Règlement (CE) n o 69/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 23 janvier 2009

modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ¹ , et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008 ont été adoptées par le règlement (CE) n o 1126/2008 ² de la Commission.

(2) En mai 2008, l' International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme internationale d'information financière (IFRS) 1 — Première application des normes internationales d’information financière (IFRS ) et à la norme comptable internationale (IAS) 27 — États financiers consolidés et individuels intitulées « Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée ». La modification apportée à l'IFRS 1 autorise tout premier adoptant à comptabiliser dans ses états financiers individuels le coût présumé d’une participation dans une filiale, dans une entité contrôlée conjointement ou dans une entreprise associée, soit à la juste valeur à la date de transition de l’entité aux IFRS, soit à la valeur comptable de la participation indiquée dans le référentiel comptable antérieur à cette date. Dans l’IAS 27, la définition de la «méthode du coût» est supprimée en conséquence et tout investisseur doit comptabiliser en résultat dans ses états financiers individuels tout dividende reçu d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée, même dans le cas où le dividende est financé par des réserves antérieures à l'acquisition. Les modifications à l'IAS 27 apportent également des clarifications sur la façon d’établir le coût d’une participation en application de l’IAS 27 lorsqu'une société mère réorganise le mode de fonctionnement de son groupe en établissant une nouvelle entité comme société mère et que cette nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère initiale en émettant des instruments de capitaux propres en échange d’instruments de capitaux propres de la société mère initiale.

(3) La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) confirme que les modifications à l’IFRS 1 et à l’IAS 27 satisfont aux critères techniques d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement n o 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) ³ , le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG sur l'adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 1126/2008 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n o 1126/2008 est modifiée comme suit:

1. la norme internationale d'information financière IFRS 1 — Première adoption des normes internationales d'information financière est modifiée telle que figurant à l’annexe du présent règlement;

2. la norme comptable internationale IAS 27 — États financiers consolidés et individuels - Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée est modifiée telle que figurant à l’annexe du présent règlement;

3. l’IAS 18, l'IAS 21 et l’IAS 36 sont modifiées conformément aux modifications de l’IAS 27 telles que figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications de l’IFRS 1 et de l’IAS 27, telles qu’elles figurent à l'annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2008.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009. Par la Commission Charlie McCREEVY Membre de la Commission

¹ JO L 243 du 11.9.2002, p. 1 .

² JO L 320 du 29.11.2008, p. 1 .

³ JO L 199 du 21.7.2006, p. 33 .

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org

AMENDEMENTS DE IFRS 1 PREMIÈRE ADOPTION DES NORMES INTERNATIONALES D’INFORMATION FINANCIÈRE ET DE IAS 27 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET INDIVIDUELS

COÛT D’UNE PARTICIPATION DANS UNE FILIALE, UNE ENTITÉ CONTRÔLÉE CONJOINTEMENT OU UNE ENTREPRISE ASSOCIÉE

Amendements de IFRS 1

Première adoption des normes internationales d’information financière

Après le paragraphe 13(e), le paragraphe 13(ea) est ajouté. Après le paragraphe 23, un titre et les paragraphes 23A et 23B sont ajoutés. Les paragraphes 25A et 34C sont modifiés. Après le paragraphe 44, un titre et le paragraphe 44A sont ajoutés. Après le paragraphe 47J, le paragraphe 47K est ajouté.

COMPTABILISATION ET ÉVALUATION

Exemptions d’autres IFRS

Participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées

Désignation d’instruments financiers comptabilisés antérieurement

25A IAS 39 permet...

Exceptions à l’application rétrospective d’autres IFRS

Participations ne donnant pas le contrôle

34C Un premier adoptant doit appliquer les dispositions suivantes de IAS 27 (amendée en 2008)…

PRÉSENTATION ET INFORMATIONS À FOURNIR

Utilisation du coût présumé pour les participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

47K Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a ajouté les paragraphes 13(ea), 23A, 23B et 44A. Une entité doit appliquer ces paragraphes pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits paragraphes à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Amendements de IAS 27

États financiers consolidés et individuels (amendée en mai 2008 par les Améliorations des IFRS)

Dans le paragraphe 4, la référence à la «méthode du coût» est supprimée. Après le paragraphe 38, les paragraphes 38A à 38C sont ajoutés. Après le paragraphe 45A, les paragraphes 45B et 45C sont ajoutés.

