Règlement (CE) n o  1179/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 2008/55/CE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures

du 28 novembre 2008

fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 2008/55/CE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures ¹ , et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) Les modalités d'application de certaines dispositions de la directive 2008/55/CE sont établies par la directive 2002/94/CE de la Commission ² . L'expérience a montré, toutefois, qu'une directive, du fait même de sa nature juridique, ne constituait pas toujours l'instrument légal le plus efficace pour instaurer une procédure d'assistance mutuelle uniforme. Il convient, par conséquent, de remplacer ladite directive par un règlement.

(2) Afin de faciliter les échanges d'informations entre les autorités compétentes des États membres, il importe que toutes les demandes d'assistance et que tous les documents d'accompagnement et les informations soient communiqués par voie électronique dans les meilleurs délais.

(3) Afin de garantir la transmission des données et des informations requises, il est nécessaire d'établir des modèles de formulaires de demande d'assistance mutuelle entre les autorités nationales des États membres. Il convient de permettre la mise à jour de la structure et de la présentation des formulaires électroniques sans modification des modèles, de manière à adapter ces formulaires aux exigences et aux possibilités du système de communication électronique, pour autant que les demandes contiennent l'ensemble des données et des informations requises.

(4) Afin de permettre à la Commission d'évaluer régulièrement les effets et l'efficacité des procédures établies à la directive 2008/55/CE, il y a lieu de dresser la liste des informations que les États membres seront tenus de communiquer chaque année à la Commission.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de recouvrement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Le présent règlement fixe les modalités pratiques pour l'application de l'article 4, paragraphes 2 et 4, de l'article 5, paragraphes 2 et 3, des articles 7, 8, 9 et 11, de l'article 12, paragraphes 1 et 2, de l'article 14, de l'article 18, paragraphe 3, et de l'article 24 de la directive 2008/55/CE. Il établit également les modalités pratiques relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées, à la détermination d'un montant minimal des créances pouvant donner lieu à une demande d'assistance ainsi qu'à la transmission des communications entre les autorités. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) transmission «par voie électronique», la transmission au moyen d'équipements électroniques de traitement des données (y compris la compression numérique) par fil, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique; 2) «réseau CCN/CSI», la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN) et l'interface commune des systèmes (CSI), développée par la Communauté pour assurer toutes les transmissions par voie électronique des informations échangées entre les autorités compétentes dans le domaine des douanes et de la fiscalité.

CHAPITRE II DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS Article 3 La demande de renseignements visée à l'article 4 de la directive 2008/55/CE reprend l'ensemble des données et des informations contenues dans le modèle de formulaire établi à l'annexe I du présent règlement. Si une demande de renseignements similaire a été adressée à une autre autorité, l'autorité requérante mentionne, dans sa demande de renseignements, le nom de cette autorité. Article 4 La demande de renseignements peut viser: 1) le débiteur; 2) toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'État membre dans lequel l'autorité requérante a son siège (ci-après dénommé «État membre de l'autorité requérante»); 3) toute tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées aux points 1 ou 2. Article 5 1. L'autorité requise accuse réception de la demande de renseignements dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception. 2. Dès réception de la demande, l'autorité requise invite, si nécessaire, l'autorité requérante à fournir tous renseignements supplémentaires nécessaires. L'autorité requérante fournit tous les renseignements supplémentaires nécessaires auxquels elle a normalement accès. Article 6 1. L'autorité requise transmet à l'autorité requérante les renseignements demandés au fur et à mesure de leur obtention. 2. Au cas où la totalité ou une partie des renseignements demandés n'a pu être obtenue dans des délais raisonnables compte tenu du cas d'espèce, l'autorité requise en informe l'autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation. En tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande, l'autorité requise informe l'autorité requérante du résultat des recherches qu'elle a effectuées aux fins de l'obtention des renseignements demandés. Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'autorité requise, l'autorité requérante peut demander à cette dernière de poursuivre ses recherches. Cette demande doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat des recherches effectuées par l'autorité requise. Elle est traitée par l'autorité requise selon les dispositions prévues pour la demande initiale. Article 7 Lorsque l'autorité requise décide de ne pas donner une suite favorable à la demande de renseignements, elle notifie par écrit à l'autorité requérante les motifs qui s'opposent à ce que cette demande soit satisfaite en se référant expressément aux dispositions de l'article 4 de la directive 2008/55/CE qu'elle invoque. Une telle notification doit être faite par l'autorité requise dès qu'elle a arrêté sa décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande. Article 8 L'autorité requérante peut à tout moment retirer la demande de renseignements qu'elle a transmise à l'autorité requise. La décision de retrait est communiquée à l'autorité requise.

CHAPITRE III DEMANDES DE NOTIFICATION Article 9 La demande de notification visée à l'article 5 de la directive 2008/55/CE reprend l'ensemble des données et des informations contenues dans le modèle de formulaire établi à l'annexe II du présent règlement. À la demande visée à l'alinéa précédent doit être joint l'original ou une copie certifiée conforme de l'acte ou de la décision dont la notification est demandée. Article 10 La demande de notification peut viser toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre de l'autorité requérante, doit avoir connaissance d'un acte ou d'une décision concernant cette personne. Dans la mesure où l'acte ou la décision dont la notification est demandée ne l'indique pas, la demande de notification se réfère aux règles en vigueur dans l'État membre de l'autorité requérante concernant la procédure de contestation de la créance ou de recouvrement de celle-ci. Article 11 1. L'autorité requise accuse réception de la demande de notification dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception. Dès réception de la demande de notification, l'autorité requise prend les mesures nécessaires en vue de procéder à cette notification conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre dans lequel elle a son siège. Si nécessaire, et sans mettre en péril le respect de la date limite de notification indiquée dans la demande, l'autorité requise invite l'autorité requérante à fournir des renseignements supplémentaires. L'autorité requérante fournit tous les renseignements supplémentaires auxquels elle a normalement accès. 2. L'autorité requise informe l'autorité requérante de la date de notification dès que celle-ci a été effectuée, en attestant la notification dans le formulaire de demande, renvoyé à l'autorité requérante.

