Règlement (CE) n o 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 11 mars 2009

relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du comité du programme statistique,

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité ¹ ,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n o 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est ² a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle ³ . À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2) La gestion des ressources de la pêche de la Communauté requiert des statistiques précises et fournies à temps sur les captures effectuées dans l'Atlantique du Nord-Est par les navires de pêche des États membres.

(3) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, qui a été approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil ⁴ et qui a institué la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, impose à la Communauté de fournir à celle-ci les statistiques disponibles qu'elle pourrait demander.

(4) L'avis reçu du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), en vertu de l'accord de coopération entre le CIEM et la Communauté ⁵ , sera rendu plus fiable par la disponibilité de statistiques sur les activités de la flotte de pêche communautaire.

(5) La convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, qui a été approuvée par la décision 82/886/CEE du Conseil ⁶ et qui a institué l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (NASCO), impose à la Communauté de fournir à ladite organisation les informations statistiques disponibles que celle-ci pourrait demander.

(6) Plusieurs États membres souhaitent communiquer leurs données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe IV (soit l'équivalent des questionnaires Statlant).

(7) Il est nécessaire de détailler les définitions et descriptions utilisées pour les statistiques de la pêche et la gestion de la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est.

(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ⁷ .

(9) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des espèces et des zones statistiques de pêche, ainsi que les descriptions de ces zones de pêche et le degré autorisé d'agrégation des données. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque État membre soumet à la Commission des données sur les captures nominales annuelles effectuées par les navires immatriculés dans cet État membre ou battant pavillon de celui-ci et pêchant dans l'Atlantique du Nord-Est.

Les données sur les captures nominales incluent l'ensemble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer sous n'importe quelle forme, mais excluent les quantités qui, après capture, sont rejetées à la mer, consommées à bord ou utilisées comme appât à bord. La production de l'aquaculture est exclue. Les données sont enregistrées en tant qu'équivalent-poids vif débarqué ou transbordé, arrondi à la tonne la plus proche.

Article 2

1. Les données à communiquer concernent les captures nominales de chacune des espèces énumérées à l'annexe I, effectuées dans les zones statistiques de pêche énumérées à l'annexe II et définies à l'annexe III.

2. Les données relatives à chaque année civile sont communiquées dans les six mois suivant la fin de cette année. Aucune communication n'est requise pour les combinaisons espèce/zone de pêche pour lesquelles aucune capture n'a été enregistrée au cours de la période annuelle considérée. Les données relatives à des espèces présentant une importance secondaire dans un État membre ne doivent pas nécessairement être identifiées individuellement dans les envois mais peuvent être présentées sous une forme agrégée, à condition que le poids des produits ainsi enregistrés n'excède pas 10 % du poids de l'ensemble des captures effectuées dans ledit État membre au cours du mois considéré.

3. La Commission peut modifier la liste des espèces et des zones statistiques de pêche, ainsi que les descriptions de ces zones de pêche et le degré autorisé d'agrégation des données. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 2.

Article 3

Sauf dispositions contraires adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche, tout État membre est autorisé à utiliser des méthodes d'échantillonnage pour obtenir les données sur les captures pour les parties de la flotte de pêche pour lesquelles la couverture complète des données nécessiterait une application excessive de procédures administratives. Ces procédures d'échantillonnage, ainsi que la proportion des données totales obtenues par de telles méthodes, doivent être exposées en détail par l'État membre dans le rapport présenté en application de l'article 6, paragraphe 1.

Article 4

Les États membres s'acquittent des obligations qui leur incombent vis-à-vis de la Commission en vertu des articles 1 er et 2 en communiquant les données sur un support magnétique, dont le format est indiqué à l'annexe IV.

Les États membres peuvent communiquer les données sous le format défini à l'annexe V.

Avec l'accord préalable de la Commission, les États membres peuvent communiquer les données sous une autre forme ou sur un support différent.

Article 5

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil ⁸ , ci-après dénommé «comité».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 6

1. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 1 er janvier 1993, un rapport circonstancié décrivant les méthodes d'établissement des données sur les captures et précisant le degré de représentativité et de fiabilité de ces données. La Commission établit, en coopération avec les États membres, une synthèse de ces rapports.

2. Les États membres signalent à la Commission, dans un délai de trois mois, toute modification apportée aux informations communiquées au titre du paragraphe 1.

3. Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la fiabilité des données, visés au paragraphe 1, et les autres questions pertinentes liées à l'application du présent règlement sont examinés une fois par an au sein du groupe de travail compétent du comité.

Article 7

1. Le règlement (CEE) n o 3880/91 est abrogé.

2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 11 mars 2009. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président A. VONDRA

¹ Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 février 2009.

² JO L 365 du 31.12.1991, p. 1 .

³ Voir annexe VI.

⁴ JO L 227 du 12.8.1981, p. 21 .

⁵ Accord de coopération sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Conseil international pour l'exploration de la mer ( JO L 149 du 10.6.1987, p. 14 ).

⁶ JO L 378 du 31.12.1982, p. 24 .

⁷ JO L 184 du 17.7.1999, p. 23 .

⁸ JO L 179 du 7.8.1972, p. 1 .

Les États membres doivent relever les captures nominales des espèces marquées d'un astérisque (*). Le relevé des captures nominales des espèces restantes est facultatif en ce qui concerne l'identification de chacune des espèces. Toutefois, lorsqu'il n'est pas communiqué de données individuelles pour chaque espèce, les données seront incluses dans des catégories agrégées. Les États membres peuvent communiquer des données sur les espèces ne figurant pas sur la liste, pour autant que celles-ci soient clairement identifiées.

Remarque : «n.c.a.» et «n.e.i.» sont les abréviations de «non compris ailleurs» ( not elsewhere identified ).

Division I a du CIEM

Division I b du CIEM

Sous-division II a 1 du CIEM

Sous-division II a 2 du CIEM

Sous-division II b 1 du CIEM

Sous-division II b 2 du CIEM

Division III a du CIEM

Division III b, c du CIEM

Division IV a du CIEM

Division IV b du CIEM

Division IV c du CIEM

Sous-division V a 1 du CIEM

Sous-division V a 2 du CIEM

Sous-division V b 1 a du CIEM

Sous-division V b 1 b du CIEM

Sous-division V b 2 du CIEM

Division VI a du CIEM

Sous-division VI b 1 du CIEM

Sous-division VI b 2 du CIEM

Division VII a du CIEM

Division VII b du CIEM

Sous-division VII c 1 du CIEM

Sous-division VII c 2 du CIEM

Division VII d du CIEM

Division VII e du CIEM

Division VII f du CIEM

Division VII g du CIEM

Division VII h du CIEM

Sous-division VII j 1 du CIEM

Sous-division VII j 2 du CIEM

Sous-division VII k 1 du CIEM

Sous-division VII k 2 du CIEM

Division VIII a du CIEM

Division VIII b du CIEM

Division VIII c du CIEM

Sous-division VIII d 1 du CIEM

Sous-division VIII d 2 du CIEM

Sous-division VIII e 1 du CIEM

Sous-division VIII e 2 du CIEM

Division IX a du CIEM

Sous-division IX b 1 du CIEM

Sous-division IX b 2 du CIEM

Sous-division X a 1 du CIEM

Sous-division X a 2 du CIEM

Division X b du CIEM

Sous-division XII a 1 du CIEM

Sous-division XII a 2 du CIEM

Sous-division XII a 3 du CIEM

Sous-division XII a 4 du CIEM

Division XII b du CIEM

Division XII c du CIEM

Division XIV a du CIEM

Sous-division XIV b 1 du CIEM

Sous-division XIV b 2 du CIEM

BAL 22

BAL 23

BAL 24

BAL 25

BAL 26

BAL 27

BAL 28-1

BAL 28-2

BAL 29

BAL 30

BAL 31

BAL 32

Remarques

1. Les zones statistiques de pêche «CIEM» ont été identifiées et définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer.

2. Les régions statistiques de pêche «BAL» ont été identifiées et définies par la Commission internationale des pêches de la Baltique.

3. Les données devront être communiquées aussi détaillées que possible. «Inconnu» et agrégats régionaux ne devraient être utilisés que lorsque l'information détaillée n'est pas disponible. Lorsque l'information détaillée est communiquée, les agrégats ne devraient pas être utilisés.

