Règlement (CE) n o 473/2008 de la Commission du 29 mai 2008 modifiant le règlement (CE) n o 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des codes NC de certaines substances qui appauvrissent la couche d'ozone et des mélanges contenant de telles substances

du 29 mai 2008

modifiant le règlement (CE) n o 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des codes NC de certaines substances qui appauvrissent la couche d'ozone et des mélanges contenant de telles substances

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ¹ , et notamment son article 6, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Dans la nomenclature combinée de 2007, établie par le règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ² , modifié par le règlement (CE) n o 1214/2007 de la Commission ³ , les codes de la nomenclature combinée (codes NC) ont été modifiés pour certains produits et substances.

(2) L'annexe IV du règlement (CE) n o 2037/2000 concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les mélanges contenant de telles substances fait référence à certains des codes NC modifiés par le règlement (CE) n o 1214/2007. Il est donc nécessaire d’adapter cette annexe. Compte tenu du nombre de modifications à apporter à l’annexe, il est opportun, dans un souci de clarté, de la remplacer entièrement.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 2037/2000 en conséquence.

(4) Le règlement (CE) n o 1214/2007 étant entré en vigueur le 1 er janvier 2008, il importe que le présent règlement s’applique à compter de la même date.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2037/2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) n o 2037/2000 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1 er janvier 2008.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 2008. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

¹ JO L 244 du 29.9.2000, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission ( JO L 198 du 31.7.2007, p. 35 ).

² JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 360/2008 de la Commission ( JO L 111 du 23.4.2008, p. 9 ).

³ JO L 286 du 31.10.2007, p. 1 .

«ANNEXE IV Groupes, codes et désignations de la nomenclature combinée pour les substances mentionnées aux annexes I et III Groupe Code NC Désignation des marchandises Groupe I 2903 41 00 Trichlorofluorométhane 2903 42 00 Dichlorodifluorométhane 2903 43 00 Trichlorotrifluoroéthanes 2903 44 10 Dichlorotétrafluoroéthanes 2903 44 90 Chloropentafluoroéthane Groupe II 2903 45 10 Chlorotrifluorométhane 2903 45 15 Pentachlorofluoroéthane 2903 45 20 Tétrachlorodifluoroéthanes 2903 45 25 Heptachlorofluoropropanes 2903 45 30 Hexachlorodifluoropropanes 2903 45 35 Pentachlorotrifluoropropanes 2903 45 40 Tétrachlorotétrafluoropropanes 2903 45 45 Trichloropentafluoropropanes 2903 45 50 Dichlorohexafluoropropanes 2903 45 55 Chloroheptafluoropropanes Groupe III 2903 46 10 Bromochlorodifluorométhane 2903 46 20 Bromotrifluorométhane 2903 46 90 Dibromotétrafluoroéthanes Groupe IV 2903 14 00 Tétrachlorure de carbone Groupe V 2903 19 10 1,1,1,-Trichloroéthane (méthylchloroforme) Groupe VI 2903 39 11 Bromométhane (bromure de méthyle) Groupe VII 2903 49 30 Hydrobromofluorométhanes, -éthanes ou propanes Groupe VIII 2903 49 11 Chlorodifluorométhane (HCFC-22) 2903 49 15 1,1-dichloro-1-fluoroéthane (HCFC-141b) 2903 49 19 Autres hydrochlorofluorométhanes, -éthanes ou propanes (HCFC) Groupe IX ex 2903 49 80 Bromochlorométhane Mélanges 3824 71 00 Mélanges contenant des chlorofluorocarbones (CFC), contenant ou non des hydrochlorofluorocarbones (HCFC), des perfluorocarbones (PFC) ou des hydrofluorocarbones (HFC) 3824 72 00 Mélanges contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes 3824 73 00 Mélanges contenant des hydrobromofluorocarbones (HBFC) 3824 74 00 Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC), contenant ou non des perfluorocarbones (PFC) ou des hydrofluorocarbones (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbones (CFC) 3824 75 00 Mélanges contenant du tétrachlorure de carbone 3824 76 00 Mélanges contenant du 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme) 3824 77 00 Mélanges contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane

Le préfixe “ex” devant un code signifie que d'autres produits que ceux indiqués dans la colonne “désignation des marchandises” peuvent relever de cette rubrique.»

. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 360/2008 de la Commission (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²