Art. 85bis

“Im Zusammenhang mit der Drittauszahlung der Rentennachzahlungen in der Höhe von Fr. 2'966.-- (act. II 119 S. 3) ist aufgrund der Akten erstellt und auch unbestritten, dass der Beschwerdeführer seit Juli 2012 Sozialhilfeleistungen bezogen hat (act. II 97; vgl. auch act. II 106 S. 4). Dabei handelte es sich klar um Vorschussleistungen im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV (vgl. E. 2.3.1 hiervor), zumal mit Art. 40 SHG (vgl. E. 2.3.2 hiervor) das vorausgesetzte eindeutige gesetzliche Rückforderungsrecht vorliegt. Einer unterschriftlichen Einwilligung der rentenberichtigten Person bedarf es dabei nicht (SVR 2007 IV Nr. 14 S. 53 E. 2.2 f.; vgl. auch Rz. 10067 f. und Rz. 10069 der vom Bundesamt für Sozialversicherungen [BSV] herausgegebenen Wegleitung über die Renten [RWL] in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung). Da zudem die im hier massgeblichen Zeitraum vom 1. November 2018 bis 31. August 2020 (act. II 119 S. 3) erbrachte Sozialhilfe (act. IIIA 13 f.) die Höhe der für die gleiche Periode zugesprochenen ganzen IV-Rente offensichtlich übersteigt, ist die in der angefochtenen Verfügung vorgenommene Drittauszahlung der Rentennachzahlung im Betrag von Fr. 2'966.-- an den Beigeladenen nicht zu beanstanden und die Beschwerde auch diesbezüglich abzuweisen.”

“Conformément à l’art. 85bis al. 3 RAI, les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes. La caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple, pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’AI, est seul déterminant le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’AI aient été objectivement versées durant la même période et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance sociale ou des assureurs sociaux aient été allouées dans la connaissance subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait été déposée ou devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid. 5 et 135 V 2)."”

“Lorsque le bénéficiaire de prestations d’aide matérielle dispose de tels droits et que le Service social est subrogé dans ceux-ci, celui-ci peut les faire valoir auprès des tiers concernés et obtenir ainsi une sorte de remboursement indirect des montants qu’il a versés à titre d’avances au bénéficiaire de l’aide matérielle (voir les normes éditées par la Conférence suisse des institutions d’aide sociale, normes CSIAS, chap. F; arrêt TC FR 605 2020 53 du 26 juillet 2021 consid. 3.1 et les références). 2.4. Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al. 3 RAI). La Caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple, pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’assurance-invalidité, est seul déterminant le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’assurance-invalidité aient été objectivement versées durant la même période et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance sociale aient été allouées dans la connaissance subjective qu’une demande de prestations à l’assurance-invalidité avait été déposée ou devait l’être prochainement (Valterio, art. 50 n. 17; arrêt TC FR 605 2020 53 consid. 3.3.5). 2.5. L’ayant droit aux prestations de l’assurance-invalidité doit être avisé de la compensation au moyen d’une annotation dans la décision de rente ou d’une décision spéciale comportant l’exposé des moyens de droit. Selon la jurisprudence, les objections contre la créance amenée en compensation ne peuvent pas être soulevées dans la procédure devant les offices AI. Ces contestations doivent être dirigées directement contre le tiers qui a fait valoir la compensation. Ainsi, pour faire valoir son droit à des prestations sur la base d’une subrogation, il incombe au Service social de prouver l’existence de sa créance. Si cette condition est réalisée, l’Office AI est valablement libéré de sa dette en payant directement en main du Service social.”

“Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l'office AI. Ce régime n'a pas été modifié par l'entrée en vigueur de l'art. 22 al. 2 LPGA (TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.1; TFA I 518/05 du 14 août 2006 consid. 2.1 in SVR 2007 IV n° 14 p. 52). Selon l'art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme avances, d'une part, les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait été convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) et, d'autre part, les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Interprétant la volonté du législateur sur la base des travaux parlementaires, le Tribunal fédéral des assurances a précisé que la réglementation des paiements en mains de tiers était limitée aux versements rétroactifs de prestations d'assureurs sociaux et que l'art. 85bis RAI constituait la norme réglementaire autorisant le paiement en mains de tiers du rétroactif des prestations de l'assurance-invalidité (TFA I 428/05 du 18 avril 2006 et I 31/00 du 5 octobre 2000 in VSI 2003 p. 265). Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al. 3 RAI). La caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple, pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’AI, est seul déterminant le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’AI aient été objectivement versées durant le même période et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance sociale ou des assureurs sociaux aient été allouées dans la connaissance subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait été déposée ou devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid.”

“Dementsprechend beginnt im Falle der rückwirkenden Zusprechung einer Rente der IV die fünfjährige absolute Verwirkungsfrist für die – dadurch begründete – Rückforderung von Taggeldleistungen im Zeitpunkt zu laufen, in welchem die Rentenverfügung rechtskräftig (geworden) ist (Urteil des Bundesgerichts vom 22. Oktober 2013, 8C_138/2013, 8C_171/2013, E. 4.4.1 f.; Kieser, a.a.O., N 92 zu Art. 69). Folglich war die von der Helsana mit der Nachzahlung der IV zu verrechnende Rückforderung im Zeitpunkt des Verrechnungsantrages noch nicht verjährt und die Helsana hat die Verrechnung frist- und formgerecht geltend gemacht. Es bleiben die weiteren invalidenversicherungsrechtlichen Voraussetzungen der bestrittenen Verrechnung zu prüfen. Nach Art. 22 Abs. 1 lit. b ATSG können Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers einer Versicherung, die Vorleistungen erbringt, abgetreten werden. Im Verhältnis zwischen der IV und der ausserhalb der Sozialversicherungssystems angesiedelten Kranken(taggeld)versicherungen gemäss VVG sind die Abtretung bzw. Verrechnung von Nachzahlungen und Vorleistungen Gegenstand von Art. 85bis IVV. Danach können Krankenversicherer, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistung erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Art. 85bis Abs. 1 und Abs. 2 lit. b). Als Vorschussleistung gelten einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (Art. 85bis Abs. 2 lit. a IVV) und andererseits vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Es ist ohne Weiteres zulässig und üblich, dass Leistungen der Krankentaggeldversicherung nach VVG subsidiär zur Rente der Invalidenversicherung ausgerichtet werden (BGE 142 V 473, E. 3.3.4). Sinn und Zweck der Verrechnung der Invalidenrentennachzahlung mit Rückforderungen anderer Leistungserbringer ist es, über das bundesrechtliche Sozialversicherungssystem hinaus zu verhindern, dass aus der Existenz weiterer Quellen für Leistungen, die der Deckung desselben Risikos wie die Invalidenrente dienen, für den Leistungsbezüger und Invalidenrentner ungerechtfertigte Vorteile resultieren, die nicht vorhanden wären, wenn es nur eine einzige Leistungsquelle für das entsprechende soziale Risiko gäbe (vgl.”

