Règlement (CE) n o 747/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 portant modification du règlement (CE) n o 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en ce qui concerne les définitions des caractéristiques et la mise en œuvre de la NACE Rév. 2 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 30 juillet 2008

portant modification du règlement (CE) n o 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en ce qui concerne les définitions des caractéristiques et la mise en œuvre de la NACE Rév. 2

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères ¹ , et en particulier son article 9, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 716/2007 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.

(2) Il convient d’adapter les définitions des caractéristiques pour les variables sur la recherche et le développement pour le module commun relatif aux statistiques entrantes sur les filiales étrangères.

(3) Il convient également d’adapter les niveaux de ventilation par activité en raison de l’adoption du règlement (CE) n o 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ² .

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n o 716/2007 en conséquence.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 716/2007 est modifié comme suit:

La section 2 de l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
Le tableau des niveaux 1 et 2 de la ventilation par activité visé à l’annexe III est remplacé par le tableau figurant à l’annexe II du présent règlement.
Le tableau du niveau 3 de la ventilation par activité visé à l’annexe III est remplacé par le tableau figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 2

Les États membres appliquent l’annexe III du règlement (CE) n o 716/2007 telle que modifiée par le présent règlement:

— en ce qui concerne les niveaux 1 et 2, à compter du 1 er janvier 2010 (pour l’année de référence 2010 et les années ultérieures),

— en ce qui concerne le niveau 3, à compter du 1 er janvier 2008 (pour l’année de référence 2008 et les années ultérieures).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2008. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

¹ JO L 171 du 29.6.2007, p. 17 .

² JO L 393 du 30.12.2006, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 295/2008 ( JO L 97 du 9.4.2008, p. 13 ).

«SECTION 2 Caractéristiques Les caractéristiques à établir selon les définitions figurant à l’annexe du règlement (CE) n o 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises ¹ sont les suivantes: Code Intitulé 11 11 0 Nombre d’entreprises 12 11 0 Chiffre d’affaires 12 12 0 Valeur de la production 12 15 0 Valeur ajoutée au coût des facteurs 13 11 0 Montant total des achats de biens et de services 13 12 0 Achats de biens et de services destinés à la revente en l’état 13 31 0 Dépenses de personnel 15 11 0 Investissements bruts en biens corporels 16 11 0 Nombre de personnes occupées Les États membres relèveront également les caractéristiques suivantes pour l’année de référence 2009 et les années ultérieures: Code Intitulé et définition 22 11 0 Dépenses totales de R&D interne Il s’agit de la recherche et du développement expérimental composé d’un travail original entrepris sur une base systématique visant à augmenter le stock de connaissances, incluant les sciences de l’homme, des civilisations et des groupes humains et l’utilisation de ce stock de connaissances pour concevoir de nouvelles applications. Il s’agit de l’ensemble des dépenses de recherche et développement (R&D) réalisées au sein de l’unité, indépendamment de la source de financement. Les dépenses de R&D doivent être distinguées des dépenses de plusieurs autres activités auxquelles elles sont liées, et donc les dépenses suivantes sont exclues des dépenses de R&D: — dépenses d’éducation et formation, — dépenses pour d’autres activités scientifiques et technologiques (par exemple: services d’information, essais et standardisation, études de