Zones statistiques de la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est

L'ensemble des eaux des océans Atlantique et Arctique, ainsi que de leurs mers tributaires, limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique, le long du quarantième méridien ouest jusqu'à la côte nord du Groenland; de là dans une direction est et sud le long de la côte du Groenland jusqu'à un point situé par 44 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 59 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à 42 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 36 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à un point de la côte de l'Espagne (isthme de Punta Marroqui) situé par 5 o 36′ ouest; de là dans une direction nord-ouest et nord en longeant la côte sud-ouest de l'Espagne, la côte du Portugal, les côtes nord-ouest et nord de l'Espagne, les côtes de la France, de la Belgique, des Pays-Bas et de l'Allemagne jusqu'à l'extrémité occidentale de sa frontière avec le Danemark; puis le long de la côte occidentale du Jutland jusqu'à Thyboroen; de là dans une direction sud et est le long de la côte sud du détroit de Limfjord jusqu'au cap d'Egensekloster; puis dans une direction sud le long de la côte est du Jutland jusqu'à l'extrémité orientale de la frontière du Danemark avec l'Allemagne; de là le long des côtes de l'Allemagne, de la Pologne, de la Russie, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Russie, de la Finlande, de la Suède et de la Norvège, et la côte nord de la Russie jusqu'à Khaborova; puis à travers l'entrée occidentale du détroit de Jugorski Shar; puis dans une direction ouest et nord le long de la côte de l'île Vaigatch; puis à travers l'entrée occidentale du détroit de Karskije Vorota; puis vers l'ouest et le nord en suivant la côte de l'île sud de l'archipel de la Nouvelle-Zemble; puis à travers l'entrée occidentale du détroit de Matouchkine Char; puis le long de la côte occidentale de l'île nord de l'archipel de la Nouvelle-Zemble jusqu'à un point situé par 68 o 30′ est; de là plein nord jusqu'au pôle nord géographique.

Cette zone correspond également à la zone statistique 27 (zone statistique de l'Atlantique du Nord-Est) de la classification statistique internationale type des zones de pêche établie par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Sous-zone statistique I du CIEM

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique, le long du trentième méridien est jusqu'à 72 o 00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 26 o 00′ est; puis plein sud jusqu'à la côte de la Norvège; de là dans une direction est en longeant les côtes de la Norvège et de la Russie jusqu'à Khaborova; puis à travers l'entrée occidentale du détroit de Jugorski Shar; puis dans une direction ouest et nord le long de la côte de l'île Vaigatch; puis à travers l'entrée occidentale du détroit de Karskije Vorota; puis vers l'ouest et le nord en suivant la côte de l'île sud de l'archipel de la Nouvelle-Zemble; puis à travers l'entrée occidentale du détroit de Matouchkine Char; puis le long de la côte occidentale de l'île nord de l'archipel de la Nouvelle-Zemble jusqu'à un point situé par 68 o 30′ est; de là plein nord jusqu'au pôle nord géographique.

— Division statistique I b du CIEM La partie de la sous-zone I située à l'extérieur de la division I a.

Sous-zone statistique II du CIEM

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique, le long du trentième méridien est jusqu'à 72 o 00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 26 o 00′ est; puis plein sud jusqu'à la côte de la Norvège; de là dans une direction ouest et sud-ouest en longeant la côte de la Norvège jusqu'à 62 o 00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 4 o 00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 63 o 00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 11 o 00′ ouest; de là plein nord jusqu'au pôle nord géographique.

Sous-zone statistique III du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 7 o 00′ est; de là plein sud jusqu'à 57 o 30′ nord; puis plein est jusqu'à 8 o 00′ est; puis plein sud jusqu'à 57 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte du Danemark; de là le long des côtes nord-ouest et est du Jutland jusqu'à Hals; puis à travers l'entrée orientale du détroit de Limfjord jusqu'au cap d'Egensekloster; de là dans une direction sud le long de la côte du Jutland jusqu'à l'extrémité orientale de la frontière du Danemark avec l'Allemagne; de là en suivant les côtes de l'Allemagne, de la Pologne, de la Russie, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Russie, de la Finlande, de la Suède et de la Norvège jusqu'au point de départ.