“Abs. 1 AVB in Verbindung mit der Versicherungspolice um 80 % des AHV-Lohnes. Ihre Leistungspflicht beschränke sich somit auf die Differenz zwischen den Leistungen der Sozialversicherungen und der oben erwähnten Obergrenze. Die Funktion der IV-Rente und des Krankentaggeldes seien gleichgerichtet, da beide dasselbe Risiko, nämlich die krankheitsbedingte Erwerbseinbusse, abdeckten. Es sei daher von einer sachlichen Kongruenz der Leistungen auszugehen (act. G 9 und 16). Nach Art. 85bis IVV können nur Forderungen aus Vorschussleistungen zur Verrechnung gebracht werden. Eine Vorschussleistung im Hinblick auf eine zu erwartende Invalidenrente stellt jede Leistung dar, die dasselbe soziale Risiko wie die Invalidenrente deckt, aber entsprechend der (meist selbst definierten) Einordnung in die koordinationsrechtliche Rangfolge erst nach der Invalidenrente erscheint und deshalb - ex post betrachtet - koordinationsrechtlich zu Unrecht ausgerichtet worden sein kann (sogenannte sachlich kongruente Leistung; Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 1. Juli 2014, IV 2013/74, E. 3.2 mit Hinweisen). Mit Verfügung vom 30. Juni 2020 hat die IV der Klägerin rückwirkend ab dem 1. Februar 2019 eine Invalidenrente für einen Invaliditätsgrad von 65 % zugesprochen. Sie ist von einer andauernden Arbeitsfähigkeit von 40 % (50 % zumutbares Pensum mit 80%iger Leistungsfähigkeit) ausgegangen (vgl. act. G 1.3). Diese Arbeitsfähigkeit korrespondiert mit der von Dr. C.___ bereits im Februar 2019 attestierten Arbeitsunfähigkeit (vgl.”

“Das schweizerische Bundesrecht kennt mit Art. 85bis IVV, dessen Rechtsgrundlage sich in Art. 22 Abs. 2 ATSG findet (vgl. BGE 136 V 286 E. 5.2), ebenfalls eine Ausgleichsregelung. Art. 22 Abs. 2 Bst. a ATSG sieht vor, dass Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers u.a. der öffentlichen Fürsorge abgetreten werden können, soweit diese Vorschusszahlungen leistet. Diese Bestimmung enthält somit eine Ausnahme vom - in Art. 22 Abs. 1 ATSG festgelegten - Grundsatz des Abtretungsverbots hinsichtlich des Anspruchs auf Leistungen. Gemäss Art. 85bis Abs. 1 IVV können u.a. öffentliche Fürsorgestellen, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Als Vorschussleistungen gelten vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs.”

“a), de même que les prestations versées contractuellement ou légalement pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3). Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement "sans équivoque". Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références). L'art. 85bis RAI n'est pas simplement destiné à protéger les intérêts publics en général. Il vise certes à favoriser une bonne coordination des assurances sociales, notamment par la prévention d'une surindemnisation pour une période pendant laquelle l'assuré reçoit rétroactivement une rente. Mais il vise aussi à sauvegarder les intérêts de tiers qui ont versé des avances à l'assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits (ATF 133 V 14 consid. 8.4 ; TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.2). d) En l’espèce, une renonciation à une rente d’invalidité porte préjudice à D.________. Cet assureur a versé des prestations au recourant dans l’attente que l’intimé statue sur le droit à des prestations d’assurance-invalidité et a déposé une demande de compensation pour les indemnités journalières qu’elle a avancées. Dans la décision litigieuse, D.________ s’est ainsi vu allouer un montant de 3'240 fr. à ce titre, étant rappelé que le recourant avait expressément donné son accord à une telle compensation par un versement direct à D.”

“2 LASV, l’autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des montants versés par elle et peut demander aux assurances concernées que les arrérages des rentes soient versés en ses mains jusqu'à concurrence des prestations allouées. f) Conformément à l’art. 85bis al. 3 RAI, les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes. La caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple, pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’AI, est seul déterminant le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’AI aient été objectivement versées durant le même période et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance sociale ou des assureurs sociaux aient été allouées dans la connaissance subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait été déposée ou devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid. 5 et 135 V 2). 4. a) En l’espèce, le CSR a requis, le 6 janvier 2021, la compensation d’avances à hauteur de 31'641 fr. pour la période entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2020, correspondant au RI versé durant celle-ci. Un tel revenu est une aide sociale publique et constitue, par conséquent, une prestation fournie en vertu d’une obligation légale au sens de l’art. 85bis al. 2 let. b RAI. En outre, l’art. 46 LASV prévoit expressément la subrogation de l’autorité ayant octroyé le RI dans les droits du bénéficiaire et la possibilité pour celle‑ci de demander à l’assurance concernée le paiement, en ses mains, des arrérages de rente, à concurrence des montants versés au titre du RI. La loi prévoit ainsi expressément un droit direct au remboursement des prestations versées par l’autorité ayant octroyé le RI.”

