Directive 2009/51/CE de la Commission du 25 mai 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la spécification de la substance active nicosulfuron (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

du 25 mai 2009

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la spécification de la substance active nicosulfuron

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [^1] , et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite d’un examen pour lequel le Royaume-Uni était l’État membre rapporteur, la directive 2008/40/CE de la Commission ¹ a inscrit la substance active nicosulfuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. En ce qui concerne la pureté, un degré minimal de 930 g/kg a été fixé dans la directive 2008/40/CE sur la base de la spécification soumise par l’auteur de la notification.

(2) Il est toutefois de pratique courante de fonder le degré de pureté minimal sur celui retenu pour la pureté et les teneurs en impuretés des substances actives dans les spécifications établies par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). La spécification de la FAO fixe, pour le nicosulfuron ² , une pureté minimale de 910 g/kg. Cette spécification a été retenue dans le rapport d’évaluation pour le nicosulfuron, qui a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et a été présenté à la Commission, le 29 novembre 2007, sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA ³ . Bien que la Communauté ait le droit de fixer son propre niveau de protection de la santé publique, de la santé animale et de l’environnement, elle fait généralement usage des niveaux retenus par la FAO. Pour permettre à d’autres producteurs se conformant au niveau fixé par la FAO de mettre leurs produits sur le marché, il est nécessaire d’adapter la spécification en conséquence.

(3) Il est dès lors justifié de modifier la pureté minimale pour le nicosulfuron.

(4) Étant donné que l’article 2 de la directive 2008/40/CE impose aux États membres d’appliquer les dispositions de cette directive à compter du 1 er juillet 2009, la spécification modifiée du nicosulfuron doit également s’appliquer à partir de cette date, sans préjudice des autres délais fixés à l’article 3 de la directive 2008/40/CE. Par conséquent, la présente directive doit entrer en vigueur le plus tôt possible.

(5) Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Dans les inscriptions de l’annexe I de la directive 91/414/CEE relatives au numéro 176 («Nicosulfuron»), la mention «930 g/kg» figurant dans la 4 e colonne («Pureté») est remplacée par la mention «910 g/kg».

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1 er juillet 2009.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

[^1] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1

¹ JO L 87 du 29.3.2008, p. 5 .

² 709/TC 2006.

³ EFSA Scientific Report (2007) 120, 1-91, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance nicosulfuron (date d’achèvement: 29 novembre 2007).

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709/TC 2006. ↩ ↩²
EFSA Scientific Report (2007) 120, 1-91, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance nicosulfuron (date d’achèvement: 29 novembre 2007). ↩ ↩²