DÉFINITIONS

[La référence à la «méthode du coût» est supprimée.]

COMPTABILISATION DES PARTICIPATIONS DANS DES FILIALES, DES ENTITÉS CONTRÔLÉES CONJOINTEMENT ET DES ENTREPRISES ASSOCIÉES DANS LES ÉTATS FINANCIERS INDIVIDUELS

38A Une entité doit comptabiliser en résultat un dividende d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée dans ses états financiers individuels lorsque son droit à percevoir le dividende est établi.

38C De façon similaire, une entité qui n’est pas une société mère peut établir une nouvelle entité comme étant sa société mère d’une manière qui répond aux critères énoncés au paragraphe 38B. Les exigences du paragraphe 38B s’appliquent de la même façon à de telles réorganisations. Dans ce cas, les références à la «société mère d’origine» et au «groupe d’origine» sont des références à l’«entité d’origine».

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

45B Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a supprimé la définition de la méthode du coût du paragraphe 4 et ajouté le paragraphe 38A. Une entité doit appliquer ces amendements à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les changements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements de IAS 18, IAS 21 et IAS 36 qui y sont liés.

45C Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a ajouté les paragraphes 38B et 38C. Une entité doit appliquer ces paragraphes à titre prospectif aux réorganisations survenant au cours des périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. En outre, une entité peut choisir d’appliquer les paragraphes 38B et 38C rétrospectivement aux réorganisations antérieures entrant dans le champ d’application de ces paragraphes. Cependant, si une entité retraite une réorganisation quelconque pour se conformer au paragraphe 38B ou 38C, elle doit retraiter toutes les réorganisations ultérieures entrant dans le champ d’application de ces paragraphes. Si une entité applique le paragraphe 38B ou 38C à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Annexe

Amendements des autres IFRS

Les entités doivent appliquer les amendements suivants de IAS 18, IAS 21 et IAS 36 lorsqu’elles appliquent les amendements des paragraphes 4 et 38A de IAS 27 qui y sont liés.

IAS 18 Recettes

A1 IAS 18 est modifiée comme décrit ci-après.

Le paragraphe 32 est modifié et le paragraphe 38 est ajouté comme suit:

32 Lorsque des intérêts non payés sont courus avant l’acquisition d’un placement productif d’intérêt, l’encaissement ultérieur d’intérêts est réparti entre la période antérieure à l’acquisition et la période postérieure à l’acquisition; seule la fraction postérieure à l’acquisition est comptabilisée en produits des activités ordinaires.

38 Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière et IAS 27 États financiers consolidés et individuels ), publié en mai 2008, a modifié le paragraphe 32. Une entité doit appliquer cet amendement à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les amendements connexes des paragraphes 4 et 38A de IAS 27 au titre d’une période antérieure, elle doit appliquer en même temps l’amendement du paragraphe 32.

IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

A2 Dans IAS 21, le paragraphe 49 est modifié comme suit:

49 Une entité peut procéder à la sortie totale ou partielle de sa participation dans une activité à l’étranger en la vendant, en la liquidant, en en remboursant le capital ou en abandonnant tout ou partie de cette entité. Une réduction de la valeur comptable d’une opération à l’étranger, due à ses propres pertes ou à une perte de valeur comptabilisée par un investisseur, ne constitue pas une sortie partielle. En conséquence, aucune fraction du profit ou de la perte de change comptabilisée en autres éléments du résultat global n’est reclassée en résultat à la date de la réduction de valeur.

IAS 36 Dépréciation d’actifs

A3 Dans IAS 36, à la suite du paragraphe 12(g), un titre et un sous-paragraphe (h) sont ajoutés. Après le paragraphe 140C, le paragraphe 140D est ajouté.

12 Pour évaluer s’il existe des signes quelconques de dépréciation d’un actif, une entité doit tenir compte, au minimum, des indications suivantes:

…

Dividende provenant d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée

140D Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière et IAS 27), publié en mai 2008, a ajouté le paragraphe 12(h). Une entité doit appliquer cet amendement à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les amendements connexes des paragraphes 4 et 38A de IAS 27 au titre d’une période antérieure, elle doit appliquer en même temps l’amendement du paragraphe 12(h).

Footnotes

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