CHAPITRE IV DEMANDES DE RECOUVREMENT OU DE MESURES CONSERVATOIRES Article 12 1. Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires visées respectivement aux articles 6 et 13 de la directive 2008/55/CE reprennent l'ensemble des données et des informations contenues dans le modèle de formulaire établi à l'annexe III du présent règlement. Elles contiennent une déclaration certifiant que les conditions prévues par la directive 2008/55/CE pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle en la matière sont remplies. 2. L'original ou une copie certifiée conforme du titre exécutoire est joint(e) à la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires. Un seul titre exécutoire peut être délivré globalement pour plusieurs créances, dès lors qu'il concerne une même personne. Pour l'application des dispositions des articles 13 à 20 du présent règlement, les créances faisant l'objet d'un même titre exécutoire sont considérées comme constituant une créance unique. Article 13 La demande de recouvrement ou de mesures conservatoires peut concerner toute personne visée à l'article 4. Article 14 1. Si la monnaie de l'État membre de l'autorité requise est différente de la monnaie de l'État membre de l'autorité requérante, l'autorité requérante indique le montant de la créance à recouvrer dans les deux monnaies. 2. Le taux de change à utiliser aux fins de l'application du paragraphe 1 est le dernier cours de vente constaté sur le ou les marchés de change les plus représentatifs de l'État membre de l'autorité requérante à la date où la demande de recouvrement est envoyée. Article 15 1. Dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept jours de la réception de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires, l'autorité requise: a) accuse réception de la demande; b) invite l'autorité requérante à compléter la demande si les renseignements et les autres éléments visés à l'article 7 de la directive 2008/55/CE ne figurent pas dans la demande. 2. Si l'autorité requise ne prend pas les mesures nécessaires dans le délai de trois mois prévu à l'article 8 de la directive 2008/55/CE, elle informe l'autorité requérante par écrit dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept jours suivant l'expiration de cette période, des motifs pour lesquels ce délai n'est pas respecté. Article 16 Au cas où, compte tenu du cas d'espèce, il n'est pas possible, dans des délais raisonnables, de recouvrer la totalité ou une partie de la créance ou de prendre des mesures conservatoires, l'autorité requise en informe l'autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation. Au plus tard à l'expiration de chaque période de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande, l'autorité requise informe l'autorité requérante de l'état ou du résultat de la procédure de recouvrement ou de mesures conservatoires. Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'autorité requise, l'autorité requérante peut demander à cette dernière de rouvrir la procédure de recouvrement ou de mesures conservatoires. Cette demande doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat de cette procédure. Elle est traitée par l'autorité requise selon les dispositions prévues pour la demande initiale. Article 17 1. Toute action en contestation de créance ou du titre permettant l'exécution de son recouvrement qui est intentée dans l'État membre de l'autorité requérante est notifiée par l'autorité requérante à l'autorité requise immédiatement après que cette dernière a été informée de cette action. 2. Si les lois, les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'autorité requise ne permettent pas les mesures conservatoires ou le recouvrement demandés sur la base de l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2008/55/CE, l'autorité requise en informe l'autorité requérante dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 1. 3. Toute action engagée dans l'État membre de l'autorité requise pour le remboursement des sommes recouvrées ou la compensation, en ce qui concerne le recouvrement des créances contestées sur la base de l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2008/55/CE, est notifiée à l'autorité requérante par l'autorité requise dès que cette dernière est informée d'une telle action. Dans la mesure du possible, l'autorité requise associe l'autorité requérante aux procédures de règlement du montant à rembourser et de la compensation due. Sur demande motivée de l'autorité requise, l'autorité requérante transfère les sommes remboursées et la compensation payée dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande. Article 18 1. Si la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires devient sans objet par suite du paiement de la créance, de l'annulation de celle-ci ou pour toute autre raison, l'autorité requérante en informe immédiatement l'autorité requise afin que cette dernière arrête l'action qu'elle a entreprise. 2. Lorsque le montant de la créance qui fait l'objet de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires se trouve ajusté pour quelque raison que ce soit, l'autorité requérante en informe l'autorité requise et délivre un nouveau titre exécutoire si nécessaire. 3. Si l'ajustement entraîne une diminution du montant de la créance, l'autorité requise continue l'action qu'elle a entreprise en vue du recouvrement ou de la prise de mesures conservatoires, cette action étant toutefois limitée à la somme restant à percevoir. Si, au moment où l'autorité requise est informée de la diminution du montant de la créance, le recouvrement d'un montant dépassant la somme restant à percevoir a déjà été effectué par elle sans que la procédure de transfert visée à l'article 19 ait été déjà engagée, l'autorité requise procède au remboursement du trop-perçu à l'ayant droit. 4. Si l'ajustement entraîne une augmentation du montant de la créance, l'autorité requérante adresse dans les plus brefs délais à l'autorité requise une demande complémentaire de recouvrement ou de mesures conservatoires. Cette demande complémentaire est, dans toute la mesure du possible, traitée par l'autorité requise conjointement avec la demande initiale de l'autorité requérante. Lorsque, compte tenu de l'état d'avancement de la procédure en cours, la jonction de la demande complémentaire à la demande initiale est impossible, l'autorité requise n'est tenue de donner suite à la demande complémentaire que si elle porte sur un montant égal ou supérieur à celui visé à l'article 25, paragraphe 2. 5. Pour la conversion dans la monnaie de l'État membre de l'autorité requise du montant ajusté de la créance, l'autorité requérante fait usage du taux de change utilisé dans sa demande initiale. Article 19 Toute somme recouvrée par l'autorité requise, y compris, le cas échéant, les intérêts visés à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/55/CE, fait l'objet d'un transfert à l'autorité requérante dans la monnaie de l'État membre de l'autorité requise. Ce transfert intervient dans le mois suivant la date à laquelle le recouvrement a été effectué. Les autorités compétentes des États membres peuvent convenir de dispositions différentes pour le transfert de montants inférieurs au seuil mentionné à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement. Article 20 Abstraction faite des sommes éventuellement perçues par l'autorité requise au titre des intérêts visés à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/55/CE, la créance est réputée recouvrée à proportion du recouvrement du montant exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre de l'autorité requise, sur la base du taux de change visé à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement.

CHAPITRE V TRANSMISSION DES COMMUNICATIONS Article 21 1. Les demandes d'assistance, titres exécutoires et copies de ces titres, ainsi que tout autre document et toute autre information communiquée au sujet de ces demandes sont transmis, dans la mesure du possible, par voie électronique, par le réseau CCN/CSI. Les documents transmis par voie électronique et les versions imprimées de ces documents sont réputés avoir les mêmes effets juridiques que les documents transmis par la poste. 2. Lorsque l'autorité requérante envoie une copie du titre exécutoire ou de tout autre document, elle atteste la conformité de cette copie avec l'original, en indiquant sur cette copie, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel elle se trouve, la mention «copie certifiée conforme», le nom de l'agent chargé de la certification et la date de cette certification. 3. Lorsque les demandes d'assistance mutuelle sont transmises par voie électronique, la structure et la présentation des modèles visés à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 12, paragraphe 1, peuvent être adaptées aux exigences et aux possibilités du système de communication électronique, pour autant que le contenu des informations n'en soit pas modifié. 4. Lorsqu'une demande ne peut être transmise par voie électronique, elle est envoyée par la poste. Dans ce cas, la demande est signée par un agent de l'autorité requérante, dûment autorisé à présenter ce type de demande. Article 22 Chaque État membre désigne un bureau central qui a pour responsabilité principale la communication par voie électronique avec les autres États membres. Ce bureau doit être connecté au réseau CCN/CSI. Si plusieurs autorités sont désignées pour l'application du présent règlement dans un État membre, le bureau central est responsable de l'envoi des communications par voie électronique entre ces différentes autorités et les bureaux centraux des autres États membres. Article 23 1. Lorsque les autorités compétentes des États membres stockent des informations dans des bases de données électroniques et échangent ces informations par voie électronique, elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent règlement, soit traité comme confidentiel. Les informations sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la loi nationale de l'État membre qui les a reçues. 2. Les informations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accessibles qu'aux personnes et aux autorités visées à l'article 16 de la directive 2008/55/CE. De telles informations peuvent être utilisées à l'occasion de procédures judiciaires ou administratives engagées pour le recouvrement de cotisations, de droits, de taxes et autres mesures mentionnés à l'article 2 de la directive 2008/55/CE. Les personnes dûment homologuées par l'autorité d'homologation de sécurité de la Commission européenne ne peuvent avoir accès à ces informations qu'aux seules fins nécessaires à l'entretien et au développement du réseau CCN/CSI. 3. Lorsque les autorités compétentes des États membres communiquent par voie électronique, elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que toutes les communications sont dûment autorisées. Article 24 Les renseignements et autres éléments communiqués par l'autorité requise à l'autorité requérante sont formulés dans la langue officielle ou une des langues officielles de l'État membre de l'autorité requise, ou dans une autre langue convenue entre l'autorité requise et l'autorité requérante.

