Règlement (CE) n o  433/2009 de la Commission du 26 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o  1282/2006 en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

du 26 mai 2009

modifiant le règlement (CE) n o 1282/2006 en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ¹ , et notamment ses articles 170 et 171, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1 er , paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n o 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ² prévoit qu'un certificat d’exportation doit être présenté pour certains produits. Pour des raisons de clarté, il est nécessaire de supprimer la disposition équivalente à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ³ .

(2) Le règlement (CE) n o 57/2009 de la Commission du 22 janvier 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ⁴ exclut du bénéfice d'une restitution, à compter du 23 janvier 2009, les exportations visées à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ⁵ . L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1282/2006 étant par conséquent devenu obsolète, il convient de le supprimer.

(3) L'article 5 du règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation ⁶ mentionne les documents à présenter pour apporter la preuve des échanges avec les pays tiers. À des fins d'harmonisation et de cohérence, il convient de se référer à cet article en ce qui concerne les régimes dans le cadre desquels la preuve des échanges doit être apportée en application du règlement (CE) n o 1282/2006. Il convient de modifier en conséquence l'article 24, paragraphe 3, et l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1282/2006.

(4) L'article 27 du règlement (CE) n o 1282/2006 de la Commission prévoit que les certificats délivrés conformément à ces dispositions ne sont valables que pour les exportations vers les États-Unis d'Amérique. Afin de garantir cela et en vue d'utiliser au maximum le contingent, il convient que la garantie ne soit libérée que sur présentation d'un document de transport, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 800/1999. Il convient de compléter en conséquence l'article 27 du règlement (CE) n o 1282/2006. Afin de libérer les garanties relatives aux certificats afférents aux exportations vers la République dominicaine, il convient, dans un but d'harmonisation et de simplification et pour alléger la charge administrative de l'exportateur, d'exiger le document de transport, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 800/1999. Il convient de modifier en conséquence l'article 34, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1282/2006.

(5) Le chapitre 4 de l'annexe I, partie 2, section I, du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ⁷ a été modifié. Il convient de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) n o 1282/2006.

(6) L'article 16 et l'appendice 2 de l'annexe III de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part ⁸ , dont la signature et l'application provisoire ont été approuvés par la décision 2008/805/CE du Conseil ⁹ , prévoient les contingents tarifaires pour le lait en poudre précédemment contenus dans le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine ¹⁰ , approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil ¹¹ . Il convient de mettre à jour en conséquence l'annexe IV du règlement (CE) n o 1282/2006.

(7) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) n o 1282/2006.

(8) Il y a lieu de prévoir que certaines des dispositions modifiées ne s'appliquent pas aux certificats qui ont déjà été délivrés.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 1282/2006 est modifié comme suit:

1. À l'article 3, le paragraphe 1 est supprimé.

2. À l'article 24, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: «La preuve des échanges visée au premier alinéa est fournie conformément à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission . JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 .» "

3. À l'article 27, le paragraphe suivant est ajouté: «Les garanties relatives aux certificats d'exportation sont libérées sur présentation de la preuve visée à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 376/2008 de la Commission , accompagnée du document de transport visé à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 800/1999 mentionnant comme destination les États-Unis d'Amérique. JO L 114 du 26.4.2008, p. 3 .» "

4. À l'article 30, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La preuve des échanges visée au premier alinéa est fournie conformément à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1301/2006.»

7. L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

L'article 1 er , paragraphe 3, s'applique aux certificats d'exportation délivrés pour l'année contingentaire 2010 et les suivantes.

L'article 1 er , paragraphe 5, s'applique aux certificats d'exportation délivrés pour l'année contingentaire commençant le 1 er juillet 2009.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

² JO L 114 du 26.4.2008, p. 3 .

³ JO L 234 du 29.8.2006, p. 4 .

⁴ JO L 19 du 23.1.2009, p. 5 .

⁵ JO L 102 du 17.4.1999, p. 11 .

⁶ JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 .

⁷ JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 .

⁸ JO L 289 du 30.10.2008, p. 3 .

⁹ JO L 289 du 30.10.2008, p. 1 .

¹⁰ JO L 218 du 6.8.1998, p. 46 .

¹¹ JO L 218 du 6.8.1998, p. 45 .

