consolidation des produits innovants et de leurs débouchés, il importe de prolonger l'application de ladite aide jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009.
(2) Le règlement (CE) n o 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres 1 prévoyait une hausse du montant de l'aide à la transformation pour les fibres longues de lin à partir de la campagne de commercialisation 2008/2009. Le règlement (CE) n o 1673/2000 a été remplacé par le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil à partir de la campagne de commercialisation 2008/2009. Les dispositions du règlement (CE) n o 1234/2007 ont été élaborées en tenant compte des dispositions du règlement (CE) n o 1673/2000 telles qu'elles se seraient appliquées à compter de cette campagne de commercialisation, fixant ainsi l'aide au niveau prévu. Étant donné que l'aide à la transformation pour les fibres courtes est maintenue jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009, il convient, pour cette campagne de commercialisation supplémentaire, de maintenir l'aide à la transformation pour les fibres longues de lin au niveau qui a été prévu jusqu'ici dans le règlement (CE) n o 1673/2000 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008.
(3) Afin d'encourager la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre de qualité supérieure, l'aide est accordée aux fibres contenant un maximum de 7,5 % d'impuretés et d'anas. Les États membres sont cependant autorisés à déroger à cette limite et à accorder une aide à la transformation pour les fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 15 % et pour les fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 25 %. Étant donné que cette possibilité n'est offerte que jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008, il y a lieu d'autoriser les États membres à déroger à cette limite pendant une campagne de commercialisation supplémentaire.
(4) Étant donné que de nouveaux débouchés se sont développés, il est nécessaire de garantir un niveau minimal d'approvisionnement en matières premières. Dès lors, afin de continuer à assurer des niveaux de production raisonnables dans chaque État membre, il convient de prolonger la période d'application des quantités nationales garanties.
(5) L'aide complémentaire a soutenu la production traditionnelle de lin dans certaines régions des Pays-Bas, de Belgique et de France. Pour continuer de permettre une adaptation progressive des structures agricoles aux nouvelles conditions du marché, il convient de prolonger cette aide transitoire jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009.
(6) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n o 1234/2007,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le règlement (CE) n o 1234/2007 est modifié comme suit:
| 2) | a): au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants: «1. L'aide à la transformation des pailles de lin destiné à la production de fibres longues est octroyée aux premiers transformateurs agréés en fonction de la quantité de fibres effectivement obtenue à partir des pailles pour lesquelles un contrat de vente avec un agriculteur a été conclu. Durant la campagne de commercialisation 2008/2009, l'aide est également accordée aux mêmes conditions pour la transformation de pailles de lin et de chanvre destinés à la production de fibres courtes.»; | a) | au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants: «1. L'aide à la transformation des pailles de lin destiné à la production de fibres longues est octroyée aux premiers transformateurs agréés en fonction de la quantité de fibres effectivement obtenue à partir des pailles pour lesquelles un contrat de vente avec un agriculteur a été conclu. Durant la campagne de commercialisation 2008/2009, l'aide est également accordée aux mêmes conditions pour la transformation de pailles de lin et de chanvre destinés à la production de fibres courtes.»; | b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Aux fins de la présente sous-section, on entend par “premier transformateur agréé” la personne physique ou morale, ou le groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit son statut juridique selon le droit national ou celui de ses membres, qui a été agréé par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel sont situées ses installations de production de fibres de lin ou de chanvre.»; |
|---|---|---|---|---|---|
| a) | au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants: «1. L'aide à la transformation des pailles de lin destiné à la production de fibres longues est octroyée aux premiers transformateurs agréés en fonction de la quantité de fibres effectivement obtenue à partir des pailles pour lesquelles un contrat de vente avec un agriculteur a été conclu. Durant la campagne de commercialisation 2008/2009, l'aide est également accordée aux mêmes conditions pour la transformation de pailles de lin et de chanvre destinés à la production de fibres courtes.»; | ||||
| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Aux fins de la présente sous-section, on entend par “premier transformateur agréé” la personne physique ou morale, ou le groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit son statut juridique selon le droit national ou celui de ses membres, qui a été agréé par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel sont situées ses installations de production de fibres de lin ou de chanvre.»; |