CHAPITRE VI RECEVABILITÉ ET REFUS DES DEMANDES D'ASSISTANCE Article 25 1. Une demande d'assistance peut être formulée par l'autorité requérante soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne. 2. Aucune demande d'assistance ne peut être formulée si le montant total de la ou des créances visées à l'article 2 de la directive 2008/55/CE auxquelles elle se rapporte est inférieur à 1 500 EUR. Article 26 Lorsque l'autorité requise décide de ne pas répondre à la demande d'assistance, conformément à l'article 14, premier alinéa, de la directive 2008/55/CE, elle informe l'autorité requérante des motifs de son refus. Une telle communication doit être faite par l'autorité requise dès qu'elle a arrêté sa décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'assistance.

CHAPITRE VII MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS Article 27 Chaque État membre désigne au moins un agent dûment autorisé à convenir des modalités de remboursement conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2008/55/CE. Article 28 1. Lorsque l'autorité requise décide de demander le remboursement des frais encourus, elle notifie à l'autorité requérante les motifs pour lesquels elle considère que le recouvrement de la créance pose un problème spécifique, entraîne des frais très élevés ou s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. Elle joint une estimation détaillée des coûts dont elle sollicite le remboursement par l'autorité requérante. 2. L'autorité requérante accuse réception de la demande de remboursement dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception. Dans un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de cette demande, l'autorité requérante indique à l'autorité requise si et dans quelle mesure elle accepte les modalités de remboursement proposées. 3. Si l'autorité requise et l'autorité requérante n'arrivent pas à convenir des modalités de remboursement, l'autorité requise poursuit les procédures de recouvrement de manière usuelle.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 29 Chaque État membre informe la Commission, avant le 15 mars de chaque année, si possible par voie électronique, de l'usage fait des procédures établies à la directive 2008/55/CE et des résultats obtenus l'année précédente. Les renseignements communiqués reprennent les éléments énoncés dans le modèle de formulaire établi à l'annexe IV du présent règlement. La communication de tout renseignement complémentaire relatif à la nature des créances pour lesquelles une assistance au recouvrement a été demandée ou fournie devra inclure les éléments indiqués dans le modèle de formulaire établi à l'annexe V du présent règlement. Article 30 Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission le nom et l'adresse des autorités compétentes pour l'application du présent règlement et des agents dûment autorisés à convenir des modalités de remboursement conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2008/55/CE. Article 31 La directive 2002/94/CE est abrogée. Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement. Article 32 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2009.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2008. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission

¹ JO L 150 du 10.6.2008, p. 28 .

² JO L 337 du 13.12.2002, p. 41 .

Référence (): AA_RA_aaaaaaaaaaaa_rrrrrrrrrrrr_20 AAMMJJ_x(xxx)_RI () Numéro de référence: AA: code ISO de l'État membre (EM) de l'autorité requérante RA: code ISO de l'EM de l'autorité requise aaaaaaaaaaaa: numéro de référence (alphanumérique) de l'autorité requérante rrrrrrrrrrrr: numéro de référence (alphanumérique) de l'autorité requise 20AAMMJJ: date à laquelle la demande initiale a été envoyée (année, mois, jour) x(xxx): indique la nature de la créance (à interpréter conformément à l'article 2 de la directive 2008/55/CE): a: prélèvements agricoles [voir article 2, point a)] b: droits sur le sucre [voir article 2, point b)] c: droits à l'importation [voir article 2, point c)] d: droits à l'exportation [voir article 2, point d)] e: taxe à la valeur ajoutée [voir article 2, point e)] f: droits d'accise [voir article 2, point f)] g: impôts sur le revenu et sur la fortune [voir article 2, point g)] h: taxes sur les primes d'assurance [voir article 2, point h)] Exemple: «cef» = droits à l'importation + taxe à la valeur ajoutée + droits d'accise Remarque: la demande doit être remplie compte tenu de la compétence de l'autorité requise! RI = demande de renseignements (RN = demande de notification; RR = demande de recouvrement et/ou de mesures conservatoires) (*) Comment remplir le formulaire: Dans chaque case du formulaire, cocher la réponse correspondante. Dans chaque case, remplir les rubriques soulignées. Indiquer, le cas échéant, les autres données disponibles. En fournissant à l'autorité requise les renseignements les plus complets possible, vous obtiendrez une réponse plus précise ou plus rapide. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS conformément à l'article 4 de la directive 2008/55/CE 1. ÉTAT MEMBRE DE L'AUTORITÉ REQUÉRANTE A. Autorité requérante Pays: Nom: Tél. Nom de l'agent chargé de traiter la demande: B. Bureau présentant la demande Nom: Adresse: Code postal: Ville: Tél. Courrier électronique: Référence du dossier: Nom de l'agent chargé de traiter la demande: 2. ÉTAT MEMBRE DE L'AUTORITÉ REQUISE A. Autorité requise Pays: Nom: Tél. Nom de l'agent chargé de traiter la demande: B. Bureau traitant la demande Nom: Adresse: Code postal: Ville: Tél. Courrier électronique: Référence du dossier: Nom de l'agent chargé de traiter la demande:

