Règlement (CE) n o  941/2008 de la Commission du 25 septembre 2008 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

du 25 septembre 2008

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ¹ , et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ² , il convient de définir la forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission.

(2) La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement (CE) n o 1042/2007 de la Commission ³ .

(3) Les annexes du règlement (CE) n o 1042/2007 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2009 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n o 1042/2007 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n o 885/2006, ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I («Tableau des X»), II («Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEAGA et au Feader»), III («Aide-mémoire») et IV [«Structure des codes budgétaires du Feader (F109)»] du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) n o 1042/2007 est abrogé avec effet au 16 octobre 2008.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 16 octobre 2008.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 209 du 11.8.2005, p. 1 .

² JO L 171 du 23.6.2006, p. 90 .

³ JO L 239 du 12.9.2007, p. 3 .

TABLEAU DES «X»

Exercice financier 2009

Spécifications techniques relatives à la transmission de fichiers informatiques au FEAGA et au Feader à compter du 16 octobre 2008

INTRODUCTION

Ces spécifications techniques s’appliquent à partir de l’exercice financier 2008, qui a débuté le 16 octobre 2007.

1. Moyen de transmission

L’organisme de coordination de l’État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l’intermédiaire de STATEL/eDAMIS. La Commission ne financera qu’une installation STATEL/eDAMIS par État membre. La dernière version de eDAMIS-Client et des informations supplémentaires sur l’utilisation de STATEL/eDAMIS sont à télécharger sur le site web CIRCA des Fonds agricoles.

2. Structure des fichiers informatiques

2.1. L’État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.

2.2. Les enregistrements doivent avoir une structure unidimensionnelle ( flat file ). Lorsque des champs contiennent plus d’une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation ¹ .

2.3. Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes doivent figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.

2.5. Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d’envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»).

2.6. Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA.

3. Déclaration annuelle

3.1. L’organisme de coordination de l’État membre est tenu d’envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l’ensemble des organismes payeurs soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner le montant total par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader ² .

3.4. Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par Statel/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «ANNUAL_DECLARATION».

4. Documentation

Dans les cas ci-après uniquement, l’organisme de coordination de l’État membre est tenu d’envoyer une note explicative pour chaque organisme payeur, en utilisant Statel/eDAMIS.

1. Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements dans les fichiers informatiques (Σ F106), pour les expliquer par sous-poste budgétaire. Le programme eDAMIS-Client comprend un type d’envoi spécifique pour cette transmission, à savoir «EXPLANATORY-NOTE».

2. Lorsque des codes sont utilisés dans les champs pour lesquels l’annexe III n’impose pas de code standard, pour expliquer tous les codes utilisés. La nouvelle version de eDAMIS-Client comprend un type d’envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST».

La note explicative a l’aspect d’une lettre ordinaire. En particulier, l’identité de l’expéditeur ou de l’organisme de paiement et le nom ou l’unité administrative du destinataire doivent être clairement indiqués.

5. Transfert de données

L’organisme de coordination est tenu d’envoyer l’ensemble des fichiers informatiques en une seule fois.

Si l’organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu’il y a eu un problème lors de la transmission des données, il en informe immédiatement la Commission. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations incorrectes. La Commission est alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d’éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l’organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l’information antérieure incorrecte.

¹

Note : prière de lire au préalable les remarques préliminaires relatives aux «quantités», au chapitre 5 de l’annexe III.

² Voir article 6, points b) et c), du règlement (CE) n o 885/2006.

TABLE DES MATIÈRES

1. Données relatives aux paiements 32

2. Données relatives au bénéficiaire (demandeur) 34

3. Données relatives à la déclaration/demande 35

4. Données relatives à la caution 36

5. Données relatives aux produits 36

6. Données relatives à l’inspection 40

7. Données relatives aux droits à paiement 41

8. Données complémentaires relatives aux restitutions à l’exportation 44

9. (non affecté) 46

Remarque préliminaire: signification des codes X, A et D utilisés dans l’annexe I:

Toutes les données marquées d’un «X» ou d’un «A» sont obligatoires.

