Règlement (CE) n o 1050/2008 de la Commission du 24 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges

du 24 octobre 2008

modifiant le règlement (CE) n o 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ¹ , et notamment son article 143 point (b) en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) n o 2200/96, (CE) n o 2201/96 et (CE) n o 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ² prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ³ .

(2) Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture ⁴ conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2005, 2006 et 2007, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 1580/2007 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XVII du règlement (CE) n o 1580/2007 est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1 er novembre 2008.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

² JO L 350 du 31.12.2007, p. 1 .

³ JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 .

⁴ JO L 336 du 23.12.1994, p. 22 .

«ANNEXE XVII DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE II, SECTION 2 Sans préjudice des règles régissant l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises Période d’application Volumes de déclenchement (en tonnes) 78.0015 0702 00 00 Tomates Du 1 er octobre au 31 mai 594 495 78.0020 Du 1 er juin au 30 septembre 108 775 78.0065 0707 00 05 Concombres Du 1 er mai au 31 octobre 8 632 78.0075 Du 1 er novembre au 30 avril 15 259 78.0085 0709 90 80 Artichauts Du 1 er novembre au 30 juin 16 421 78.0100 0709 90 70 Courgettes Du 1 er janvier au 31 décembre 117 360 78.0110 0805 10 20 Oranges Du 1 er décembre au 31 mai 700 277 78.0120 0805 20 10 Clémentines Du 1 er novembre à fin février 385 569 78.0130 0805 20 30 0805 20 50 0805 20 70 0805 20 90 Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes Du 1 er novembre à fin février 95 620 78.0155 0805 50 10 Citrons Du 1 er juin au 31 décembre 335 545 78.0160 Du 1 er janvier au 31 mai 64 453 78.0170 0806 10 10 Raisins de table Du 21 juillet au 20 novembre 89 754 78.0175 0808 10 80 Pommes Du 1 er janvier au 31 août 875 884 78.0180 Du 1 er septembre au 31 décembre 106 430 78.0220 0808 20 50 Poires Du 1 er janvier au 30 avril 257 029 78.0235 Du 1 er juillet au 31 décembre 37 083 78.0250 0809 10 00 Abricots Du 1 er juin au 31 juillet 4 199 78.0265 0809 20 95 Cerises, autres que les cerises acides Du 21 mai au 10 août 151 059 78.0270 0809 30 Pêches, y compris les brugnons et nectarines Du 11 juin au 30 septembre 39 144 78.0280 0809 40 05 Prunes Du 11 juin au 30 septembre 7 658 »

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