— Division statistique III a du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 7 o 00′ est; de là plein sud jusqu'à 57 o 30′ nord; puis plein est jusqu'à 8 o 00′ est; puis plein sud jusqu'à 57 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte du Danemark; de là le long des côtes nord-ouest et est du Jutland jusqu'à Hals; puis à travers l'entrée orientale du détroit de Limfjord jusqu'au cap d'Egensekloster; de là dans une direction sud le long de la côte du Jutland jusqu'au cap d'Hasenoere; de là à travers le Grand-Belt jusqu'au cap de Gniben; puis le long de la côte nord de l'île de Sjaelland jusqu'au cap de Gilbjerg Hoved; de là à travers les approches septentrionales de l'Œresund jusqu'au Kullen sur la côte de la Suède; puis dans une direction est et nord en suivant la côte occidentale de la Suède et la côte méridionale de la Norvège jusqu'au point de départ.

— Division statistique III b, c du CIEM Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le cap d'Hasenoere sur la côte orientale du Jutland jusqu'au cap de Gniben sur la côte occidentale de l'île de Sjaelland; de là à travers les approches septentrionales de l'Œresund jusqu'au Kullen sur la côte de la Suède; de là dans une direction sud le long de la côte de la Suède jusqu'au Feu de Falsterbo; puis à travers l'entrée sud de l'Œresund jusqu'au Feu de Stevns; de là en longeant la côte sud-est de l'île de Sjaelland; puis à travers l'entrée orientale du détroit de Storstroemmen; de là le long de la côte orientale de l'île de Falster jusqu'à Gedser; puis jusqu'au cap de Darsser Ort sur la côte de l'Allemagne; de là en direction sud-ouest le long de la côte de l'Allemagne, ainsi que de la côte est du Jutland jusqu'au point de départ.

— Sous-division statistique 22 du CIEM [= BAL 22] Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le cap d'Hasenoere (56 o 09′ nord et 10 o 44′ est) sur la côte orientale du Jutland jusqu'au cap de Gniben (56 o 01′ nord et 11 o 18′ est) sur la côte occidentale de l'île de Sjaelland; de là le long des côtes ouest et sud de l'île de Sjaelland jusqu'à un point situé par 12 o 00′ est; de là plein sud jusqu'à l'île de Falster; puis en longeant la côte orientale de l'île de Falster jusqu'au cap de Gedser Odde (54 o 34′ nord et 11 o 58′ est); de là plein est jusqu'à 12 o 00′ est; puis plein sud jusqu'à la côte de l'Allemagne; de là en direction sud-ouest en suivant la côte de l'Allemagne, ainsi que la côte est du Jutland jusqu'au point de départ.

— Sous-division statistique 23 du CIEM [= BAL 23] Les eaux limitées par une ligne tirée entre le cap de Gilbjerg Hoved (56 o 08′ nord et 12 o 18′ est) sur la côte nord de l'île de Sjaelland jusqu'au Kullen (56 o 18′ nord et 12 o 28′ est) sur la côte de la Suède; de là en direction sud le long de la côte de la Suède jusqu'au Feu de Falsterbo (55 o 23′ nord et 12 o 50′ est); de là à travers l'entrée sud du Sund jusqu'au Feu de Stevns (55 o 19′ nord et 12 o 29′ est) sur la côte de l'île de Sjaelland; de là dans une direction nord le long de la côte orientale de l'île de Sjaelland jusqu'au point de départ.

— Sous-division statistique 24 du CIEM [= BAL 24] Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le Feu de Stevns (55 o 19′ nord et 12 o 29′ est) sur la côte orientale de l'île de Sjaelland en passant par l'entrée sud du Sund jusqu'au Feu de Falsterbo (55 o 23′ nord et 12 o 50′ est) sur la côte de la Suède; de là le long de la côte méridionale de la Suède jusqu'au Feu de Sandhammaren (55 o 24′ nord et 14 o 12′ est); de là jusqu'au Feu de Hammerodde (55 o 18′ nord et 14 o 47′ est) sur la côte septentrionale de l'île de Bornholm; de là en longeant les côtes ouest et sud de l'île de Bornholm jusqu'à un point situé par 15 o 00′ est; puis plein sud jusqu'à la côte de la Pologne; de là en direction ouest le long des côtes de la Pologne et de l'Allemagne jusqu'à un point situé par 12 o 00′ est; de là plein nord jusqu'à un point situé par 54 o 34′ nord et 12 o 00′ est; de là plein ouest jusqu'au cap de Gedser Odde (54 o 34′ nord et 11 o 58′ est); puis le long des côtes est et nord de l'île de Falster jusqu'à un point situé par 12 o 00′ est; de là plein nord jusqu'à la côte sud de l'île de Sjaelland; de là dans une direction ouest et nord le long de la côte occidentale de l'île de Sjaelland jusqu'au point de départ.