3. CONFIRMATION CONCERNANT LE RESPECT DES CONDITIONS POUR UNE DEMANDE D'ASSISTANCE A. Ancienneté de la ou des créance(s) Cette demande concerne une créance (des créances) qui, à la date de la demande d'assistance initiale, est (sont): d'une ancienneté inférieure ou égale à 5 ans, d'une ancienneté supérieure à 5 ans, à compter du moment où le titre exécutoire a été établi [pour les créances ou titres contestés: à compter du moment où la créance ou le titre ne peut plus être contesté(e)] [article 14, point b), de la directive 2008/55/CE]. Pour les créances d'une ancienneté supérieure à 5 ans: la demande est motivée par les raisons suivantes: langue commune ou traduction requise La présente demande est liée à la demande du 20AA/MM/JJ, qui a été traitée par l'autorité requise sous la référence: B. Montant de la ou des créance(s) Le montant total de la ou des créance(s) (intérêts, amendes et frais inclus) est de (indiquer le montant dans la devise de chacun des deux États membres): 4. RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA DEMANDE PRÉSENTÉE A. Autres autorités requises: Une demande similaire est adressée à l'autorité ou aux autorités compétente(s) suivante(s) dans l'État membre de l'autorité requise: Une demande similaire est adressée à l'autorité ou aux autorités compétente(s) suivante(s) dans l'État membre ou les États membres suivant(s): B. Non-divulgation de la présente demande à la personne concernée En ma qualité d'autorité requérante, je demande à l'autorité requise de ne pas informer la personne ou les personnes concernée(s) de la présente demande. 5. INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNE CONCERNÉE A. La présente demande concerne: Pour les personnes physiques: Prénom(s): Nom: Nom de jeune fille (nom à la naissance): Date de naissance: Lieu de naissance: Numéro de TVA: Numéro d'identification fiscale: Autres données permettant l'identification: Pour les personnes morales: Raison sociale: Statut juridique: Numéro de TVA: Numéro d'identification fiscale: Autres données permettant l'identification: B. Adresse de la personne physique/morale: connue — présumée Rue et numéro: Compléments d'adresse: Code postal et ville: Pays:

C. Responsabilité: 1. La personne concernée est: le débiteur principal (article 4, paragraphe 1, du présent règlement) le codébiteur (article 4, paragraphe 2, du présent règlement) une tierce partie détenant des biens (article 4, paragraphe 3, du présent règlement) 2. Débiteur principal (si différent de la personne concernée): Pour les personnes physiques: Prénom(s): Nom: Pour les personnes morales: Raison sociale: Statut juridique: Adresse: connue — présumée Rue et numéro: Compléments d'adresse: Code postal et ville: Pays: 3. S'il y a lieu, biens du débiteur détenus par un tiers: langue commune ou traduction requise D. Autres informations utiles concernant les personnes désignées ci-dessus: langue commune ou traduction requise 6. RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS Renseignements relatifs à l'identité de la personne concernée (pour les personnes physiques: nom complet, date et lieu de naissance; pour les personnes morales: raison sociale et statut juridique) Renseignements relatifs à l'adresse Renseignements relatifs au revenu et aux actifs à des fins de recouvrement Autre: langue commune ou traduction requise 7. SUIVI DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Date N o Message Autorité requérante Autorité requise A Dès réception de la demande: AA/MM/JJ 0 En ma qualité d'autorité requise, j'accuse réception de la demande. AA/MM/JJ 1 En ma qualité d'autorité requise, je ne suis pas compétent en ce qui concerne les taxes auxquelles la demande fait référence. AA/MM/JJ 2 En ma qualité d'autorité requise, je ne fournis aucune assistance pour les créances a dont l'ancienneté est supérieure à 5 ans [article 14, point b), de la directive 2008/55/CE]. b dont le montant total est inférieur à 1 500 EUR (article 25, paragraphe 2, du présent règlement). AA/MM/JJ 3 En ma qualité d'autorité requise, j'invite l'autorité requérante à compléter la demande en fournissant les renseignements complémentaires suivants: langue commune ou traduction requise AA/MM/JJ 4 En ma qualité d'autorité requérante, a je communique sur demande les renseignements complémentaires suivants: langue commune ou traduction requise b je ne suis pas en mesure de communiquer les renseignements complémentaires demandés (pour les raisons suivantes: langue commune ou traduction requise) AA/MM/JJ 5 En ma qualité d'autorité requise, j'accuse réception des renseignements complémentaires et suis maintenant en mesure de traiter la demande.

B À tout moment, mais au plus tard dans les six mois à compter de la date de réception de la demande: 6 En ma qualité d'autorité requise, je certifie: AA/MM/JJ ne pas être en mesure de fournir les renseignements dans un délai de six mois. ( J'ai introduit une demande de renseignements auprès d'autres organismes publics) ( J'ai introduit une demande de renseignements auprès d'une tierce partie) ( J'ai organisé une visite en personne) ( autre raison: langue commune ou traduction requise) AA/MM/JJ transmettre la partie suivante des renseignements demandés: AA/MM/JJ transmettre la totalité (ou la dernière partie) des renseignements demandés: a identité confirmée b adresse confirmée c Les données suivantes relatives à l'identité de la personne concernée ont changé (ou sont ajoutées): Pour les personnes physiques: Prénom(s): Nom: Nom de jeune fille: Date de naissance: Lieu de naissance: Pour une personne morale: Statut juridique: Raison sociale: d Les données suivantes relatives à l'adresse ont été modifiées (ou sont ajoutées): Rue et numéro: Compléments d'adresse: Code postal et ville: Pays: Tél. Fax Courrier électronique: e Situation financière Situation professionnelle: Salarié — Travailleur indépendant — Sans emploi Il semble que la personne concernée n'ait pas les moyens d'acquitter la dette/pas de biens permettant le recouvrement de la créance La personne concernée est en état de faillite/insolvable Date de l'ordonnance: Date de libération: Coordonnées des liquidateurs: … Nom: … Rue et numéro: … Compléments d'adresse: … Code postal et ville: … Pays: Il semble que la personne concernée dispose: de moyens limités permettant d'acquitter partiellement la dette de moyens/de biens suffisants pour procéder au recouvrement Remarques: langue commune ou traduction requise f Je recommande de poursuivre la procédure de recouvrement g Je recommande de ne pas poursuivre la procédure de recouvrement h Dette contestée La personne concernée a été encouragée à contester la créance dans l'État membre de l'autorité requérante Références du litige, si disponibles: Autres renseignements annexés i Débiteur décédé le AAAA/MM/JJ j Nom et adresse des héritiers/de l'exécuteur testamentaire: k Autres remarques: langue commune ou traduction requise

AA/MM/JJ 7 Il n'est pas possible d'obtenir les renseignements demandés pour la raison suivante: a la personne concernée est inconnue b les données disponibles sont insuffisantes pour permettre d'identifier la personne concernée c la personne concernée a déménagé, nouvelle adresse inconnue d autre raison: langue commune ou traduction requise AA/MM/JJ 8 En ma qualité d'autorité requise, je refuse de donner suite à la demande pour la raison suivante: a Je ne suis pas en mesure d'obtenir ces renseignements aux fins du recouvrement de créances nationales similaires b Cela révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel. c La divulgation de ces renseignements serait susceptible de porter préjudice à la sécurité ou d'être contraire à l'ordre public de l'État. AA/MM/JJ 9 En ma qualité d'autorité requérante, je retire ma demande de renseignements.

