Règlement (CE) n o  300/2009 de la Commission du 8 avril 2009 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 27 mars au 3 avril 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o  955/2005 pour le riz originaire d'Egypte

du 8 avril 2009

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 27 mars au 3 avril 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 955/2005 pour le riz originaire d'Egypte

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation ² , et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 955/2005 de la Commission ³ a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 5 605 tonnes de riz relevant du code NC 1006 originaire d'Egypte (numéro d'ordre 09.4097).

(2) De la communication faite conformément à l'article 5, point a), du règlement (CE) n o 955/2005, il résulte que les demandes déposées du 27 mars 2009 à partir de 13 heures jusqu'au 3 avril 2009 à 13 heures, heures de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors, de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

(3) Il y a également lieu de suspendre la présentation de nouvelles demandes de certificat d'importation au titre du règlement (CE) n o 955/2005 jusqu'à la fin de la période contingentaire en cours, conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de certificat d'importation de riz originaire d'Égypte relevant du contingent visé au règlement (CE) n o 955/2005, déposées du 27 mars à partir de 13 heures jusqu'au 3 avril 2009 à 13 heures, heures de Bruxelles, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées d’un coefficient d'attribution de 23,68421 %.

2. La présentation de nouvelles demandes de certificat d'importation à partir du vendredi 3 avril 2009 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue jusqu'à la fin de la période contingentaire en cours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

² JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 .

³ JO L 164 du 24.6.2005, p. 5 .

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²