Règlement (CE) n° 293/2008 de la Commission du 1 er avril 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux fixés à ladite annexe

du 1 er avril 2008

modifiant l’annexe II du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux fixés à ladite annexe

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) n o 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 ¹ , et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe II du règlement (CE) n o 1782/2003 fixe, pour chaque État membre, les plafonds nationaux qui ne peuvent pas être dépassés par les montants supplémentaires de l’aide visés à l’article 12 dudit règlement.

(2) De l’examen prévu à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1782/2003 il résulte que les plafonds fixés à l’annexe II ne correspondent plus à la situation structurelle des exploitations. Il convient donc d’adapter les plafonds applicables à partir de l’année 2008.

(3) L’annexe II du règlement (CE) n o 1782/2003 doit être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) n o 1782/2003 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 er avril 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 146/2008 ( JO L 46 du 21.2.2008, p. 1 ).

«ANNEXE II Plafonds nationaux visés à l’article 12, paragraphe 2 (en millions d’EUR) État membre 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Belgique 4,7 6,4 8,0 7,9 7,9 7,9 7,9 7,9 Danemark 7,7 10,3 12,9 10,6 10,6 10,6 10,6 10,6 Allemagne 40,4 54,6 68,3 62,7 62,7 62,7 62,7 62,7 Irlande 15,3 20,5 25,6 24,4 24,4 24,4 24,4 24,4 Grèce 45,4 61,1 76,4 79,0 79,0 77,6 77,6 77,4 Espagne 56,9 77,3 97,0 98,3 98,3 97,8 97,8 97,8 France 51,4 68,7 85,9 87,0 87,0 87,0 87,0 87,0 Italie 62,3 84,5 106,4 96,9 97,0 95,6 94,9 94,9 Luxembourg 0,2 0,3 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 Pays-Bas 6,8 9,5 12,0 11,4 11,4 11,4 11,4 11,4 Autriche 12,4 17,1 21,3 19,6 19,6 19,6 19,6 19,6 Portugal 10,8 14,6 18,2 10,2 10,2 10,2 10,2 10,2 Finlande 8,0 10,9 13,7 12,6 12,6 12,5 12,5 12,5 Suède 6,6 8,8 11,0 11,0 11,0 11,0 11,0 11,0 Royaume-Uni 17,7 23,6 29,5 29,5 29,5 29,5 29,5 29,5 »

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 146/2008 (). ↩ ↩²