Règlement (CE) n o 849/2008 de la Commission du 28 août 2008 modifiant le règlement (CE) n o 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise

du 28 août 2008

modifiant le règlement (CE) n o 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ¹ , et notamment son article 27, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 3199/93 de la Commission ² dispose que les dénaturants employés dans chaque État membre à des fins de dénaturation complète de l'alcool conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE sont décrits à l'annexe dudit règlement.

(2) En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres exonèrent de l'accise l'alcool qui a été totalement dénaturé conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4 dudit article.

(3) Le 11 septembre 2007, la Grèce a communiqué des modifications concernant ses procédés de dénaturation autorisés par le règlement (CE) n o 3199/93.

(4) La Commission a transmis cette communication aux autres États membres le 27 septembre 2007.

(5) Ni la Commission ni aucun État membre n'ayant demandé que cette question soit examinée par le Conseil dans le délai prescrit, le Conseil est réputé, conformément à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 92/83/CEE, avoir autorisé, avec effet au 27 novembre 2007, les modifications concernant les procédés de dénaturation notifiées par la Grèce.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 3199/93 en conséquence.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des accises,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rubrique de l'annexe du règlement (CE) n o 3199/93 concernant la Grèce est remplacée par le texte suivant:

«Grèce

Alcool éthylique de qualité inférieure (têtes et queues de distillation), d'un titre alcoométrique supérieur ou égal à 93 % vol et inférieur ou égal à 96 % vol, auquel sont ajoutées, par hectolitre d'alcool hydraté titrant 93 % vol, les substances suivantes:

— méthanol: 2 litres,

— essence de térébenthine: 1 litre,

— pétrole lampant: 0,50 litre,

— bleu de méthylène: 0,40 gramme.

À la température de 20 °C, le produit final doit présenter, en l'état, un titre alcoométrique volumique de 93 % vol.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 août 2008. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission

¹ JO L 316 du 31.10.1992, p. 21 . Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005.

² JO L 288 du 23.11.1993, p. 12 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 67/2008 ( JO L 23 du 26.1.2008, p. 13 ).

. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 67/2008 (). ↩ ↩²