Règlement (CE) n o 467/2008 de la Commission du 28 mai 2008 modifiant le règlement (CE) n o 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

du 28 mai 2008

modifiant le règlement (CE) n o 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , et notamment son article 26, paragraphe 3 et son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 du règlement (CE) n o 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) n o 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission ² prévoit un contingent tarifaire pour les produits laitiers. Il convient que ce contingent soit géré conformément au règlement (CE) n o 2535/2001 de la Commission ³ .

(2) L'article 26 du règlement (CE) n o 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques ⁴ a abrogé le règlement (CE) n o 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) n o 1706/98 ⁵ . Il y a lieu d'adapter en conséquence le règlement (CE) n o 2535/2001.

(3) L'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres (ACDC), d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, qui a été approuvé par la décision 2004/441/CE du Conseil ⁶ , est entré en vigueur le 1 er mai 2004. Cet accord prévoit l'ouverture annuelle par les deux parties de contingents de fromage. Dans le cadre des négociations sur la libéralisation accélérée des échanges de fromage entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, il a été convenu que les contingents de fromage des deux parties seraient gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis à 308 quater , paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ⁷ .

(4) Il importe de modifier le règlement (CE) n o 2535/2001 en conséquence.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 2535/2001 est modifié comme suit:

1)	a): les points c) et e) sont supprimés;	a)	les points c) et e) sont supprimés;
a)	les points c) et e) sont supprimés;
b)	«j): contingent n o 09.4210 prévu à l'annexe I du règlement (CE) n o 55/2008 du Conseil .	«j)	contingent n o 09.4210 prévu à l'annexe I du règlement (CE) n o 55/2008 du Conseil .
«j)	contingent n o 09.4210 prévu à l'annexe I du règlement (CE) n o 55/2008 du Conseil .

Le paragraphe 2 de l'article 13 est remplacé par ce qui suit: «2. La demande de certificat porte au minimum sur dix tonnes et au maximum sur la quantité fixée pour le contingent, pour la période semestrielle visée à l'article 6. Toutefois, pour les contingents visés à l'article 5, point a), la demande de certificat porte au maximum sur 10 % de la quantité disponible.»

3)	a): les points b) et d) sont supprimés;	a)	les points b) et d) sont supprimés;
a)	les points b) et d) sont supprimés;
b)	«i): les dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 55/2008.»	«i)	les dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 55/2008.»
«i)	les dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 55/2008.»

4)	a): le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit: «1. Les articles 308 bis à 308 quater , paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 2454/93 s'appliquent aux contingents établis à l'annexe VII bis et prévus dans: a) le règlement (CE) n o 312/2003 du Conseil ; b) le règlement (CE) n o 747/2001 du Conseil ; c) l'annexe IV, liste 4 de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud . JO L 46 du 20.2.2003, p. 1 ." JO L 109 du 19.4.2001, p. 2 ." JO L 311 du 4.12.1999, p. 1 .» " — a) — le règlement (CE) n o 312/2003 du Conseil ; — b) — le règlement (CE) n o 747/2001 du Conseil ; — c) — l'annexe IV, liste 4 de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud . a): le règlement (CE) n o 312/2003 du Conseil ; b): le règlement (CE) n o 747/2001 du Conseil ; c): l'annexe IV, liste 4 de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud .	a)	le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit: «1. Les articles 308 bis à 308 quater , paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 2454/93 s'appliquent aux contingents établis à l'annexe VII bis et prévus dans: a) le règlement (CE) n o 312/2003 du Conseil ; b) le règlement (CE) n o 747/2001 du Conseil ; c) l'annexe IV, liste 4 de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud . JO L 46 du 20.2.2003, p. 1 ." JO L 109 du 19.4.2001, p. 2 ." JO L 311 du 4.12.1999, p. 1 .» "	a)	le règlement (CE) n o 312/2003 du Conseil ;	b)	le règlement (CE) n o 747/2001 du Conseil ;
a)	le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit: «1. Les articles 308 bis à 308 quater , paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 2454/93 s'appliquent aux contingents établis à l'annexe VII bis et prévus dans: a) le règlement (CE) n o 312/2003 du Conseil ; b) le règlement (CE) n o 747/2001 du Conseil ; c) l'annexe IV, liste 4 de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud . JO L 46 du 20.2.2003, p. 1 ." JO L 109 du 19.4.2001, p. 2 ." JO L 311 du 4.12.1999, p. 1 .» "	a)	le règlement (CE) n o 312/2003 du Conseil ;	b)	le règlement (CE) n o 747/2001 du Conseil ;	c)	l'annexe IV, liste 4 de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud .
a)	le règlement (CE) n o 312/2003 du Conseil ;
b)	le règlement (CE) n o 747/2001 du Conseil ;
c)	l'annexe IV, liste 4 de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud .
b)	le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: «4. L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la preuve d'origine délivrée en application de: a) l'annexe III de l'accord avec la République du Chili; b) le protocole 4 de l'accord avec Israël; c) le protocole 1 de l'accord avec l'Afrique du Sud JO L 311 du 4.12.1999, p. 298 .» "	a)	l'annexe III de l'accord avec la République du Chili;	b)	le protocole 4 de l'accord avec Israël;	c)	le protocole 1 de l'accord avec l'Afrique du Sud
a)	l'annexe III de l'accord avec la République du Chili;
b)	le protocole 4 de l'accord avec Israël;
c)	le protocole 1 de l'accord avec l'Afrique du Sud

