Règlement (CE) n o 68/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n o 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 23 janvier 2009

portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n o 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ¹ , et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I B du règlement (CEE) n o 3821/85 définit les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation et à l’inspection de l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

(2) Eu égard à la sécurité globale du système et à son application aux véhicules dans le champ d’application du règlement (CEE) n o 3821/85, certaines spécifications techniques devraient être ajoutées à l’annexe I B afin de permettre d’installer un appareil de contrôle, conforme aux dispositions de ladite annexe, sur les véhicules de types M1 et N1.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 18 du règlement (CEE) n o 3821/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I B du règlement (CEE) n o 3821/85 est modifiée comme suit:

4. Un appendice 12, tel qu’il figure à l’annexe du présent règlement, est ajouté après l’appendice 11.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique six mois après la date de publication.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009. Par la Commission Antonio TAJANI Vice-président

¹ JO L 370 du 31.12.1985, p. 8 .

Appendice 12 ADAPTATEUR POUR LES VÉHICULES DES TYPES M 1 ET N1 TABLE DES MATIÈRES 1. Abréviations et documents de référence 5 1.1. Abréviations 5 1.2. Normes de référence 5 2. Caractéristiques générales et fonctions de l’adaptateur 5 2.1. Description générale de l’adaptateur 5 2.2. Fonctions 6 2.3. Sécurité 6 3. Exigences relatives à l’appareil de contrôle si un adaptateur est installé 6 4. Construction et exigences fonctionnelles pour l’adaptateur 7 4.1. Connexion et adaptation des impulsions de vitesse entrantes 7 4.2. Orientation des impulsions entrantes vers le capteur de mouvement intégré 7 4.3. Capteur de mouvement intégré 7 4.4. Exigences de sécurité 7 4.5. Caractéristiques de performance 7 4.6. Matériaux 7 4.7. Inscriptions 8 5. Installation de l’appareil de contrôle lorsqu’un adaptateur est utilisé 8 5.1. Installation 8 5.2. Scellement 8 6. Contrôles, inspections et réparations 8 6.1. Inspections périodiques 8 7. Homologation de l’appareil de contrôle lorsqu’un adaptateur est utilisé 9 7.1. Points généraux 9 7.2. Certificat fonctionnel 9 1. ABRÉVIATIONS ET DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 1.1. Abréviations TBD To Be Defined UEV Unité embarquée sur le véhicule 1.2. Normes de référence ISO 16844-3 Véhicules routiers — Systèmes tachygraphiques — Partie 3: Interface des capteurs de mouvement 2. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET FONCTIONS DE L’ADAPTATEUR 2.1. Description générale de l’adaptateur ADA_001 L’adaptateur fournit une UEV connectée avec des données de mouvement sécurisées représentatives de la vitesse du véhicule et de la distance parcourue. L’adaptateur est conçu uniquement pour les véhicules qui doivent être munis d’un appareil de contrôle conformément au présent règlement. Il est installé et utilisé uniquement dans les types de véhicule définis sous (rr), lorsqu’il n’est pas mécaniquement possible d’installer un autre type de capteur de mouvement existant conforme par ailleurs aux dispositions de la présente annexe et de ses appendices 1 à 11. L’adaptateur n’est pas mécaniquement connecté à un élément mobile du véhicule, comme requis par l’appendice 10 de la présente annexe (point 3.1), mais connecté aux impulsions de vitesse/distance produites par des capteurs intégrés ou des interfaces de remplacement. ADA_002 Un capteur de mouvement homologué (conformément aux dispositions de la présente annexe, chapitre VIII — homologation de l’appareil de contrôle et des cartes tachygraphiques) est installé dans le boîtier de l’adaptateur, qui comporte également un convertisseur d’impulsions générant des impulsions entrantes dirigées vers le capteur de mouvement intégré. Le capteur de mouvement intégré lui-même est connecté à l’UEV, si bien que l’interface entre l’UEV et l’adaptateur est conforme aux exigences de la norme ISO 16844-3. 