“C’est le lieu de signaler enfin que, contrairement à ce que pensent ces dernières, ce n’est pas tant sur la base du document signé par le recourant le 15 décembre 2017 que la rétrocession controversée pouvait s’opérer, mais bien plutôt en vertu d’une subrogation légale. On peut par ailleurs douter de la validité de ce dernier document. Intitulé « reconnaissance de dette », il ne contient en effet qu’une référence vague à l’endroit des « avances octroyées par l’aide sociale, directement ou à titre de facture dans le cadre de la loi sur l’aide sociale du 14 novembre 1991 », laquelle semble plutôt constituer un renvoi général aux dispositions de cette dernière loi. Or, pour couper court à toute polémique ultérieure et clairement informer le bénéficiaire de ses droits, un tel document devrait au moins s’intituler « cession » et expressément préciser que les aides non remboursables au sens de l’art. 4c LASoc seront également visées par la compensation à venir qui s’exercera dans le cadre de la cession au sens de l’art. 22 al. 2 let. a LPGA, respectivement de la subrogation légale de l’art. 85bis al. 1 RAI qui en découle. L’on évitera ainsi, par la même occasion de confondre à l’avenir, comme l’ont fait les parties, les notions de remboursement et de compensation. 9. Quoi qu’il en soit, bien fondé sur la forme, le recours doit être admis. Partant, la décision sur réclamation est annulée et la cause renvoyée à la commission sociale intimée pour nouvelle décision fondée sur un décompte précis, dans le sens de ce qui précède. 10. Les frais de la cause, par CHF 400.-, sont mis à la charge de la CSB qui succombe. Dans le même temps, l’assistance judiciaire partielle déposée par le recourant devient sans objet. la Cour arrête : I. Le recours (605 2020 126) est admis et la cause renvoyée à la Commission sociale intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. II. Des frais de justice de CHF 400.- sont mis à la charge de la Commission sociale intimée. III. La requête d’assistance judiciaire partielle (605 2020 127) devient sans objet. IV. Notification. Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification.”

“C’est le lieu de signaler enfin que, contrairement à ce que pensent ces dernières, ce n’est pas tant sur la base du document signé par le recourant le 15 décembre 2017 que la rétrocession controversée pouvait s’opérer, mais bien plutôt en vertu d’une subrogation légale. On peut par ailleurs douter de la validité de ce dernier document. Intitulé « reconnaissance de dette », il ne contient en effet qu’une référence vague à l’endroit des « avances octroyées par l’aide sociale, directement ou à titre de facture dans le cadre de la loi sur l’aide sociale du 14 novembre 1991 », laquelle semble plutôt constituer un renvoi général aux dispositions de cette dernière loi. Or, pour couper court à toute polémique ultérieure et clairement informer le bénéficiaire de ses droits, un tel document devrait au moins s’intituler « cession » et expressément préciser que les aides non remboursables au sens de l’art. 4c LASoc seront également visées par la compensation à venir qui s’exercera dans le cadre de la cession au sens de l’art. 22 al. 2 let. a LPGA, respectivement de la subrogation légale de l’art. 85bis al. 1 RAI qui en découle. L’on évitera ainsi, par la même occasion de confondre à l’avenir, comme l’ont fait les parties, les notions de remboursement et de compensation. 9. Quoi qu’il en soit, bien fondé sur la forme, le recours doit être admis. Partant, la décision sur réclamation est annulée et la cause renvoyée à la commission sociale intimée pour nouvelle décision fondée sur un décompte précis, dans le sens de ce qui précède. 10. Les frais de la cause, par CHF 400.-, sont mis à la charge de la CSB qui succombe. Dans le même temps, l’assistance judiciaire partielle déposée par le recourant devient sans objet. la Cour arrête : I. Le recours (605 2020 126) est admis et la cause renvoyée à la Commission sociale intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. II. Des frais de justice de CHF 400.- sont mis à la charge de la Commission sociale intimée. III. La requête d’assistance judiciaire partielle (605 2020 127) devient sans objet. IV. Notification. Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification.”

“Plus spécifiquement, cette subrogation du Service social dans les droits envers un tiers concerne essentiellement les cas où des prestations d’aide matérielle ont été allouées à un bénéficiaire à titre d’avances, alors que celui-ci pouvait faire valoir pour la même période des prétentions auprès de tiers (p. ex. salaire impayé, prestations d’assurances, contributions d’entretien dues en application du droit de la famille). Lorsque le bénéficiaire de prestations d’aide matérielle dispose de tels droits et que le Service social est subrogé dans ceux-ci, celui-ci peut les faire valoir auprès des tiers concernés et obtenir ainsi une sorte de remboursement indirect des montants qu’il a versés à titre d’avances au bénéficiaire de l’aide matérielle (voir les normes éditées par la Conférence suisse des institutions d’aide sociale, normes CSIAS, chap. F; arrêt TC FR 605 2020 53 du 26 juillet 2021 consid. 3.1 et les références). 2.4. Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al. 3 RAI). La Caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple, pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’assurance-invalidité, est seul déterminant le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’assurance-invalidité aient été objectivement versées durant la même période et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance sociale aient été allouées dans la connaissance subjective qu’une demande de prestations à l’assurance-invalidité avait été déposée ou devait l’être prochainement (Valterio, art. 50 n. 17; arrêt TC FR 605 2020 53 consid. 3.3.5). 2.5. L’ayant droit aux prestations de l’assurance-invalidité doit être avisé de la compensation au moyen d’une annotation dans la décision de rente ou d’une décision spéciale comportant l’exposé des moyens de droit.”