faisabilité), — dépenses d’autres activités industrielles (par exemple: innovations industrielles non comprises ailleurs), — dépenses pour des activités ayant un caractère exclusivement financier (y compris les autres activités administratives et auxiliaires). Les dépenses de R&D peuvent, selon la législation nationale, être enregistrées sous l’un des trois postes suivants: mouvements d’actifs incorporels; mouvements d’actifs corporels; dépenses d’exploitation . Si, au regard de la législation nationale en vigueur, ces dépenses peuvent être en tout ou en partie considérées comme des immobilisations, elles apparaissent dans les mouvements d’actifs incorporels portés, dans les comptes d’entreprises, sous la rubrique: “ Actif immobilisé — immobilisations incorporelles — frais de recherche et de développement ”. Si, toujours au regard de la législation nationale en vigueur, ces dépenses ne peuvent être que partiellement capitalisées ou ne peuvent être capitalisées, la partie considérée comme une dépense courante est portée sous les rubriques: charges de matières premières et consommables, autres charges externes, frais de personnel et autres charges d’exploitation , alors que les dépenses en capital apparaissent dans les mouvements d’actifs corporels figurant à la rubrique actifs immobilisés — immobilisations corporelles . 22 12 0 Effectif total du personnel de R&D Il s’agit de la recherche et du développement expérimental composé d’un travail original entrepris sur une base systématique visant à augmenter le stock de connaissances, incluant les sciences de l’homme, des civilisations et des groupes humains et l’utilisation de ce stock de connaissances pour concevoir de nouvelles applications. Doivent être comptabilisées sous cette rubrique toutes les personnes directement employées à des activités de recherche et de développement (R&D), ainsi que celles assurant la prestation de services directs, tels que cadres de direction, administrateurs et employés de bureau affectés à des activités de R&D Doivent être en revanche exclus les employés fournissant des services indirects tels que les personnels de cantine et de sécurité, même si leur rémunération est incluse dans la catégorie des frais de fonctionnement à des fins de mesures des dépenses. Le personnel de R&D doit être distingué du personnel des plusieurs autres activités qui sont liées à la R&D Les catégories de personnel suivantes sont exclues du personnel de R&D: — le personnel employé à l’éducation et à la formation, — le personnel employé dans d’autres activités scientifiques et technologiques (par exemple: services d’information, essais et standardisation, études de faisabilité), — le personnel employé dans d’autres activités industrielles (par exemple: innovations industrielles non comprises ailleurs), — le personnel employé dans des activités administratives et des activités auxiliaires. Liens avec les comptes d’entreprises L’effectif total du personnel de R&D peut ne pas faire l’objet d’un traitement distinct dans les comptes d’entreprises. Il est inclus dans le “ nombre des membres du personnel ” qui apparaît dans les annexes aux comptes d’entreprises [article 43 (8)]. Liens avec d’autres variables Partie de nombre de personnes occupées (16 11 0 ). Si le nombre de personnes occupées n’est pas disponible, le nombre de salariés (code 16 13 0) est établi. Les variables “dépenses totales de R&D interne” (code 22 11 0) et “effectif total du personnel de R&D” (code 22 12 0) ne doivent être établies que pour les activités des sections B, C, D, E et F de la NACE. Jusqu’à l’année de référence 2009, les États membres établiront ces variables telles qu’elles sont définies à l’annexe du règlement (CE) n o 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998. En ce qui concerne la section K de la NACE, seuls le nombre d’entreprises, le chiffre d’affaires ² et le nombre de personnes occupées (ou, à défaut, le nombre de salariés) sont établis.

