Règlement (CE) n o 829/2008 de la Commission du 21 août 2008 dérogeant au règlement (CE) n o 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne la date d'ensemencement du riz en 2008 dans la région italienne du Piémont

du 21 août 2008

dérogeant au règlement (CE) n o 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne la date d'ensemencement du riz en 2008 dans la région italienne du Piémont

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) n o 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 ¹ , et notamment son article 145, paragraphe c),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 12 du règlement (CE) n o 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ² prévoit que l'admissibilité au bénéfice de l'aide spécifique au riz est subordonnée à la condition que la superficie déclarée ait été ensemencée au plus tard le 31 mai précédant la récolte en question dans toutes les régions de production, excepté en Espagne, au Portugal et en Guyane française, où l'ensemencement peut être effectué jusqu'au 30 juin.

(2) La région italienne du Piémont a été frappée par des pluies torrentielles de manière continue à partir de la mi-mai 2008. Ces conditions météorologiques défavorables ont empêché les agriculteurs de respecter la date butoir d'ensemencement du riz fixée au 31 mai 2008.

(3) Il convient dès lors de déroger à l'article 12, paragraphe b), du règlement (CE) n o 1973/2004 et d'autoriser les agriculteurs à ensemencer le riz dans les superficies déclarées de la région italienne du Piémont, au plus tard le 30 juin 2008.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 12, paragraphe b), du règlement (CE) n o 1973/2004, pour être admissible à l'aide spécifique au riz en 2008, la superficie déclarée dans la région italienne du Piémont doit être ensemencée au plus tard le 30 juin 2008.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 674/2008 de la Commission ( JO L 189 du 17.7.2008, p. 5 ).

² JO L 345 du 20.11.2004, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1548/2007 ( JO L 337 du 21.12.2007, p. 71 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 674/2008 de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1548/2007 (). ↩ ↩²