2.2. Fonctions ADA_003 L’adaptateur comporte les fonctions suivantes: — connexion et adaptation des pulsations de vitesse entrantes; — orientation des pulsations de vitesse vers le capteur de mouvement intégré; — toutes les fonctions du capteur de mouvement intégré, fournissant des données de mouvement sécurisées à l’UEV. 2.3. Sécurité ADA_004 La sécurité de l’adaptateur n’est pas certifiée conformément aux objectifs de sécurité générique du capteur de mouvement définis à l’appendice 10 de la présente annexe, mais conformément aux exigences en matière de sécurité spécifiées au point 4.4 dudit appendice. 3. EXIGENCES RELATIVES À L’APPAREIL DE CONTRÔLE AU CAS OU UN ADAPTATEUR EST INSTALLÉ Les exigences figurant dans le présent chapitre et dans les chapitres suivants indiquent comment les exigences énoncées dans la présente annexe doivent être comprises lorsqu’un adaptateur est utilisé. Les numéros d’exigence concernés sont indiqués entre parenthèses. ADA_005 L’appareil de contrôle de tout véhicule équipé d’un adaptateur doit être conforme aux dispositions de la présente annexe, sauf indications contraires dans le présent appendice. ADA_006 Lorsqu’un adaptateur est installé, l’appareil de contrôle comporte des câbles, l’adaptateur (au lieu d’un capteur de mouvement) et une UEV (001). ADA_007 La détection d’événements et/ou d’une fonction d’anomalie de l’équipement de contrôle est modifiée comme suit: — la «coupure d’alimentation» est déclenchée par l’UEV, lorsqu’elle n’est pas en mode étalonnage, en cas d’interruption dépassant 200 millisecondes (ms) de l’alimentation électrique du capteur de mouvement intégré (066); — toute interruption de l’alimentation de plus de 200 ms de l’adaptateur entraîne une interruption de l’alimentation électrique du capteur de mouvement intégré d’une durée équivalente. Le seuil de l’interrupteur de l’adaptateur est défini par le fabricant de l’adaptateur; — l’événement «erreur sur les données de mouvement» est déclenché par l’UEV en cas d’interruption du flux de données normal entre le capteur de mouvement intégré et l’UEV et/ou en cas d’anomalie d’intégrité ou d’authentification de données au cours de l’échange de données entre le capteur de mouvement intégré et l’UEV (067); — l’événement «tentative d’atteinte à la sécurité» est déclenché par l’UEV pour tout autre événement affectant la sécurité du capteur de mouvement intégré, lorsqu’il n’est pas en mode étalonnage (068), — l’anomalie «appareil de contrôle» est déclenchée par l’UEV, lorsqu’il n’est pas en mode étalonnage, pour toute anomalie du capteur de mouvement intégré (070). ADA_008 Les anomalies de l’adaptateur détectables par l’appareil de contrôle sont celles liées au capteur de mouvement intégré (071). ADA_009 La fonction étalonnage de l’UEV permet d’associer automatiquement le capteur de mouvement intégré à l’UEV (154, 155). ADA_010 Les termes «capteur de mouvement» ou «capteur» dans l’objectif de sécurité de l’UEV figurant à l’appendice 10 de la présente annexe se réfèrent au capteur de mouvement intégré. 