Règlement (CE) n o  590/2008 de la Commission du 23 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n o  1580/2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n o  2200/96, (CE) n o  2201/96 et (CE) n o  1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, et dérogeant à ce règlement

du 23 juin 2008

modifiant le règlement (CE) n o 1580/2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n o 2200/96, (CE) n o 2201/96 et (CE) n o 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, et dérogeant à ce règlement

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n o 827/68, (CE) n o 2200/96, (CE) n o 2201/96, (CE) n o 2826/2000, (CE) n o 1782/2003 et (CE) n o 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) n o 2202/96 ¹ , et notamment son article 42, points b), f) et j),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 11 du règlement (CE) n o 1182/2007 prévoit qu'une aide financière nationale peut être octroyée dans les régions où le degré d'organisation des producteurs est particulièrement faible. Cette aide s'ajoute au fonds opérationnel. Afin de permettre à une organisation de producteurs d'intégrer l'aide supplémentaire dans son programme opérationnel, il convient qu'elle modifie ce programme si nécessaire. Dans ce cas, il y a lieu de prévoir la possibilité pour les États membres d'augmenter le pourcentage maximal fixé à l'article 67, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n o 1580/2007 de la Commission ² applicable au montant du fonds opérationnel initialement approuvé.

(2) L'article 82, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n o 1580/2007 dispose que le paiement des frais de transport liés aux opérations de distribution gratuite est subordonné à la présentation de documents attestant les frais de transport réellement supportés. Toutefois, les frais de transport liés aux opérations de distribution gratuite étant financés par les montants forfaitaires établis à l'annexe XI dudit règlement, ces informations ne sont pas nécessaires; en revanche, il y a lieu de demander des informations sur la distance qui est utilisée comme base de calcul du montant forfaitaire.

(3) Il convient de modifier la date fixée à l'article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1580/2007 pour laquelle les États membres présentent à la Commission une demande d'autorisation d'octroi de l'aide financière nationale aux organisations de producteurs et de la remplacer par le 31 janvier, afin de tenir compte de la possibilité existante pour les États membres de reporter l'approbation des programmes et des fonds opérationnels jusqu'au 20 janvier.

(4) L'article 97, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1580/2007 prévoit que les États membres demandent le remboursement par la Communauté de l’aide financière nationale approuvée, effectivement versée aux organisations de producteurs, avant le 1 er mars de l’année suivant la mise en œuvre annuelle des programmes opérationnels. Les États membres versant l'aide aux organisations de producteurs avant le 15 octobre de l'année suivant celle de la mise en œuvre du programme, il y a donc lieu de prolonger jusqu'au 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de la mise en œuvre du programme le délai accordé aux États membres pour demander le remboursement par la Commission.

(5) L'article 116, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) n o 1580/2007 prévoit que les États membres peuvent effectuer des paiements après le délai fixé à l’article 71 dudit règlement lorsque cela est nécessaire. Toutefois, il convient d'arrêter une échéance définitive pour ces versements pour des motifs de bonne gestion financière. Il y a également lieu d'ajouter à l'article 116, paragraphe 3, dudit règlement, une série de dispositions similaires pour les mêmes raisons.

(6) L'article 122, premier alinéa, point b), du règlement (CE) n o 1580/2007 dispose que les organisations de producteurs sont tenues de rembourser la participation communautaire lorsque les destinataires des produits retirés du marché sont obligés de rembourser la valeur des produits mis à leur disposition ainsi que les frais de triage, d’emballage et de transport supportés en raison d'irrégularités. Cependant, il convient de ne pas rendre les organisations de producteurs responsables des irrégularités imputables aux destinataires des produits retirés du marché et il y a donc lieu de supprimer cette obligation.

(7) Afin de garantir la sécurité juridique et l'égalité entre les États membres, il convient de préciser que, pour les programmes opérationnels mis en œuvre en 2007, il y a lieu de continuer à appliquer des dispositions identiques à celles figurant dans le règlement (CE) n o 544/2001 de la Commission du 20 mars 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide financière s'ajoutant aux fonds opérationnels ³ .

(8) L'article 47, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1580/2007 dispose que les demandes d'aide couvrant des périodes semestrielles ne peuvent être présentées que si le plan de reconnaissance est fractionné en périodes semestrielles. Toutefois, ces demandes pourraient être présentées pour des plans approuvés avant 2008 au titre du règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ⁴ . Il y a lieu de prévoir une mesure transitoire pour autoriser ces demandes dans ce cas.

(9) Pour des raisons de sécurité juridique et afin de faciliter le passage du système établi par le règlement (CE) n o 2200/96 à celui prévu par le règlement (CE) n o 1182/2007, il est important d'indiquer qu'il y a lieu que les taux d'aide restent inchangés en ce qui concerne les plans de reconnaissance acceptés en vertu du règlement (CE) n o 2200/96 qui continuent à bénéficier de l'acceptation en application de l'article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1182/2007 pour les groupements de producteurs autres que ceux des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 er mai 2004 ou après cette date et autres que ceux des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, ou des îles mineures de la mer Égée visées à l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003 ⁵ , ainsi que pour les groupements de producteurs qui ont bénéficié de l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) n o 2200/96.

