L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
32009R0192•Règlement (CE) n o 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) n o 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
32009R0192Regulation1 avr. 2009
du 11 mars 2009
portant mise en œuvre du règlement (CE) n o 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n o 2186/93 du Conseil 1 , et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n o 177/2008 établit un nouveau cadre commun pour les répertoires d’entreprises utilisés exclusivement à des fins statistiques, en vue de maintenir le développement des répertoires d’entreprises dans un cadre harmonisé.
(2) Conformément à l’article 11 du règlement (CE) n o 177/2008, il convient d’arrêter le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure de transmission des données sur les unités individuelles à la Commission (Eurostat) et de transmission des données relatives aux groupes multinationaux d’entreprises aux autorités nationales concernées.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique établi par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil 2 ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Format
La Commission (Eurostat) et les autorités nationales concernées transmettent les données visées à l’article 11 du règlement (CE) n o 177/2008 dans le format défini dans l’annexe, partie A, au présent règlement.
La Commission (Eurostat) et les autorités nationales concernées fournissent en format électronique les métadonnées requises pour chaque livraison de données, conformément aux normes du système statistique européen et à la structure définie par le manuel de recommandations d’Eurostat concernant les répertoires d’entreprises, dans sa version la plus récente disponible auprès de la Commission (Eurostat).
Mesures de confidentialité
1. Les données transmises à la Commission (Eurostat) par les autorités nationales concernées ou reçues par la Commission (Eurostat) de la part d’autres sources sont stockées dans un répertoire communautaire des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités constitutives (ci-après dénommé «le répertoire EuroGroups»).
2. Lorsque des données sont transmises à la Commission (Eurostat) conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 177/2008, les autorités nationales concernées signalent les données qui sont confidentielles selon la législation nationale.
3. Afin d’assurer un enregistrement cohérent des données, la Commission (Eurostat) transmet, à des fins exclusivement statistiques, aux autorités nationales concernées des États membres autres que les pays déclarants les caractéristiques visées dans la partie B de l’annexe, y compris les balises de confidentialité, en ce qui concerne les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives lorsqu’au moins une unité du groupe est située sur le territoire de cet État membre.
Mesures de sécurité
La Commission (Eurostat) et les autorités nationales concernées stockent les données qui ont été signalées confidentielles par les autorités nationales conformément à l’article 2, paragraphe 2, dans une zone sécurisée à accès restreint et contrôlé. Sur demande, les autorités nationales concernées fournissent à la Commission (Eurostat) des informations relatives aux mesures de sécurité appliquées dans l’État membre concerné. La Commission (Eurostat) transmet ces informations aux autres États membres. De même, la Commission (Eurostat) fournit des données sur ces mesures de sécurité aux autorités nationales.
Les données sont transmises sous forme cryptée par le moyen sécurisé que la Commission (Eurostat) utilise pour l’échange des données confidentielles.
Procédure de transmission
1. Les données et métadonnées transmises en application du présent règlement sont échangées dans un format électronique entre les autorités nationales concernées et la Commission (Eurostat). Le format de transmission est conforme aux normes d’échanges définies par la Commission (Eurostat). Les données sont transmises par voie électronique et chargées par la Commission (Eurostat) par le biais de son point d’entrée unique pour les données.
2. Les États membres mettent en œuvre les normes d’échanges et les lignes directrices définies par la Commission (Eurostat) conformément aux prescriptions du présent règlement.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mars 2009. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission
2 JO L 181 du 28.6.1989, p. 47 .
A. STRUCTURE ET FORMAT DE TRANSMISSION
1. Introduction
La normalisation des structures des enregistrements de données est essentielle au traitement efficace de celles-ci. Il s’agit d’un élément clé pour la fourniture de données qui soient conformes aux normes d’échanges définies par la Commission (Eurostat).
Les données sont transmises sous forme de fichiers (ensembles de données).
Les données confidentielles sont transmises avec la vraie valeur inscrite dans le champ de valeur, accompagnée d’une balise indiquant le caractère confidentiel conformément à l’article 2, paragraphe 2.
Les données monétaires sont exprimées en milliers d’unités monétaires nationales (euro pour les pays de la zone euro). Les pays en voie d’adhésion à la zone euro déclarent les données monétaires en euros et non plus dans leur monnaie nationale à partir de l’année de leur adhésion.
2. Identificateur des ensembles de données
Les ensembles de données transmis par la Commission (Eurostat) et les autorités nationales sont identifiés par l’application de la convention de dénomination exposée dans la documentation et dans les lignes directrices détaillées relatives aux normes d’échanges que la Commission (Eurostat) met à disposition.