«ANNEXE IV Mentions visées à l'article 32, point c) — en bulgare : Глава III, раздел 3 от Регламент (ЕО) № 1282/2006: тарифна квота за периода 1.7… г. — 30.6… г., за мляко на прах, съгласно допълнение II към приложение III към Споразумението за икономическо партньорство между държавите от КАРИФОРУМ, от една страна, и Европейската общност и нейните държави-членки, от друга страна, чието подписване и временно прилагане е одобрено с Решение 2008/805/ЕО на Съвета. — en espagnol : Capítulo III, sección 3, del Reglamento (CE) n o 1282/2006: contingente arancelario de leche en polvo del año 1.7.…-30.6.…, con arreglo al apéndice 2 del anexo III del Acuerdo de Asociación Económica entre los Estados del CARIFORUM, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra, cuya firma y aplicación provisional han sido aprobadas mediante la Decisión 2008/805/CE del Consejo. — en tchèque : kapitola III oddíl 3 nařízení (ES) č. 1282/2006: celní kvóta na období od 1. 7. … do 30. 6. … pro sušené mléko podle dodatku 2 přílohy III Dohody o hospodářském partnerství mezi státy CARIFORA na jedné straně a Evropským společenstvím a jeho členskými státy na straně druhé, jejíž podpis a prozatímní uplatňování byly schváleny rozhodnutím Rady 2008/805/ES. — en danois : Kapitel III, afdeling 3, i forordning (EF) nr. 1282/2006: toldkontingent for 1.7…-30.6… for mælkepulver i overensstemmelse med bilag III, tillæg 2, til den økonomiske partnerskabsaftale mellem Cariforumlandene på den ene side og Det Europæiske Fællesskab og dets medlemsstater på den anden side, hvis undertegnelse og midlertidige anvendelse blev godkendt ved Rådets afgørelse 2008/805/EF. — en allemand : Kapitel III Abschnitt 3 der Verordnung (EG) Nr. 1282/2006: Milchpulverkontingent für den Zeitraum 1.7.…-30.6.… gemäß Anhang III Anlage 2 des Wirtschaftspartnerschaftsabkommens zwischen den CARIFORUM-Staaten einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits, dessen Unterzeichnung und vorläufige Anwendung mit dem Beschluss 2008/805/EG des Rates genehmigt wurde. — en estonien : määruse (EÜ) nr 1282/2006 III peatüki 3. jagu: ühelt poolt CARIFORUMi riikide ning teiselt poolt Euroopa Ühenduse ja selle liikmesriikide vahelise majanduspartnerluslepingu (mille allakirjutamine ja esialgne kohaldamine on heaks kiidetud nõukogu otsusega 2008/805/EÜ) III lisa 2. liites on sätestatud piimapulbri tariifikvoot ajavahemikuks 1.7…–30.6…. — en grec : κεφάλαιο III, τμήμα 3 του κανονισμού (EΚ) αριθ. 1282/2006: δασμολογική ποσόστωση 1.7…-30.6…, για τη σκόνη γαλάκτος σύμφωνα με το προσάρτημα 2 του παραρτήματος III της συμφωνίας οικονομικής σύμπραξης μεταξύ των κρατών CARIFORUM, αφενός, και της Ευρωπϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών, αφετέρου, της οποίας η υπογραφή και η προσωρινή αφαρμογή εγκρίθηκε με την απόφαση 2008/805/EΚ του Συμβουλίου. — en anglais : Chapter III, Section 3 of Regulation (EC) No 1282/2006: tariff quota for 1.7…-30.6…, for milk powder according to Appendix 2 of Annex III to the Economic Partnership Agreement between the CARIFORUM States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, the signature and provisional application of which has been approved by Council Decision 2008/805/EC. — en français : Chapitre III, Section 3, du règlement (CE) n o 1282/2006: contingent tarifaire pour la période du 1.7… au 30.6…, pour le lait en poudre conformément à l'appendice 2 de l'annexe III de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, dont la signature et l'application provisoire ont été approuvées par la décision 2008/805/CE du Conseil. — en italien : capo III, sezione 3 del regolamento (CE) n. 1282/2006: contingente tariffario per l'anno 1.7…-30.6…, per il latte in polvere ai sensi dell'appendice 2 dell'allegato III dell'accordo di partenariato economico tra gli Stati del CARIFORUM, da una parte, e la Comunità europea e i suoi Stati membri, dall'altra, la cui firma e la cui applicazione provvisoria sono state approvate con decisione 2008/805/CE del Consiglio. — en letton : Regulas (EK) Nr. 1282/2006 III nodaļas 3. iedaļā: Tarifa kvota no 1. jūlija līdz 30. jūnijam piena pulverim saskaņā ar III pielikuma 2. papildinājumu Ekonomisko partnerattiecību nolīgumā starp CARIFORUM valstīm no vienas puses un Eiropas Kopienu un tās dalībvalstīm no otras puses, kura parakstīšana un provizoriska piemērošana apstiprināta ar Padomes Lēmumu 2008/805/EK. — en lituanien : Reglamento (EB) Nr. 1282/2006 