Lorsqu’une demande d’information n’a pas de sens dans un cas précis ou n’est pas applicable à l’État membre concerné, il convient d’indiquer la valeur zéro, représentée par deux points virgules successifs (;;) dans le fichier de données au format CSV.

1. DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

1.1. F100: nom de l’organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED):

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

1.2. F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d’identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l’organisme payeur. Les suppressions relatives à l’aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d’intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

1.3. F103: type de paiement

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément à la liste de codes suivante:

1.4. F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

1.5. F105B: conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement au titre de l’article 6 du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil

La rubrique F105B est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu (montant négatif) sur la base de l’article 6 du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil ¹ . Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire des aides directes. Cela concerne la réduction de 100 % pour l’agriculteur, c.-à-d. sans les 25 % dont la conservation est prévue à l’article 9 du règlement (CE) n o 1782/2003.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9 inclus.

1.6. F106: montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.

Les montants de la rubrique F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.7. F106A: dépenses publiques en euros

Montant de toute contribution publique au financement des opérations provenant du budget de l’État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux dépenses publiques certifiées déclarées dans le tableau relatif au Feader.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.8. F106B: contribution du secteur privé en euros

Montant des dépenses du secteur privé, exprimé en euros, lorsqu’une telle contribution est prévue pour la mesure.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.9. F107: unité monétaire

Format requis: EUR

1.10. F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

1.11. F109: code budgétaire

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l’article, le poste et le sous-poste.

Pour la ligne budgétaire 05040501 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l’annexe IV.

Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Les blancs sont à remplir par des zéros (05020901160 devient 050209011600000, par exemple).

1.12. F110: campagne ou période de commercialisation

Pour les marchandises d’intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ou l’exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

2. DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)

Remarque préliminaire: les rubriques F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent être utilisées pour identifier le bénéficiaire d’un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les rubriques F220, F221, F222B et F222C doivent également être utilisées lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire. Si l’organisation intermédiaire est également le bénéficiaire final, il convient d’indiquer dans les rubriques F220, F221, F222B et F222C les mêmes informations que celles indiquées dans les rubriques F200, F201, F202A, F202B et F202C.

La rubrique F207 est exclusivement liée à la rubrique F200.

2.1. F200: code d’identification

Identificateur unique attribué par l’État membre à chaque demandeur.

2.2. F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l’entreprise.

2.3. F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

2.4. F202B: adresse du demandeur (code postal international)

2.5. F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

2.6. F205: exploitation dans une région défavorisée

S’il s’agit d’une aide accordée à une exploitation dans une région défavorisée, il convient de le préciser ici.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

2.7. F207: région et sous-région de l’État membre

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu’indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

2.8. F211: quantité de référence pour les livraisons

Concerne le régime des quotas laitiers.

Format requis: +99 … 99 999 ou –99 … 99 999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

2.9. F212: quantité de référence pour les ventes directes

Concerne le régime des quotas laitiers.

Format requis: +99 … 99 999 ou –99 … 99 999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

2.10. F213: teneur de référence en matière grasse

Concerne le régime des quotas laitiers.

Format requis: 9 … 9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

2.11. F214: acheteur de lait

Conformément à l’article 65 du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil ² . Concerne le régime des quotas laitiers.

2.12. F217: date d’entrée en stock privé

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

2.13. F218: date de fin du stockage privé

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

2.14. F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire

Il s’agit de l’identificateur individuel unique attribué par l’État membre aux organisations intermédiaires.

Le paiement au bénéficiaire est effectué par l’organisation intermédiaire, c’est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

2.15. F221: nom de l’organisation intermédiaire

Nom de l’organisation.

2.16. F222B: adresse de l’organisation (code postal international)

2.17. F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville)

3. DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE

3.1. F300: numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres.

3.2. F300B: date de la demande

Date de réception de la demande par l’organisme payeur (tout bureau divisionnaire ou régional de l’organisme payeur).