— Sous-division statistique 25 du CIEM [= BAL 25] Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte orientale de la Suède situé par 56 o 30′ nord; de là plein est jusqu'à la côte occidentale de l'île de Œland; de là, après passage au sud de l'île de Œland, jusqu'à un point situé sur la côte orientale par 56 o 30′ nord, plein est jusqu'à 18 o 00′ est; puis plein sud jusqu'à la côte de la Pologne; puis en direction ouest le long de la côte de la Pologne jusqu'à un point situé par 15 o 00′ est; de là plein nord jusqu'à l'île de Bornholm; de là en longeant les côtes occidentales de la partie sud de l'île de Bornholm jusqu'au Feu de Hammerodde (55 o 18′ nord et 14 o 47′ est); de là jusqu'au Feu de Sandhammaren (55 o 24′ nord et 14 o 12′ est) sur la côte méridionale de la Suède; de là dans une direction nord le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ.

— Sous-division statistique 26 du CIEM [= BAL 26] Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 56 o 30′ nord et 18 o 00′ est; de là plein est jusqu'à la côte occidentale de la Lettonie; de là en direction sud le long des côtes de la Lettonie, de la Lituanie, de la Russie et de la Pologne jusqu'à un point de la côte polonaise situé par 18 o 00′ est; de là plein nord jusqu'au point de départ.

— Sous-division statistique 27 du CIEM [= BAL 27] Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé à l'est de la côte de la partie continentale de la Suède par 59 o 41′ nord et 19 o 00′ est; de là plein sud jusqu'à la côte septentrionale de l'île de Gotland; de là dans une direction sud le long de la côte occidentale de l'île de Gotland jusqu'à un point situé par 57 o 00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 18 o 00′ est; de là plein sud jusqu'à 56 o 30′ nord; de là plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'île de Œland; de là, et après avoir contourné l'île de Œland par le sud, jusqu'à un point de sa côte occidentale à 56 o 30′ nord; de là plein ouest jusqu'à la côte de la Suède; de là dans une direction nord le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ.

— Sous-division statistique 29 du CIEM [= BAL 29] Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé à l'est de la côte de la partie continentale de la Suède par 60 o 30′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la partie continentale de la Finlande; de là dans une direction sud le long des côtes occidentales et méridionales de la Finlande jusqu'à un point situé au sud de la côte de la partie continentale de la Finlande par 23 o 00′ est; puis plein sud jusqu'à 59 o 00′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la partie continentale de l'Estonie; de là dans une direction sud le long de la côte occidentale de l'Estonie jusqu'à un point situé par 58 o 30′ nord; de là plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'île de Saaremaa; puis, après passage au nord de l'île de Saaremaa, jusqu'à un point de la côte occidentale de cette île situé par 58 o 30′ nord; de là plein ouest jusqu'à 19 o 00′ est; de là plein nord jusqu'à un point de la côte est de la partie continentale de la Suède situé par 59 o 41′ nord; de là dans une direction nord le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ.

— Sous-division statistique 30 du CIEM [= BAL 30] Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte orientale de la Suède par 63 o 30′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la partie continentale de la Finlande; de là dans une direction sud le long de la côte de la Finlande jusqu'en un point situé par 60 o 30′ nord; de là plein ouest jusqu'à la côte de la partie continentale de la Suède; de là dans une direction nord le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ.

— Sous-division statistique 31 du CIEM [= BAL 31] Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte orientale de la Suède situé à 63 o 30′ nord; de là, après contournement par le nord du golfe de Botnie, jusqu'à un point de la côte occidentale de la partie continentale de la Finlande à 63 o 30′ nord; de là plein ouest jusqu'au point de départ.

— Sous-division statistique 32 du CIEM [= BAL 32] Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte méridionale de la Finlande situé par 23 o 00′ est; de là, après avoir contourné le golfe de Finlande par l'est, jusqu'à un point de la côte occidentale de l'Estonie situé par 59 o 00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 23 o 00′ est; de là plein nord jusqu'au point de départ.