| 3) | À l'article 92, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le montant de l'aide à la transformation prévue à l'article 91 est fixé à: a) en ce qui concerne les fibres longues de lin: — 160 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009, — 200 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2009/2010; b) 90 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009, en ce qui concerne les fibres courtes de lin et de chanvre ne contenant pas plus de 7,5 % d'impuretés et d'anas. Toutefois, l'État membre peut, en fonction des débouchés traditionnels, décider d'octroyer également l'aide: a) pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 15 %; b) pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 25 %. Dans les cas prévus au deuxième alinéa, l'État membre octroie l'aide pour une quantité qui, au maximum, équivaut sur la base de 7,5 % d'impuretés et d'anas, à la quantité produite.»; | a) | —: 160 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009, | — | 160 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009, | — | 200 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2009/2010; | b) | 90 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009, en ce qui concerne les fibres courtes de lin et de chanvre ne contenant pas plus de 7,5 % d'impuretés et d'anas. | a) | pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 15 %; | b) | pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 25 %. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| a) | —: 160 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009, | — | 160 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009, | — | 200 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2009/2010; | ||||||||
| — | 160 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009, | ||||||||||||
| — | 200 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2009/2010; | ||||||||||||
| b) | 90 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009, en ce qui concerne les fibres courtes de lin et de chanvre ne contenant pas plus de 7,5 % d'impuretés et d'anas. | ||||||||||||
| a) | pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 15 %; | ||||||||||||
| b) | pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 25 %. |
| 4) | a): le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une quantité maximale garantie de 80 878 tonnes de fibres longues de lin, pour laquelle l'aide peut être octroyée. Cette quantité est répartie entre certains États membres sous la forme de quantités nationales garanties, conformément à l'annexe XI, point A.I.»; | a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une quantité maximale garantie de 80 878 tonnes de fibres longues de lin, pour laquelle l'aide peut être octroyée. Cette quantité est répartie entre certains États membres sous la forme de quantités nationales garanties, conformément à l'annexe XI, point A.I.»; | b) | le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 1: «1 bis . Il est institué, pour la campagne de commercialisation 2008/2009, une quantité maximale garantie de 147 265 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre pour laquelle l'aide peut être octroyée. Cette quantité est répartie entre certains États membres sous la forme de quantités nationales garanties, conformément à l'annexe XI, point A.II.»; | c) | le paragraphe suivant est ajouté: «3. Chaque État membre peut transférer une partie de sa quantité nationale garantie visée au paragraphe 1 à sa quantité nationale garantie visée au paragraphe 1 bis et réciproquement. Les transferts visés au premier alinéa s'effectuent en fonction d'une équivalence d'une tonne de fibres longues de lin pour 2,2 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre. Les montants des aides à la transformation sont octroyés au maximum pour les quantités respectivement visées aux paragraphes 1 et 1 bis , adaptées conformément aux deux premiers alinéas du présent paragraphe.»; |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une quantité maximale garantie de 80 878 tonnes de fibres longues de lin, pour laquelle l'aide peut être octroyée. Cette quantité est répartie entre certains États membres sous la forme de quantités nationales garanties, conformément à l'annexe XI, point A.I.»; | ||||||
| b) | le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 1: «1 bis . Il est institué, pour la campagne de commercialisation 2008/2009, une quantité maximale garantie de 147 265 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre pour laquelle l'aide peut être octroyée. Cette quantité est répartie entre certains États membres sous la forme de quantités nationales garanties, conformément à l'annexe XI, point A.II.»; | ||||||
| c) | le paragraphe suivant est ajouté: «3. Chaque État membre peut transférer une partie de sa quantité nationale garantie visée au paragraphe 1 à sa quantité nationale garantie visée au paragraphe 1 bis et réciproquement. Les transferts visés au premier alinéa s'effectuent en fonction d'une équivalence d'une tonne de fibres longues de lin pour 2,2 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre. Les montants des aides à la transformation sont octroyés au maximum pour les quantités respectivement visées aux paragraphes 1 et 1 bis , adaptées conformément aux deux premiers alinéas du présent paragraphe.»; |
| 5) | L'article suivant est inséré après l'article 94: «Article 94 bis Aide complémentaire Durant la campagne de commercialisation 2008/2009, pour les superficies de lin situées dans les zones I et II décrites à l'annexe XI, point A.III, dont la production de paille fait l'objet: a) d'un contrat d'achat/de vente ou d'un engagement, conformément à l'article 91, paragraphe 1; et b) d'une aide à la transformation en fibres longues, une aide complémentaire est octroyée au premier transformateur agréé. Le montant de l'aide complémentaire est de 120 EUR par hectare en zone I et de 50 EUR par hectare en zone II.»; | a) | d'un contrat d'achat/de vente ou d'un engagement, conformément à l'article 91, paragraphe 1; et | b) | d'une aide à la transformation en fibres longues, une aide complémentaire est octroyée au premier transformateur agréé. |
|---|---|---|---|---|---|
| a) | d'un contrat d'achat/de vente ou d'un engagement, conformément à l'article 91, paragraphe 1; et | ||||
| b) | d'une aide à la transformation en fibres longues, une aide complémentaire est octroyée au premier transformateur agréé. |
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il s'applique à compter du 1 er juillet 2008.
Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 2008. Par le Conseil Le président I. JARC
1 JO L 193 du 29.7.2000, p. 16 . Règlement abrogé par le règlement (CE) n o 1234/2007 ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 ).
À l'annexe XI, le point A est remplacé par le texte suivant:
«A.I. Répartition entre les États membres de la quantité maximale garantie pour les fibres longues de lin visée à l'article 94, paragraphe 1 Belgique 13 800 Bulgarie 13 République tchèque 1 923 Allemagne 300 Estonie 30 Espagne 50 France 55 800 Lettonie 360 Lituanie 2 263 Pays-Bas 4 800 Autriche 150 Pologne 924 Portugal 50 Roumanie 42 Slovaquie 73 Finlande 200 Suède 50 Royaume-Uni 50 A.II. Répartition entre les États membres de la quantité maximale garantie pour la campagne de commercialisation 2008/2009 pour les fibres courtes de lin et pour les fibres de chanvre visée à l'article 94, paragraphe 1 bis La quantité visée à l'article 94, paragraphe 1 bis , est répartie sous la forme: a) de quantités nationales garanties pour les États membres suivants: Belgique 10 350 Bulgarie 48 République tchèqu 2 866 Allemagne 12 800 Estonie 42 Espagne 20 000 France 61 350 Lettonie 1 313 Lituanie 3 463 Hongrie 2 061 Pays-Bas 5 550 Autriche 2 500 Pologne 462 Portugal 1 750 Roumanie 921 Slovaquie 189 Finlande 2 250 Suède 2 250 Royaume-Uni 12 100 b) de 5 000 tonnes à répartir en quantités nationales garanties, pour la campagne de commercialisation 2008/2009, entre le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg. Ladite répartition est établie en fonction des superficies faisant l'objet d'un des contrats ou engagements visés à l'article 91, paragraphe 1. A.III. Zones admissibles au bénéfice de l'aide visée à l'article 94 bis Zone I 1. Le territoire des Pays-Bas. 2. Les communes belges suivantes: Assenede, Beveren-Waas, Blankenberge, Bredene, Brugge, Damme, De Haan, De Panne, Diksmuide (sans Vladslo et Woumen), Gistel, Jabbeke, Knokke-Heist, Koksijde, Lo-Reninge, Middelkerke, Nieuwpoort, Oostende, Oudenburg, Sint-Gillis-Waas (seulement Meerdonk), Sint-Laureins, Veurne et Zuienkerke. Zone II 1. Les zones belges autres que celles visées à la zone I. 2. Les zones françaises suivantes: — le département du Nord, — les arrondissements de Béthune, de Lens, de Calais, de Saint-Omer et le canton de Marquise, dans le département du Pas-de-Calais, — les arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins, dans le département de l'Aisne, — l'arrondissement de Charleville-Mézières, dans le département des Ardennes.».
Dans le cas de la Hongrie, la quantité nationale garantie ne concerne que les fibres de chanvre.
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