S’il s’agit de paiements au titre de programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l’article 37, point b), du règlement (CE) n o 555/2008 de la Commission ³ .

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.3. F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d’identification unique doit être attribué à chaque projet.

3.4. F304: service responsable

Service responsable du contrôle administratif et de l’ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

3.5. F305: numéro de certificat ou de licence

Non = «N» si sans objet.

3.6. F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

Ce champ doit être rempli si la rubrique F305 indique un numéro de certificat ou de licence.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.7. F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s’il diffère de celui de la rubrique F304.

4. DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION

4.1. F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros

Dans le cas des avances dans le secteur vitivinicole (poste budgétaire 05020908), il y a lieu d’indiquer le montant de la caution.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5. DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d’animaux ne doivent être indiqués qu’une fois. Dans le cas du paiement d’une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l’enregistrement du paiement de l’avance. C’est aussi le cas lorsque le paiement de l’avance et celui du solde sont imputés sur différents sous–postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d’animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d’erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d’animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l’apposition du signe «–» («moins»).

5.1. F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d’accompagnement du ou des dossiers de paiement.

En ce qui concerne les dépenses relatives au développement rural dans les nouveaux États membres (poste budgétaire 050404000000), il y a lieu d’indiquer le code à un ou deux caractères correspondant mentionné dans la liste suivante:

Dans le cas des mesures de restructuration et de reconversion de vignobles (position budgétaire 050209071650), des codes doivent être indiqués. Ces codes renvoient aux définitions des mesures définies par les autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n o 1227/2000 de la Commission ⁴ .

Dans le cas des restitutions aux exportations: F500 n’est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l’exportation est prévue. Ensuite, dans la rubrique F500, il convient d’indiquer le code des marchandises (en principe, le code NC à huit chiffres déclaré dans la case 33 du DAU) pour les marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.

5.2. F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.)

Voir les remarques préliminaires sous le titre 5 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vitivinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l’unité définie dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

5.3. F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

5.4. F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Surface visée par la demande.

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), cette rubrique n’est requise que pour les mesures E, F et H.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.5. F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

surface sur laquelle se fonde le paiement.

Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), cette rubrique n’est requise que pour les mesures E, F et H.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.6. F509A: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.7. F510: règlement CE et numéro d’article

Pour les produits d’intervention, l’instrument ad hoc publié au Journal officiel de l’Union européenne est requis.

5.8. F511: taux d’aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Uniquement en cas de modification durant la campagne ou la période de commercialisation concernée.

Format requis: 9 … 9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, comme le règlement (CE) n o 660/1999 du Conseil ⁵ , fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, même en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six.

5.9. F515: livraisons brutes

Les «livraisons brutes» sont toutes les quantités de lait et de produits laitiers livrées au sens de l’article 65 du règlement (CE) n o 1234/2007, exprimées sans correction «matières grasses».

Format requis: +99 … 99 999 ou –99 … 99 999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

5.10. F517: teneur réelle en matières grasses

Résultats de l’analyse en laboratoire, exprimés en pourcentage plutôt qu’en grammes ou kilogrammes.

Format requis: 9 … 9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

5.11. F518: livraisons ajustées

Quantités livrées, avec correction de la teneur en matières grasses selon la formule figurant à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 595/2004 de la Commission ⁶ .

Format requis: +99 … 99 999 ou –99 … 99 999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

5.12. F519: ventes directes

Lait et équivalent-lait au sens de l’article 65 du règlement (CE) n o 1234/2007.

Format requis: +99 … 99 999 ou –99 … 99 999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

5.13. F519B: livraisons après corrections administratives (le cas échéant)

Secteur laitier: par «corrections administratives», on entend les ajustements apportés par l’organisme payeur aux quantités déclarées par les acheteurs. Ces modifications doivent systématiquement être présentées séparément des quantités déclarées par les acheteurs. Ces corrections peuvent être positives ou négatives. Il convient de faire systématiquement ressortir les changements nets par rapport à la situation avant correction. Il n’est pas prévu d’inclure ici les corrections forfaitaires.