“Demnach können Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherer, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen. 3.3.2. Als Vorschuss gelten (Art. 85bis Abs. 2 IVV): a) freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat; b) vertraglich oder aufgrund Gesetz erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann. Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV), sie muss mit anderen Worten zeitlich kongruent sein. 3.3.3. Da die Koordination von Sozialversicherungs- und Privatversicherungsleistungen gesetzlich weitgehend ungeregelt ist, folgt die Leistungskoordination zwischen Sozialversicherungen und Privatversicherungen dem ungeschriebenen Grundsatz der Subsidiarität der Privatversicherungsleistungen. Liegt eine Schadenversicherungsleistung vor, ist es den privaten Versicherern gestattet, in ihren Allgemeinen Versicherungsbestimmungen (AVB) Subsidiär- oder Komplementärklauseln aufzunehmen (vgl. Gustavo Scartazzini/Marc Hürzeler, Bundessozialversicherungsrecht, 4. Aufl., Basel 2012, § 23 Rz. 173 ff.). 4. 4.1. 4.1.1. Zu beleuchten ist in einem ersten Schritt der Rückforderungsanspruch der privaten Krankentaggeldversicherung. Für den Zeitraum vom 23. März 2019 bis zum 30. September 2020 wurden von ihr Taggelder in der Höhe von Fr. 77'004.-- erbracht (vgl. die Taggeldabrechnungen der C____ Versicherung AG von 26. November 2019 bis zum 23. Oktober 2020, bei den Verfahrensakten).”

“Zunächst ist festzuhalten, dass bei der Drittauszahlung der Grundsatz der Kongruenz zu beachten ist. Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle somit höchstens im Betrag der Vorschussleistung ausbezahlt werden. Weiter ist zu beachten, dass der Anspruch auf Drittauszahlung sich nur auf Betreffnisse einer Periode erstrecken kann, für die auch tatsächlich Vorschussleistungen erbracht wurden, wobei die Verrechnungszeitspanne als einheitliches Ganzes zu betrachten ist (Art. 85bis Abs. 3 IVV, Frey/Mosimann/Bollinger, a.a.O., Art. 22 N 7 mit Hinweis auf BGE 135 V 2 E. 8). Für den vorliegenden Fall bedeutet dies, dass höchstens Fr. 209’735.29 für die Vorschussleistungen im Zeitraum vom März 2017 bis November 2019 (Zeitspanne der rückwirkenden Zusprechung der IV-Rente) an die bevorschussende Arbeitgeberin ausbezahlt werden dürfen.”

“sowie an eine Versicherung, die Vorleistungen erbringt (Bst. b), vor. Gemäss Art. 85bis Abs. 1 IVV (in der seit dem 1. Januar 1999 geltenden Fassung) können Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Fürsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Satz 1); die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen (Satz 2). Nach Art. 85bis Abs. 2 IVV gelten als Vorschussleistungen einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (Bst. a); andererseits gelten als Vorschussleistungen vertraglich oder auf Grund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Bst. b). In Abs. 3 schliesslich sieht Art. 85bis IVV vor, dass die Nachzahlung der bevorschussten Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden darf. Die koordinationsrechtlichen Regelungen von Art. 22 ATSG und Art. 85bis IVV bezwecken die Vermeidung des Doppelbezugs von Leistungen der Invalidenversicherung und jenen von Dritten für denselben Zeitraum (vgl. Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG] I 518/05 vom 14. August 2006 E.”

“Les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent en revanche être cédées, selon l’alinéa 2, à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). Selon l’art. 85bis al. 1 RAI, dont la base légale est l'art. 22 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publiques ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard, au moment de la décision de l'office AI. L’art. 85bis al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une avance les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a), de même que les prestations versées contractuellement ou légalement pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3). Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ».”

“Cependant, si l’AVS ou l’AI peut elle-même encore faire valoir des prétentions à l’égard de l’assuré, celles-ci doivent être compensées en priorité et elles l’emportent dans tous les cas sur les demandes de compensation des autres assurances sociales. Il ne peut être dérogé à cette règle qui donne la priorité aux prétentions intrasystémiques par rapport aux prétentions intersystémiques (Valterio, Commentaire de la loi sur l’assurance-invalidité 2018, art. 50 n. 17; voir également Frésard-Fellay/Frésard, Commentaire romand LPGA, 2018, art. 71 n. 11; ATF 141 V 139 consid. 6.3; arrêt TC FR 605 2020 53 précité consid. 3.3.2). Les « Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale » (DR), édictées par l’Office fédéral des assurances sociales, reprennent cette règle sous le titre « Paiement rétroactifs effectués en mains de tiers » (chiffre 10060), en rappelant également que si l’AVS ou l’AI elle-même peut encore faire valoir des prétentions contre l’assuré(e), celles-ci doivent être compensées en priorité et l’emportent dans tous les cas sur les demandes de compensation d’autres assurances sociales (chiffre 10061). 2.3. Selon l'art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme une avance, les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (al. 2 let. a), ainsi que les prestations versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (al. 2 let. b). Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85 bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid.”

“b ATSG können Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers jedoch dem Arbeitgeber oder der öffentlichen oder privaten Fürsorge, soweit diese Vorschusszahlungen leisten (lit. a), oder einer Versicherung die Vorleistungen erbringt (lit. b) abgetreten werden. Speziell für die Invalidenversicherung sieht Art. 85bis Abs. 1 IVV vor, dass Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Vorbehalten bleibt die Verrechnung nach Art. 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10). Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen. Als Vorschussleistungen nennt Art. 85bis Abs. 2 IVV einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a), und andererseits vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit. b). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV; zum Ganzen vgl. auch Urteile des Bundesgerichts 8C_307/2016 vom 17. August 2016 E. 4.2. und 9C_794/2020 vom 19. April 2021 E. 3.1.). Mit Abs. 3 wurde der Grundsatz der zeitlichen Kongruenz (vgl. dazu Christoph Häberli/David Husmann, Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, Bern 2015, N 672) explizit in Art. 85bis IVV aufgenommen. Ebenfalls zu beachten ist sodann, dass bei der Leistungskoordination auch die personelle Kongruenz (die Leistungen müssen an dieselbe Person ausgerichtet werden; dies geht zumindest implizit aus Art.”

