Règlement (CE) n o  461/2009 de la Commission du 4 juin 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

du 4 juin 2009

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ¹ , et notamment son article 164, paragraphe 2 en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1234/2007 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à la partie XVI de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2) Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) n o 1234/2007.

(3) L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

(4) Les restitutions à l'exportation concernant la République dominicaine ont été différenciées afin de tenir compte des droits de douane réduits appliqués aux importations effectuées dans le cadre du contingent tarifaire d’importation prévu par le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine ² , approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil ³ . En raison d'une évolution du marché de la République dominicaine, caractérisée par une concurrence accrue en ce qui concerne la poudre de lait, le contingent n'est plus entièrement utilisé. Afin d'optimiser l'utilisation du contingent, il convient de supprimer la différenciation des restitutions à l'exportation pour la République dominicaine.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) n o 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement sous réserve des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1282/2006 de la Commission ⁴ .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 2009.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juin 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

² JO L 218 du 6.8.1998, p. 46 .

³ JO L 218 du 6.8.1998, p. 45 .

⁴ JO L 234 du 29.8.2006, p. 4 .

Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 5 juin 2009

Tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²