Les corrections consécutives aux contrôles sur place requis par l’article 21 du règlement (CE) n o 595/2004 doivent être notées sous les rubriques F600 à F603.

Format requis: +99 … 99 999 ou –99 … 99 999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

5.14. F519C: ventes directes après corrections administratives (le cas échéant)

Pour la définition des «corrections administratives», voir la rubrique F519B.

Format requis: +99 … 99 999 ou –99 … 99 999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

5.15. F520: livraisons inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99 … 99 999 ou –99 … 99 999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.16. F521: ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99 … 99 999 ou –99 … 99 999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

5.17. F522: prélèvement supplémentaire dû

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.18. F523: intérêts dus pour retard de paiement

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.19. F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.20. F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.21. F533: zone viticole

Zone viticole au sens de l’annexe IX du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil ⁷ .

Format requis: à codifier par un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.

6. DONNÉES RELATIVES À L’INSPECTION

La Commission doit savoir combien d’inspections ont été réalisées et dans quelle mesure elles ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d’indiquer, dans la rubrique F108, «zéro» pour le paiement ainsi que la date de la décision.

6.1. F600: inspection sur place

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés ⁸ . Ils comprennent des visites sur place (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T») ainsi que des contrôles physiques par sondage des marchandises (code «G»), des contrôles de substitution (code «S») et des contrôles de substitution spécifiques (code «U») pour les restitutions à l’exportation.

La rubrique F601 ne doit être remplie que lorsqu’une inspection dans l’exploitation ou un contrôle de la conditionnalité («F» ou «C») est indiqué dans la rubrique F600.

La rubrique F602 ne doit être remplie que lorsqu’un contrôle sur place («F», «C», «T», «G», «S» ou «U») est indiqué dans la rubrique F600.

La rubrique F602B ne doit être remplie que lorsque le calcul d’un prélèvement supplémentaire dû a fait l’objet d’une révision.

En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu’un enregistrement. Tout enregistrement, qu’il s’agisse d’une avance, du règlement du solde ou d’un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) à la rubrique F600.

Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note de bas de page), ne doivent pas être indiqués à la rubrique F600. Ces contrôles ne doivent pas être mentionnés en tant que tels. Néanmoins, les pénalités imposées sont indiquées sous la rubrique F105, qu’elles soient la conséquence d’un contrôle administratif ou d’une visite sur place.

Format requis: «N» = pas d’inspection, «F» = inspection sur l’exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection, «G» = contrôle sur place de marchandises, «S» = contrôle de substitution et «U» = contrôle de substitution spécifique.

En cas de combinaison inspection sur l’exploitation/contrôle par télédétection, il convient d’utiliser les codes «FT» «CT», «CF» ou «FTC».

6.2. F601: date de l’inspection

Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place ou un contrôle de conditionnalité («F» ou «C»). La date d’inspection n’est pas requise en cas de contrôle par télédétection.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

6.3. F602: demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite de l’inspection, il faut l’indiquer ici. Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

6.4. F602B: révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû

Après contrôle sur place, par exemple.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

6.5. F603: motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la réduction de la demande est consécutive à une inspection sur place.

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d’accompagnement.

7. DONNÉES RELATIVES AUX DROITS À PAIEMENT

Remarque préliminaire: La Commission doit connaître le montant (valeur unitaire) correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil.

De plus, la Commission doit obtenir des informations financières concernant les montants qui n’ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles IACS).

7.1. F700: montant du droit à paiement (en euros)

Montant du droit à paiement en euros, c’est-à-dire le montant total à payer pour les droits à paiement définis au titre III du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil après les contrôles IACS.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.2. F701: montant non payé (en euros)

Lorsque le montant (F700) a été réduit à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place, le montant qui n’a pas été payé à la suite de ces contrôles doit être indiqué ici.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.3. F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué

En ce qui concerne les droits à paiement fondés sur les surfaces: surface sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Si un paiement est effectué au titre de plusieurs types de droits, il y a lieu de remplir comme il convient les informations requises aux sections A à E. Si l’une de ces sections est sans objet, y inscrire la mention «NULL».

