5 commentaries
Der Anspruch auf Vaterschaftsurlaub setzt voraus, dass die Vaterschaft innerhalb der Sechsmonatsfrist gesetzlich begründet ist, etwa durch Anerkennung. Die Rechtsprechung stellt dabei klar, dass bei Anerkennung durch Erklärung vor dem Zivilstandsamt der Staat für eine zeitgerechte Möglichkeit zur Anerkennung sorgen muss; in der Literatur wird empfohlen, die Anerkennung möglichst rasch nach der Geburt vorzunehmen.
“a LAPG en ce sens que c'est l'établissement légal de la filiation par la reconnaissance, soit la déclaration devant l'officier de l'état civil et l'enregistrement de cet acte, qui est déterminant pour examiner quand l'homme est devenu le père légal de l'enfant, est du reste partagée par la doctrine. Il est ainsi admis, en lien avec l'octroi du congé de paternité (art. 329g CO, consid. 5.2.4 supra), que le droit à l'allocation de paternité suppose qu'un lien de filiation ait été établi par reconnaissance dans le délai-cadre de six mois et que lorsque celle-ci a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil, "il appartient à l'État de s'organiser pour permettre cette reconnaissance dans un délai raisonnable; il ne serait en effet pas admissible que des difficultés organisationnelles de l'administration puissent porter préjudice au père dans la prise de son congé paternité, et en particulier au moment de la naissance" (Rémy Wyler, in Commentaire du contrat de travail, 2e éd., 2022, n° 10 ad art. 329g CO). Dans le même sens, certains auteurs émettent la recommandation que les pères non mariés déclarent la reconnaissance devant l'officier de l'état civil aussi rapidement que possible après la naissance (Philippe Nordmann/Christoph Burckhardt, "Vaterschaftsurlaub jetzt?" - Und wie weiter ?, PJA 2020, p. 1526; Matteo Ritzinger/Nicolas Facincani/Jacquelinne Brunner, in Arbeitsvertrag, 2021, n° 8 ad art. 329g CO).”
“a LAPG en ce sens que c'est l'établissement légal de la filiation par la reconnaissance, soit la déclaration devant l'officier de l'état civil et l'enregistrement de cet acte, qui est déterminant pour examiner quand l'homme est devenu le père légal de l'enfant, est du reste partagée par la doctrine. Il est ainsi admis, en lien avec l'octroi du congé de paternité (art. 329g CO, consid. 5.2.4 supra), que le droit à l'allocation de paternité suppose qu'un lien de filiation ait été établi par reconnaissance dans le délai-cadre de six mois et que lorsque celle-ci a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil, "il appartient à l'État de s'organiser pour permettre cette reconnaissance dans un délai raisonnable; il ne serait en effet pas admissible que des difficultés organisationnelles de l'administration puissent porter préjudice au père dans la prise de son congé paternité, et en particulier au moment de la naissance" (RÉMY WYLER, in Commentaire du contrat de travail, 2e éd. 2022, n° 10 ad art. 329g CO). Dans le même sens, certains auteurs émettent la recommandation que les pères non mariés déclarent la reconnaissance devant l'officier de l'état civil aussi rapidement que possible après la naissance (NORDMANN/BURCKHARDT, "Vaterschaftsurlaub jetzt!" - Und wie weiter?, PJA 2020 p. 1526; RITZINGER/FACINCANI/BRUNNER, in Arbeitsvertrag, 2021, n° 8 ad art. 329g CO). BGE 150 V 400 S. 407”
Der Anspruch auf Vaterschaftsurlaub setzt voraus, dass die Vaterschaft innerhalb der Sechsmonatsfrist durch Anerkennung festgestellt ist. Die Rechtsprechung hält weiters fest, dass die Anerkennung, sofern sie durch Erklärung vor dem Zivilstandsbeamten erfolgt, von der Verwaltung so zu ermöglichen ist, dass der Vater durch organisatorische Verzögerungen nicht am Bezug des Urlaubs gehindert wird. In der Literatur wird ergänzend empfohlen, dass unverheiratete Väter die Anerkennung möglichst rasch nach der Geburt vornehmen.