Référence (): AA_RA_aaaaaaaaaaaa_rrrrrrrrrrrr_20AAMMJJ_x(xxx)_RN () Numéro de référence: AA: code ISO de l'État membre (EM) de l'autorité requérante RA: code ISO de l'EM de l'autorité requise aaaaaaaaaaaa: numéro de référence (alphanumérique) de l'autorité requérante rrrrrrrrrrrr: numéro de référence (alphanumérique) de l'autorité requise 20AAMMJJ: date à laquelle la demande initiale a été envoyée (année, mois, jour) x(xxx): indique la nature de la créance (à interpréter conformément à l'article 2 de la directive 2008/55/CE): a: prélèvements agricoles [voir article 2, point a)] b: droits sur le sucre [voir article 2, point b)] c: droits à l'importation [voir article 2, point c)] d: droits à l'exportation [voir article 2, point d)] e: taxe à la valeur ajoutée [voir article 2, point e)] f: droits d'accise [voir article 2, point f)] g: impôts sur le revenu et sur la fortune [voir article 2, point g)] h: taxes sur les primes d'assurance [voir article 2, point h)] Exemple: «cef» = droits à l'importation + taxe à la valeur ajoutée + droits d'accise Remarque: la demande doit être remplie compte tenu de la compétence de l'autorité requise! RN = demande de notification (RI = demande de renseignements; RR = demande de recouvrement et/ou de mesures conservatoires) (*) Comment remplir le formulaire: Dans chaque case du formulaire, cocher la réponse correspondante. Dans chaque case, remplir les rubriques soulignées. Indiquer, le cas échéant, les autres données disponibles. En fournissant à l'autorité requise les renseignements les plus complets possible, vous obtiendrez une réponse plus précise ou plus rapide. DEMANDE DE NOTIFICATION conformément à l'article 5 de la directive 2008/55/CE 1. ÉTAT MEMBRE DE L'AUTORITÉ REQUÉRANTE A. Autorité requérante Pays: Nom: Tél. Nom de l'agent chargé de traiter la demande: B. Bureau présentant la demande Nom: Adresse: Code postal: Ville: Tél. Courrier électronique: Référence du dossier: Nom de l'agent chargé de traiter la demande: 2. ÉTAT MEMBRE DE L'AUTORITÉ REQUISE A. Autorité requise Pays: Nom: Tél. Nom de l'agent chargé de traiter la demande: B. Bureau traitant la demande Nom: Adresse: Code postal: Ville: Tél. Courrier électronique: Référence du dossier: Nom de l'agent chargé de traiter la demande:

3. CONFIRMATION CONCERNANT LE RESPECT DES CONDITIONS POUR UNE DEMANDE D'ASSISTANCE A. Ancienneté de la ou des créance(s) Cette demande concerne une créance (des créances) qui, à la date de la demande d'assistance initiale, est (sont): d'une ancienneté inférieure ou égale à 5 ans, d'une ancienneté supérieure à 5 ans, à compter du moment où le titre exécutoire a été établi [pour les créances ou titres contestés: à compter du moment où la créance ou le titre ne peut plus être contesté(e)] [article 14, point b), de la directive 2008/55/CE]. Pour les créances d'une ancienneté supérieure à 5 ans: la demande est motivée par les raisons suivantes: langue commune ou traduction requise La présente demande est liée à la demande du 20AA/MM/JJ, qui a été traitée par l'autorité requise sous la référence: B. Montant de la ou des créance(s) Le montant total de la ou des créance(s) (intérêts, amendes et frais inclus) est de (montant à indiquer dans la devise de chacun des deux États membres): 4. INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNE CONCERNÉE A. La présente demande concerne: Pour les personnes physiques: Prénom(s): Nom: Nom de jeune fille (nom à la naissance): Date de naissance: Lieu de naissance: Numéro de TVA: Numéro d'identification fiscale: Autres données permettant l'identification: Pour les personnes morales: Raison sociale: Statut juridique: Numéro de TVA: Numéro d'identification fiscale: Autres données permettant l'identification: B. Adresse de la personne physique/morale: connue — présumée Rue et numéro: Compléments d'adresse: Code postal et ville: Pays: C. Responsabilité: 1. La personne concernée est: le débiteur principal (article 4, paragraphe 1, du présent règlement) le codébiteur (article 4, paragraphe 2, du présent règlement) une tierce partie détenant des biens (article 4, paragraphe 3, du présent règlement) 2. Débiteur principal (si différent de la personne concernée): Pour les personnes physiques: Prénom(s): Nom: Pour les personnes morales: Raison sociale: Statut juridique: Adresse: connue — présumée Rue et numéro: Compléments d'adresse: Code postal et ville: Pays:

D. Autres informations pertinentes concernant les personnes désignées ci-dessus: langue commune ou traduction requise 5. NOTIFICATION REQUISE A. Identification du ou des document(s) annexé(s) (exemple: référence, date, intitulé, etc.): B. Date limite de notification de ces documents (si nécessaire): 20AA/MM/JJ C. Autres remarques: langue commune ou traduction requise 6. SUIVI DE LA DEMANDE DE NOTIFICATION Date N o Message Autorité requérante Autorité requise AA/MM/JJ 0 En ma qualité d'autorité requise, j'accuse réception de la demande. AA/MM/JJ 1 En ma qualité d'autorité requise, je ne suis pas compétent en ce qui concerne les taxes auxquelles la demande fait référence. AA/MM/JJ 2 En ma qualité d'autorité requise, je ne fournis aucune assistance pour les créances a dont l'ancienneté est supérieure à 5 ans [article 14, point b), de la directive 2008/55/CE]. b dont le montant total est inférieur à 1 500 EUR (article 25, paragraphe 2, du présent règlement). AA/MM/JJ 3 En ma qualité d'autorité requise, j'invite l'autorité requérante à compléter la demande en fournissant les renseignements complémentaires suivants: AA/MM/JJ 4 En ma qualité d'autorité requérante, a je communique sur demande les renseignements complémentaires suivants: langue commune ou traduction requise b je ne suis pas en mesure de communiquer les renseignements complémentaires demandés (pour les raisons suivantes: langue commune ou traduction requise) AA/MM/JJ 5 En ma qualité d'autorité requise, j'accuse réception des renseignements complémentaires et suis maintenant en mesure de traiter la demande. AA/MM/JJ 6 En ma qualité d'autorité requise, je certifie: a que le ou les document(s) susmentionné(s) [voir encadré 5.A.] a (ont) été notifié(s) à la personne physique/morale mentionnée dans l'encadré 4, avec effet juridique, conformément à la législation nationale de l'État membre de l'autorité requise, le 20AA/MM/JJ. La notification a été effectuée dans les conditions indiquées ci-après: au destinataire en personne par courrier par courrier recommandé par huissier par un autre moyen b que le ou les document(s) susmentionné(s) n'a ou n'ont pas pu être notifié(s) à la personne concernée pour les raisons suivantes: destinataire(s) inconnu(s) destinataire(s) décédé(s) le(s) destinataire(s) a (ont) quitté l'État membre. Nouvelle adresse: Autres: langue commune ou traduction requise AA/MM/JJ 7 En ma qualité d'autorité requérante, je retire ma demande de notification.

