Règlement (CE) n°  386/2008 de la Commission du 29 avril 2008 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

du 29 avril 2008

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1255/1999, la différence entre les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er du règlement précité et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2) Compte tenu de la situation actuelle du marché du lait et des produits laitiers, il n'y a pas lieu de fixer de restitution à l'exportation.

(3) L'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, approuvé par la décision 2004/441/CE du Conseil ² , est entré en vigueur le 1 er mai 2004. Dans le contexte des négociations concernant une accélération de la libéralisation des échanges de fromage entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, il a été convenu que les échanges de fromage entre les deux parties ne devaient pas bénéficier de restitutions à l'exportation.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aucune restitution à l'exportation prévue à l'article 31 du règlement (CE) n o 1255/1999 n'est octroyée pour les produits mentionnés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1152/2007 ( JO L 258 du 4.10.2007, p. 3 ). Le règlement (CE) n o 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) n o 1234/2007 ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 ) à compter du 1 er juillet 2008.

² JO L 127 du 29.4.2004, p. 109 .

Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 30 avril 2008

¹ En ce qui concerne les produits destinés à l’exportation vers la République dominicaine au titre du contingent 2008/2009 visé par la décision 98/486/CE et conformes aux conditions prévues au chapitre III, section 3 du règlement (CE) n o 1282/2006, les taux suivants doivent s’appliquer:

Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.

Footnotes

1. En ce qui concerne les produits destinés à l’exportation vers la République dominicaine au titre du contingent 2008/2009 visé par la décision 98/486/CE et conformes aux conditions prévues au chapitre III, section 3 du règlement (CE) no 1282/2006, les taux suivants doivent s’appliquer: ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹

2. . ↩ ↩²