Règlement (CE) n o 258/2009 de la Commission du 26 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n o 595/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

du 26 mars 2009

modifiant le règlement (CE) n o 595/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ¹ , et notamment son article 69, paragraphe 2, son article 80, paragraphe 1, et son article 85, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 10 du règlement (CE) n o 595/2004 de la Commission ² indique la manière dont il convient de prendre en considération le taux de matière grasse du lait lors de l’établissement du décompte définitif des livraisons.

(2) Les coefficients d'adaptation applicables aux livraisons de lait dont le taux de matière grasse est supérieur ou inférieur au niveau de référence sont restés identiques depuis 1989. En raison des nombreux changements intervenus depuis lors dans la nature des régimes d'aides au secteur laitier, il convient de réduire le degré d'adaptation applicable aux livraisons de lait dont le taux de matière grasse est supérieur au niveau de référence. Il est opportun que le coefficient applicable aux livraisons de lait dont le taux de matière grasse réel est inférieur au niveau de référence demeure inchangé.

(3) En raison de la différence entre ces taux d'adaptation, il convient également de modifier les informations fournies par les États membres à la Commission dans le questionnaire annuel afin que les détails concernant à la fois les adaptations à la hausse et à la baisse y soient visibles.

(4) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n o 595/2004, chaque année la Commission répartit le quota national de chaque État membre entre les livraisons et les ventes directes, sur la base des communications des États membres. Ces communications concernent les demandes de conversion effectuées par les producteurs. Le quota supplémentaire accordé aux États membres est alloué, en premier lieu, à la réserve nationale et réparti ensuite par les États membres entre les livraisons et les ventes directes en fonction des besoins prévisibles. Toutefois, aucune disposition formelle ne prévoit que la Commission soit informée de cette répartition. Il convient, en conséquence, de demander à la Commission de tenir compte de cette répartition dans l'adaptation annuelle et de fournir aux États membres un instrument leur permettant d'informer la Commission de la répartition d'un tel quota.

(5) Dans certains États membres, pendant de nombreuses années, les livraisons furent bien inférieures à la part du quota national réservée aux livraisons. La possibilité de dépasser le quota sera encore réduite à mesure que les quotas nationaux augmenteront. L'expérience montre que lorsque le risque d'être redevable d'un prélèvement diminue, les opérateurs sont moins enclins à sous-estimer ou à dissimuler les quantités livrées. Il convient donc de réduire en conséquence l'intensité de contrôles à effectuer dans ces États membres afin d'optimiser l'utilisation des ressources affectées au contrôle.

(6) En vertu de l'article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 595/2004, les États membres sont tenus d'établir tous les rapports de contrôle relatifs à une période de douze mois au plus tard dix-huit mois après la fin de la période concernée. Lorsque les États membres font usage de la faculté qui leur est accordée de réduire, dans certaines circonstances, l'intensité des contrôles, il y a lieu de diminuer le temps maximal imparti pour établir tous les rapports.

(7) Afin de permettre aux États membres de profiter de l'allègement des formalités résultant de l'adaptation de l'intensité des contrôles et compte tenu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 595/2004 qui prévoit que les contrôles sont effectués en partie durant la période de douze mois en question et en partie après celle-ci, il y a lieu d'ajuster l'intensité des contrôles à partir de la période de douze mois 2008/2009, c'est-à-dire la période commençant le 1 er avril 2008 et se terminant le 31 mars 2009.

(8) Afin de faciliter le contrôle par la Commission de la mise en œuvre du système de quota, et notamment dans le contexte des rapports que celle-ci doit remettre au Conseil avant la fin de 2010 et de 2012, il convient de fournir des informations plus détaillées concernant le degré d'utilisation du quota, la répartition du quota inutilisé entre les producteurs et, le cas échéant, la collecte du prélèvement dont les producteurs sont redevables.

(9) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 595/2004 en conséquence.

(10) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 595/2004 est modifié comme suit:

À l'article 2, paragraphe 1, «l'article 21» est remplacé par «l'article 25».

2)	a): le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si un écart positif est constaté, la quantité de lait livrée est augmentée de 0,09 % par 0,1 gramme de matière grasse supplémentaire par kilogramme de lait.»; ii) le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lorsque la quantité de lait livrée est exprimée en litres, l'ajustement est multiplié par le coefficient 0,971.»; — i) — le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si un écart positif est constaté, la quantité de lait livrée est augmentée de 0,09 % par 0,1 gramme de matière grasse supplémentaire par kilogramme de lait.»; — ii) — le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lorsque la quantité de lait livrée est exprimée en litres, l'ajustement est multiplié par le coefficient 0,971.»; i): le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si un écart positif est constaté, la quantité de lait livrée est augmentée de 0,09 % par 0,1 gramme de matière grasse supplémentaire par kilogramme de lait.»; ii): le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lorsque la quantité de lait livrée est exprimée en litres, l'ajustement est multiplié par le coefficient 0,971.»;	a)	i): le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si un écart positif est constaté, la quantité de lait livrée est augmentée de 0,09 % par 0,1 gramme de matière grasse supplémentaire par kilogramme de lait.»;	i)	le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si un écart positif est constaté, la quantité de lait livrée est augmentée de 0,09 % par 0,1 gramme de matière grasse supplémentaire par kilogramme de lait.»;
a)	i): le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si un écart positif est constaté, la quantité de lait livrée est augmentée de 0,09 % par 0,1 gramme de matière grasse supplémentaire par kilogramme de lait.»;	i)	le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si un écart positif est constaté, la quantité de lait livrée est augmentée de 0,09 % par 0,1 gramme de matière grasse supplémentaire par kilogramme de lait.»;	ii)	le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lorsque la quantité de lait livrée est exprimée en litres, l'ajustement est multiplié par le coefficient 0,971.»;
i)	le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si un écart positif est constaté, la quantité de lait livrée est augmentée de 0,09 % par 0,1 gramme de matière grasse supplémentaire par kilogramme de lait.»;
ii)	le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lorsque la quantité de lait livrée est exprimée en litres, l'ajustement est multiplié par le coefficient 0,971.»;
b)	le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les États membres effectuent l'adaptation des livraisons au niveau national conformément à l'article 80, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil . JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .» "

À l'article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée: «Toutefois les rapports de contrôle doivent être terminés au plus tard douze mois après la fin de la période concernée dans les États membres où l'article 22, paragraphe 1, points aa) et ba), s'applique.»