Référence (): AA_RA_aaaaaaaaaaaa_rrrrrrrrrrrr_20AAMMJJ_x(xxx)_RR () Numéro de référence: AA: code ISO de l'État membre (EM) de l'autorité requérante RA: code ISO de l'EM de l'autorité requise aaaaaaaaaaaa: numéro de référence (alphanumérique) de l'autorité requérante rrrrrrrrrrrr: numéro de référence (alphanumérique) de l'autorité requise 20AAMMJJ: date à laquelle la demande initiale a été envoyée (année, mois, jour) x(xxx): indique la nature de la créance (à interpréter conformément à l'article 2 de la directive 2008/55/CE): a: prélèvements agricoles [voir article 2, point a)] b: droits sur le sucre [voir article 2, point b)] c: droits à l'importation [voir article 2, point c)] d: droits à l'exportation [voir article 2, point d)] e: taxe à la valeur ajoutée [voir article 2, point e)] f: droits d'accise [voir article 2, point f)] g: impôts sur le revenu et sur la fortune [voir article 2, point g)] h: taxes sur les primes d'assurance [voir article 2, point h)] Exemple: «cef» = droits à l'importation + taxe à la valeur ajoutée + droits d'accise Remarque: la demande doit être remplie compte tenu de la compétence de l'autorité requise! RR = demande de recouvrement et/ou de mesures conservatoires (RI = demande de renseignements; RN = demande de notification) (*) Comment remplir le formulaire: Dans chaque case du formulaire, cocher la réponse correspondante. Dans chaque case, remplir les rubriques soulignées. Indiquer, le cas échéant, les autres données disponibles. En fournissant à l'autorité requise les renseignements les plus complets possible, vous obtiendrez une réponse plus précise ou plus rapide. DEMANDE DE RECOUVREMENT conformément à l'article 6 de la directive 2008/55/CE ET/OU D'ADOPTION DE MESURES CONSERVATOIRES conformément à l'article 13 de la directive 2008/55/CE 1. ÉTAT MEMBRE DE L'AUTORITÉ REQUÉRANTE A. Autorité requérante Pays: Nom: Tél. Nom de l'agent chargé de traiter la demande: B. Bureau présentant la demande Nom: Adresse: Code postal: Ville: Tél. Courrier électronique: Référence du dossier: Nom de l'agent chargé de traiter la demande: 2. ÉTAT MEMBRE DE L'AUTORITÉ REQUISE A. Autorité requise Pays: Nom: Tél. Nom de l'agent chargé de traiter la demande: B. Bureau traitant la demande Nom: Adresse: Code postal: Ville: Tél. Courrier électronique: Référence du dossier: Nom de l'agent chargé de traiter la demande:

3. INFORMATIONS RELATIVES AU RESPECT DES CONDITIONS (LE CAS ÉCHÉANT) Cette demande concerne une créance (des créances) qui, à la date de la demande d'assistance initiale, est (sont): d'une ancienneté inférieure ou égale à 5 ans, d'une ancienneté supérieure à 5 ans, à compter du moment où le titre exécutoire a été établi [pour les créances ou titres contestés: à compter du moment où la créance ou le titre ne peut plus être contesté(e)] [(article 14, point b), de la directive 2008/55/CE]. Pour les créances d'une ancienneté supérieure à 5 ans: la demande est motivée par les raisons suivantes langue commune ou traduction requise La présente demande est liée à la demande du 20AA/MM/JJ, qui a été traitée par l'autorité requise sous la référence: Le montant total de la ou des créance(s) (intérêts, amendes et frais inclus) est supérieur ou égal à 1 500 EUR. La/les créance(s) fait (font) l'objet d'un titre exécutoire (voir le document annexé) (article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/55/CE). La/les créance(s) n'est/ne sont pas contestée(s) [article 7, paragraphe 2, point a), et article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/55/CE]. La/les créance(s) ne peut/peuvent plus être contestée(s) par un recours administratif/recours devant les tribunaux [article 7, paragraphe 2, point a), et article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/55/CE]. La ou les créance(s) est (sont) contestée(s), mais la législation, la réglementation et les pratiques administratives en vigueur dans l'État de l'autorité requérante autorisent le recouvrement d'une créance contestée (article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/55/CE). Les procédures de recouvrement adéquates ont été appliquées dans l'État membre de l'autorité requérante, mais ne donneront pas lieu au paiement de l'intégralité de la créance [article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 2008/55/CE]. 4. INFORMATIONS RELATIVES À LA (AUX) DEMANDE(S) PRÉSENTÉE(S) Une demande similaire est adressée à l'autorité ou aux autorités compétente(s) suivante(s) dans l'État membre de l'autorité requise: Une demande similaire est adressée à l'autorité ou aux autorités compétente(s) suivante(s) dans l'État membre ou les États membres suivant(s): Il est demandé de ne pas informer le débiteur/toute autre personne concernée avant que les mesures conservatoires aient été prises. Identification du ou des document(s) annexé(s) (exemple: référence, date, intitulé, etc.) 5. INSTRUCTIONS RELATIVES AU PAIEMENT A. Le montant de la créance recouvrée est à verser au compte indiqué ci-dessous: numéro de compte bancaire (IBAN): code d'identification bancaire (BIC): nom de la banque: nom du titulaire du compte: adresse du titulaire du compte: référence du paiement à utiliser lors du transfert d'argent: B. Le paiement échelonné: est acceptable sans autre consultation est acceptable sous réserve de consultation uniquement (utiliser l'encadré 7, point 18, pour la consultation) n'est pas acceptable

6. INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNE CONCERNÉE A. Il est demandé le recouvrement/l'adoption de mesures conservatoires en ce qui concerne: Pour les personnes physiques: Prénom(s): Nom: Nom de jeune fille (nom à la naissance): Date de naissance: Lieu de naissance: Numéro de TVA: Numéro d'identification fiscale: Autres données permettant l'identification: Pour les personnes morales: Statut juridique: Raison sociale: Numéro de TVA: Numéro d'identification fiscale: Autres données permettant l'identification: B. Adresse de la personne physique/morale: connue — présumée Rue et numéro: Compléments d'adresse: Code postal et ville: Pays: C. Responsabilité: 1. La personne concernée est: le débiteur principal (article 4, paragraphe 1, du présent règlement) le codébiteur (article 4, paragraphe 2, du présent règlement) une tierce partie détenant des biens (article 4, paragraphe 3, du présent règlement) 2. Débiteur principal (si différent de la personne concernée): Pour les personnes physiques: Prénom(s): Nom: Pour les personnes morales: Statut juridique: Raison sociale: Adresse connue — présumée Rue et numéro: Compléments d'adresse: Code postal et ville: Pays: 3. S'il y a lieu, biens du débiteur détenus par une tierce personne: langue commune ou traduction requise D. Autres informations pertinentes concernant les personnes désignées ci-dessus: langue commune ou traduction requise

