Règlement (CE) n o  227/2009 de la Commission du 19 mars 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o  1385/2007 pour la viande de volaille

du 19 mars 2009

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 1385/2007 pour la viande de volaille

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation ² , et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n o 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n o 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille ³ , et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1 er avril au 30 juin 2009 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

(2) Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1 er avril au 30 juin 2009 sont pour certains contingents inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période du 1 er avril au 30 juin 2009 en vertu du règlement (CE) n o 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2. Les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1 er juillet au 30 septembre 2009, sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2009.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

² JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 .

³ JO L 309 du 27.11.2007, p. 47 .

¹ Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

Footnotes

1. Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²