Règlement (CE) n o 222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n o 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres

du 11 mars 2009

modifiant le règlement (CE) n o 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres

Preamble

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ¹ ,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 638/2004 du Parlement européen et du Conseil ² énonce les principales dispositions régissant les statistiques communautaires relatives aux échanges de biens entre États membres.

(2) Dans le cadre de la communication de la Commission du 14 novembre 2006 concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires, Intrastat, le système de collecte de statistiques communautaires sur les échanges de biens entre États membres, a été identifié comme un domaine où une simplification était possible et souhaitable.

(3) Une mesure immédiate de réduction de la charge statistique peut être mise en œuvre en abaissant le taux de couverture des données collectées par Intrastat. Ceci peut être réalisé en relevant les seuils au-dessous desquels les opérateurs sont dispensés de l'obligation de fournir des informations Intrastat. En conséquence, la part des statistiques fondées sur des estimations effectuées par les autorités nationales augmentera.

(4) Pour une efficacité à long terme, il convient d'envisager d'autres mesures visant à réduire davantage la charge statistique, tout en conservant des statistiques qui sont conformes aux indicateurs de qualité et aux normes en vigueur. Ces mesures pourraient notamment comprendre une réduction supplémentaire des taux obligatoires minimaux de couverture de l'ensemble des expéditions et de l'ensemble des arrivées, ainsi que l'éventuelle introduction, à l'avenir, d'un système à flux unique. À ces fins, la Commission devrait examiner plus en détail la valeur, la viabilité et l'impact de ces mesures sur la qualité.

(5) Les États membres devraient communiquer à la Commission (Eurostat) des données annuelles agrégées sur les échanges, ventilées par caractéristiques des entreprises. Les utilisateurs disposeront ainsi d'informations statistiques nouvelles sur des questions économiques pertinentes et un nouveau type d'analyse pourra être effectué, portant par exemple sur la manière dont les entreprises européennes opèrent dans le contexte de la mondialisation, sans pour autant imposer de nouvelles exigences statistiques aux entreprises déclarantes. Le lien entre les statistiques des entreprises et les statistiques des échanges devrait être établi en combinant les informations provenant du registre des opérateurs intracommunautaires avec les informations exigées par le règlement (CE) n o 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ³ .

(6) Il convient de conférer à la Commission les compétences d'exécution nécessaires pour abaisser la couverture minimale des échanges. Ces compétences d'exécution devraient garantir la souplesse permettant de procéder à d'éventuelles modifications futures sur la base d'une évaluation régulière des seuils en coopération étroite avec les autorités nationales, afin de définir un compromis optimal entre la charge statistique et l'exactitude des données.

(7) L'abaissement de la couverture minimale des échanges implique que des mesures soient prises pour compenser la collecte moins complète des données et, partant, l'incidence négative de cette situation sur la qualité, et notamment sur l'exactitude des données. Il convient d'habiliter la Commission à rendre plus rigoureux les mécanismes d'assurance de la qualité des États membres, et notamment à définir les critères à appliquer à l'estimation des échanges non collectés par Intrastat.

(8) Le règlement (CE) n o 638/2004 dispose que certaines mesures doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ⁴ .

(9) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil ⁵ , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(10) Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ⁶ relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

(11) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, à adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de douane, à préciser les modalités de collecte des informations par les autorités nationales, en particulier les codes à utiliser, à adapter la couverture minimale d'Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, à fixer les conditions auxquelles les États membres peuvent simplifier les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance, à définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent répondre les résultats des estimations, à adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, répertoriées au titre du règlement (CE) n o 177/2008, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, et à prendre toute autre mesure nécessaire visant à garantir la qualité des données. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n o 638/2004, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 638/2004 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 638/2004 est modifié comme suit:

À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La Commission peut arrêter des dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»
À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La période de référence peut être adaptée par la Commission pour tenir compte du lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de douane. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»

