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32008R0720•Règlement (CE) n o 720/2008 de la Commission du 25 juillet 2008 portant modalités communes d'application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le stockage et les mouvements de produits achetés par un organisme payeur ou un organisme d'intervention (version codifiée)
32008R0720Regulation15 août 2008
du 25 juillet 2008
portant modalités communes d'application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le stockage et les mouvements de produits achetés par un organisme payeur ou un organisme d'intervention
(version codifiée)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) 1 , et notamment son article 43, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n o 3515/92 de la Commission du 4 décembre 1992 portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n o 1055/77 du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention 2 a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle 3 . Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2) Les échanges des produits en cause sont connus par les autorités compétentes. Il est dès lors souhaitable, par souci de simplification administrative, de ne pas soumettre les produits détenus par un organisme payeur ou un organisme d'intervention à la présentation d'un certificat, lorsque ceux-ci sont exportés vers un pays tiers pour y être stockés ou sont ramenés dans l'État membre de départ.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALE Article premier Le présent règlement établit, sans préjudice des dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application de l'article 39 du règlement (CE) n o 1234/2007.
CHAPITRE 2 PRODUITS D'INTERVENTION TRANSPORTÉS DANS UN PAYS TIERS POUR Y ÊTRE STOCKÉS Article 2 Dans les cas visés à l'article 39, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) n o 1234/2007, lorsqu'ils sont exportés vers un pays tiers pour y être stockés, les produits sont accompagnés du document visé à l'article 3 du présent règlement, et la déclaration d'exportation est déposée au bureau douanier compétent de l'État membre où se trouve l'organisme payeur ou l'organisme d'intervention responsable des produits. La déclaration d’exportation et, le cas échéant, le document de transit communautaire externe ou le document national équivalent portent l’une des mentions figurant à l’annexe I. Aucun certificat d'exportation ne doit être présenté lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Article 3 Le document visé à l'article 2 du présent règlement est délivré par l'organisme payeur ou l'organisme d'intervention de l'État membre de départ; il porte un numéro et indique: a) la description des produits ainsi que, le cas échéant, toute autre indication nécessaire pour effectuer les contrôles; b) le nombre, la nature et, le cas échéant, les marques et numéros des colis; c) la masse brute et nette des produits; d) une référence à l'article 39 du règlement (CE) n o 1234/2007, précisant que les produits sont destinés au stockage; e) l'adresse du lieu de stockage prévu. En cas d'application de l'article 2, le document est conservé par le bureau de douane où la déclaration d'exportation a été déposée, et une copie de ce document accompagne le produit. Article 4 1. Lorsque des produits détenus par un organisme payeur ou un organisme d'intervention et stockés dans un pays tiers sont ensuite réimportés, sans avoir été vendus, dans l'État membre dont relève cet organisme: a) la réimportation est effectuée conformément à l'article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1234/2007; et b) aucun certificat d'importation ne doit être présenté. 2. En outre, les documents ci-après doivent être présentés au bureau de douane de réimportation: a) l'exemplaire visé, destiné à l'exportateur, de la déclaration d'exportation relative aux produits en cause délivrée lors de l'exportation vers le pays tiers de stockage, ou une copie ou une photocopie de ce document certifiée conforme par le bureau de douane émetteur de l'original; b) un document délivré par l'organisme payeur ou l'organisme d'intervention détenteur, reprenant les indications prévues à l'article 3, points a) à d). Lesdits documents sont conservés par le bureau de douane de réimportation.