4. CONSTRUCTION ET EXIGENCES FONCTIONNELLES POUR L’ADAPTATEUR 4.1. Connexion et adaptation des impulsions de vitesse entrantes ADA_011 L’interface d’entrée de l’adaptateur accepte des impulsions de fréquences représentatives de la vitesse du véhicule et de la distance parcourue. Les caractéristiques électriques des impulsions entrantes sont à déterminer par le fabricant. Les ajustements accessibles uniquement au fabricant de l’adaptateur et à l’atelier agréé qui procède à l’installation de l’adaptateur permettent la bonne connexion de l’adaptateur au véhicule, le cas échéant. ADA_012 L’interface d’entrée de l’adaptateur peut, le cas échéant, multiplier ou diviser les impulsions de fréquence des impulsions de vitesse entrantes par un facteur fixe, pour adapter le signal à une valeur dans la gamme du facteur k définie dans la présente annexe (4 000 à 25 000 impulsions/km). Ce facteur fixe ne peut être programmé que par le fabricant de l’adaptateur et l’atelier agréé qui effectue l’installation de l’adaptateur. 4.2. Orientation des impulsions entrantes vers le capteur de mouvement intégré ADA_013 Les impulsions entrantes, éventuellement adaptées comme indiqué ci-dessus, sont orientées vers le capteur de mouvement intégré de manière que chaque pulsion entrante soit détectée par le capteur de mouvement. 4.3. Capteur de mouvement intégré ADA_014 Le capteur de mouvement intégré est stimulé par les impulsions, ce qui lui permet d’engendrer des données de mouvement représentant exactement les mouvements du véhicule, comme s’il était mécaniquement couplé à un élément mobile du véhicule. ADA_015 Les données d’identification du capteur de mouvement intégré sont utilisées par l’UEV pour identifier l’adaptateur (077). ADA_016 Les données sur l’installation stockées dans le capteur de mouvement intégré sont considérées comme représentant les données d’installation de l’adaptateur (099). 4.4. Exigences de sécurité ADA_017 Le boîtier de l’adaptateur doit être inviolable. Il est scellé de manière à ce que toute tentative de violation soit aisément décelable (par exemple, en procédant à une inspection visuelle, voir ADA_035). ADA_018 Il n’est pas possible d’enlever le capteur de mouvement intégré de l’adaptateur sans rompre le(s) scellé(s) du boîtier de l’adaptateur ni sans rompre le scellé entre le capteur et le boîtier et l’adaptateur (voir ADA_035). ADA_019 L’adaptateur garantit que les données de mouvement ne peuvent être traitées ni extraites que de l’entrée de l’adaptateur. 4.5. Caractéristiques de performance ADA_020 L’adaptateur fonctionne dans la gamme de températures ( à déterminer par le fabricant, en fonction de la position de l’installation ) (159). ADA_021 L’adaptateur doit pouvoir fonctionner correctement dans une gamme d’humidité allant de 10 % à 90 % (160). ADA_022 L’adaptateur est protégé contre les surtensions, l’inversion de polarités et les courts-circuits. ADA_023 L’adaptateur est conforme à la directive 2006/28/CE de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil, concernant la compatibilité électromagnétique et est protégé contre les décharges électrostatiques et les transitoires (162). 4.6. Matériaux ADA_024 L’adaptateur satisfait au niveau de protection (à déterminer par le fabricant, en fonction de la position de l’installation) (164, 165). ADA_025 Le boîtier de l’adaptateur est jaune. 4.7. Inscriptions ADA_026 Une plaquette signalétique est fixée sur l’adaptateur et comporte les indications suivantes (169): — nom et adresse du fabricant de l’adaptateur; — numéro de pièce du fabricant et année de fabrication de l’appareil; — marque d’homologation du type d’adaptateur ou de l’appareil de contrôle, incluant l’adaptateur; — date d’installation de l’adaptateur; — numéro d’identification du véhicule sur lequel il est installé. ADA_027 La plaquette signalétique comporte aussi les indications suivantes (si elles ne sont pas directement visibles de l’extérieur du capteur de mouvement intégré): — nom du fabricant du capteur de mouvement intégré; — numéro de pièce du fabricant et année de fabrication de l’appareil; — marque d’homologation du capteur de mouvement intégré. 