Règlement (CE) n o 1029/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil afin de mettre à jour une référence à certaines normes européennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 20 octobre 2008

modifiant le règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil afin de mettre à jour une référence à certaines normes européennes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ¹ , et notamment son article 64, point 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 882/2004 établit un cadre harmonisé de règles générales afférentes à l’organisation de contrôles officiels destinés à vérifier le respect de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

(2) Conformément à l’article 12 du règlement (CE) n o 882/2004, l’autorité compétente désigne les laboratoires habilités à procéder à l’analyse des échantillons prélevés au cours de contrôles officiels. Ces laboratoires doivent être accrédités conformément à certaines normes européennes.

(3) Le Comité européen de normalisation (CEN) a élaboré des normes européennes (normes EN) adaptées aux fins du règlement (CE) n o 882/2004, en particulier pour l’accréditation des laboratoires.

(4) Le CEN a remplacé les normes européennes EN 45002 «Critères généraux concernant l’évaluation des laboratoires d’essais» et EN 45003 «Système d’accréditation de laboratoires d’essais et d’étalonnage — Prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance» par la norme EN ISO/CEI 17011 «Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité». Il y a donc lieu de mettre à jour la référence à ces normes européennes à l’article 12 du règlement (CE) n o 882/2004.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 882/2004 en conséquence.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 882/2004 est modifié comme suit:

1)	«b): EN ISO/CEI 17011 “Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité”;»	«b)	EN ISO/CEI 17011 “Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité”;»
«b)	EN ISO/CEI 17011 “Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité”;»

Le point c) est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

¹ JO L 165 du 30.4.2004, p. 1 . Version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1 .

. Version rectifiée au . ↩ ↩²