3)	À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sont redevables de l'information destinée au système Intrastat: a) l'assujetti, tel que défini au titre III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , dans l'État membre d'expédition, qui: i) a conclu, hormis le contrat de transport, le contrat ayant pour effet l'expédition des marchandises ou, à défaut; ii) procède ou fait procéder à l'expédition des marchandises ou, à défaut; iii) détient les marchandises faisant l'objet de l'expédition, ou son représentant fiscal conformément à l'article 204 de la directive 2006/112/CE; et b) l'assujetti, tel que défini au titre III de la directive 2006/112/CE, dans l'État membre d'arrivée, qui: i) a conclu, hormis le contrat de transport, le contrat ayant pour effet la livraison des marchandises ou, à défaut; ii) prend ou fait prendre livraison des marchandises ou, à défaut; iii) détient les marchandises faisant l'objet de la livraison, ou son représentant fiscal conformément à l'article 204 de la directive 2006/112/CE. JO L 347 du 11.12.2006, p. 1 .» "	a)	i): a conclu, hormis le contrat de transport, le contrat ayant pour effet l'expédition des marchandises ou, à défaut;	i)	a conclu, hormis le contrat de transport, le contrat ayant pour effet l'expédition des marchandises ou, à défaut;	ii)	procède ou fait procéder à l'expédition des marchandises ou, à défaut;
a)	i): a conclu, hormis le contrat de transport, le contrat ayant pour effet l'expédition des marchandises ou, à défaut;	i)	a conclu, hormis le contrat de transport, le contrat ayant pour effet l'expédition des marchandises ou, à défaut;	ii)	procède ou fait procéder à l'expédition des marchandises ou, à défaut;	iii)	détient les marchandises faisant l'objet de l'expédition,
i)	a conclu, hormis le contrat de transport, le contrat ayant pour effet l'expédition des marchandises ou, à défaut;
ii)	procède ou fait procéder à l'expédition des marchandises ou, à défaut;
iii)	détient les marchandises faisant l'objet de l'expédition,
b)	i): a conclu, hormis le contrat de transport, le contrat ayant pour effet la livraison des marchandises ou, à défaut;	i)	a conclu, hormis le contrat de transport, le contrat ayant pour effet la livraison des marchandises ou, à défaut;	ii)	prend ou fait prendre livraison des marchandises ou, à défaut;	iii)	détient les marchandises faisant l'objet de la livraison,
i)	a conclu, hormis le contrat de transport, le contrat ayant pour effet la livraison des marchandises ou, à défaut;
ii)	prend ou fait prendre livraison des marchandises ou, à défaut;
iii)	détient les marchandises faisant l'objet de la livraison,

4)	«a): au moins une fois par mois, les listes des assujettis qui ont déclaré avoir, au cours de la période concernée, livré des marchandises vers d'autres États membres ou acquis des marchandises en provenance d'autres États membres. Les listes relèvent les valeurs totales des marchandises déclarées par chaque assujetti à des fins fiscales;».	«a)	au moins une fois par mois, les listes des assujettis qui ont déclaré avoir, au cours de la période concernée, livré des marchandises vers d'autres États membres ou acquis des marchandises en provenance d'autres États membres. Les listes relèvent les valeurs totales des marchandises déclarées par chaque assujetti à des fins fiscales;».
«a)	au moins une fois par mois, les listes des assujettis qui ont déclaré avoir, au cours de la période concernée, livré des marchandises vers d'autres États membres ou acquis des marchandises en provenance d'autres États membres. Les listes relèvent les valeurs totales des marchandises déclarées par chaque assujetti à des fins fiscales;».

5)	a): au premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) le numéro individuel d'identification attribué au redevable de l'information, conformément à l'article 214 de la directive 2006/112/CE;»; — «a) — le numéro individuel d'identification attribué au redevable de l'information, conformément à l'article 214 de la directive 2006/112/CE;»; «a): le numéro individuel d'identification attribué au redevable de l'information, conformément à l'article 214 de la directive 2006/112/CE;»;	a)	«a): le numéro individuel d'identification attribué au redevable de l'information, conformément à l'article 214 de la directive 2006/112/CE;»;
a)	«a): le numéro individuel d'identification attribué au redevable de l'information, conformément à l'article 214 de la directive 2006/112/CE;»;	«a)	le numéro individuel d'identification attribué au redevable de l'information, conformément à l'article 214 de la directive 2006/112/CE;»;
«a)	le numéro individuel d'identification attribué au redevable de l'information, conformément à l'article 214 de la directive 2006/112/CE;»;
b)	le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les définitions des données statistiques visées aux points e) à h) figurent à l'annexe. Le cas échéant, la Commission précise les modalités de la collecte de ces informations, en particulier les codes à utiliser. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»