Les droits à paiement mentionnés ci-dessous sont ceux qui sont visés au titre III du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil.

7.4. A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires)

7.5. F703: valeur unitaire du droit à paiement en euros

Valeur unitaire du droit à paiement en euros, telle qu’elle est indiquée dans la demande.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.6. F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

La surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide. En ce qui concerne les droits à paiement fondé sur les surfaces, il s’agit de la surface «activée», c’est-à-dire la surface maximale soumise au paiement [voir également l’article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 796/2004 de la Commission] ⁹

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.7. F703B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.8. F703C: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.9. B) Droits au titre de la mise en jachère

7.10. F704: valeur unitaire du droit à paiement en euros

Valeur unitaire du droit à paiement en euros, telle qu’elle est indiquée dans la demande.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.11. F704A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.12. F704B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.13. F704C: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.14. C) Droits pour les pâturages

7.15. F705: valeur unitaire du droit à paiement en euros

Valeur unitaire du droit à paiement en euros, telle qu’elle est indiquée dans la demande.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.16. F705A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.17. F705B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.18. F705C: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.19. D) Autres droits (au titre, par exemple, des réserves nationales)

7.20. F706: valeur unitaire du droit à paiement en euros

Valeur unitaire du droit à paiement en euros, telle qu’elle est indiquée dans la demande.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.21. F706A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.22. F706B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.23. F706C: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.24. E) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales

7.25. F707: valeur unitaire du droit à paiement en euros

Valeur unitaire du droit à paiement en euros, telle qu’elle est indiquée dans la demande.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.26. F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence

Ce chiffre représente l’activité agricole exercée au cours de la période de référence, exprimée en UGB, conformément à l’article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1782/2003.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.27. F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré

Il convient d’indiquer dans ce champ le nombre exact d’unités de gros bétail déclaré pour l’année civile concernée [article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1782/2003].

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.28. F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé

Nombre d’UGB déterminé à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place afin de vérifier la conformité avec l’article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

8. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS À L’EXPORTATION

8.1. F800: poids net/quantité

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Le poids ou la quantité sont exprimés dans l’unité de mesure.

Dans le cas des produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l’ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d’un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités (F800) correspondants.

Format requis: +99 … 99.99 ou –99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

8.2. F800B: unité de mesure pour la rubrique F800

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

8.3. F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: DAU)

Plus le numéro de demande fourni est détaillé, plus ces données sont importantes. Par exemple, une extension du numéro de demande telle que l’indication du numéro d’ingrédient permettra une identification plus précise des données relatives aux restitutions à l’exportation.

8.4. F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d’utiliser la liste des bureaux de douane de transit (LBD) ¹⁰ . Il s’agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaire/commun. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «EE1000EE».

8.5. F802B: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d’utiliser la liste des bureaux de douane de transit (LBD) ¹⁰ . Il s’agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaire/commun. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Ces informations sont essentielles pour les contrôleurs dans le cadre de l’application du règlement (CEE) n o 386/90 du Conseil ¹¹ en ce qui concerne les contrôles de substitution. Elles sont disponibles sur le document T5 ou un document équivalent.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «GB000392».

8.6. F804: code de restitution à l’exportation

Dans le cas des produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l’exportation est prévue.

Dans le cas des produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): le code du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l’exportation est prévue. Dans ce cas, le code du produit final doit être indiqué dans la rubrique F500. Se référer également à la note explicative relative à la rubrique F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d’un produit transformé peuvent bénéficier d’une restitution.

8.7. F805: code de destination

Format requis: «XX», où X représente une lettre comprise entre A et Z, (conformément à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté). Se référer au règlement (CE) n o 2020/2001 de la Commission ¹² du 15 octobre 2001 et à ses mises à jour ultérieures.

Dans la perspective d’une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que le règlement ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l’exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C’est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu’ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d’envoyer leurs données à la Commission.