CHAPITRE 3 PRODUITS D'INTERVENTION TRANSFÉRÉS D'UN ORGANISME PAYEUR OU ORGANISME D'INTERVENTION À UN AUTRE Article 5 Dans les cas visés à l’article 39, paragraphe 5, point b), du règlement (CE) n o 1234/2007, lorsque des produits sont expédiés vers un autre État membre dans le cadre d’une opération de transfert, ces produits sont accompagnés de l’exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 912 bis à 912 octies du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission 4 . L’exemplaire de contrôle T 5 est délivré par l'organisme payeur ou l’organisme d’intervention expéditeur et porte, dans la case 104, une des mentions figurant à l’annexe II du présent règlement. Le numéro du présent règlement est indiqué dans la case 107. L'État membre peut autoriser la délivrance de l'exemplaire de contrôle T 5 par une instance désignée à cet effet autre que l'organisme payeur ou l'organisme d'intervention. L'exemplaire de contrôle T 5 est renvoyé directement à l'organisme payeur ou à l'organisme d'intervention expéditeur, après avoir été dûment contrôlé et annoté par l'organisme payeur ou l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel les produits sont transférés.
CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES Article 6 Le règlement (CEE) n o 3515/92 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV. Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2008. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO
1 JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 510/2008 de la Commission ( JO L 149 du 7.6.2008, p. 61 ).
2 JO L 355 du 5.12.1992, p. 15 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1847/2006 ( JO L 355 du 15.12.2006, p. 21 ).
3 Voir l'annexe III.
4 JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 .
Mentions visées à l’article 2, deuxième alinéa:
| — | en bulgare | : | Интервенционни продукти, държани от … (име и адрес на разплащателната или интервенционната агенция), предназначени за складиране в … (съответна държава и адрес на предложения склад). В приложение на член 39, параграф 5, буква а), от Регламент (ЕО) № 1234/2007 |
|---|---|---|---|
| — | en espagnol | : | Productos de intervención en poder de … (nombre y dirección del organismo pagador o de intervención) destinados a ser almacenados en … (país y dirección del lugar de almacenamiento previsto). Aplicación del artículo 39, apartado 5, letra a), del Reglamento (CE) n o 1234/2007 |
| — | en tchèque | : | Intervenční produkty v držení … (název a adresa platební agentury nebo intervenční agentury), určené ke skladování v/ve … (dotčený stát a předpokládaná adresa a místo skladování). Použití čl. 39 odst. 5 písm. a) nařízení (ES) č. 1234/2007 |
| — | en danois | : | Interventionsprodukter, som … (navn og adresse på betalings- eller interventionsorganet) ligger inde med, og som er bestemt til oplagring i … (det pågældende land og adressen på det forventede oplagringssted). Anvendelse af artikel 39, stk. 5, litra a), i forordning (EF) nr. 1234/2007 |
| — | en allemand | : | Interventionserzeugnisse im Besitz von … (Name und Anschrift der Zahlstelle oder Interventionsstelle), zur Lagerung in … (Land und Anschrift des vorgesehenen Lagerorts) bestimmt. Anwendung von Artikel 39 Absatz 5 Buchstabe a der Verordnung (EG) Nr. 1234/2007 |
| — | en estonien | : | (makseasutuse või sekkumisasutuse nimetus ja aadress) valduses olevad sekkumistooted, mis on ette nähtud ladustamiseks (asjaomane riik ja ettenähtud ladustamiskoha aadress). Määruse (EÜ) nr 1234/2007 artikli 39 lõike 5 punkti a kohaldamine |
| — | en grec | : | Προϊόντα παρέμβασης που ευρίσκονται στην κατοχή του … (ονομασία και διεύθυνση του οργανισμού πληρωμών ή του οργανισμού παρέμβασης) προς αποθήκευση στ. … (χώρα και διεύθυνση του προτεινόμενου χώρου αποθήκευσης). Εφαρμογή του άρθρου 39 παράγραφος 5 στοιχείο α) του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1234/2007 |