3. Ensembles de données, structure et définition des champs
La présente partie décrit le contenu des ensembles de données transmis par la Commission (Eurostat) et les autorités nationales. Les dénominations techniques, la structure, les champs, les codes et les attributs à utiliser pour les ensembles de données figurent dans la version la plus récente du manuel de recommandations d’Eurostat concernant les répertoires d’entreprises, tel qu’il est visé à l’article 7 du règlement (CE) n o 177/2008.
Le traitement des données du répertoire EuroGroups est un processus cyclique que la Commission (Eurostat) lance à un niveau central. À la fin de chaque cycle, un cadre démographique est disponible pour les personnels chargés de l’élaboration des statistiques dans les États membres.
Au début de chaque cycle, la Commission (Eurostat) transmet les ensembles de données accompagnés des métadonnées, par exemple la nomenclature NACE, aux autorités statistiques nationales concernées (ci-après dénommées les «INS») pour faire en sorte que les mêmes métadonnées soient disponibles et utilisées dans tous les pays.
3.1. Premier échange de données
Le premier échange de données a lieu une fois qu’a démarré le traitement des nouvelles données sur les unités légales reçues de la part des fournisseurs privés de données élémentaires du répertoire. S’il y a plusieurs fournisseurs, la corrélation est faite entre les données renvoyant aux mêmes unités légales. La Commission (Eurostat) transmet aux INS les ensembles de données indiqués ci-après, contenant des informations sur les résultats de ce processus de corrélation et sur les unités légales. Les INS retransmettent les mêmes ensembles de données avec des informations corrigées et complétées, y compris des balises de confidentialité.
Ensemble de données contenant des résultats du processus de corrélation
| Contenu | Numéro d’identification (1.1) Nom (1.2a) Numéro de registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative (1.3) |
|---|
Ensemble de données contenant des informations sur les unités légales
| Contenu | Numéro d’identification (1.1) Nom (1.2a) Adresse (y compris code postal) au niveau le plus détaillé (1.2b) Facultatif : Numéros de téléphone et de télécopieur, adresse de courrier électronique et informations permettant la collecte électronique des données (1.2c) Numéro de registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative (1.3) Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques (1.4) Date à laquelle l’unité légale (identifiée au point 3.3) a cessé de faire partie d’une entreprise (1.5) Forme juridique (1.6) Référence au registre des opérateurs intracommunautaires et aux fichiers douaniers ou au registre des opérateurs extracommunautaires (1.7a) Facultatif : Référence aux données comptables et au registre de la balance des paiements ou au registre des investissements directs étrangers et référence au registre des exploitations agricoles (1.7b) Numéro d’identification du groupe d’entreprises tronqué (4.1) auquel l’unité appartient (1.8) |
|---|
3.2. Intégration de sources de données provenant de différents États membres
L’étape suivante consiste à intégrer les données provenant de différents États membres à un niveau central, c’est-à-dire à celui de la Commission (Eurostat). Ces données renvoient au contrôle et à la propriété des unités légales ainsi qu’à l’unité statistique «entreprise» qui est définie par les États membres et qui peut se composer d’une ou plusieurs unités légales. La Commission (Eurostat) transmet les résultats de cette intégration aux INS qui lui retransmettent les ensembles de données contenant des informations corrigées et complétées, y compris des balises de confidentialité.
Ensemble de données contenant des informations sur le contrôle et la propriété des unités
| Contenu | Numéro(s) d’identification de l’unité ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale (1.11a) Numéro d’identification de l’unité légale résidente qui contrôle l’unité légale (1.11b) Pays d’enregistrement des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale (1.12a) Numéro d’identification ou nom et adresse des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale (1.12a) Conditionnel : Numéro de TVA des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale (1.12b) Pays d’enregistrement de l’unité légale non résidente qui contrôle l’unité légale (1.13a) Numéro d’identification ou nom, adresse de l’unité légale non résidente qui contrôle l’unité légale (1.13a) Conditionnel : Numéro de TVA de l’unité légale non résidente qui contrôle l’unité légale (1.13b) Conditionnel : Numéro d’identification et participations (%) des unités légales résidentes qui sont détenues par l’unité légale (1.14a) Conditionnel : Numéro d’identification et participations (%) des unités légales résidentes qui détiennent l’unité légale (1.14b) Conditionnel : Pays d’enregistrement des unités légales non résidentes qui sont détenues par l’unité légale (1.15) Numéro d’identification ou nom et adresse et participations (%) des unités légales non résidentes qui sont détenues par l’unité légale (1.15) Numéro de TVA des unités légales non résidentes qui sont détenues par l’unité légale (1.15) Conditionnel : Pays d’enregistrement des unités légales non résidentes qui détiennent l’unité légale (1.16) Numéro d’identification ou nom et adresse et participations (%) des unités légales non résidentes qui détiennent l’unité légale (1.16) Numéro de TVA des unités légales non résidentes qui détiennent l’unité légale (1.16) |
|---|
Ensemble de données contenant des informations sur les entreprises
| Contenu | Numéro d’identification (3.1) Nom (3.2a) Facultatif : Adresse postale, adresses de courrier électronique et de site web (3.2b) Numéro(s) d’identification de l’unité ou des unités légales dont l’entreprise est constituée (3.3) Date de début des activités (3.4) Date de cessation définitive des activités (3.5) Code de l’activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE (3.6) Conditionnel : Activités secondaires éventuelles au niveau à 4 chiffres de la NACE (3.7) Nombre de personnes occupées (3.8) Nombre de salariés (3.9a) Facultatif : Nombre de salariés en équivalents plein temps (3.9b) Chiffre d’affaires (3.10a et facultatif : 3.10b) Secteur ou sous-secteur institutionnel selon le Système européen des comptes (3.11) Numéro d’identification du groupe d’entreprises tronqué (4.1) auquel l’entreprise appartient (3.12) |
|---|
3.3. Élaboration de données sur les groupes d’entreprises tronqués et mondiaux
L’étape suivante consiste à élaborer des données sur les groupes d’entreprises tronqués et les groupes d’entreprise mondiaux. La Commission (Eurostat) transmet les résultats de ces opérations de calcul aux INS qui lui retransmettent les ensembles de données avec des informations corrigées et complétées, y compris des balises de confidentialité.
