Règlement (CE) n o  618/2008 de la Commission du 27 juin 2008 adaptant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2007/2008

du 27 juin 2008

adaptant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2007/2008

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 12 du règlement (CE) n o 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels ² prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul des produits du code NC 1701 , exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2) Ces quantités ont été fixées, pour la période de livraison 2007/2008, par le règlement (CE) n o 77/2008 de la Commission du 28 janvier 2008 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l’accord Inde, pour la période de livraison 2007/2008 ³ .

(3) L'article 7, paragraphes 1 et 2, du protocole ACP prévoit les modalités qui s'appliquent lorsqu'un État ACP ne remplit pas son engagement de livraison.

(4) Les autorités compétentes de la Barbade, du Congo, du Kenya, de Madagascar et de Trinidad-et-Tobago ont informé la Commission qu'elles ne seraient pas en mesure de livrer l'intégralité des quantités convenues et qu'elles ne souhaitaient pas disposer d'un délai supplémentaire pour la livraison.

(5) Après consultation des États ACP concernés, il convient de réattribuer la quantité non livrée en vue de sa fourniture pendant la période de livraison 2007/2008.

(6) Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) n o 77/2008 et d’adapter les quantités des obligations de livraison pour la période 2007/2008, conformément à l’article 12, paragraphe 1 et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n o 950/2006.

(7) L'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 950/2006 dispose que le paragraphe 1 dudit article ne s'applique pas à une quantité réattribuée conformément à l'article 7, paragraphe 1 ou 2, du protocole ACP. Il y a donc lieu d’importer avant le 30 juin 2008 la quantité réattribuée en application du présent règlement. Toutefois, étant donné que la décision relative à la réattribution a été prise tardivement et compte tenu du délai accordé pour déposer les demandes de certificats d’importation, il sera impossible de respecter le délai fixé. C’est pourquoi il convient que l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 950/2006 s’applique également à la quantité réattribuée au titre du présent règlement.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités des obligations de livraison pour les importations, en provenance des pays ayant signé le protocole ACP et l’accord Inde, des produits relevant du code NC 1701 , exprimées en tonnes équivalent sucre blanc, pour la période de livraison 2007/2008 et pour chaque pays d’exportation concerné, sont adaptées et figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Par dérogation à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 950/2006, l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement s’applique à la quantité réattribuée en application du présent règlement et importée après le 30 juin 2008.

Article 3

Le règlement (CE) n o 77/2008 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1260/2007 ( JO L 283 du 27.10.2007, p. 1 ).

² JO L 178 du 1.7.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 371/2007 ( JO L 92 du 3.4.2007, p. 6 ).

³ JO L 24 du 29.1.2008, p. 6 .

Quantités des obligations de livraison pour les importations de sucre préférentiel, en provenance des pays qui ont signé le protocole ACP et l’accord Inde, pour la période de livraison 2007/2008, exprimées en tonnes d'équivalent sucre blanc.

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2007 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²