“329g CO, consid. 5.2.4 supra), que le droit à l'allocation de paternité suppose qu'un lien de filiation ait été établi par reconnaissance dans le délai-cadre de six mois et que lorsque celle-ci a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil, "il appartient à l'État de s'organiser pour permettre cette reconnaissance dans un délai raisonnable; il ne serait en effet pas admissible que des difficultés organisationnelles de l'administration puissent porter préjudice au père dans la prise de son congé paternité, et en particulier au moment de la naissance" (RÉMY WYLER, in Commentaire du contrat de travail, 2e éd. 2022, n° 10 ad art. 329g CO). Dans le même sens, certains auteurs émettent la recommandation que les pères non mariés déclarent la reconnaissance devant l'officier de l'état civil aussi rapidement que possible après la naissance (NORDMANN/BURCKHARDT, "Vaterschaftsurlaub jetzt!" - Und wie weiter?, PJA 2020 p. 1526; RITZINGER/FACINCANI/BRUNNER, in Arbeitsvertrag, 2021, n° 8 ad art. 329g CO). BGE 150 V 400 S. 407”
“4 supra), que le droit à l'allocation de paternité suppose qu'un lien de filiation ait été établi par reconnaissance dans le délai-cadre de six mois et que lorsque celle-ci a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil, "il appartient à l'État de s'organiser pour permettre cette reconnaissance dans un délai raisonnable; il ne serait en effet pas admissible que des difficultés organisationnelles de l'administration puissent porter préjudice au père dans la prise de son congé paternité, et en particulier au moment de la naissance" (Rémy Wyler, in Commentaire du contrat de travail, 2e éd., 2022, n° 10 ad art. 329g CO). Dans le même sens, certains auteurs émettent la recommandation que les pères non mariés déclarent la reconnaissance devant l'officier de l'état civil aussi rapidement que possible après la naissance (Philippe Nordmann/Christoph Burckhardt, "Vaterschaftsurlaub jetzt?" - Und wie weiter ?, PJA 2020, p. 1526; Matteo Ritzinger/Nicolas Facincani/Jacquelinne Brunner, in Arbeitsvertrag, 2021, n° 8 ad art. 329g CO).”
“a LAPG en ce sens que c'est l'établissement légal de la filiation par la reconnaissance, soit la déclaration devant l'officier de l'état civil et l'enregistrement de cet acte, qui est déterminant pour examiner quand l'homme est devenu le père légal de l'enfant, est du reste partagée par la doctrine. Il est ainsi admis, en lien avec l'octroi du congé de paternité (art. 329g CO, consid. 5.2.4 supra), que le droit à l'allocation de paternité suppose qu'un lien de filiation ait été établi par reconnaissance dans le délai-cadre de six mois et que lorsque celle-ci a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil, "il appartient à l'État de s'organiser pour permettre cette reconnaissance dans un délai raisonnable; il ne serait en effet pas admissible que des difficultés organisationnelles de l'administration puissent porter préjudice au père dans la prise de son congé paternité, et en particulier au moment de la naissance" (Rémy Wyler, in Commentaire du contrat de travail, 2e éd., 2022, n° 10 ad art. 329g CO). Dans le même sens, certains auteurs émettent la recommandation que les pères non mariés déclarent la reconnaissance devant l'officier de l'état civil aussi rapidement que possible après la naissance (Philippe Nordmann/Christoph Burckhardt, "Vaterschaftsurlaub jetzt?" - Und wie weiter ?, PJA 2020, p. 1526; Matteo Ritzinger/Nicolas Facincani/Jacquelinne Brunner, in Arbeitsvertrag, 2021, n° 8 ad art. 329g CO).”
Der Anspruch setzt voraus, dass die Vaterschaft innerhalb der Sechsmonatsfrist rechtlich begründet ist (z. B. durch Anerkennung oder gesetzliche Feststellung). Wird die Vaterschaft durch Erklärung vor dem Zivilstandsbeamten begründet, gebietet die Rechtsprechung, dass die Verwaltung eine Organisation sicherstellt, die diese Anerkennung in angemessener Frist ermöglicht, damit organisatorische Schwierigkeiten den Anspruch nicht vereiteln.