7. SUIVI DE LA DEMANDE DE RECOUVREMENT ET/OU D'ADOPTION DE MESURES CONSERVATOIRES Date N o Message Autorité requérante Autorité requise A Dès réception de la demande AA/MM/JJ 0 En ma qualité d'autorité requise, j'accuse réception de la demande [article 15, paragraphe 1, point a), du présent règlement]. AA/MM/JJ 1 En ma qualité d'autorité requise, je ne suis pas compétent en ce qui concerne: a la ou les taxe(s) à laquelle (auxquelles) votre demande fait référence. b la ou les taxe(s) suivante(s) mentionnée(s) dans votre demande (indiquer la lettre): AA/MM/JJ 2 En ma qualité d'autorité requise, je ne fournis aucune assistance pour les créances a dont l'ancienneté est supérieure à 5 ans [article 14, point b), de la directive 2008/55/CE]. b dont le montant total est inférieur à 1 500 EUR (article 25, paragraphe 2, du présent règlement). AA/MM/JJ 3 En ma qualité d'autorité requise, je ne prendrai pas la ou les mesure(s) demandée(s), pour les raisons suivantes: a la législation nationale et les pratiques en vigueur dans mon pays ne prévoient pas de mesures de recouvrement pour les créances contestées. b la législation nationale et les pratiques en vigueur dans mon pays ne prévoient pas de mesures conservatoires pour les créances contestées. AA/MM/JJ 4 En ma qualité d'autorité requise, j'invite l'autorité requérante à compléter la demande en fournissant les renseignements supplémentaires suivants: langue commune ou traduction requise AA/MM/JJ 5 En ma qualité d'autorité requérante, a je communique sur demande les renseignements complémentaires suivants: b je ne suis pas en mesure de communiquer les renseignements complémentaires demandés (pour les raisons suivantes: langue commune ou traduction requise) AA/MM/JJ 6 En ma qualité d'autorité requise, j'accuse réception des renseignements complémentaires et suis maintenant en mesure de traiter la demande. B Dès que l'action est engagée et au plus tard à la fin de chaque période de six mois à compter de la date de réception de la demande. 7 En ma qualité d'autorité requise, j'ai engagé les procédures suivantes pour le recouvrement et/ou la prise de mesures conservatoires: AA/MM/JJ a j'ai pris contact avec le débiteur et présenté une demande de paiement le 20AA/MM/JJ. AA/MM/JJ b Je négocie un paiement échelonné. AA/MM/JJ c J'ai lancé une procédure de recouvrement le 20AA/MM/JJ. Les mesures prises sont les suivantes: langue commune ou traduction requise d J'ai commencé à appliquer des mesures conservatoires le 20AA/MM/JJ. Les mesures prises sont les suivantes: langue commune ou traduction requise e En ma qualité d'autorité requise, je souhaite savoir si les mesures que j'ai prises (décrites au point c et/ou au point d ci-dessus) ont interrompu ou suspendu le délai pour le recouvrement et, si tel est le cas, quelle est la nouvelle date limite. AA/MM/JJ 8 Les procédures sont en cours. En ma qualité d'autorité requise, j'informerai l'autorité requérante quand un changement se produira. AA/MM/JJ 9 En ma qualité d'autorité requérante, je confirme que, consécutivement à l'action mentionnée au point 7, la date limite a été modifiée. La nouvelle date limite est indiquée dans l'encadré n o 8.

C À tout moment 10 En ma qualité d'autorité requise, je fais savoir à l'autorité requérante ce qui suit: AA/MM/JJ a la créance a été entièrement recouvrée le 20AA/MM/JJ le montant suivant (à indiquer dans la devise de l'État membre de l'autorité requise) correspond à la créance mentionnée dans la demande: le montant suivant correspond aux intérêts perçus en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre de l'autorité requise (conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/55/CE): AA/MM/JJ b la créance a été partiellement recouvrée le 20AA/MM/JJ, soit un montant de (à indiquer dans la devise de l'État membre de l'autorité requise): dont le montant suivant correspond à la créance mentionnée dans la demande: dont le montant suivant correspond aux intérêts perçus en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre de l'autorité requise (conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/55/CE): Je n'entreprendrai aucune démarche supplémentaire. Je poursuivrai les procédures de recouvrement. AA/MM/JJ c des mesures conservatoires ont été prises. (L'autorité requise est invitée à indiquer la nature de ces mesures: langue commune ou traduction requise) AA/MM/JJ d le paiement échelonné suivant a été convenu: AA/MM/JJ 11 En ma qualité d'autorité requise, je confirme que la totalité ou une partie de la créance n'a pas pu être recouvrée/qu'aucune mesure conservatoire ne sera prise et que l'affaire sera clôturée pour la raison suivante: a1 la personne concernée est inconnue a2 la personne concernée est connue, mais a transféré son lieu de résidence à: a3 la personne concernée est connue, mais on ignore son adresse: b la personne concernée est décédée le AAAA/MM/JJ c Le débiteur principal/codébiteur est insolvable. d Le débiteur principal/codébiteur est en état de faillite et la créance a été produite. Date de l'ordonnance: 20AA/MM/JJ — Date de libération: 20AA/MM/JJ e Le débiteur principal/codébiteur est en état de faillite/recouvrement impossible f Autres: langue commune ou traduction requise AA/MM/JJ 12 En ma qualité d'autorité requérante, je confirme que l'affaire est clôturée. AA/MM/JJ 13 En ma qualité d'autorité requise, je fais savoir à l'autorité requérante que j'ai reçu une notification indiquant qu'une action en contestation de la créance ou du titre permettant l'exécution de son recouvrement a été intentée et que je vais suspendre la procédure de recouvrement. En outre, a j'ai pris des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement le 20AA/MM/JJ b Je demande à l'autorité requérante de me faire savoir si je dois procéder au recouvrement de la créance. c Je fais savoir à l'autorité requérante que les lois, les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre où j'ai mon siège ne permettent pas de procéder au (poursuivre la procédure de) recouvrement de la créance tant que celle-ci est contestée. AA/MM/JJ 14 En ma qualité d'autorité requérante, ayant été informé du fait qu'une action en contestation de la créance ou du titre permettant l'exécution de son recouvrement a été intentée, a je demande à l'autorité requise de suspendre toute action entreprise. b je demande à l'autorité requise de prendre des mesures conservatoires afin de garantir le recouvrement de la créance. c je demande à l'autorité requise d'engager (de poursuivre) la procédure de recouvrement de la créance.

