Règlement (CE) n o 138/2009 de la Commission du 18 février 2009 modifiant le règlement (CE) n o 826/2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles

du 18 février 2009

modifiant le règlement (CE) n o 826/2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ¹ , et notamment son article 43, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 28, point b), en liaison avec l'article 30, du règlement (CE) n o 1234/2007 prévoit une aide au stockage privé obligatoire pour certains fromages italiens.

(2) Le règlement (CE) n o 2659/94 de la Commission ² prévoit les modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de certains fromages italiens.

(3) L'article 42 du règlement (CE) n o 826/2008 de la Commission ³ abroge le règlement (CE) n o 2659/94 qui continue toutefois à s’appliquer en ce qui concerne les contrats conclus au titre de ce règlement avant le 1 er mars 2009.

(4) Le règlement (CE) n o 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) n o 247/2006, (CE) n o 320/2006, (CE) n o 1405/2006, (CE) n o 1234/2007, (CE) n o 3/2008 et (CE) n o 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n o 1883/78, (CEE) n o 1254/89, (CEE) n o 2447/89, (CEE) n o 2055/93, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 2596/97, (CE) n o 1182/2005 et (CE) n o 315/2007 en vue d'adapter la politique agricole commune ⁴ («Bilan de santé») supprime l'aide pour le stockage privé des fromages italiens prévue à l'article 28 du règlement (CE) n o 1234/2007. La présente suppression entre en vigueur à compter du 1 er avril 2009.

(5) Pour une période d'un mois (1 er mars-31 mars 2009), le règlement (CE) n o 826/2008 s'appliquera à l'aide au stockage privé octroyée à certains fromages italiens. Ce règlement ne contient pas toutes les dispositions nécessaires à cette fin. Un nouveau règlement octroyant une aide pour le stockage privé de ces fromages italiens devra donc être adopté conformément à l'article 28 du règlement (CE) n o 1234/2007. Ce nouveau règlement ne sera applicable qu'un mois.

(6) Afin de préserver l'efficacité du régime et de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs et les administrations nationales, il semble plus adéquat d'étendre l'application du règlement (CE) n o 2659/94 aux contrats conclus dans le cadre de ce règlement avant le 1 er avril 2009.

(7) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n o 826/2008.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 42, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 826/2008, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il continue toutefois de s’appliquer en ce qui concerne les contrats conclus au titre dudit règlement abrogé avant le 1 er avril 2009.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

² JO L 284 du 1.11.1994, p. 26 .

³ JO L 223 du 21.8.2008, p. 3 .

⁴ JO L 30 du 31.1.2009, p. 1 .

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