“85bis IVV sieht vor, dass Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Art. 85bis Abs. 1 Satz 1 IVV). Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen (Art. 85bis Abs. 1 Satz 3 IVV). 2.3. Als Vorschussleistungen gelten vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV). 3. 3.1. Streitig und zu prüfen ist, ob die IV-Stelle mit Verfügung vom 3. September 2020 zu Recht einen Teil der Kinderrente mit den Vorschussleistungen des Amtes für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, verrechnet hat. 3.2. Dies ist mit der IV-Stelle zu bejahen. Denn wie die Ausgleichskasse in ihrer Vernehmlassung vom 23. Oktober 2020 zu Recht dargelegt hat, besteht nur ein Anspruch auf Nachzahlung der Kinderrente, welche nicht bereits bevorschusst wurde. Vorliegend hat aber die Mutter der Beschwerdeführerin bereits Unterhaltsbeiträge für den Zeitraum vom 1. Januar 2018 bis 10. März 2019 durch das Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, bevorschusst erhalten. Würde die Kinderrente nicht mit den Vorschussleistungen des Amtes für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, verrechnet, führte dies dazu, dass die Mutter der Beschwerdeführerin für denselben Zeitraum eine unzulässige Doppelzahlung erhalten würde. Darauf hätte sie aber keinen Anspruch. Dementsprechend kann den Ausführungen der Ausgleichskasse bzw.”

“Plus spécifiquement, cette subrogation du Service social dans les droits envers un tiers concerne essentiellement les cas où des prestations d’aide matérielle ont été allouées à un bénéficiaire à titre d’avances, alors que celui-ci pouvait faire valoir pour la même période des prétentions auprès de tiers (p. ex. salaire impayé, prestations d’assurances, contributions d’entretien dues en application du droit de la famille). Lorsque le bénéficiaire de prestations d’aide matérielle dispose de tels droits et que le Service social est subrogé dans ceux-ci, celui-ci peut les faire valoir auprès des tiers concernés et obtenir ainsi une sorte de remboursement indirect des montants qu’il a versés à titre d’avances au bénéficiaire de l’aide matérielle (voir les normes éditées par la Conférence suisse des institutions d’aide sociale, normes CSIAS, chap. F; arrêt TC FR 605 2020 53 du 26 juillet 2021 consid. 3.1 et les références). 2.4. Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al. 3 RAI). La Caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple, pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’assurance-invalidité, est seul déterminant le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’assurance-invalidité aient été objectivement versées durant la même période et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance sociale aient été allouées dans la connaissance subjective qu’une demande de prestations à l’assurance-invalidité avait été déposée ou devait l’être prochainement (Valterio, art. 50 n. 17; arrêt TC FR 605 2020 53 consid. 3.3.5). 2.5. L’ayant droit aux prestations de l’assurance-invalidité doit être avisé de la compensation au moyen d’une annotation dans la décision de rente ou d’une décision spéciale comportant l’exposé des moyens de droit.”

“1) que dans son recours contre la première décision du 26 octobre 2021 (cause 605 2021 247), le recourant s’oppose à l’ensemble des compensations opérées par l’Office de l’assurance-invalidité. Il convient dès lors de revenir sur les deux compensations qui n’ont pas encore été traitées. 7.2. Dans la décision attaquée, l’Office de l’assurance-invalidité a fixé le montant encore dû à titre d’arriéré de rentes entières pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2016 en déduisant les demi-rentes déjà perçues par le recourant à hauteur de CHF 9'864.- pour la période du 1er octobre 2010 au 29 février 2012. Cette prise en compte des prestations déjà versées ne souffre d’aucune contestation et peut être confirmée. 7.3. Enfin, la compensation entre l’arriéré de rentes pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2016 et le montant de CHF 7'094.10 correspondant a priori à des prestations allouées à titre d’avances par une assurance d’indemnités journalières perte de gain durant une période à partir de fin 2010 peut également être confirmée, étant pris acte que les conditions de l’art. 85bis RAI (voir ci-dessus consid. 2.3. et 2.4) paraissent remplies et que le recourant ne motive pas sa contestation sur ce point. 8. Sort des recours 8.1. Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours déposé par la Commission sociale (605 2021 246) sera admis et la première décision du 26 octobre 2021 concernant la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2016 modifiée dans le sens que la compensation de CHF 55'183.- avec des « prestations complémentaires déjà versées » est annulée et que la « compensation externe sur le paiement rétroactif » en faveur du Service social est augmentée de CHF 3'767.90 à CHF54'233.-, avec pour conséquence un solde après diverses déductions de CHF 4'717.90 (75'909 – 7'094.10 – 54'233 – 9'864), à verser au recourant. 8.2. La modification de la première décision du 26 octobre 2021 concernant la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2016 dans le sens qui précède équivaut à une admission partielle du recours déposé contre celle-ci par le recourant (605 2021 247).”

