1 commentary
Die fehlende Gültigkeit des dem Eintrag zugrunde liegenden Rechtsakts (z. B. Nichtigkeit eines Titels oder einer behördlichen Entscheidung) kann dazu führen, dass die Eintragung als unrechtmässig ("indu") gilt.
“1 et la jurisprudence citée; Hohl, Procédure civile, Tome I, 2016, n. 56 et 61, p. 22 et 23). 2.1.2 A teneur de l'art. 975 al. 1 CC, celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification. Les actions en modification du registre foncier visent à modifier une écriture portée au registre foncier afin d'assurer son exactitude (Bohnet, op. cit., §59 n. 1 et les références citées) et de mettre le registre en harmonie avec la réalité (juridique ou factuelle). L'action de l'art. 975 CC n'a pas pour objet la naissance ou l'extinction d'un droit, mais la confirmation de l'existence ou de l'inexistence de celui-ci (Mooser, CR CC II, 2016, n. 2 ad art. 975 CC). Il s'agit d'une action civile réelle de nature patrimoniale et déclaratoire (art. 88 CPC) (Bohnet, op. cit., §59 n. 14 et les références citées). Aux termes de l'art. 975 al. 1 CC, l'action est possible si une inscription a été faite "sans cause légitime". Selon l'art. 974 al. 2 CC, l'inscription est faite indûment lorsqu'elle a été opérée sans droit ou en vertu d'un acte juridique non obligatoire. C'est le cas lorsque les conditions matérielles de l'opération font défaut, c'est-à-dire si le titre d'acquisition et/ou la réquisition d'inscription ne sont pas valables (par ex. l'acte juridique sur lequel l'inscription se fonde est nul; celui qui requiert l'inscription n'avait pas le pouvoir de disposer) (arrêt du Tribunal fédéral 5a_413/2009 du 2 février 2009 consid. 4.1, non publié aux ATF 136 III 269; Mooser, op. cit., n. 19 et 20 ad art. 975 CC). Dans un arrêt du 21 juin 2012, le Tribunal fédéral, amené à statuer dans le cadre d'une action en rectification du registre foncier, a retenu que le caractère indu d'une radiation – en l'occurrence la radiation d'une servitude personnelle fondée sur une décision administrative entrée en force – pouvait résulter de la non-validité de son fondement juridique, c'est-à-dire d'un acte juridique ou d'une décision d'une autorité.”