Règlement (CE) n o 597/2008 de la Commission du 24 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n o 372/2007 fixant des limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés dans les joints de couvercles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 24 juin 2008

modifiant le règlement (CE) n o 372/2007 fixant des limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés dans les joints de couvercles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ¹ , et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2007/19/CE de la Commission du 2 avril 2007 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de la directive 85/572/CEE du Conseil fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ² précise que les joints de couvercles relèvent du champ d'application de la directive 2002/72/CE de la Commission ³ . Elle dispose que les États membres doivent adopter, pour le 1 er mai 2008, des mesures permettant la libre circulation des joints de couvercles conformes à la limite de migration spécifique (LMS) fixée dans la directive 2002/72/CE, modifiée. L'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, point b), de la directive 2007/19/CE prévoit que les États membres doivent interdire la fabrication et l'importation de couvercles contenant un joint non conforme à compter du 1 er juillet 2008.

(2) Le règlement (CE) n o 372/2007 de la Commission ⁴ régit la mise sur le marché des joints de couvercles visés à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, point b), de la directive 2007/19/CE pendant une période provisoire, dans l'attente de l'application de cette directive. Il fixe des LMS transitoires pour la somme des plastifiants utilisés dans les joints des couvercles, de manière à ne pas entraver la libre circulation de ces produits, à exclure immédiatement du marché les couvercles et denrées alimentaires qui exposent à un risque important et, simultanément, à laisser au secteur suffisamment de temps pour mener à bien la mise au point de joints conformes aux LMS fixées dans la directive 2002/72/CE, telle que modifiée par la directive 2007/19/CE. Cette période provisoire devait s'achever le 30 juin 2008.

(3) En décembre 2007, l'industrie alimentaire et le secteur de la production des couvercles ont informé la Commission que, d'ici à juillet 2008, il n'y aurait pas sur le marché suffisamment de couvercles ayant réussi les essais de conformité avec la directive 2002/72/CE pour que l'industrie alimentaire puisse conditionner des denrées alimentaires critiques telles que celles conservées dans de l'huile, les sauces au pesto et les sauces grasses. Certaines solutions élaborées ne sont pas applicables à tous les produits. D'autres ne sont pas produites dans toutes les dimensions de couvercles. Pour un certain nombre de solutions, on ne connaît pas encore l'étanchéité de la fermeture en cas de conservation de longue durée et le comportement à la migration.

(4) Les couvercles conformes à la directive 2007/19/CE ne commenceront à être disponibles qu'à partir de juillet 2008 et les essais effectués par l'industrie alimentaire concernant des solutions possibles pour les couvercles débuteront à cette date. Compte tenu du fait que les produits alimentaires gras conditionnés en utilisant ces couvercles font l'objet d'une production saisonnière et que les producteurs alimentaires ont besoin d'un certain temps pour tester et choisir la solution appropriée à leurs produits, il y a lieu de prévoir une nouvelle période transitoire pendant laquelle les couvercles conformes au règlement (CE) n o 372/2007 peuvent être utilisés pour conditionner des denrées alimentaires, par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, point b), de la directive 2007/19/CE. Conformément au point d) de ce troisième alinéa, la période transitoire doit prendre fin le 30 avril 2009.

(5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 372/2007 en conséquence.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 372/2007 est modifié comme suit:

1. L'article 1 er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, point b), de la directive 2007/19/CE, les couvercles contenant des couches de matière plastique ou des revêtements en matière plastique formant des joints pour ces couvercles, qui, pris ensemble, sont composés de deux ou de plusieurs couches de matériaux de nature différente, peuvent être mis sur le marché communautaire s'ils sont conformes aux restrictions et aux spécifications indiquées à l'annexe du présent règlement.»

2. À l'article 2, la date du «30 juin 2008» est remplacée par celle du «30 avril 2009».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2008.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juin 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

¹ JO L 338 du 13.11.2004, p. 4 .

² JO L 91 du 31.3.2007, p. 17 ; rectifiée au JO L 97 du 12.4.2007, p. 50 .

³ JO L 220 du 15.8.2002, p. 18 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/39/CE ( JO L 63 du 7.3.2008, p. 6 ).

⁴ JO L 97 du 12.4.2007, p. 9 .

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. ; rectifiée au . ↩ ↩²

3. . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/39/CE (). ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²