32008R0606 | Règlement (CE) n o 606/2008 de la Commission du 26 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n o 831/2002 portant modalité d’application du règlement (CE) n o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 26 juin 2008

modifiant le règlement (CE) n o 831/2002 portant modalité d’application du règlement (CE) n o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire ¹ et, en particulier, son article 17, paragraphe 2 et son article 20, paragraphe 1,

Considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 831/2002 de la Commission ² établit les conditions régissant l’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire aux fins d’en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifiques. Il énumère les différentes enquêtes et sources de données auxquelles il s’applique.

(2) Il existe une demande croissante de la part de chercheurs et de la communauté scientifique en général pour avoir également accès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles (FSS). L'accès aux microdonnées de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles permettrait aux chercheurs d'étudier les relations entre les différentes caractéristiques d'exploitations individuelles telles que les types de cultures pratiquées, de bétail élevé et la main d'œuvre. Il permettrait également aux chercheurs d'améliorer les modèles et indicateurs agro-environnementaux régionaux, qui sont actuellement fondés sur des données agrégées. Cette enquête devrait donc être ajoutée à la liste du règlement (CE) n o 831/2002.

(3) Les mesures énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du secret statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 831/2002 est modifié comme suit:

1)	à l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’autorité communautaire peut accorder l’accès, dans ses locaux, à des données confidentielles provenant des enquêtes ou des sources statistiques suivantes: — le panel communautaire des ménages, — l’enquête sur les forces de travail, — l’enquête communautaire sur l’innovation, — l'enquête sur la formation professionnelle continue, — l’enquête sur la structure des salaires, — les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, — l’enquête sur l’éducation des adultes, — l'enquête sur la structure des exploitations agricoles. Toutefois, à la demande de l’autorité nationale qui a fourni les données, l’accès à celles-ci peut ne pas être accordé pour un projet de recherche spécifique.».	—	le panel communautaire des ménages,	—	l’enquête sur les forces de travail,	—	l’enquête communautaire sur l’innovation,	—	l'enquête sur la formation professionnelle continue,	—	l’enquête sur la structure des salaires,	—	les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie,	—	l’enquête sur l’éducation des adultes,	—	l'enquête sur la structure des exploitations agricoles.
—	le panel communautaire des ménages,
—	l’enquête sur les forces de travail,
—	l’enquête communautaire sur l’innovation,
—	l'enquête sur la formation professionnelle continue,
—	l’enquête sur la structure des salaires,
—	les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie,
—	l’enquête sur l’éducation des adultes,
—	l'enquête sur la structure des exploitations agricoles.

2)	à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’autorité communautaire peut mettre à disposition des séries de microdonnées anonymes provenant des enquêtes ou des sources statistiques suivantes: — le panel communautaire des ménages, — l’enquête sur les forces de travail, — l’enquête communautaire sur l’innovation, — l'enquête sur la formation professionnelle continue, — l’enquête sur la structure des salaires, — les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, — l’enquête sur l’éducation des adultes, — l'enquête sur la structure des exploitations agricoles. Toutefois, à la demande de l’autorité nationale qui a fourni les données, l’accès à celles-ci peut ne pas être accordé pour un projet de recherche spécifique.».	—	le panel communautaire des ménages,	—	l’enquête sur les forces de travail,	—	l’enquête communautaire sur l’innovation,	—	l'enquête sur la formation professionnelle continue,	—	l’enquête sur la structure des salaires,	—	les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie,	—	l’enquête sur l’éducation des adultes,	—	l'enquête sur la structure des exploitations agricoles.
—	le panel communautaire des ménages,
—	l’enquête sur les forces de travail,
—	l’enquête communautaire sur l’innovation,
—	l'enquête sur la formation professionnelle continue,
—	l’enquête sur la structure des salaires,
—	les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie,
—	l’enquête sur l’éducation des adultes,
—	l'enquête sur la structure des exploitations agricoles.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2008. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

¹ JO L 52 du 22.2.1997, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).

² JO L 133 du 18.5.2002, p. 7 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1000/2007 ( JO L 226 du 30.8.2007, p. 7 ).

. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1000/2007 (). ↩ ↩²

Preamble

Article premier

Article 2

Final provisions

Footnotes

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