Règlement (CE) n o  174/2009 de la Commission du 4 mars 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 23 au 27 février 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

du 4 mars 2009

fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 23 au 27 février 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels ² , et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 23 au 27 février 2009 conformément aux règlements (CE) n o 950/2006 et/ou (CE) n o 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 ³ , pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4351 (juillet-septembre 2009).

(2) Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 23 au 27 février 2009 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 950/2006 et/ou à l’article 3 du règlement (CE) n o 508/2007, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mars 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

² JO L 178 du 1.7.2006, p. 1 .

³ JO L 122 du 11.5.2007, p. 1 .

Sucre préférentiel ACP-INDE

Chapitre IV du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne 2008/2009

Sucre préférentiel ACP-INDE

Chapitre IV du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne juillet-septembre 2009

Sucre complémentaire

Chapitre V du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne 2008/2009

Sucre concessions CXL

Chapitre VI du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

Sucre Balkans

Chapitre VII du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

Sucre importation exceptionnelle et industrielle

Chapitre VIII du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

Sucre APE supplémentaire

Chapitre VIII bis du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie

Article 1 er du règlement (CE) n o 508/2007

Campagne de commercialisation 2008/2009

Tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²