Règlement (CE) n o  150/2009 de la Commission du 20 février 2009 modifiant le règlement (CE) n o  619/2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers

du 20 février 2009

modifiant le règlement (CE) n o 619/2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ¹ , et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 164, paragraphe 2, point b), et son article 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 619/2008 de la Commission ² établit les règles relatives à la procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour le beurre naturel présenté en blocs relevant du code ex ex 0405 10 19 9700, pour le butter oil en contenants relevant du code ex ex 0405 90 10 9000 et pour le lait écrémé en poudre relevant du code ex ex 0402 10 19 9000.

(2) Une adjudication permanente est ouverte pour déterminer la restitution à l'exportation relative à ces produits laitiers. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 619/2008, il y a une période d'adjudication par mois. Afin de mieux faire face à la détérioration du marché laitier, les procédures d'adjudication visant à déterminer les restitutions à l'exportation devraient être organisées deux fois par mois.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 619/2008 en conséquence.

(4) En raison du besoin urgent de proposer une mesure efficace de soutien du marché, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 619/2008 est modifié comme suit:

1. au premier alinéa, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant: «Chaque période d'adjudication commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le mardi précédant la date de clôture visée au troisième alinéa, avec les exceptions suivantes:»

2. au troisième alinéa, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant: «Chaque période d'adjudication se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) les premier et troisième mardis du mois, avec les exceptions suivantes:»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 février 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

² JO L 168 du 28.6.2008, p. 20 .

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²