Règlement (CE) n o  230/2009 de la Commission du 19 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n o  382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n o  1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

du 19 mars 2009

modifiant le règlement (CE) n o 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) n o 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 ¹ , et notamment son article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ² , et notamment son article 90, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l’article 18 du règlement (CE) n o 382/2005 de la Commission ³ , le délai pour introduire des demandes en vue de bénéficier de l’aide à la transformation pour les produits du secteur des fourrages séchés visée à l’article 86 du règlement (CE) n o 1234/2007 au cours du dernier mois de chaque campagne de commercialisation, qui se termine le 31 mars, n’est que de quinze jours, alors que pour les autres mois de la campagne, il est fixé à quarante-cinq jours. Compte tenu des problèmes administratifs qui ont été signalés en raison de ce court délai, il convient de prolonger celui-ci jusqu’au 30 avril.

(2) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 382/2005 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 18 du règlement (CE) n o 382/2005, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Par dérogation au paragraphe 1, aucune demande d'aide présentée au titre d'une campagne ne peut être déposée après le 30 avril suivant la fin de ladite campagne, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 .

² JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

³ JO L 61 du 8.3.2005, p. 4 .

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²