5. INSTALLATION DE L’APPAREIL DE CONTRÔLE LORSQU’UN ADAPTATEUR EST UTILISÉ 5.1. Installation ADA_028 Les adaptateurs à installer sur les véhicules sont fournis uniquement aux fabricants de véhicules ou aux ateliers agréés par les autorités compétentes des États membres et autorisés à installer, activer et calibrer les tachygraphes numériques. ADA_029 L’atelier agréé qui installe l’adaptateur ajuste l’interface d’entrée et choisir le taux de division du signal d’entrée (le cas échéant). ADA_030 L’atelier agréé qui installe l’adaptateur scelle le boîtier de l’adaptateur. ADA_031 L’adaptateur est monté aussi près que possible de la partie du véhicule qui lui fournit ses impulsions d’entrée. ADA_032 Les câbles fournissant l’alimentation de l’adaptateur sont rouges (courant positif) et noirs (câbles de terre). 5.2. Scellement ADA_033 Les exigences suivantes en matière de scellement doivent être respectées: — le boîtier de l’adaptateur est scellé (voir ADA_017); — le boîtier du capteur intégré est scellé au boîtier de l’adaptateur, à moins qu’il ne soit pas possible de retirer le capteur intégré sans rompre le(s) scellé(s) du boîtier de l’adaptateur (voir ADA_018); — le boîtier de l’adaptateur est scellé au véhicule; — la connexion entre l’adaptateur et l’équipement qui lui fournit ses impulsions d’entrée est scellée aux deux bouts (dans la mesure où cela est raisonnablement possible). 6. CONTRÔLES, INSPECTIONS ET RÉPARATIONS 6.1. Inspections périodiques ADA_034 Lorsqu’un adaptateur est utilisé, chaque inspection périodique (conformément aux exigences 256 à 258 du chapitre VI de l’annexe B) de l’appareil de contrôle comporte les contrôles suivants (257): — l’adaptateur porte les marques d’homologation appropriées; — les scellés placés sur l’adaptateur et ses connexions sont intacts; — l’adaptateur est installé comme indiqué sur la plaquette d’installation; — l’adaptateur est installé comme indiqué par le fabricant de l’adaptateur et/ou du véhicule; — le montage d’un adaptateur est autorisé pour le véhicule inspecté. 7. HOMOLOGATION DE L’APPAREIL DE CONTRÔLE LORSQU’UN ADAPTATEUR EST UTILISÉ 7.1. Points généraux ADA_035 L’appareil de contrôle est soumis à l’homologation tout entier, muni de l’adaptateur (269). ADA_036 Tout adaptateur peut être soumis pour sa propre homologation ou pour son homologation en tant que composant d’un appareil de contrôle. ADA_037 Cette homologation doit inclure des essais fonctionnels portant sur l’adaptateur. Les résultats positifs de chacun de ces essais sont établis par un certificat approprié (270). 7.2. Certificat fonctionnel ADA_038 Le certificat fonctionnel de l’adaptateur ou de l’appareil de contrôle comportant un adaptateur n’est délivré au fabricant de l’adaptateur que si les essais fonctionnels minimaux suivants ont été passés avec succès. N o Essai Description Exigences connexes 1. Examen administratif 1.1. Documentation Exactitude de la documentation de l’adaptateur 2. Inspection visuelle 2.1. Conformité de l’adaptateur avec la documentation 2.2. Identification / marquages de l’adaptateur ADA_026, ADA_027 2.3. Matériaux de l’adaptateur 163 à 167 ADA_025 2.4. Scellement ADA_017, ADA_018, ADA_035 3. Essais de fonctionnement 3.1. Orientation des pulsions de vitesse vers le capteur de mouvement intégré ADA_013 3.2. Connexion et adaptation des pulsions de vitesse ADA_011, ADA_012 3.3. Exactitude de la mesure du mouvement 022 à 026 4. Essais environnementaux 4.1. Résultats des essais du fabricant Résultats des essais environnementaux ADA_020, ADA_021, ADA_022, ADA_023, ADA_024 5. Essais de compatibilité électromagnétique 5.1. Perburbations rayonnées et sensibilité S’assurer de la conformité avec la directive 2006/28/CE ADA_023 5.2. Résultats des essais du fabricant Résultats des essais environnementaux du fabricant ADA_023

JO L 65 du 7.3.2006, p. 27 .

Footnotes

1. . ↩ ↩²