Règlement (CE) n o  1341/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o  1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes

du 18 décembre 2008

modifiant le règlement (CE) n o 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161, alinéa 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen ¹ ,

vu l'avis du Comité économique et social européen ² ,

après consultation du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) Le cadre réglementaire de la période de programmation 2007-2013 a été préparé et négocié avec pour objectifs de renforcer la simplification de la programmation et de la gestion des Fonds, l'efficacité de leur intervention et la subsidiarité de leur mise en œuvre.

(2) Une approche plus précise et plus exigeante basée sur le calcul de la dépense éligible maximale a été mise en place pour le traitement des projets générateurs de recettes, faisant l'objet de l'article 55 du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil ³ .

(3) Plusieurs difficultés ont été mises en évidence pour la mise en application des dispositions de l'article 55, dont une charge administrative disproportionnée, en particulier pour les opérations cofinancées par le Fonds social européen et pour les petites opérations financées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds de cohésion.

(4) Ces difficultés peuvent avoir des conséquences préjudiciables sur le rythme de gestion des opérations, notamment pour des projets dans des domaines correspondant aux priorités communautaires comme l'environnement, l'inclusion sociale, la recherche, l'innovation ou l'énergie, et sur la charge administrative. L'article 55 devrait donc être simplifié.

(5) La simplification devrait être appliquée à tout projet bénéficiant d'une intervention des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013. Il y a donc lieu de prévoir une application rétroactive.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 1083/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 55, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1083/2006 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les paragraphes 1 à 4 du présent article ne s'appliquent qu'aux opérations cofinancées par le FEDER ou le Fonds de cohésion dont le coût total est supérieur à 1 million d'euros.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er août 2006 à toute opération bénéficiant d'une intervention des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008. Par le Conseil Le président M. BARNIER

¹ Avis conforme du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

² Avis du 27 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

³ JO L 210 du 31.7.2006, p. 25 .

Footnotes

1. Avis conforme du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). ↩ ↩²

2. Avis du 27 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²