Règlement (CE) n o  564/2009 du Conseil du 25 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o  1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

du 25 juin 2009

modifiant le règlement (CE) n o 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas en annexe du règlement (CE) n o 1255/96 du Conseil ¹ .

(2) Il convient de supprimer les codes NC et TARIC 0304 29 61 10, 0304 99 99 31, 3902 90 90 97, 3903 90 90 85, 7410 21 00 70, 7606 12 91 20 et 7606 12 93 20 pour cinq produits actuellement listés en annexe du règlement (CE) n o 1255/96, car il n’est plus de l’intérêt de la Communauté de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits.

(3) Il est nécessaire de modifier la description de trente-deux suspensions de l’annexe du règlement (CE) n o 1255/96 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. Il convient de supprimer ces suspensions de ladite annexe, et de les réinsérer comme de nouvelles suspensions avec de nouvelles descriptions. Afin d’assurer la clarté de la présentation, il y a lieu de marquer lesdites suspensions d’un astérisque dans la première colonne de l’annexe I et de l’annexe II du présent règlement.

(4) L’expérience a montré la nécessité de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées dans le règlement (CE) n o 1255/96, afin de garantir la prise en compte des évolutions technologiques et économiques. Cette manière de procéder ne devrait pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de la date fixée, si des raisons économiques sont invoquées conformément aux principes définis dans la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes ² .

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 1255/96 en conséquence.

(6) Les suspensions prévues dans le présent règlement devant prendre effet à compter du 1 er juillet 2009, il convient que le présent règlement s’applique à la même date et entre en vigueur immédiatement. En ce qui concerne les produits portant le code NC et TARIC 9001 90 00 60, il convient que la description s’applique à compter du 1 er janvier 2009,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n o 1255/96 est modifiée comme suit:

1. les lignes correspondant aux produits listés à l’annexe I du présent règlement sont insérées;

2. les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC sont énumérés à l’annexe II du présent règlement sont supprimées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement s’applique à compter du 1 er juillet 2009. Toutefois, il s’applique à compter du 1 er janvier 2009 en ce qui concerne la description pour les produits portant le code NC et TARIC 9001 90 00 60 listés à l’annexe I du présent règlement.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 juin 2009. Par le Conseil Le président L. MIKO

¹ JO L 158 du 29.6.1996, p. 1 .

² JO C 128 du 25.4.1998, p. 2 .

Produits visés à l’article 1, paragraphe 1

¹ L’entrée de cette sous-position est soumise aux conditions prévues par les dispositions communautaires pertinentes [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission — JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 ].

Position modifiée.

Produits visés à l’article 1, paragraphe 2

Position modifiée.

Footnotes

1. L’entrée de cette sous-position est soumise aux conditions prévues par les dispositions communautaires pertinentes [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission — ]. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵ ↩¹⁶ ↩¹⁷ ↩¹⁸

2. . ↩ ↩²