À l'article 20, paragraphe 1, le point a) est supprimé.
À l'article 22, le point a) est supprimé.

7)	a): les parties I.C et I.E sont supprimées;	a)	les parties I.C et I.E sont supprimées;	b)	le texte de l'annexe I du présent règlement est ajouté comme partie I.J.
a)	les parties I.C et I.E sont supprimées;
b)	le texte de l'annexe I du présent règlement est ajouté comme partie I.J.

À l'annexe II, la partie A est supprimée.
À l'annexe VII bis , une partie 3, dont le texte est présenté à l'annexe II du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique à compter du 1 er juin 2008.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1152/2007 ( JO L 258 du 4.10.2007, p. 3 ). Le règlement (CE) n o 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) n o 1234/2007 ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 ) à compter du 1 er juillet 2008.

² JO L 20 du 24.1.2008, p. 1 .

³ JO L 341 du 22.12.2001, p. 29 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1565/2007 ( JO L 340 du 22.12.2007, p. 37 ).

⁴ JO L 348 du 31.12.2007, p. 1 .

⁵ JO L 348 du 21.12.2002, p. 5 .

⁶ JO L 127 du 29.4.2004, p. 109 .

⁷ JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 214/2007 ( JO L 62 du 1.3.2007, p. 6 ).

«I.J CONTINGENT TARIFAIRE FIXÉ CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT (CE) N o 55/2008 Numéro du contingent Code NC Désignation des marchandises ¹ Pays d'origine Année d'importation Contingent annuel du 1 er janvier au 31 décembre (en tonnes) (en poids de produit) Taux du droit à l'importation (EUR/100 kg poids net) Annuel Semestriel 09.4210 0401 à 0406 Moldavie 0 Produits laitiers du 1 er juillet 2008 au 31 décembre 2008 1 000 2009 1 000 500 2010 à 2012 1 500 750

¹ En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.»

«3. Contingents tarifaires établis conformément à l'annexe IV de l'accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud Numéro du contingent Code NC Désignation des marchandises ¹ Pays d'origine Année d'importation Contingent annuel du 1 er janvier au 31 décembre (en tonnes) Taux du droit à l'importation (EUR/100 kg poids net) 09.1810 (à compter du 1 er juillet 2008) 0406 10 0406 20 90 0406 30 0406 40 90 0406 90 01 0406 90 21 0406 90 50 0406 90 69 0406 90 78 0406 90 86 0406 90 87 0406 90 88 0406 90 93 0406 90 99 Fromages Afrique du Sud 0 2008 7 000 2009 7 250 2010 illimité

En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.» ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶
. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1565/2007 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (). ↩ ↩²