III skyriaus 3 skirsnyje: tarifinė kvota nuo … metų liepos 1 dienos iki … metų birželio 30 dienos pieno milteliams, numatyta CARIFORUM valstybių ir Europos bendrijos bei jos valstybių narių Ekonominės partnerystės susitarimo, kurio pasirašymas ir laikinas taikymas patvirtinti Tarybos sprendimu 2008/805/EB, III priedo 2 priedėlyje. — en hongrois : Az 1282/2006/EK rendelet III. fejezetének 3. szakasza: az egyrészről a CARIFORUM-államok másrészről az Európai Közösség és tagállamai közötti gazdasági partnerségi megállapodás – amelynek aláírását és ideiglenes alkalmazását a 2008/805/EK tanácsi határozat hagyta jóvá – III. mellékletének 2. függeléke szerinti tejporra […] július 1-től […] június 30-ig vonatkozó vámkontingens. — en maltais : Il-Kaptiolu III, it-Taqsima 3 tar-Regolament (KE) Nru 1282/2006: kwota tariffarja għal 1.7…-30.6…, għat-trab tal-ħalib skont l-Appendiċi 2 tal-Anness III għall-Ftehim ta' Sħubija Ekonomika bejn l-Istati CARIFORUM, minn naħa waħda, u l-Komunità Ewropea u l-Istati Membri tagħha, min-naħa l-oħra, li l-iffirmar u l-applikazzjoni provviżorja tiegħu kienu approvati bid-Deċiżjoni tal-Kunsill 2008/805/KE. — en néerlandais : hoofdstuk III, afdeling 3 van Verordening (EG) nr. 1282/2006: tariefcontingent melkpoeder voor het jaar van 1.7.… t/m 30.6.… overeenkomstig aanhangsel 2 van bijlage III bij de economische partnerschapsovereenkomst tussen de CARIFORUM-staten, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, anderzijds, waarvan de ondertekening en de voorlopige toepassing zijn goedgekeurd bij Besluit 2008/805/EG van de Raad. — en polonais : rozdział III sekcja 3 rozporządzenia (WE) nr 1282/2006: kontyngent taryfowy na okres od 1.7.… do 30.6.… na mleko w proszku zgodnie z dodatkiem 2 do załącznika III do Umowy o partnerstwie gospodarczym między państwami CARIFORUM z jednej strony, a Wspólnotą Europejską i jej państwami członkowskimi z drugiej strony, której podpisanie i tymczasowe stosowanie zostało zatwierdzone decyzją Rady 2008/805/WE. — en portugais : Secção 3 do capítulo III do Regulamento (CE) n. o 1282/2006: Contingente pautal de leite em pó do ano 1.7.…-30.6.…, ao abrigo do apêndice 2 do anexo III do Acordo de Parceria Económica entre os Estados do Cariforum, por um lado, e a Comunidade Europeia e os seus Estados-Membros, por outro, cuja assinatura e aplicação a título provisório foram aprovadas pela Decisão 2008/805/CE do Conselho. — en roumain : capitolul III secțiunea 3 din Regulamentul (CE) nr. 1282/2006: contingent tarifar pentru anul 1.7…-30.6, pentru lapte praf în conformitate cu apendicele 2 din anexa III la Acordul de parteneriat economic între statele CARIFORUM, pe de o parte, și Comunitatea Europeană și statele membre ale acesteia, pe de altă parte, ale cărui semnare și aplicare provizorie au fost aprobate prin Decizia 2008/805/CE a Consiliului. — en slovaque : kapitola III oddiel 3 nariadenia (ES) č. 1282/2006: colná kvóta na obdobie od 1. júla … do 30. júna … na sušené mlieko podľa dodatku 2 k prílohe III k Dohode o hospodárskom partnerstve medzi štátmi fóra CARIFORUM na jednej strane a Európskym spoločenstvom a jeho členskými štátmi na strane druhej, ktorej podpísanie a predbežné vykonávanie sa schválilo rozhodnutím Rady 2008/805/ES. — en slovène : poglavje III, oddelek 3 Uredbe (ES) št. 1282/2006: Tarifna kvota za obdobje 1.7…–30.6… za mleko v prahu v skladu z Dodatkom 2 k Prilogi III k Sporazumu o gospodarskem partnerstvu med državami CARIFORUMA na eni strani ter Evropsko skupnostjo in njenimi državami članicami na drugi strani, katerega podpis in začasno uporabo je Svet odobril s Sklepom 2008/805/ES. — en finnois : asetuksen (EY) N:o 1282/2006 III luvun 3 jaksossa: Euroopan yhteisön ja sen jäsenvaltioiden sekä CARIFORUM-valtioiden talouskumppanuussopimuksen, jonka allekirjoittaminen ja väliaikainen soveltaminen on hyväksytty neuvoston päätöksellä 2008/805/EY, liitteessä III olevan lisäyksen 2 mukainen maitojauheen tariffikiintiö 1.7…–30.6… välisenä aikana. — en suédois : Kapitel III, avsnitt 3 i förordning (EG) nr 1282/2006: tullkvot för 1.7…–30.6… för mjölkpulver enligt tillägg 2 till bilaga III till avtalet om ekonomiskt partnerskap mellan Cariforum-staterna, å ena sidan, och Europeiska gemenskapen och dess medlemsstater, å andra sidan, vars undertecknande och provisoriska tillämpning godkändes genom rådets beslut 2008/805/EG.»

Footnotes

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