8.8. F808: date de préfixation

S’il est fixé à l’avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.9. F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.10. F812: référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l’article 5 du règlement (CE) n o 1501/95 de la Commission ¹³ ou procédure analogue pertinente pour d’autres secteurs. La Commission doit avoir la référence de l’adjudication.

8.11. F814: date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que la rubrique F814 (et ignorer les rubriques F816 et F816B); en l’absence de préfinancement, ne remplir que les rubriques F816 et F816B (et ne pas tenir compte de la rubrique F814).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.12. F816: date d’acceptation de la déclaration d’exportation

Date au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 800/1999 de la Commission ¹⁴ .

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.13. F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne

Date d’exportation telle qu’indiquée sur la déclaration d’exportation ou sur le T5. Voir également l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 800/1999 de la Commission.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9. (NON AFFECTÉ)

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 .

² JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

³ JO L 170 du 30.6.2008, p. 1 .

⁴ JO L 143 du 16.6.2000, p. 1 .

⁵ JO L 83 du 27.3.1999, p. 10 .

⁶ JO L 94 du 31.3.2004, p. 22 .

⁷ JO L 148 du 6.6.2008, p. 1 .

⁸ Articles 12 et 27 du règlement (CE) n o 1975/2006 de la Commission (développement rural).

Article 25 du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil (régimes de soutien direct).

Partie II, titre III, du règlement (CE) n o 796/2004 de la Commission (régimes de soutien direct).

Article 8 du règlement (CEE) n o 2159/89 de la Commission (fruits à coque et caroubes).

Article 8 du règlement (CE) n o 1621/1999 de la Commission (raisins secs).

Article 2 du règlement (CEE) n o 386/90 du Conseil (restitutions à l’exportation).

Article 10 du règlement (CE) n o 2090/2002 de la Commission (restitutions à l’exportation).

⁹ JO L 141, du 30.4.2004, p. 18 .

¹⁰ http://ec.europa.eu/taxation\_customs/dds/csrdhome\_fr.htm

¹¹ JO L 42, du 16.2.1990, p. 6 .

¹² JO L 273, du 16.10.2001, p. 6 .

¹³ JO L 147 du 30.6.1995, p. 7 .

¹⁴ JO L 102 du 17.4.1999, p. 11 .

Structure des codes budgétaires du Feader (F109)

INTRODUCTION

La nomenclature budgétaire ne définit qu’un poste budgétaire pour le Feader: «05040501».

Étant donné que les codes budgétaires peuvent compter jusqu’à quinze chiffres, les sept chiffres restants peuvent être utilisés pour identifier les programmes et les mesures. Cela permettra un rapprochement des données des différentes sources concernant l’exercice financier, l’organisme payeur, la mesure et le programme.

1. STRUCTURE DU CODE BUDGÉTAIRE

Les codes budgétaires doivent respecter la structure suivante:

— Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501»,

— Les trois chiffres suivants indiquent la mesure, conformément à la liste ci-jointe,

— Le chiffre suivant est soit 0 = Programme opérationnel, soit 1 = Programme de réseau,

— Les deux derniers chiffres indiquent le programme: les chiffres doivent être compris entre «01» et «99».

2. EXEMPLE

F109=«050405011132001» signifie: position tarifaire «05040501» (Feader), mesure «113» (retraite anticipée), région de convergence («2»), programme opérationnel («0») et programme («01»).

3. LISTE DES MESURES DU FEADER

Footnotes

1. . ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

2. . ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

3. . ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

4. . ↩ ↩²

5. . ↩ ↩²

6. . ↩ ↩²

7. . ↩ ↩²

8. Articles 12 et 27 du règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission (développement rural). ↩ ↩²

9. . ↩ ↩²

10. http://ec.europa.eu/taxation\_customs/dds/csrdhome\_fr.htm ↩ ↩² ↩³

11. . ↩ ↩²

12. . ↩ ↩²

13. . ↩ ↩²

14. . ↩ ↩²