6)	a): le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat sont fixés à un niveau garantissant la couverture de la valeur d'au moins 97 % de l'ensemble des expéditions et d'au moins 95 % de l'ensemble des arrivées des assujettis de l'État membre concerné. La Commission adapte ces taux de couverture Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, lorsqu'il est possible de réduire ces taux tout en conservant des statistiques conformes aux indicateurs de qualité et aux normes en vigueur. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»;	a)	le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat sont fixés à un niveau garantissant la couverture de la valeur d'au moins 97 % de l'ensemble des expéditions et d'au moins 95 % de l'ensemble des arrivées des assujettis de l'État membre concerné. La Commission adapte ces taux de couverture Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, lorsqu'il est possible de réduire ces taux tout en conservant des statistiques conformes aux indicateurs de qualité et aux normes en vigueur. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»;	b)	au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les conditions applicables à la définition de ces seuils sont précisées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»;	c)	le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les États membres peuvent simplifier, sous certaines conditions conformes aux exigences de qualité, les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance. Lesdites conditions sont définies par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»
a)	le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat sont fixés à un niveau garantissant la couverture de la valeur d'au moins 97 % de l'ensemble des expéditions et d'au moins 95 % de l'ensemble des arrivées des assujettis de l'État membre concerné. La Commission adapte ces taux de couverture Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, lorsqu'il est possible de réduire ces taux tout en conservant des statistiques conformes aux indicateurs de qualité et aux normes en vigueur. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»;
b)	au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les conditions applicables à la définition de ces seuils sont précisées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»;
c)	le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les États membres peuvent simplifier, sous certaines conditions conformes aux exigences de qualité, les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance. Lesdites conditions sont définies par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»

L'article 11 est remplacé par le texte suivant: «Article 11 Confidentialité statistique Uniquement lorsque le redevable ou les redevables qui ont fourni l'information en font la demande, les autorités nationales décident si les résultats statistiques qui peuvent permettre d'identifier un ou plusieurs desdits redevables doivent être diffusés ou modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité statistique.»

8)	a): au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) quarante jours de calendrier après la fin du mois de référence pour les données agrégées à définir par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»; — «a) — quarante jours de calendrier après la fin du mois de référence pour les données agrégées à définir par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»; «a): quarante jours de calendrier après la fin du mois de référence pour les données agrégées à définir par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»;	a)	«a): quarante jours de calendrier après la fin du mois de référence pour les données agrégées à définir par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»;
a)	«a): quarante jours de calendrier après la fin du mois de référence pour les données agrégées à définir par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»;	«a)	quarante jours de calendrier après la fin du mois de référence pour les données agrégées à définir par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»;
«a)	quarante jours de calendrier après la fin du mois de référence pour les données agrégées à définir par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»;
b)	au paragraphe 2, les phrases suivantes sont ajoutées: «Les résultats des estimations sont conformes aux critères définis par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»;
c)	le paragraphe suivant est ajouté: «4. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques annuelles des échanges ventilées par caractéristiques des entreprises, à savoir selon l'activité économique exercée par l'entreprise, d'après la section ou le niveau à deux chiffres de la nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), telle qu'établie par le règlement (CE) n o 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil , et selon sa catégorie de taille, mesurée d'après le nombre de salariés. Ces statistiques sont élaborées en établissant un lien entre données sur les caractéristiques des entreprises répertoriées conformément au règlement (CE) n o 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques , d'une part, et les statistiques visées à l'article 3 du présent règlement, d'autre part. Les dispositions d'exécution pour l'élaboration de ces statistiques sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3. JO L 393 du 30.12.2006, p. 1 ." JO L 61 du 5.3.2008, p. 6 .» "