² En ce qui concerne la division 64 de la NACE Rév. 2, le chiffre d’affaires est remplacé par la valeur de la production.» ”

¹ JO L 344 du 18.12.1998, p. 49 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1670/2003 ( JO L 244 du 29.9.2003, p. 74 ).

Les variables 22 11 0 et 22 12 0 sont déclarées tous les deux ans. Si le montant total du chiffre d’affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections B à F de la NACE Rév. 2 représente, dans un État membre, moins de 1 % du total communautaire, les informations nécessaires à l’établissement des statistiques relatives aux caractéristiques 22 11 0 et 22 12 0 n’ont pas besoin d’être collectées aux fins du présent règlement.

À l’annexe III du règlement (CE) n o 716/2007, le tableau des niveaux 1 et 2 de la ventilation par activité est remplacé par le tableau suivant:

«Niveaux 1 et 2 de la ventilation par activité des statistiques sortantes sur les filiales étrangères Niveau 1 Niveau 2 NACE Rev. 2 TOTAL ACTIVITÉ TOTAL ACTIVITÉ Sections B à S (à l’exclusion de O) INDUSTRIES EXTRACTIVES INDUSTRIES EXTRACTIVES Section B Extraction d’hydrocarbures et services de soutien aux industries extractives Divisions 06, 09 INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE Section C Industries alimentaires, fabrication de boissons et fabrication de produits à base de tabac Divisions 10, 11, 12 TOTAL Industrie textile et travail du bois Divisions 13, 14, 16, 17, 18 Fabrication de textiles et industrie de l’habillement Divisions 13, 14 Travail du bois, industrie du papier et du carton, imprimerie et reproduction d’enregistrements Divisions 16, 17, 18 Raffinage, industrie chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des plastiques TOTAL Raffinage, industrie chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des plastiques Divisions 19, 20, 21, 22 Cokéfaction et raffinage Division 19 Industrie chimique Division 20 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique Division 22 TOTAL Métallurgie et fabrication de machines et d’équipements Divisions 24, 25, 26, 28 Métallurgie et fabrication de produits métalliques Divisions 24, 25 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques Division 26 Fabrication de machines et équipements n.c.a. Division 28 Industrie automobile et fabrication d’autres matériels de transport TOTAL Industrie automobile et fabrication d’autres matériels de transport Divisions 29, 30 Industrie automobile Division 29 Fabrication d’autres matériels de transport Division 30 TOTAL Autres industries manufacturières Divisions 15, 23, 27, 31, 32, 33 PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉ PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉ Section D PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION Section E Captage, traitement et distribution d’eau Division 36 Collecte et traitement des eaux usées; collecte, traitement et élimination des déchets, récupération; dépollution Divisions 37, 38, 39 CONSTRUCTION CONSTRUCTION Section F TOTAL SERVICES TOTAL SERVICES Sections G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q, R, S COMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES COMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES Section G Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles Division 45 Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles Division 46 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles Division 47 TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE Section H TOTAL Transports et entreposage Divisions 49, 50, 51, 52 Transports terrestres et transport par conduites Division 49 Transports par eau Division 50 Transports aériens Division 51 Entreposage et services auxiliaires des transports Division 52 Activités de poste et de courrier Division 53 HÉBERGEMENT ET RESTAURATION HÉBERGEMENT ET RESTAURATION Section I INFORMATION ET COMMUNICATION INFORMATION ET COMMUNICATION Section J Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision, enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion Divisions 59, 60 Télécommunications Division 61 Autres activités d’information et de communication Divisions 58, 62, 63 ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE Section K Intermédiation financière, hors assurance et de caisses de retraite Division 64 — Activités des sociétés holding Groupe 64.2 Assurance Division 65 Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance Division 66 ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES Section L ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES Section M Activités juridiques et comptables Division 69 — Activités juridiques Groupe 69.1 — Activités comptables Groupe 69.2 Activités des sièges sociaux; conseil de gestion Division 70 — Activités des sièges sociaux Groupe 70.1 — Conseil de gestion Groupe 70.2 Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques Division 71 Recherche-développement scientifique Recherche-développement scientifique Recherche-développement scientifique Publicité et études de marché Division 73 — Publicité Groupe 73.1 — Études de marché et sondages Groupe 73.2 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires Divisions 74, 75 ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN Section N Activités de location et location-bail Division 77 Autres activités de services administratifs et de soutien Divisions 78, 79, 80, 81, 82 ENSEIGNEMENT Section P SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE Section Q ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES Section R Activités créatives, artistiques et de spectacle Division 90 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles Division 91 Activités sportives, récréatives et de loisirs; organisation de jeux de hasard et d’argent Divisions 92, 93 AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES Section S Activités des organisations associatives Division 94 Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques; autres services personnels Divisions 95, 96 Non affectés»

À l’annexe III du règlement (CE) n o 716/2007, le tableau du niveau 3 de la ventilation par activité est remplacé par le tableau suivant:

«Niveau 3 de la ventilation par activité des statistiques entrantes sur les filiales étrangères Niveau 3 (NACE Rév. 2) Rubrique Niveau de détail requis Économie des entreprises Sections B à N, sauf K INDUSTRIES EXTRACTIVES Section B INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE Section C Toutes les divisions 10 à 33 PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉ Section D Division 35 PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION Section E Toutes les divisions 36 à 39 CONSTRUCTION Section F Toutes les divisions 41 à 43 Tous les groupes 41.1 et 41.2, 42.1 à 42.9, 43.1 à 43.9 COMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES Section G Toutes les divisions 45 à 47 Tous les groupes 45.1 à 45.2, 46.1 à 46.9, 47.1 à 47.9 TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE Section H Toutes les divisions 49 à 53 Tous les groupes 49.1 à 49.5 HÉBERGEMENT ET RESTAURATION Section I Toutes les divisions 55 à 56 Groupes 55.1 à 55.9, 56.1 à 56.3 INFORMATION ET COMMUNICATION Section J Toutes les divisions 58 à 63 Groupes 58.1, 58.2, 63.1, 63.9 ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE Section K Toutes les divisions 64 à 66 ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES Section L Division 68 ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES Section M Toutes les divisions 69 à 75 ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN Section N Toutes les divisions 77 à 82 Groupes 77.1 à 77.4»

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1670/2003 (). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴
En ce qui concerne la division 64 de la NACE Rév. 2, le chiffre d’affaires est remplacé par la valeur de la production.» ” ↩ ↩² ↩³ ↩⁴