Sous-zone statistique IV du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 62 o 00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 4 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à la côte de l'Écosse; de là dans une direction est et sud en longeant les côtes de l'Écosse et de l'Angleterre jusqu'à un point situé par 51 o 00′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la France; de là dans une direction nord-est en longeant les côtes de la France, de la Belgique, des Pays-Bas et de l'Allemagne jusqu'à l'extrémité occidentale de sa frontière avec le Danemark; puis le long de la côte occidentale du Jutland jusqu'à Thyboroen; de là dans une direction sud et est le long de la côte sud du détroit de Limfjord jusqu'au cap d'Egensekloster; puis à travers l'entrée orientale du détroit de Limfjord jusqu'à Hals; de là dans une direction ouest le long de la côte nord du détroit de Limfjord jusqu'au point le plus au sud de l'isthme d'Agger Tange; de là dans une direction nord le long de la côte ouest du Jutland jusqu'à un point situé par 57 o 00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 8 o 00′ est; puis plein nord jusqu'à 57 o 30′ nord; puis plein ouest jusqu'à 7 o 00′ est; puis plein nord jusqu'à la côte de la Norvège; et de là en suivant une direction nord-ouest le long de la côte de la Norvège jusqu'au point de départ.

— Division statistique IV a du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 62 o 00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 3 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à la côte de l'Écosse; de là dans une direction est et sud en longeant la côte de l'Écosse jusqu'en un point situé par 57 o 30′ nord; de là plein est jusqu'à 7 o 00′ est; puis plein nord jusqu'à la côte de la Norvège; et de là en suivant une direction nord-ouest le long de la côte de la Norvège jusqu'au point de départ.

— Division statistique IV b du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale du Danemark par 57 o 00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 8 o 00′ est; puis plein nord jusqu'à 57 o 30′ nord; puis plein ouest jusqu'à la côte de l'Écosse; de là dans une direction sud le long des côtes de l'Écosse et de l'Angleterre jusqu'à un point situé par 53 o 30′ nord; puis plein est jusqu'à la côte de l'Allemagne; de là dans une direction nord-est en longeant la côte du Jutland jusqu'à Thyboroen; de là dans une direction sud et est le long de la côte sud du détroit de Limfjord jusqu'au cap d'Egensekloster; puis à travers l'entrée orientale du détroit de Limfjord jusqu'à Hals; de là dans une direction ouest le long de la côte nord du détroit de Limfjord jusqu'au point le plus au sud de l'isthme d'Agger Tange; et de là dans une direction nord en longeant la côte ouest du Jutland jusqu'au point de départ.

— Division statistique IV c du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l'Allemagne par 53 o 30′ nord; de là plein ouest jusqu'à la côte de l'Angleterre; de là dans une direction sud jusqu'à un point situé par 51 o 00′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la France; de là dans une direction nord-est le long des côtes de la France, de la Belgique, des Pays-Bas et de l'Allemagne jusqu'au point de départ.

Sous-zone statistique V du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 68 o 00′ nord et 11 o 00′ ouest; de là plein ouest jusqu'à 27 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 62 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à 15 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 60 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à 5 o 00′ ouest; puis plein nord jusqu'à 60 o 30′ nord; puis plein est jusqu'à 4 o 00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 63 o 00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 11 o 00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

Sous-zone statistique VI du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte nord de l'Écosse par 4 o 00′ ouest; puis plein nord jusqu'à 60 o 30′ nord; puis plein ouest jusqu'à 5 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 60 o 00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 18 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 54 o 30′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de l'Irlande; de là dans une direction nord et est, en longeant les côtes de l'Irlande et de l'Irlande du Nord jusqu'à un point situé sur la côte orientale de l'Irlande du Nord par 55 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte de l'Écosse; et de là dans une direction nord le long de la côte occidentale de l'Écosse jusqu'au point de départ.

— Division statistique VI a du CIEM Les eaux limitées par une ligne partant d'un point situé sur la côte nord de l'Écosse par 4 o 00′ ouest; puis plein nord jusqu'à 60 o 30′ nord; puis plein ouest jusqu'à 5 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 60 o 00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 12 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 54 o 30′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de l'Irlande; de là dans une direction nord et est, en longeant les côtes de l'Irlande et de l'Irlande du Nord jusqu'à un point situé sur la côte orientale de l'Irlande du Nord par 55 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte de l'Écosse; et de là dans une direction nord le long de la côte occidentale de l'Écosse jusqu'au point de départ.