“L'interprétation de l'art. 16i al. 1 let. a LAPG en ce sens que c'est l'établissement légal de la filiation par la reconnaissance, soit la déclaration devant l'officier de l'état civil et l'enregistrement de cet acte, qui est déterminant pour examiner quand l'homme est devenu le père légal de l'enfant, est du reste partagée par la doctrine. Il est ainsi admis, en lien avec l'octroi du congé de paternité (art. 329g CO, consid. 5.2.4 supra), que le droit à l'allocation de paternité suppose qu'un lien de filiation ait été établi par reconnaissance dans le délai-cadre de six mois et que lorsque celle-ci a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil, "il appartient à l'État de s'organiser pour permettre cette reconnaissance dans un délai raisonnable; il ne serait en effet pas admissible que des difficultés organisationnelles de l'administration puissent porter préjudice au père dans la prise de son congé paternité, et en particulier au moment de la naissance" (Rémy Wyler, in Commentaire du contrat de travail, 2e éd., 2022, n° 10 ad art. 329g CO). Dans le même sens, certains auteurs émettent la recommandation que les pères non mariés déclarent la reconnaissance devant l'officier de l'état civil aussi rapidement que possible après la naissance (Philippe Nordmann/Christoph Burckhardt, "Vaterschaftsurlaub jetzt?" - Und wie weiter ?, PJA 2020, p. 1526; Matteo Ritzinger/Nicolas Facincani/Jacquelinne Brunner, in Arbeitsvertrag, 2021, n° 8 ad art.”
Erfolgt die Anerkennung der Vaterschaft durch Erklärung vor dem Zivilstandsamt, obliegt es dem Staat bzw. den zuständigen Behörden, die organisatorischen Voraussetzungen so zu gestalten, dass diese Anerkennung innerhalb der gesetzlichen Sechsmonatsfrist in einer zumutbaren Frist möglich ist; organisatorische Schwierigkeiten der Verwaltung dürfen den Anspruch auf Vaterschaftsurlaub nicht beeinträchtigen.
“4 supra), que le droit à l'allocation de paternité suppose qu'un lien de filiation ait été établi par reconnaissance dans le délai-cadre de six mois et que lorsque celle-ci a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil, "il appartient à l'État de s'organiser pour permettre cette reconnaissance dans un délai raisonnable; il ne serait en effet pas admissible que des difficultés organisationnelles de l'administration puissent porter préjudice au père dans la prise de son congé paternité, et en particulier au moment de la naissance" (Rémy Wyler, in Commentaire du contrat de travail, 2e éd., 2022, n° 10 ad art. 329g CO). Dans le même sens, certains auteurs émettent la recommandation que les pères non mariés déclarent la reconnaissance devant l'officier de l'état civil aussi rapidement que possible après la naissance (Philippe Nordmann/Christoph Burckhardt, "Vaterschaftsurlaub jetzt?" - Und wie weiter ?, PJA 2020, p. 1526; Matteo Ritzinger/Nicolas Facincani/Jacquelinne Brunner, in Arbeitsvertrag, 2021, n° 8 ad art. 329g CO).”
“329g CO, consid. 5.2.4 supra), que le droit à l'allocation de paternité suppose qu'un lien de filiation ait été établi par reconnaissance dans le délai-cadre de six mois et que lorsque celle-ci a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil, "il appartient à l'État de s'organiser pour permettre cette reconnaissance dans un délai raisonnable; il ne serait en effet pas admissible que des difficultés organisationnelles de l'administration puissent porter préjudice au père dans la prise de son congé paternité, et en particulier au moment de la naissance" (RÉMY WYLER, in Commentaire du contrat de travail, 2e éd. 2022, n° 10 ad art. 329g CO). Dans le même sens, certains auteurs émettent la recommandation que les pères non mariés déclarent la reconnaissance devant l'officier de l'état civil aussi rapidement que possible après la naissance (NORDMANN/BURCKHARDT, "Vaterschaftsurlaub jetzt!" - Und wie weiter?, PJA 2020 p. 1526; RITZINGER/FACINCANI/BRUNNER, in Arbeitsvertrag, 2021, n° 8 ad art. 329g CO). BGE 150 V 400 S. 407”
“L'interprétation de l'art. 16i al. 1 let. a LAPG en ce sens que c'est l'établissement légal de la filiation par la reconnaissance, soit la déclaration devant l'officier de l'état civil et l'enregistrement de cet acte, qui est déterminant pour examiner quand l'homme est devenu le père légal de l'enfant, est du reste partagée par la doctrine. Il est ainsi admis, en lien avec l'octroi du congé de paternité (art. 329g CO, consid. 5.2.4 supra), que le droit à l'allocation de paternité suppose qu'un lien de filiation ait été établi par reconnaissance dans le délai-cadre de six mois et que lorsque celle-ci a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil, "il appartient à l'État de s'organiser pour permettre cette reconnaissance dans un délai raisonnable; il ne serait en effet pas admissible que des difficultés organisationnelles de l'administration puissent porter préjudice au père dans la prise de son congé paternité, et en particulier au moment de la naissance" (RÉMY WYLER, in Commentaire du contrat de travail, 2e éd. 2022, n° 10 ad art. 329g CO). Dans le même sens, certains auteurs émettent la recommandation que les pères non mariés déclarent la reconnaissance devant l'officier de l'état civil aussi rapidement que possible après la naissance (NORDMANN/BURCKHARDT, "Vaterschaftsurlaub jetzt!" - Und wie weiter?, PJA 2020 p. 1526; RITZINGER/FACINCANI/BRUNNER, in Arbeitsvertrag, 2021, n° 8 ad art. 329g CO).”