“Elle a été priée de le faire en mars 2022 par l’assurance perte de gain en cas de maladie de son employeur, au motif qu’elle présentait une maladie de longue durée susceptible d’ouvrir le droit à une rente de l’assurance-invalidité. L’assurance perte de gain a précisé à cette occasion que les indemnités versées depuis janvier 2022 étaient une avance sur les prestations de l’assurance-invalidité. La démarche de P.________ ne prête pas le flanc à la critique. La recourante avait déjà présenté plusieurs périodes d’incapacité de travail dès février 2021, à des taux variables, en raison d’une même atteinte maladive et une rechute était survenue dans le courant du mois de janvier 2022. Dans ce contexte, cette assurance aurait même pu, conformément à l’art. 66 al. 1 RAI, déposer elle-même la demande de prestations au nom de la recourante si celle-ci s’y était refusé. En outre, l’assurance perte de gain était en droit de demander à l’intimé le remboursement des prestations avancées en vertu de l’art. 85bis RAI, ce qu’elle a d’ailleurs fait en même temps qu’elle a transmis la demande de prestations de l’assurance-invalidité signée par la recourante. En sollicitant auprès de l’OAI le retrait de sa demande de prestations, le 19 mars 2022, la recourante a indiqué qu’elle était toujours en arrêt de travail complet et qu’elle ne pourrait pas reprendre d’activité lucrative avant le mois d’avril 2023. Il ressort du dossier que cette incapacité de travail totale durait sans interruption depuis août 2022 et avait entraîné l’échec d’une mesure d’intervention précoce mise en place par l’intimé. Durant cette période, la recourante a continué à percevoir des prestations de l’assurance perte de gain, versements qui se sont prolongé jusqu’au mois de mars 2023 inclus, comme en témoigne le décompte figurant dans la décision finalement rendue le 21 avril 2023, non contesté par l’intéressée. L’intimé ayant fixé, dans son projet de décision du 7 décembre 2022, la date du début du droit à la rente au 1er janvier 2023, il en découle qu’un retrait de la demande de prestations était susceptible de léser les droits de l’assurance perte de gain en cas de maladie.”

“1 de l’ordonnance 23 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG du 12 octobre 2022 [RO 2022 604]), qu’en l’espèce, la recourante opère à l’évidence une confusion entre ce qui a trait à la détermination du degré d’invalidité et ce qui a trait au calcul du montant de la rente, qu’il n’y a pas lieu d’examiner les divers griefs soulevés par la recourante en lien avec la question de la fixation du degré d’invalidité, dès lors qu’il est admis par l’office intimé qu’elle présente, quoi qu’il en soit, un degré d’invalidité supérieur à 70 % et qu’elle peut prétendre à ce titre à une rente entière d’invalidité, que la recourante ne formule aucun grief concernant la fixation du montant de la rente, singulièrement les bases de calcul prises en considération (revenu annuel moyen déterminant de 66'150 fr. et durée de cotisation de 13 années et 11 mois), que, dans la mesure où la recourante ne compte pas une durée complète de cotisation – la durée de cotisation selon sa classe d’âge devrait être de 27 années –, elle ne peut prétendre qu’à une rente partielle (calculée en l’occurrence sur la base de l’échelle de rente 23), que, dans ces conditions, les montants mensuels de 1'539 fr. pour la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2022 et de 1'578 fr. pour la période à compter du 1er janvier 2023 ne peuvent être que confirmés, que, pour le surplus, il n’y a pas lieu de remettre en question la compensation opérée par l’office intimé entre le rétroactif de rente dû à la recourante et les prestations versées par la société Y.________ SA en qualité d’assureur perte de gain en cas de maladie, une telle compensation étant prévue par la loi (art. 22 al. 2 LPGA et art. 85bis RAI et par les conditions générales d’assurance (art. 7 des conditions complémentaires pour l’assurance de l’indemnité journalière de maladie), que le recours apparaît ainsi manifestement mal fondé au sens de l’art. 82 al. 1 LPA-VD, qu’il doit être rejeté et la décision du 6 mars 2023 confirmée, ce qui rend sans objet la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante ; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision rendue le 6 mars 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme Q.________, ‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, - Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.”

“1 der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV; SR 831.201) verlangen, dass Nachzahlungen einer IV-Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen an sie ausbezahlt werden. Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV). Als Vorschussleistungen gelten aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). § 27 Abs. 1 lit. a SHG sieht ein solches eindeutiges Rückforderungsrecht vor, wenn die unterstützte Person rückwirkend Leistungen von Sozialversicherungen oder von haftpflichtigen oder anderen Dritten erhält (VGr, 6. April 2018, VB.2018.00004, E. 3.3; 27. Februar 2012, VB.2011.00725, E. 4.2). Die Sozialbehörde braucht in solchen Fällen keine Rückerstattung zu beschliessen, sondern kann gestützt auf Art. 85bis IVV in Verbindung mit § 27 Abs. 1 lit. a SHG direkt die Verrechnung der geleisteten Sozialhilfe mit der für den gleichen Zeitraum nachbezahlten IV-Rente erwirken (Kantonales Sozialamt, Sozialhilfe-Behördenhandbuch, Kap. 6.2.06 Ziff. 5, 1. März 2021, verfügbar unter www.sozialhilfe.zh.ch). 2.5 Beim Betrag, dessen Auszahlung der Beschwerdeführer verlangt, handelt es sich um eine mit dem an ihn ausgerichteten Sozialhilfeleistungen zeitlich und sachlich kongruente Leistung. Mit dem im Sozialhilferecht geltenden Subsidiaritätsprinzip (§ 2 Abs. 2 SHG) wäre nicht vereinbar, dass die Fürsorge für Leistungen aufzukommen hätte, die von der Invalidenversicherung bereits abgedeckt worden sind (VGr, 27. Februar 2012, VB.2011.00725, E. 4.1). Die vorgenommene Verrechnung erschien damit als geboten. Ob dem Gemeinwesen in der zu beurteilenden Konstellation überhaupt offenstünde, ermessensweise in Anwendung von § 27 SHG gestützt auf Billigkeitsüberlegungen auf die Rückerstattung der wirtschaftlichen Hilfe ganz oder teilweise zu verzichten (vgl.”

“1 LPGA, le droit aux prestations des assureurs sociaux est en principe incessible sous peine de nullité, l’alinéa 2 de cette disposition précisant toutefois que les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b),                 que selon l’art 85bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publiques ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci,                 que l’art. 85bis al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une avance les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a), de même que les prestations versées contractuellement ou légalement pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b) ; les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3),                 que les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement ;                 attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al.”