Sous-zone statistique VII du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l'Irlande par 54 o 30′ nord; de là plein ouest jusqu'à 18 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 48 o 00′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la France; de là dans une direction nord et nord-est le long de la côte de la France jusqu'à un point situé par 51 o 00′ nord; puis plein ouest jusqu'à la côte sud-est de l'Angleterre; de là dans une direction ouest et nord le long des côtes de l'Angleterre, du pays de Galles et de l'Écosse jusqu'à un point situé sur la côte ouest de l'Écosse par 55 o 00′ nord; puis plein ouest jusqu'à la côte de l'Irlande du Nord; de là dans une direction nord et ouest le long des côtes de l'Irlande du Nord et de l'Irlande jusqu'au point de départ.

— Division statistique VII a du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l'Écosse par 55 o 00′ nord; puis plein ouest jusqu'à la côte de l'Irlande du Nord; de là dans une direction sud le long des côtes de l'Irlande du Nord et de l'Irlande jusqu'à un point situé sur la côte sud-est de l'Irlande par 52 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte du pays de Galles; de là dans une direction nord-est et nord le long des côtes du pays de Galles, de l'Angleterre et de l'Écosse jusqu'au point de départ.

— Division statistique VII b du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l'Irlande par 54 o 30′ nord; de là plein ouest jusqu'à 12 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 52 o 30′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de l'Irlande; de là dans une direction nord le long de la côte occidentale de l'Irlande jusqu'au point de départ.

— Division statistique VII d du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de la France par 51 o 00′ nord; de là plein ouest jusqu'à la côte de l'Angleterre; puis vers l'ouest le long de la côte sud de l'Angleterre jusqu'à 2 o 00′ ouest; puis plein sud vers la côte de la France jusqu'au cap de la Hague; de là dans une direction nord-est le long de la côte de la France jusqu'au point de départ.

— Division statistique VII e du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte sud de l'Angleterre par 2 o 00′ ouest; puis dans une direction sud et ouest le long de la côte de l'Angleterre jusqu'à un point de la côte sud-ouest situé par 50 o 00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 7 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 49 o 30′ nord; puis plein est jusqu'à 5 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 48 o 00′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la France; puis dans une direction nord et nord-est le long de la côte de la France jusqu'au cap de la Hague; de là plein nord jusqu'au point de départ.

— Division statistique VII f du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte sud du pays de Galles par 5 o 00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 51 o 00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 6 o 00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 50 o 30′ nord; de là plein ouest jusqu'à 7 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 50 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte de l'Angleterre; de là le long de la côte sud-ouest de l'Angleterre et de la côte sud du pays de Galles jusqu'au point de départ.

— Division statistique VII g du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 52 o 00′ nord sur la côte occidentale du pays de Galles; de là plein ouest jusqu'à la côte sud-est de l'Irlande; de là dans une direction sud-ouest le long de la côte de l'Irlande jusqu'à un point situé par 9 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 50 o 00′ nord; de là plein est jusqu'à 7 o 00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 50 o 30′ nord; de là plein est jusqu'à 6 o 00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 51 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à 5 o 00′ ouest; de là plein nord jusqu'à la côte sud du pays de Galles; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte du pays de Galles jusqu'au point de départ.

— Division statistique VII h du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 50 o 00′ nord et 7 o 00′ ouest; de là plein ouest jusqu'à 9 o 00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 48 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à 5 o 00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 49 o 30′ nord; de là plein ouest jusqu'à 7 o 00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

Sous-zone statistique VIII du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de la France par 48 o 00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 18 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 43 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte occidentale de l'Espagne; de là dans une direction nord le long des côtes de l'Espagne et de la France jusqu'au point de départ.

— Division statistique VIII a du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de la France par 48 o 00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 8 o 00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 47 o 30′ nord; de là plein est jusqu'à 6 o 00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 47 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à 5 o 00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 46 o 00′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la France; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte française jusqu'au point de départ.

— Division statistique VIII b du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 46 o 00′ nord sur la côte occidentale de la France; puis plein ouest jusqu'à 4 o 00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 45 o 30′ nord; de là plein est jusqu'à 3 o 00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 44 o 30′ nord; de là plein est jusqu'à 2 o 00′ ouest; de là plein sud jusqu'à la côte nord de l'Espagne; de là le long de la côte nord de l'Espagne et de la côte ouest de la France jusqu'au point de départ.