| — | en anglais | : | Intervention products held by … (name and address of the paying agency or intervention agency) for storage in … (country concerned and address of the proposed place of storage). Application of Article 39(5)(a) of Regulation (EC) No 1234/2007 |
| — | In French | : | Produits d'intervention détenus par … (nom et adresse de l'organisme payeur ou de l'organisme d'intervention), destinés à être stockés en/au … (pays concerné et adresse du lieu de stockage prévu). Application de l'article 39, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) n o 1234/2007 |
| — | en italien | : | Prodotti d'intervento detenuti da … (nome e indirizzo dell'organismo pagatore o organismo d'intervento) destinati ad essere immagazzinati in … (paese interessato e indirizzo del luogo di immagazzinamento previsto). Applicazione dell'articolo 39, paragrafo 5, lettera a) del regolamento (CE) n. 1234/2007 |
| — | en letton | : | Intervences produkti, kas pieder … (maksājumu aģentūras vai intervences aģentūras nosaukums un adrese), glabāšanai … (attiecīgā valsts un plānotā glabāšanas vieta adrese). Regulas (EK) Nr. 1234/2007 39. panta 5. punkta a) apakšpunkta piemērošana |
| — | en lituanien | : | (Mokėjimo agentūros ar intervencinės agentūros pavadinimas ir adresas) … intervenciniai produktai, skirti saugojimui … (atitinkama šalis ir numatomos saugojimo vietos adresas). Reglamento (EB) Nr. 1234/2007 39 straipsnio 5 dalies a punkto taikymas |
| — | en hongrois | : | A(z) … (a kifizető ügynökség, illetve az intervenciós hivatal neve és címe) birtokában lévő, ….-ban-/ben (a tervezett raktározási hely címe és országa) raktározásra szánt intervenciós termékek. Az 1234/2007/EK rendelet 39. cikke (5) bekezdése a) pontjának alkalmazása |
| — | en maltais | : | Prodotti ta’ intervent miżmuma minn … (isem u indirizz ta’ l-aġenzija li tħallas jew l-aġenzija ta’ intervent), biex jinħażnu f’ … (pajjiż ikkonċernat u indirizz tal-post tal-ħażna propost). Applikazzjoni ta’ l-Artikolu 39(5)(a) tar-Regolament (KE) Nru 1234/2007 |
| — | en néerlandais | : | Interventieproducten in het bezit van … (naam en adres van het betaalorgaan of het interventiebureau) — bestemd voor opslag in … (betrokken land en adres van de opslagplaats). Toepassing van artikel 39, lid 5, onder a), van Verordening (EG) nr. 1234/2007 |
| — | en polonais | : | Produkty interwencyjne znajdujące się w posiadaniu … (nazwa i adres agencji płatniczej lub agencji interwencyjnej), przeznaczone do magazynowania w … (właściwy kraj i adres przewidzianego miejsca magazynowania). Zastosowanie art. 39 ust. 5 lit. a) rozporządzenia (WE) nr 1234/2007 |
| — | en portugais | : | Produtos de intervenção em poder de … (nome e endereço do organismo pagador ou do organismo de intervenção) destinados a serem armazenados em/no … (país em causa e endereço do local de armazenagem previsto). Aplicação do n. o 5, alínea a), do artigo 39. o do Regulamento (CE) n. o 1234/2007 |
| — | en roumain | : | Produse de intervenție deținute de … (denumirea și adresa agenției de plăți sau organismului de intervenție) pentru depozitare în … (țara în cauză și adresa locului de depozitare propus). Se aplică articolul 39 alineatul (5) litera (a) din Regulamentul (CE) nr. 1234/2007 |
| — | en slovaque | : | Intervenčné produkty v držbe … (názov a adresa platobnej alebo intervenčnej agentúry), určené na skladovanie v … (krajina, ktorej sa to týka a adresa stanoveného miesta skladovania). Uplatňuje sa článok 39 ods. 5 písm. a) nariadenia (ES) č. 1234/2007 |
| — | en slovène | : | Intervencijski proizvodi, zadržani s strani … (ime in naslov plačilne agencije ali intervencijske agencije), ki naj bi bili skladiščeni v … (zadevna država in naslov predvidenega kraja skladiščenja). Izvajanje člena 39(5)(a) Uredbe (ES) št. 1234/2007 |
