1 commentary
Im vorliegenden Prozess hat der Arbeitnehmer gemäss den Akten die Auszahlung von 90% des einbehaltenen Betrags im Sinn von Art. 323a OR verlangt.
“06 % -2,40 5030 Cotisation AANP 3'964.65 Frs 2.14 % -84.85 5050 Cotisation 1JM Exploitation 3'964.65 Frs 2.43 % -96.35 5060 Cotisation LPP Exploitation 3'964.65 Frs 5.50 % -218.05 5066 Cotisation Rente transitoire (CRP) contremaître 3'964.65 Frs 1.50 % -59.45 5070 Cotisation contribution professionnelle (CSP) 3'964.65 Frs 1.00 % -39.65 7900 Salaire net 3'283.10 8090 Retenue diverses -3'349.25 8095 Différence Crésus 66.15 8900 Salaire payé 0.00 ». 9. Par courrier recommandé du 12 avril 2017, le demandeur a contesté le licenciement immédiat et demandé qu’il soit motivé par écrit. Il a offert ses services, en précisant qu'il était en arrêt de travail au moment de la signification du congé. Il a également requis un décompte des heures supplémentaires 2015 à 2017, un décompte des vacances-jours fériés 2016 et 2017 et un certificat de travail. S'agissant du remboursement du prêt, il a invoqué le délai de l'art. 318 CO et a indiqué que le montant de la retenue lui paraissait excessif au sens de l'art. 323a CO, de sorte qu'il a réclamé le versement d'un montant de 3'014 fr. 30 (90 % de 3'349 fr. 25). Il a également demandé à la défenderesse de cesser de se vanter « urbi et orbi » de l'avoir licencié avec effet immédiat, ce dernier point étant contesté et le caractère immédiat « étant à l'évidence purement vexatoire ». Selon certificat médical établi le 21 avril 2017 par le Dr [...], spécialiste FMH chirurgie orthopédique et traumatologie, le demandeur était en incapacité de travail à 100 % du 28 mars au 24 avril 2017 en raison d’un accident. Par courrier du 25 avril 2017, le demandeur a requis des déterminations de la défenderesse et lui a demandé d’entreprendre le nécessaire auprès de l'assureur LAA pour qu'il puisse percevoir directement les indemnités dues. Par courrier du 27 avril 2017, la défenderesse a tout d'abord répondu que les démarches auprès de l'assureur LAA avaient été faites. Elle a ensuite expliqué que les motifs du licenciement avaient été exposés au demandeur oralement et s'est référée à son envoi du 3 avril 2017.”