AA/MM/JJ 15 En ma qualité d'autorité requise, je fais savoir à l'autorité requérante ce qui suit: a les lois, les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre où j'ai mon siège ne permettent pas de procéder à l'action demandée: au point 14 b). au point 14 c). b En ma qualité d'autorité requise, je fais savoir à l'autorité requérante que je donnerai suite à la demande visée: au point 14 a). au point 14 b). au point 14 c). AA/MM/JJ 16 En ma qualité d'autorité requérante, a je modifie la demande de recouvrement/d'adoption de mesures conservatoires visée dans l'encadré n o 8 intitulé «Informations relatives à la créance ou aux créances», conformément à la décision sur la créance contestée, qui a été rendue le 20AA/MM/JJ par l'entité compétente en la matière; car une partie de la créance a été payée directement à l'autorité requérante; pour une autre raison: langue commune ou traduction requise b je demande à l'autorité requise de reprendre la procédure de recouvrement parce que la contestation s'est révélée défavorable au débiteur (décision de l'instance compétente en la matière du 20AA/MM/JJ). AA/MM/JJ 17 En ma qualité d'autorité requérante, je retire la présente demande de recouvrement/d'adoption de mesures conservatoires pour la raison suivante: a le montant a été payé directement à l'autorité requérante. b le délai prévu pour les recouvrements est écoulé. c la ou les créance(s) a (ont) été annulée(s) par un tribunal national ou par une administration. d le titre exécutoire a été annulé. e autre raison: langue commune ou traduction requise D Autre AA/MM/JJ 18 Autre: langue commune ou traduction requise (veuillez indiquer une date avant chaque commentaire)

8. INFORMATIONS RELATIVES À LA CRÉANCE OU AUX CRÉANCES créance(s) initiale(s) au sujet de laquelle (desquelles) la demande d'assistance mutuelle a été envoyée le 20AA/MM/JJ. créance révisée à la suite d'une décision prise par une administration ou un tribunal le 20AA/MM/JJ. créance révisée à la suite d'un paiement partiel effectué directement à l'autorité requérante. Devise de l'autorité requérante (AA): Devise de l'autorité requise (RA): Taux de change retenu: Identification de la créance ( 1 ) Montant principal ( 2 ) ( 3 ) Montant des amendes et des pénalités administratives ( 2 ) ( 3 ) Montant des intérêts jusqu'à la date de la demande ( 2 ) ( 3 ) Montant des frais jusqu'à la date de la demande ( 2 ) ( 3 ) Montant total de la créance ( 2 ) ( 3 ) Date à compter de laquelle l'exécution est possible Dernier jour du délai de prescription Réf.: Nature: Nom: Période: Date de constitution: 20AA/MM/JJ Date de notification: 20AA/MM/JJ Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: 20AA/MM/JJ 20AA/MM/JJ Réf.: Nature: Nom: Période: Date de constitution: 20AA/MM/JJ Date de notification: 20AA/MM/JJ Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: 20AA/MM/JJ 20AA/MM/JJ Réf.: Nature: Nom: Période: Date de constitution: 20AA/MM/JJ Date de notification: 20AA/MM/JJ Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: 20AA/MM/JJ 20AA/MM/JJ Réf.: Nature: Nom: Période: Date de constitution: 20AA/MM/JJ Date de notification: 20AA/MM/JJ Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: Devise AA: Devise RA: 20AA/MM/JJ 20AA/MM/JJ Montant total des créances: dans la devise de AA: … — dans la devise de RA: … — en EUR: … Renseignements complémentaires: langue commune ou traduction requise ( 1 ) Pour chaque créance: numéro de référence: nature de la créance [article 2, points a) à h), de la directive 2008/55/CE]; dénomination de la taxe visée dans l'État membre de la AA; durée de la créance; date de constitution de la créance; date de notification [voir l'article 7, paragraphe 3, point e), de la directive 2008/55/CE]. ( 2 ) Le montant correspondant à chaque créance est indiqué, de préférence séparément. ( 3 ) Montants exprimés dans la devise de l'État membre de l'autorité requérante et de l'État membre de l'autorité requise.

Formulaire A de communication des statistiques sur le recours à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement — informations générales Demandes d'assistance mutuelle au recouvrement de créances envoyées et reçues par: durant l'année: État membre Demandes de renseignements Demandes de notification Demandes de recouvrement Demandes reçues de: Demandes transmises à: Nombre de demandes reçues de: Nombre de demandes transmises à: Nombre de demandes reçues de: Nombre de demandes transmises à: Nombre Montant des créances Montants des créances recouvrées pour les demandes envoyées durant l'année ( 1 ) Nombre Montant des créances Montants des créances recouvrées pour les demandes envoyées durant l'année ( 1 ) Montant en EUR ( 2 ) Année Montant en EUR ( 3 ) Année BE — België/Belgique BG — България (Bulgaria) CZ — Česká Republika DK — Danmark DE — Deutschland IE — Ireland EE — Eesti EL — Eλλάδα (Ellas) ES — España FR — France IT — Italia CY — Kύπρος (Kypros) LV — Latvija LT — Lietuva LU — Luxembourg HU — Magyarország MT — Malta NL — Nederland AT — Österreich PL — Polska PT — Portugal RO — România SI — Slovenija SK — Slovensko FI — Suomi/Finland SE — Sverige UK — United Kingdom Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ( 1 ) Répartir les montants totaux recouvrés selon l'année de présentation de la demande à laquelle ils correspondent. ( 2 ) Montants effectivement récupérés (ne concerne pas les montants au sujet desquels des mesures conservatoires ont été prises ou un paiement échelonné a été décidé). ( 3 ) Ces montants comprennent également les dettes pour lesquelles il a été demandé une assistance mutuelle et qui ont été payées directement par le débiteur à l'État membre requérant.

Formulaire B de communication des statistiques sur le recours à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement — informations relatives à la nature des créances Demandes de recouvrement transmises ou reçues par: durant l'année: Nature des créances Demandes envoyées Demandes recues Montant des créances Montants des créances recouvrées ( 7 ) Montant des créances Montants des créances recouvrées ( 8 ) Créances relevant de l'article 2, points a) à d), de la directive 2008/55/CE ( 1 ) ( 6 ) Créances relevant de l'article 2, point e), de la directive 2008/55/CE ( 2 ) ( 6 ) Créances relevant de l'article 2, point f), de la directive 2008/55/CE ( 3 ) ( 6 ) Créances relevant de l'article 2, point g), de la directive 2008/55/CE ( 4 ) ( 6 ) Créances relevant de l'article 2, point h), de la directive 2008/55/CE ( 5 ) ( 6 ) Total 0 0 0 0 ( 1 ) Prélèvements agricoles et droits sur le sucre, droits à l'importation et à l'exportation. ( 2 ) TVA. ( 3 ) Droits d'accise. ( 4 ) Impôts sur le revenu et sur la fortune. ( 5 ) Taxes sur les primes d'assurance. ( 6 ) Y compris les intérêts, les pénalités et les amendes administratives, ainsi que les frais. ( 7 ) Ces montants comprennent également les dettes pour lesquelles il a été demandé une assistance mutuelle et qui ont été payées directement par le débiteur à l'État membre requérant. ( 8 ) Montants effectivement récupérés (ne concerne pas les montants au sujet desquels des mesures conservatoires ont été prises ou un paiement échelonné a été décidé).

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²