Règlement (CE) n°  406/2008 de la Commission du 7 mai 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 28 avril au 2 mai 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

du 7 mai 2008

fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 28 avril au 2 mai 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels ² , et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 28 avril au 2 mai 2008 conformément aux règlements (CE) n o 950/2006 et/ou (CE) n o 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ³ , pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4332 (2007-2008).

(2) Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 28 avril au 2 mai 2008 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 950/2006 et/ou à l’article 5 du règlement (CE) n o 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1260/2007 ( JO L 283 du 27.10.2007, p. 1 ). Le règlement (CE) n o 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) n o 1234/2007 ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 ) à compter du 1 er octobre 2008.

² JO L 178 du 1.7.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 371/2007 ( JO L 92 du 3.4.2007, p. 6 ).

³ JO L 354 du 14.12.2006, p. 8 .

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne 2007/2008

Sucre complémentaire

Titre V du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne 2007/2008

Sucre concessions CXL

Titre VI du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne de commercialisation 2007/2008

Sucre Balkans

Titre VII du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne de commercialisation 2007/2008

Sucre importation exceptionnelle et industrielle

Titre VIII du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne de commercialisation 2007/2008

Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie

Chapitre 1, section 2, du règlement (CE) n o 1832/2006

Campagne de commercialisation 2007/2008

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 () à compter du 1er octobre 2008. ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2007 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²