“En revanche, selon l’alinéa 2 de cette disposition, les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). b) Selon l’art 85bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard, au moment de la décision de l'office AI. L’art. 85bis al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une avance les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a), de même que les prestations versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3). Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ».”

“Cependant, si l’AVS ou l’AI peut elle-même encore faire valoir des prétentions à l’égard de l’assuré, celles-ci doivent être compensées en priorité et elles l’emportent dans tous les cas sur les demandes de compensation des autres assurances sociales. Il ne peut être dérogé à cette règle qui donne la priorité aux prétentions intrasystémiques par rapport aux prétentions intersystémiques (Valterio, Commentaire de la loi sur l’assurance-invalidité 2018, art. 50 n. 17; voir également Frésard-Fellay/Frésard, Commentaire romand LPGA, 2018, art. 71 n. 11; ATF 141 V 139 consid. 6.3; arrêt TC FR 605 2020 53 précité consid. 3.3.2). Les « Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale » (DR), édictées par l’Office fédéral des assurances sociales, reprennent cette règle sous le titre « Paiement rétroactifs effectués en mains de tiers » (chiffre 10060), en rappelant également que si l’AVS ou l’AI elle-même peut encore faire valoir des prétentions contre l’assuré(e), celles-ci doivent être compensées en priorité et l’emportent dans tous les cas sur les demandes de compensation d’autres assurances sociales (chiffre 10061). 2.3. Selon l'art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme une avance, les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (al. 2 let. a), ainsi que les prestations versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (al. 2 let. b). Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85 bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid.”

“a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.2). Il est de jurisprudence constante que les prestations des assurances indemnités journalières conclues par un employeur en faveur de son personnel conformément à la LCA sont des prestations au sens de l'art. 85bis al. 2 RAI (TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 4.2 et les nombreuses références). Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al. 3 RAI). b) En l’espèce, la demande de compensation d’E.________ date du mois de mai 2015 et indique qu’elle est effectuée par l’assureur perte de gain en cas de maladie (contrat collectif pour des indemnités journalières régi par la loi sur le contrat d’assurance [LCA]). Le formulaire de demande de compensation prévoit trois fondements possibles à la demande de compensation, à savoir des dispositions légales, des dispositions contractuelles ou l’accord écrit de la personne ayant reçu des avances ou de son représentant légal, et prévoit que l’organisme demandeur coche la case adéquate et produise les dispositions pertinentes ou la preuve de l’accord de l’assuré. E.________ n’a coché aucune des trois cases, mais s’est prévalu de l’accord de l’assurée dans son courrier du 29 mai 2015. Elle a transmis ledit document, comportant la signature de la recourante, le 30 juin 2015. Il découle de ces pièces que le versement direct de prestations rétroactives à E.________ a été octroyé par l’intimé sur la base d’un dossier complet.”

“im Zusammenhang mit der vom 1. bis 14. April 2017 erfolgten Lohnfortzahlung geltend macht (act. II 142 S. 19 f.), stellt dies – entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin – keine Vorschussleistung im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 IVV dar. Ein Arbeitgeber kann die Ausrichtung der Rentennachzahlung verlangen, soweit er auf vertraglicher oder gesetzlicher Grundlage Vorschussleistungen erbrachte und aus dem Vertrag oder Gesetzt ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Ein solches eindeutiges (gesetzliches oder vertragliches) Rückforderungsrecht findet sich vorliegend jedoch nicht und wurde von der Helvetia auch im vorliegenden Beschwerdeverfahren (vgl. Eingabe vom 22. November 2021) nicht geltend gemacht (vgl. act. II 142 S. 19). Zudem besteht auch keine unterschriftliche Zustimmung des Beschwerdeführers zur direkten Überweisung an die Helvetia (der Beschwerdeführer hat weder auf die Anfragen der Ausgleichskasse "Versicherungen" noch auf diejenigen der Helvetia reagiert; act. II 142 S. 19 f., S. 25, S. 28 ff.), womit die Drittauszahlung gestützt auf Art. 85bis Abs. 2 lit. a IVV ebenfalls ausser Betracht fällt. Eine solche Zustimmung ist immer dann erforderlich, wenn sich – wie hier – aus Vertrag oder Gesetz kein ausdrücklicher direkter Rückforderungsanspruch gegenüber der IV ergibt (Rz. 10069 der vom Bundesamt für Sozialversicherungen [BSV] herausgegebenen Wegleitung über die Renten [RWL] in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung).”

“), stellt dies – entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin – keine Vorschussleistung im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 IVV dar. Ein Arbeitgeber kann die Ausrichtung der Rentennachzahlung verlangen, soweit er auf vertraglicher oder gesetzlicher Grundlage Vorschussleistungen erbrachte und aus dem Vertrag oder Gesetzt ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Ein solches eindeutiges (gesetzliches oder vertragliches) Rückforderungsrecht findet sich vorliegend jedoch nicht und wurde von der Helvetia auch im vorliegenden Beschwerdeverfahren (vgl. Eingabe vom 22. November 2021) nicht geltend gemacht (vgl. act. II 142 S. 19). Zudem besteht auch keine unterschriftliche Zustimmung des Beschwerdeführers zur direkten Überweisung an die Helvetia (der Beschwerdeführer hat weder auf die Anfragen der Ausgleichskasse "Versicherungen" noch auf diejenigen der Helvetia reagiert; act. II 142 S. 19 f., S. 25, S. 28 ff.), womit die Drittauszahlung gestützt auf Art. 85bis Abs. 2 lit. a IVV ebenfalls ausser Betracht fällt. Eine solche Zustimmung ist immer dann erforderlich, wenn sich – wie hier – aus Vertrag oder Gesetz kein ausdrücklicher direkter Rückforderungsanspruch gegenüber der IV ergibt (Rz. 10069 der vom Bundesamt für Sozialversicherungen [BSV] herausgegebenen Wegleitung über die Renten [RWL] in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung). Somit erweist sich die seitens der Beschwerdegegnerin verfügte Drittauszahlung der Rentennachzahlung im Umfang von Fr.”