À la fin du cycle, la Commission (Eurostat) transmet les résultats des opérations finales de calcul relatives aux groupes d’entreprises tronqués et mondiaux aux INS. La Commission (Eurostat) ne transmet les données aux INS autres que ceux du pays déclarant que pour les caractéristiques visées dans la partie B de la présente annexe.
Ensemble de données contenant des informations sur les groupes d’entreprises mondiaux
| Contenu | Numéro d’identification du groupe mondial (4.11) Nom du groupe mondial (4.12a) Facultatif : Pays d’enregistrement, adresse postale, adresses de courrier électronique et de site web du siège du groupe mondial (4.12b) Numéro d’identification de la tête du groupe mondial, si la tête de groupe est résidente (4.13a) Pays d’enregistrement de la tête du groupe mondial, si la tête de groupe est non résidente (4.13a) Facultatif : Numéro d’identification ou nom et adresse de la tête de groupe si elle est non résidente (4.13b) Facultatif : Nombre de personnes occupées mondialement (4.14) Facultatif : Chiffre d’affaires mondial consolidé (4.15) Facultatif : Pays du centre de décision mondial (4.16)) Facultatif : Pays dans lesquels les entreprises ou unités locales sont situées (4.17) |
|---|
Ensemble de données contenant des informations sur les groupes d’entreprises tronqués
| Contenu | Numéro d’identification du groupe tronqué (4.1) Nom du groupe tronqué (4.2a) Facultatif : Adresse postale, adresses de courrier électronique et de site web de la tête du groupe tronqué (4.2b) Facultatif : Numéro d’identification de la tête du groupe tronqué (4.3) Type de groupe d’entreprises (4.4) Date de début des activités du groupe d’entreprises tronqué (4.5) Date de cessation des activités du groupe d’entreprises tronqué (4.6) Code de l’activité principale du groupe tronqué au niveau à 2 chiffres de la NACE (4.7) Facultatif : Codes des activités secondaires du groupe tronqué au niveau à 2 chiffres de la NACE (4.8) Nombre de personnes occupées dans le groupe tronqué (4.9) Facultatif : Chiffre d’affaires consolidé (4.10) Date d’association (d’unités légales) au groupe tronqué (1.9) Date de séparation (d’unités légales) du groupe tronqué (1.10) |
|---|
B. CARACTÉRISTIQUES À TRANSMETTRE EN VERTU DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3
La Commission (Eurostat) transmet, à des fins exclusivement statistiques, aux autorités nationales concernées des États membres autres que le pays déclarant les caractéristiques indiquées ci-après, y compris les balises de confidentialité, en ce qui concerne les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives dans les cas où une unité au moins du groupe est située sur le territoire de cet État membre.
