281.42RFFLegislation The Federal Courts1 gen 1921Fonte originale
La publication de la vente (art. 257, 1eret al. 2, LP) contiendra les indications prescrites à l’art. 73a , al. 1, ci-dessus.
Les avis spéciaux (art. 257, al. 3, LP, art. 71 OAOF1, art. 129 ci-dessus) seront adressés également aux titulaires de créances garanties par gage sur le fonds lui-même, ainsi qu’aux tiers auxquels aura été remis en gage un titre de gage grevant l’immeuble entier.2