9)	L'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Qualité 1. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité suivants s'appliquent aux statistiques qui doivent être communiquées: a) la “pertinence”, c'est-à-dire le degré auquel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs; b) l'“exactitude”, c'est-à-dire le degré auquel les estimations sont proches des valeurs réelles non connues; c) l'“actualité”, c'est-à-dire le délai compris entre la date de disponibilité de l'information et l'événement ou le phénomène qu'elle décrit; d) la “ponctualité”, c'est-à-dire le délai compris entre la date de publication des données et la date cible (la date à laquelle les données auraient dû être fournies); e) l'“accessibilité” et la “clarté”, c'est-à-dire les conditions et modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données; f) la “comparabilité”, c'est-à-dire la mesure des incidences des différences entre les concepts, les instruments de mesure et les procédures statistiques utilisés quand les statistiques sont comparées entre zones géographiques, domaines sectoriels ou périodes de temps; g) la “cohérence”, c'est-à-dire la possibilité de combiner, en toute fiabilité, les données de différentes façons et pour des usages différents. 2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport annuel sur la qualité des statistiques transmises. 3. Dans le contexte de l'application des critères de qualité énoncés au paragraphe 1 aux statistiques couvertes par le présent règlement, les modalités et la structure des rapports relatifs à la qualité sont définies conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 14, paragraphe 2. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des statistiques transmises. 4. Les mesures nécessaires pour garantir la qualité des statistiques transmises selon les critères de qualité sont déterminées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»	a)	la “pertinence”, c'est-à-dire le degré auquel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs;	b)	l'“exactitude”, c'est-à-dire le degré auquel les estimations sont proches des valeurs réelles non connues;	c)	l'“actualité”, c'est-à-dire le délai compris entre la date de disponibilité de l'information et l'événement ou le phénomène qu'elle décrit;	d)	la “ponctualité”, c'est-à-dire le délai compris entre la date de publication des données et la date cible (la date à laquelle les données auraient dû être fournies);	e)	l'“accessibilité” et la “clarté”, c'est-à-dire les conditions et modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données;	f)	la “comparabilité”, c'est-à-dire la mesure des incidences des différences entre les concepts, les instruments de mesure et les procédures statistiques utilisés quand les statistiques sont comparées entre zones géographiques, domaines sectoriels ou périodes de temps;	g)	la “cohérence”, c'est-à-dire la possibilité de combiner, en toute fiabilité, les données de différentes façons et pour des usages différents.
a)	la “pertinence”, c'est-à-dire le degré auquel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs;
b)	l'“exactitude”, c'est-à-dire le degré auquel les estimations sont proches des valeurs réelles non connues;
c)	l'“actualité”, c'est-à-dire le délai compris entre la date de disponibilité de l'information et l'événement ou le phénomène qu'elle décrit;
d)	la “ponctualité”, c'est-à-dire le délai compris entre la date de publication des données et la date cible (la date à laquelle les données auraient dû être fournies);
e)	l'“accessibilité” et la “clarté”, c'est-à-dire les conditions et modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données;
f)	la “comparabilité”, c'est-à-dire la mesure des incidences des différences entre les concepts, les instruments de mesure et les procédures statistiques utilisés quand les statistiques sont comparées entre zones géographiques, domaines sectoriels ou périodes de temps;
g)	la “cohérence”, c'est-à-dire la possibilité de combiner, en toute fiabilité, les données de différentes façons et pour des usages différents.

À l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

11)	«a): le montant imposable, c'est-à-dire la valeur à déterminer à des fins fiscales conformément à la directive 2006/112/CE;».	«a)	le montant imposable, c'est-à-dire la valeur à déterminer à des fins fiscales conformément à la directive 2006/112/CE;».
«a)	le montant imposable, c'est-à-dire la valeur à déterminer à des fins fiscales conformément à la directive 2006/112/CE;».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er janvier 2009.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 11 mars 2009. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président A. VONDRA

¹ Avis du Parlement européen du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 février 2009.

² JO L 102 du 7.4.2004, p. 1 .

³ JO L 61 du 5.3.2008, p. 6 .

⁴ JO L 184 du 17.7.1999, p. 23 .

⁵ JO L 200 du 22.7.2006, p. 11 .

⁶ JO C 255 du 21.10.2006, p. 1 .

Avis du Parlement européen du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 février 2009. ↩ ↩²
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