(10) À des fins de sécurité juridique et pour protéger les droits acquis, il importe de préciser que les paiements de l'indemnité communautaire de retrait qui concernent les retraits de 2007 mais qui n'étaient pas encore effectués au 31 décembre 2007 peuvent néanmoins être effectués après cette date, de même que les vérifications correspondantes, conformément aux règles en vigueur à cette date.

(11) Pour des raisons de sécurité juridique et pour protéger la confiance légitime, il y a lieu de préciser qu'il convient de ne pas appliquer de sanctions en ce qui concerne les demandes d'aide relatives à des programmes opérationnels mis en œuvre en 2007 pour des actes ou omissions commis pendant cette période qui seraient plus graves que celles applicables au titre de la législation en vigueur à ce moment-là.

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 1580/2007 en conséquence.

(13) Compte tenu des difficultés rencontrées par les États membres pour s'adapter aux nouvelles règles relatives à l'aide financière nationale prévues dans le règlement (CE) n o 1580/2007 pour les programmes opérationnels mis en œuvre en 2007 et en 2008, il convient d'adopter des règles transitoires pour prévoir des dérogations à la date établie à l'article 94 dudit règlement.

(14) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 1580/2007 est modifié comme suit:

3. À l’article 94, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Pour les programmes opérationnels à mettre en œuvre au cours d'une année civile donnée, les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de ladite année, une demande d’autorisation d'octroi de l’aide financière nationale en vertu de l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1182/2007.»

4. L'article 94 bis suivant est inséré après l'article 94: «Article 94 bis Modifications du programme opérationnel Une organisation de producteurs souhaitant demander l'aide financière nationale modifie, si nécessaire, son programme opérationnel conformément à l'article 67.»

5. À l’article 97, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres demandent le remboursement par la Communauté de l’aide financière nationale approuvée, effectivement versée aux organisations de producteurs, avant le 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de la mise en œuvre du programme. La demande est accompagnée de pièces justificatives montrant que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) n o 1182/2007 ont été remplies pendant une durée de trois ans sur les quatre années écoulées, et indiquant les coordonnées des organisations de producteurs concernées, le montant de l’aide effectivement payée ainsi que la répartition du fonds opérationnel: montant total, contributions de la Communauté, des États membres (aide financière nationale), des organisations de producteurs et des membres.»

7. À l'article 122, premier alinéa, point b), la seconde phrase est supprimée.

8. À l'article 152, les paragraphes suivants sont ajoutés: «4. Par dérogation à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement, les groupements de producteurs qui mettent en œuvre des plans de reconnaissance auxquels s'applique l'article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1182/2007 et qui ne sont pas fractionnés en périodes semestrielles peuvent présenter des demandes d'aide couvrant des périodes semestrielles. Ces demandes ne peuvent couvrir que des périodes semestrielles correspondant aux périodes annuelles qui ont commencé avant 2008. 5. Par dérogation à l'article 96, pour les programmes opérationnels mis en œuvre en 2007, une aide financière s'ajoutant au fonds opérationnel est financée par le FEOGA, à concurrence de 50 % de l'aide financière octroyée aux organisations de producteurs. 6. Les plans de reconnaissance acceptés au titre du règlement (CE) n o 2200/96 qui continuent à bénéficier de l'acceptation en application de l'article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1182/2007 pour les groupements de producteurs autres que ceux des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 er mai 2004 ou après cette date et autres que ceux des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité ou des îles mineures de la mer Égée visées à l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1405/2006 sont financés aux taux fixés à l'article 7, paragraphe 5, point b), du règlement (CE) n o 1182/2007. Les plans de reconnaissance acceptés au titre du règlement (CE) n o 2200/96 qui ont bénéficié de l'article 14, paragraphe 7, dudit règlement et continuent à bénéficier de l'acceptation en application de l'article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1182/2007 sont financés aux taux fixés à l'article 7, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) n o 1182/2007. 7. Les paiements de l'indemnité communautaire de retrait qui concernent les retraits de 2007 mais qui n'étaient pas encore effectués au 31 décembre 2007 peuvent néanmoins être effectués après cette date, de même que les vérifications correspondantes, conformément au titre IV du règlement (CE) n o 2200/96 tel qu'il existait à cette date. 8. S'agissant de demandes d'aide présentées pour des programmes opérationnels mis en œuvre en 2007 ou avant, dans les cas où, pour des actes ou omissions commis pendant cette période, une sanction s'appliquerait conformément au titre III, chapitre V, section 3, alors qu'une sanction moins sévère serait appliquée ou aucune sanction ne le serait en vertu de la législation en vigueur à ce moment-là, cette sanction moins sévère s'applique, ou, selon le cas, aucune sanction ne s'applique.»

Article 2

Par dérogation à l'article 94 du règlement (CE) n o 1580/2007, pour les programmes opérationnels mis en œuvre en 2007 et en 2008, les États membres présentent à la Commission, avant le 1 er juillet 2008, une demande d'autorisation de paiement de l'aide financière nationale, conformément à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1182/2007.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 273 du 17.10.2007, p. 1 .

² JO L 350 du 31.12.2007, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 498/2008 ( JO L 146 du 5.6.2008, p. 7 ).

³ JO L 81 du 21.3.2001, p. 20 .

⁴ JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1234/2007 ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 ).

⁵ JO L 265 du 26.9.2006, p. 1 .

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 498/2008 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1234/2007 (). ↩ ↩²

5. . ↩ ↩²