4)	«a): 2 % des producteurs pour chaque période de douze mois; ou	«a)	2 % des producteurs pour chaque période de douze mois; ou	aa)	1 % des producteurs dans les États membres où les livraisons totales ajustées ont été inférieures à 95 % de la part des livraisons dans le quota national au cours de chacune des trois précédentes périodes de douze mois; et	b)	40 % de la quantité de lait déclarée après ajustement pour la période concernée; ou	ba)	20 % de la quantité de lait déclarée après ajustement dans les États membres où les livraisons totales ajustées ont été inférieures à 95 % de la part des livraisons dans le quota national au cours de chacune des trois précédentes périodes de douze mois; et»
«a)	2 % des producteurs pour chaque période de douze mois; ou
aa)	1 % des producteurs dans les États membres où les livraisons totales ajustées ont été inférieures à 95 % de la part des livraisons dans le quota national au cours de chacune des trois précédentes périodes de douze mois; et
b)	40 % de la quantité de lait déclarée après ajustement pour la période concernée; ou
ba)	20 % de la quantité de lait déclarée après ajustement dans les États membres où les livraisons totales ajustées ont été inférieures à 95 % de la part des livraisons dans le quota national au cours de chacune des trois précédentes périodes de douze mois; et»

5)	À l'article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Conformément à l'article 69, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) n o 1234/2007, les États membres notifient à la Commission, avant le 1 er février de chaque année: a) les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et pour les ventes directes; b) la répartition entre les livraisons et les ventes directes pour le quota versé à la réserve nationale conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1234/2007, avec effet au 1 er avril de la période de douze mois en question.»	a)	les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et pour les ventes directes;	b)	la répartition entre les livraisons et les ventes directes pour le quota versé à la réserve nationale conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1234/2007, avec effet au 1 er avril de la période de douze mois en question.»
a)	les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et pour les ventes directes;
b)	la répartition entre les livraisons et les ventes directes pour le quota versé à la réserve nationale conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1234/2007, avec effet au 1 er avril de la période de douze mois en question.»

À l’article 27, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Avant le 1 er octobre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission un rapport concernant l'utilisation du quota et la collecte du prélèvement au cours de la période de douze mois se terminant le 31 mars de la même année civile. Ce rapport comprend des informations sur la réallocation du quota inutilisé, y compris le nombre de producteurs bénéficiaires et la raison de ces allocations. Le cas échéant, le rapport indique le nombre de producteurs contribuant au paiement du prélèvement sur les excédents et précise le nombre de cas, s'il y a lieu, dans lesquels le prélèvement n'a pas pu être collecté en raison de l'incapacité définitive de certains producteurs de payer ou pour cause de faillite. Les États membres adressent à la Commission une mise à jour du rapport avant le 1 er décembre afin d'inclure toute nouvelle information pertinente disponible. Chaque rapport ultérieur actualise la situation concernant la collecte de tout prélèvement sur les excédents ayant précédemment fait l'objet d'une déclaration d'arriéré.»

7)	«1.8.: Ajustement des livraisons au taux de référence en matière grasse: a) quantité de livraisons ajustées à la hausse (en kilogrammes); b) total des ajustements à la hausse (en kilogrammes); c) quantité de livraisons ajustées à la baisse (en kilogrammes); d) total des ajustements à la baisse (en kilogrammes).» — a) — quantité de livraisons ajustées à la hausse (en kilogrammes); — b) — total des ajustements à la hausse (en kilogrammes); — c) — quantité de livraisons ajustées à la baisse (en kilogrammes); — d) — total des ajustements à la baisse (en kilogrammes).» a): quantité de livraisons ajustées à la hausse (en kilogrammes); b): total des ajustements à la hausse (en kilogrammes); c): quantité de livraisons ajustées à la baisse (en kilogrammes); d): total des ajustements à la baisse (en kilogrammes).»	«1.8.	a): quantité de livraisons ajustées à la hausse (en kilogrammes);	a)	quantité de livraisons ajustées à la hausse (en kilogrammes);	b)	total des ajustements à la hausse (en kilogrammes);	c)	quantité de livraisons ajustées à la baisse (en kilogrammes);
«1.8.	a): quantité de livraisons ajustées à la hausse (en kilogrammes);	a)	quantité de livraisons ajustées à la hausse (en kilogrammes);	b)	total des ajustements à la hausse (en kilogrammes);	c)	quantité de livraisons ajustées à la baisse (en kilogrammes);	d)	total des ajustements à la baisse (en kilogrammes).»
a)	quantité de livraisons ajustées à la hausse (en kilogrammes);
b)	total des ajustements à la hausse (en kilogrammes);
c)	quantité de livraisons ajustées à la baisse (en kilogrammes);
d)	total des ajustements à la baisse (en kilogrammes).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s'applique à compter du 1 er avril 2009, à l'exception de l'article 1 er , points 3) et 4), qui s'applique à compter du 1 er avril 2008.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

² JO L 94 du 31.3.2004, p. 22 .

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