| — | en finnois | : | Interventiotuotteita, jotka ovat … (maksajaviraston tai interventioelimen nimi ja osoite) hallussa ja jotka on tarkoitus varastoida … (kyseessä olevan maan ja ehdotetun varastointipaikan osoite). Asetuksen (EY) N:o 1234/2007 39 artiklan 5 kohdan a alakohdan soveltaminen |
| — | en suédois | : | Interventionsprodukter som innehas av … (det utbetalande organets eller interventionsorganets namn och adress) för lagring i … (berört land och adress till det tilltänkta lagringsstället). Tillämpning av artikel 39.5 a i förordning (EG) nr 1234/2007 |
Mentions visées à l’article 5, premier alinéa:
| — | en bulgare | : | Интервенционни продукти — трансферна операция |
|---|---|---|---|
| — | en espagnol | : | Productos de intervención — operación de transferencia |
| — | en tchèque | : | Intervenční produkty – převod |
| — | en danois | : | Interventionsprodukter — overførsel |
| — | en allemand | : | Interventionserzeugnisse — Transfer |
| — | en estonien | : | Sekkumistooted – ülevõtmistoiming |
| — | en grec | : | Πρoϊόντα παρέμβασης — Πράξη μεταβίβασης |
| — | en anglais | : | Intervention products — transfer operation |
| — | en français | : | Produits d'intervention — opération de transfert |
| — | en italien | : | Prodotti d'intervento — operazione di trasferimento |
| — | en letton | : | Intervences produkti – nodošana |
| — | en lituanien | : | Intervenciniai produktai – pervežimas |
| — | en hongrois | : | Intervenciós termékek – szállítási művelet |
| — | en maltais | : | Prodotti ta’ l-intervent - ħidma ta’ trasferiment |
| — | en néerlandais | : | Interventieproducten — Overdracht |
| — | en polonais | : | Produkty interwencyjne – operacja przekazania |
| — | en portugais | : | Produtos de intervenção — operação de transferência |
| — | en roumain | : | Produse de intervenție – operațiune de transfer |
| — | en slovaque | : | Intervenčné produkty – presun |
| — | en slovène | : | Intervencijski proizvodi – postopek transferja |
| — | en finnois | : | Interventiotuotteita – siirtotoimi |
| — | en suédois | : | Interventionsprodukter – överföringsförfarande |
Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives
| Règlement (CEE) n o 3515/92 de la Commission ( JO L 355 du 5.12.1992, p. 15 ) | |
|---|---|
| Règlement (CE) n o 306/95 ( JO L 36 du 16.2.1995, p. 1 ) | |
| Règlement (CE) n o 1970/2004 ( JO L 341 du 17.11.2004, p. 17 ) | |
| Règlement (CE) n o 1847/2006 ( JO L 355 du 15.12.2006, p. 21 ) | Uniquement l’article 2 et l’annexe II |
Tableau de correspondance
| Règlement (CE) n o 3515/92 | Présent règlement |
|---|---|
| Article 1 er | Article 1 er |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3, premier alinéa, premier tiret | Article 3, premier alinéa, point a) |
| Article 3, premier alinéa, deuxième tiret | Article 3, premier alinéa, point b) |
| Article 3, premier alinéa, troisième tiret | Article 3, premier alinéa, point c) |
| Article 3, premier alinéa, quatrième tiret | Article 3, premier alinéa, point d) |
| Article 3, premier alinéa, cinquième tiret | Article 3, premier alinéa, point e) |
| Article 3, deuxième alinéa | Article 3, deuxième alinéa |
| Article 4, paragraphe 1, premier tiret | Article 4, paragraphe 1, point a) |
| Article 4, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 4, paragraphe 1, point b) |
| Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret | Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point a) |
| Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret | Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point b) |
| Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa | Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| Article 5 | Article 5 |
| Article 6 | — |
| Article 7 | — |
| — | Article 6 |
| Article 8 | Article 7 |
| Annexes I et II | Annexes I et II |
| — | Annexe III |
| — | Annexe IV |
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