Die Sechsmonatsfrist steht in systematischem Zusammenhang mit dem Bezugszeitraum für den Vaterschaftsurlaub und die Frist für die Vaterschaftsleistung; sie wurde zudem in den legislativen Beratungen thematisiert.
“L'interprétation historique et systématique ne conduit pas à un autre résultat. Sous l'angle systématique d'abord, le délai de six mois pendant lequel doit avoir lieu la reconnaissance a été prévu pour correspondre à celui du délai-cadre dans lequel doit être pris le congé de paternité (conformément à l'art. 329g al. 2 CO, nouvellement introduit, selon lequel le congé de paternité doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant). Il correspond également au délai prévu pour l'allocation de paternité, qui peut être perçue dans un délai-cadre de six mois prenant effet le jour de la naissance de l'enfant (cf. art. 16j al. 1 et 2 LAPG). En conséquence, vu le lien entre les art. 16i et 16j LAPG, "si un lien de filiation est établi après ces six mois, le père n'a pas droit à l'allocation de paternité puisque ce droit s'éteint au terme de six mois" (rapport de la CSSS-E précité, FF 2019 3317 s., ch. 3.1). Ensuite, il ressort des étapes législatives qui ont conduit à l'adoption de l'art. 16i al. 1 let. a LAPG que l'effet et la portée de la condition qu'il prévoit quant à la reconnaissance de paternité dans le délai prévu, tels qu'ils avaient déjà été proposés initialement par l'avant-projet de la CSSS-E, ont fait l'objet de réactions au cours de la procédure de consultation. Comme l'invoque la recourante, plusieurs partis politiques, associations de l'économie et organisations avaient soutenu qu'un délai-cadre de plus de six mois devait être examiné, voire introduit, pour éviter une "inégalité de traitement envers les hommes dont la paternité est légalement reconnue plus de six mois après la naissance de l'enfant et qui n'ont donc pas droit au congé", en demandant que ce point fût corrigé.”
“L'interprétation historique et systématique ne conduit pas à un autre résultat. Sous l'angle systématique d'abord, le délai de six mois pendant lequel doit avoir lieu la reconnaissance a été prévu pour correspondre à celui du délai-cadre dans lequel doit être pris le congé de paternité (conformément à l'art. 329g al. 2 CO, nouvellement introduit, selon lequel le congé de paternité doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant). Il correspond également au délai prévu pour l'allocation de paternité, qui peut être perçue dans un délai-cadre de six mois prenant effet le jour de la naissance de l'enfant (cf. art. 16j al. 1 et 2 LAPG). En conséquence, vu le lien entre les art. 16i et 16j LAPG, "si un lien de filiation est établi après ces six mois, le père n'a pas droit à l'allocation de paternité puisque ce droit s'éteint au terme de six mois" (Rapport de la CSSS-E précité, FF 2019 3317 s. ch. 3.1). Ensuite, il ressort des étapes législatives qui ont conduit à l'adoption de l'art. 16i al. 1 let. a LAPG que l'effet et la portée de la condition qu'il prévoit quant à la reconnaissance de paternité dans le délai prévu, tels qu'ils avaient déjà été proposés initialement par l'avant-projet de la CSSS-E, ont fait l'objet de réactions au cours de la procédure de consultation. Comme l'invoque la recourante, plusieurs partis politiques, associations de l'économie et organisations avaient soutenu qu'un délai-cadre de plus de six mois devait être examiné, voire introduit, pour éviter une "inégalité de traitement envers les hommes dont la paternité est légalement reconnue plus de six mois après la naissance de l'enfant et qui n'ont donc pas droit au congé", en demandant que ce point fût corrigé.”