| 1. UNITÉ LÉGALE | |||
|---|---|---|---|
| CARACTÉRISTIQUES D’IDENTIFICATION | 1.1. | Numéro d’identification | |
| 1.2a. | Nom | ||
| 1.2b. | Adresse (y compris code postal) au niveau le plus détaillé | ||
| 1.2c. | Facultatif | Numéros de téléphone et de télécopieur, adresse de courrier électronique et informations permettant la collecte électronique des données | |
| 1.3. | Numéro de registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative | ||
| CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES | 1.4. | Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques | |
| 1.5. | Date à laquelle l’unité légale (identifiée au point 3.3) a cessé de faire partie d’une entreprise | ||
| CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION | 1.6. | Forme juridique | |
| LIENS AVEC D’AUTRES RÉPERTOIRES | 1.7a. | Référence au registre des opérateurs intracommunautaires établi conformément au règlement (CE) n o 638/2004 du Parlement européen et du Conseil et référence aux fichiers douaniers ou au registre des opérateurs extracommunautaires | |
| LIEN AVEC LE GROUPE D’ENTREPRISES | 1.8. | Numéro d’identification du groupe d’entreprises tronqué (4.1) auquel l’unité appartient | |
| 1.9. | Date d’association au groupe tronqué | ||
| 1.10. | Date de séparation du groupe tronqué | ||
| CONTRÔLE DES UNITÉS | 1.11a. | Numéro(s) d’identification de l’unité ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale | |
| 1.11b. | Numéro d’identification de l’unité légale résidente qui contrôle l’unité légale | ||
| 1.12a. | Pays d’enregistrement et numéro(s) d’identification ou nom(s) et adresse(s) de l’unité ou des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale | ||
| 1.12b. | Conditionnel | Numéro(s) de TVA de l’unité ou des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale | |
| 1.13a. | Pays d’enregistrement et numéro d’identification ou nom et adresse de l’unité légale non résidente qui contrôle l’unité légale | ||
| 1.13b. | Conditionnel | Numéro de TVA de l’unité légale non résidente qui contrôle l’unité légale | |
| PROPRIÉTÉ DES UNITÉS | 1.14a. | Conditionnel | a): Numéro d’identification et |
| 1.14b. | Conditionnel | a): Numéro d’identification et | |
| 1.15. | Conditionnel | a): Pays d’enregistrement et | |
| 1.16. | Conditionnel | a): Pays d’enregistrement et | |
| 3. ENTREPRISE | |||
| CARACTÉRISTIQUES D’IDENTIFICATION | 3.1. | Numéro d’identification | |
| 3.2a. | Nom | ||
| 3.2b. | Facultatif | Adresse postale, adresse de courrier électronique et de site web | |
| 3.3. | Numéro(s) d’identification de l’unité ou des unités légales dont l’entreprise est constituée | ||
| CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES | 3.4. | Date de début des activités | |
| 3.5. | Date de cessation définitive des activités | ||
| CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION | 3.6. | Code de l’activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE | |
| 3.8. | Nombre de personnes occupées | ||
| 3.11. | Secteur ou sous-secteur institutionnel selon le Système européen des comptes | ||
| LIEN AVEC LE GROUPE D’ENTREPRISES | 3.12. | Numéro d’identification du groupe d’entreprises tronqué (4.1) auquel l’unité appartient | |
| 4. GROUPE D’ENTREPRISES | |||
| CARACTÉRISTIQUES D’IDENTIFICATION | 4.1. | Numéro d’identification du groupe tronqué (4.1) | |
| 4.2a. | Nom du groupe tronqué | ||
| 4.2b. | Facultatif | Adresse postale, adresses de courrier électronique et de site web du siège du groupe tronqué | |
| 4.3. | Partiellement conditionnel | Numéro d’identification de la tête du groupe tronqué (équivaut au numéro d’identification de l’unité légale qui est à la tête du groupe résident). Conditionnel si l’unité de contrôle est une personne physique autre qu’un opérateur économique, l’enregistrement étant subordonné à la disponibilité de ces informations dans les sources administratives | |
| 4.4. | 2.: groupe tronqué sous contrôle local; | ||
| CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES | 4.5. | Date de début des activités du groupe d’entreprises tronqué | |
| 4.6. | Date de cessation des activités du groupe d’entreprises tronqué | ||
| CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION | 4.7. | Code de l’activité principale du groupe tronqué au niveau à 2 chiffres de la NACE | |
| 4.9. | Nombre de personnes occupées dans le groupe tronqué | ||
| CARACTÉRISTIQUES D’IDENTIFICATION | 4.11. | Numéro d’identification du groupe mondial | |
| 4.12a. | Nom du groupe mondial | ||
| 4.12b. | Facultatif | Pays d’enregistrement, adresses postale, de courrier électronique et du site internet du siège du groupe mondial | |
| 4.13a. | Numéro d’identification de la tête du groupe mondial s’il s’agit d’un résident (équivaut au numéro d’identification de l’unité légale qui est à la tête du groupe). Si la tête du groupe mondial est non résidente, son pays d’enregistrement | ||
| 4.13b. | Facultatif | Numéro d’identification de la tête du groupe mondial ou nom et adresse s’il s’agit d’un non-résident | |
| CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION | 4.14. | Facultatif | Nombre de personnes occupées mondialement |
| 4.16. | Facultatif | Pays du centre de décision mondial | |
| 4.17. | Facultatif | Pays dans lesquels les entreprises ou unités locales sont situées |
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.