32009R0242•Règlement (CE) n o 242/2009 de la Commission du 20 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
32009R0242Regulation21 mars 2009
du 20 mars 2009
modifiant le règlement (CE) n o 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo 1 , et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I du règlement (CE) n o 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
(2) Le 7 novembre 2007, le 26 novembre 2008 et le 16 décembre 2008, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les données concernant 19 personnes figurant sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 24 avril 2008, le comité a supprimé une personne de la liste. Le 3 mars 2009, il a décidé d'en ajouter quatre autres. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.
(3) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'annexe I du règlement (CE) n o 1183/2005 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 2009. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général des relations extérieures
1 JO L 193 du 23.7.2005, p. 1 .
«ANNEXE I Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l'article 2 A. Personnes physiques (1) Frank Kakolele Bwambale [ alias a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale]. Autres informations: réside à Kinshasa depuis décembre 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (2) Jérôme Kakwavu Bukande [ alias a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme]. Titre: général. Nationalité: congolaise. Autres informations: en décembre 2008, faisait toujours partie des forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et était établi à Kinshasa. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (3) Germain Katanga . Nationalité: congolaise. Autres informations: remis à la Cour pénale internationale (CPI) par le gouvernement de la République démocratique du Congo le 18 octobre 2007. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (4) Thomas Lubanga . Né en Iturie, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: déféré à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (5) Khawa Panga Mandro [ alias a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Chief Kahwa, f) Kawa, g) Mandro Panga Kahwa, h) Yves Khawa Panga Mandro)]. Né le 20 août 1973 à Bunia, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005, acquitté par la Cour d'appel de Kisangani, remis par la suite aux autorités judiciaires de Kinshasa qui ont lancé contre lui de nouvelles accusations. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (6) Callixte Mbarushimana . Né le 24 juillet 1963 à Ndusu/Ruhengeri, Province du Nord, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: se trouve actuellement à Paris ou à Thaïs, en France. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009. (7) Iruta Douglas Mpamo [ alias a) Mpano, b) Douglas Iruta Mpamo]. Adresse: Bld Kanyamuhanga 52, Goma, RDC. Né le a) 28 décembre 1965, b) 29 décembre 1965 à a) Bashali, Masisi, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance a)], b) Goma, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance b)]. Nationalité: congolaise. Autres informations: établi à Gisenyi, au Rwanda. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (8) Sylvestre Mudacumura [ alias a) Radja, b) Mupenzi Bernard, c) Général Major Mupenzi]. Nationalité: rwandaise. Autres informations: établi à Kibua, dans le territoire de Masisi, en République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (9) Leopold Mujyambere [ alias a) Musenyeri, b) Achille, c) Frère Petrus Ibrahim]. Titre: colonel. Né le a) 17 mars 1962, b) 1966 (estimation), à Kigali, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: se trouve actuellement à Mwenga, Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009. (10) Ignace Murwanashyaka ( alias Ignace). Titre: Dr. Né le 14 mai 1963 à a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: réside en Allemagne. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (11) Straton Musoni ( alias I.O. Musoni). Né le a) 6 avril 1961, b) 4 juin 1961 à Mugambazi, Kigali, Rwanda. Autres informations: a) passeport rwandais arrivé à expiration le 10 septembre 2004, b) domicilié à Neuffen, Allemagne. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007. (12) Jules Mutebutsi [ alias a) Jules Mutebusi , b) Jules Mutebuzi , c) Colonel Mutebutsi ]. Né dans le Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007. Ses mouvements seraient actuellement «restreints». Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (13) Mathieu Chui Ngudjolo ( alias Cui Ngudjolo). Autres informations: connu sous le titre de «colonel» ou «général»; arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003; déféré par le gouvernement de la République démocratique du Congo à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (14) Floribert Ngabu Njabu [ alias a) Floribert Njabu , b) Floribert Ndjabu , c) Floribert Ngabu , d) Ndjabu]. Autres informations: arrêté et détenu à Kinshasa depuis mars 2005. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (15) Laurent Nkunda [ alias a) Laurent Nkunda Bwatare, b) Laurent Nkundabatware, c) Laurent Nkunda Mahoro Batware, d) Laurent Nkunda Batware, e) Général Nkunda), f) Nkunda Mihigo Laurent]. Né le a) 6 février 1967, b) 2 février 1967 dans le Nord-Kivu/Rutshuru, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance a)]. Nationalité: congolaise. Autres informations: a) connu sous le nom de «Chairman», «Général Nkunda» et «Papa Six», b) résidait à Tebero et Kitchanga, territoire Masisi, République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (16) Pacifique Ntawunguka [ alias a) Colonel Omega, b) Nzeri, c) Israel, d) Pacifique Ntawungula]. Titre: colonel. Né le 1 er janvier 1964, 1964 (estimation) à Gaseke, province de Gisenyi, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009. (17) James Nyakuni . Nationalité: ougandaise. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (18) Stanislas Nzeyimana [ alias a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Bigaruka, c) Bigurura, d) Izabayo Deo]. Titre: général de brigade. Né le a) 1 er janvier 1966, b) 1967 (estimation), c) 28 août 1966 à Mugusa (Butare), Rwanda. Nationalité: rwandaise. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009. (19) Dieudonné Ozia Mazio [ alias a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari]. Né le 6 juin 1949 à Ariwara, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: décédé à Ariwara le 23 septembre 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (20) Bosco Taganda [ alias a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Général Taganda]. Nationalité: congolaise. Autres informations: a) connu sous le nom de «Terminator» et de «Major», b) établi à Bunagana et Rutshuru. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. B. Personnes morales, entités et organismes (1) Tous Pour la Paix et le développement (TPD). Adresse: Goma, Nord-Kivu, République démocratique du Congo. Autres informations: organisation non gouvernementale. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. (2) Butembo Airlines ( alias BAL). Adresse: Butembo, République démocratique du Congo. Autres informations: en décembre 2008, BAL ne détenait plus de licence d’aviation en République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007. (3) Compagnie Aérienne des Grands Lacs (CAGL), [ alias Great Lakes Business Company (GLBC)]. Adresse: a) CAGL: avenue Président Mobutu, Goma, République démocratique du Congo (la CAGL possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda); b) GLBC: PO Box 315, Goma, République démocratique du Congo (la GLBC possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007. (4) Machanga ltd. Adresse: Kampala, Ouganda. Autres informations: entreprise d'exportation d'or établie à Kampala (directeurs: MM. Rajendra Kumar Vaya et Hirendra M. Vaya). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007. (5) Uganda Commercial Impex (UCI) ltd. Adresse: a) Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Ouganda. Autre adresse: PO Box 22709, Kampala, Ouganda. Autres informations: entreprise d'exportation d'or établie à Kampala. (directeurs: MM. Kunal Lodhia et J.V. Lodhia). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007. (6) Congocom Trading House. Adresse: Butembo, République démocratique du Congo. Téléphone: +253 (0) 99983784. Autres informations: société de négoce de l'or établie à Butembo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.»
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