— Division statistique VIII c du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 2 o 00′ ouest sur la côte nord de l'Espagne; de là plein nord jusqu'à 44 o 30′ nord; puis plein ouest jusqu'à 11 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 43 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte occidentale de l'Espagne; de là dans une direction nord et est le long de la côte de l'Espagne jusqu'au point de départ.

Sous-zone statistique IX du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte nord-ouest de l'Espagne par 43 o 00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 18 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 36 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à un point de la côte sud de l'Espagne (isthme de Punta Marroqui) situé par 5 o 36′ ouest; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte sud-ouest de l'Espagne, la côte du Portugal, et la côte nord-ouest de l'Espagne jusqu'au point de départ.

— Division statistique IX a du CIEM Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte nord-ouest de l'Espagne par 43 o 00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 11 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 36 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à un point de la côte sud de l'Espagne (isthme de Punta Marroqui) situé par 5 o 36′ ouest; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte sud-ouest de l'Espagne, la côte du Portugal et la côte nord-ouest de l'Espagne jusqu'au point de départ.

Sous-zone statistique X du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 48 o 00′ nord et 18 o 00′ ouest; de là plein ouest jusqu'à 42 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 36 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à 18 o 00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

— Division statistique X b du CIEM La partie de la sous-zone X située au nord de la latitude 43 o N.

Sous-zone statistique XII du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 62 o 00′ nord et 15 o 00′ ouest; de là plein ouest jusqu'à 27 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 59 o 00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 42 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 48 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à 18 o 00′ ouest; puis plein nord jusqu'à 60 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à 15 o 00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

Sous-zone statistique XIV du CIEM

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique le long du quarantième méridien ouest jusqu'à la côte septentrionale du Groenland; de là dans une direction est et sud le long de la côte du Groenland jusqu'à un point situé par 44 o 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 59 o 00′ nord; de là plein est jusqu'à 27 o 00′ ouest; puis plein nord jusqu'à 68 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à 11 o 00′ ouest; de là plein nord jusqu'au pôle nord géographique.

— Division statistique XIV a du CIEM Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique le long du quarantième méridien ouest jusqu'à la côte septentrionale du Groenland; de là dans une direction est et sud le long de la côte du Groenland jusqu'en un point du cap Savary situé par 68 o 30′ nord; de là plein sud le long du vingt-septième méridien ouest jusqu'à 68 o 00′ nord; puis plein est jusqu'à 11 o 00′ ouest; de là plein nord jusqu'au pôle nord géographique.

Supports magnétiques

Bandes magnétiques: neuf pistes; densité: 1 600 ou 6 250 BPI; codage en caractères EBCDIC ou ASCII, de préférence sans label. Si un label est utilisé, il convient d'inclure un code de fin de fichier.

Disques souples: formatés MS DOS; disques de 3,5″ 720 K ou 1,4 Moctet ou disques de 5,25″ 360 K ou 1,2 Moctet.

Format d'enregistrement

Remarques

a) Toutes les zones numériques devraient être alignées à droite avec espaces à gauche. Toutes les zones alphanumériques devraient être alignées à gauche avec espaces à droite.

b) Les prises seront enregistrées en équivalent-poids vif débarqué arrondi à la tonne métrique la plus proche.

c) Les quantités (octets 19 à 26) inférieures à la moitié d'une unité devraient être enregistrées de la manière suivante: «-1».

d) Les quantités non connues (octets 19 à 26) devraient être enregistrées de la manière suivante: «-2».

A. Format de codage

Les données doivent être transmises sous la forme de fichiers de longueur variable, les champs étant séparés par deux points (:). Chaque fichier doit contenir les champs suivants:

a) Les captures sont à enregistrer en équivalent–poids vif débarqué arrondi à la tonne métrique la plus proche.

b) Les quantités inférieures à la moitié d'une unité devraient être enregistrées de la manière suivante «– 1».

B. Méthode de transmission des données à la Commission européenne

Dans la mesure du possible, les données doivent être transmises sous une forme électronique (par exemple sous la forme d'un fichier joint à un courrier électronique).

À défaut, elles peuvent être transmises sur une disquette 3,5"HD.

Footnotes

1. Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 février 2009. ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. Voir annexe VI. ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²

5. Accord de coopération sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Conseil international pour l'exploration de la mer (). ↩ ↩²

6. . ↩ ↩²

7. . ↩ ↩²

8. . ↩ ↩²