Règlement (CE) n o 129/2009 de la Commission du 13 février 2009 modifiant le règlement (CE) n o 197/2006 en ce qui concerne la validité des mesures transitoires relatives aux anciennes denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 13 février 2009

modifiant le règlement (CE) n o 197/2006 en ce qui concerne la validité des mesures transitoires relatives aux anciennes denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ¹ , et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1774/2002 établit un cadre global pour la collecte, l'utilisation et l'élimination des sous-produits animaux.

(2) Le règlement (CE) n o 197/2006 de la Commission du 3 février 2006 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n o 1774/2002, en ce qui concerne la collecte, le transport, le traitement, l'utilisation et l'élimination des anciennes denrées alimentaires ² définit un ensemble de mesures transitoires qui viennent à expiration le 31 juillet 2009.

(3) La Commission a adopté une proposition de révision du règlement (CE) n o 1774/2002 ³ . Les législateurs se penchent actuellement sur cette proposition, et les règles relatives aux anciennes denrées alimentaires et aux preuves scientifiques disponibles concernant les risques dus à de tels sous-produits animaux seront examinées dans ce contexte. Il convient donc de prolonger la validité de l'actuelle mesure transitoire, afin que les règles actuelles relatives aux anciennes denrées alimentaires restent applicables jusqu'à l'adoption des nouvelles règles.

(4) À la lumière de la date proposée par la Commission pour la mise en application d'un règlement révisé relatif aux sous-produits animaux, il convient de prolonger la période de validité du règlement (CE) n o 197/2006 jusqu'au 31 juillet 2011.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CE) n o 197/2006, la date du 31 juillet 2009 est remplacée par celle du 31 juillet 2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

¹ JO L 273 du 10.10.2002, p. 1 .

² JO L 32 du 4.2.2006, p. 13 .

³ COM(2008) 345 final du 10 juin 2008.

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. COM(2008) 345 final du 10 juin 2008. ↩ ↩²