“b e c LAI) – ha proposto il rinvio degli atti per un complemento istruttorio volto ad accertare se nel periodo in questione il titolare della rendita d’invalidità (St__________) abbia ottemperato o meno all’obbligo di mantenimento dei figli __________ e __________.                                            Tenuto conto dell’adesione della ricorrente alla succitata proposta, con sentenza del 2 aprile 2019 il TCA ha accolto il ricorso, annullato la decisione del 14 novembre 2018 e rinviato gli atti all’amministrazione per i dovuti accertamenti (inc. 32.2018.222).                                  1.3.   Ritornati gli atti, la __________ ha svolto un accertamento presso l’Ufficio del sostegno sociale e dell’inserimento (USSI), dal quale è risultato che mensilmente il citato ufficio riceve da __________ il contributo alimentare di fr. 1'100.-- per i due figli, importo che in seguito viene riversato alla loro madre (cfr. lettera 12 agosto 2019 in doc. 126 inc. CSC).                                          La __________ ha inoltre preso conoscenza della rinuncia da parte dell’USSI di chiedere la compensazione di prestazioni assistenziali anticipate ai sensi dell’art. 85bis OAI con le rendite arretrate (cfr. l’apposito formulario di compensazione compilato dall’USSI il 18 gennaio 2019, doc. 66 pag. 2 inc. Cassa; in merito al diritto dell’USSI di chiedere la restituzione delle prestazioni anticipate ex art. 85 bis OAI da porre in compensazione con le rendite arretrate AI cfr. ad esempio: STCA 32.2019.89 del 20 febbraio 2020 consid. 2.4).                                            Di conseguenza, con decisione del 6 giugno 2020, debitamente preavvisata, l’Ufficio AI ha confermato il versamento diretto a __________ delle rendite arretrate per figli di fr. 4'344, rigettando pertanto la richiesta di RI 1.                                  1.4.   Contro la succitata decisione RI 1, sempre rappresentata dall’avv. RA 1, è tempestivamente insorta al TCA inoltrando un ricorso in lingua tedesca, tradotto, a seguito del decreto di traduzione 4 agosto 2020, in italiano (III).                                          L’insorgente rileva che i pagamenti dell’USSI vengono effettuati due volte all’anno e che pertanto essa non dispone mensilmente degli alimenti per figli.”

“In Bezug auf die Voraussetzungen gemäss schweizerischem Recht bzw. Art. 85bis IVV, die für einen internationalen Ausgleich erfüllt sein müssen, liegen insofern Mängel vor, als keine vollständige zeitliche Kongruenz zwischen den Rückforderungen des Jobcenters und dem nachzuzahlenden Rentenbetrag besteht, was eine betragsmässige Reduktion der Rückforderungen zur Folge hat (vgl. E. 5.6.3.4).”

“A teneur de l’art. 85bis al. 1 RAI, dont la base légale est l'art. 22 al. 2 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu’on leur verse l’arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu’à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l’office AI.”

“sowie an eine Versicherung, die Vorleistungen erbringt (Bst. b), vor. Gemäss Art. 85bis Abs. 1 IVV (in der seit dem 1. Januar 1999 geltenden Fassung) können Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Fürsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Satz 1); die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen (Satz 2). Nach Art. 85bis Abs. 2 IVV gelten als Vorschussleistungen einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (Bst. a); andererseits gelten als Vorschussleistungen vertraglich oder auf Grund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Bst.”

“De plus, la solution de la cause AI 348/22 dépend de celle de la cause AI 232/22, puisque le montant du rétroactif en faveur de la recourante dépend directement du montant de la rente servie dès le 1er janvier 2021, respectivement le 1er septembre 2022. En outre, ce ne sont pas les mêmes lois qui sont applicables à ces deux procédures. A cela s’ajoute que le traitement de l’ensemble des questions litigieuses dans un seul et même arrêt aboutirait à une décision compliquée et potentiellement peu claire. Par conséquent, il n’y a pas lieu de joindre les causes AI 232/22 et AI 348/22, de sorte que la requête de l’office intimé en ce sens doit être rejetée. 4. a) Aux termes de l’art. 22 al. 1 LPGA, le droit aux prestations des assureurs sociaux est en principe incessible sous peine de nullité. En revanche, selon l’alinéa 2 de cette disposition, les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). b) Selon l’art 85bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard, au moment de la décision de l'office AI. L’art. 85bis al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une avance les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let.”

“In vielen Fällen verfügt die Invalidenversicherung ihre Leistungen nicht bereits bei Ablauf des ersten Jahres der Arbeitsunfähigkeit sondern zu einem späteren Zeitpunkt. Aus Sicht der Krankentaggeldversicherung liegt dann eine Überentschädigung der versicherten Person vor (vgl. Gustavo Scartazzini/Marc Hürzeler, Bundessozialversicherungsrecht, 4. Auflage, Basel 2012, § 23 N 175). Die Zulässigkeit einer Drittauszahlung von Teilen einer nachzuzahlenden Invalidenrente der IV bestimmt sich in diesen Fällen nach den folgenden Rechtsgrundlagen: Gemäss Art. 22 Abs. 1 ATSG ist der Anspruch auf Leistungen weder abtretbar noch verpfändbar. Jede Abtretung ist nichtig. Nach Art. 22 Abs. 2 lit. b ATSG können Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers jedoch dem Arbeitgeber oder der öffentlichen oder privaten Fürsorge, soweit diese Vorschusszahlungen leisten (lit. a), oder einer Versicherung die Vorleistungen erbringt (lit. b) abgetreten werden. Speziell für die Invalidenversicherung sieht Art. 85bis Abs. 1 IVV vor, dass Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Vorbehalten bleibt die Verrechnung nach Art. 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10). Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen. Als Vorschussleistungen nennt Art. 85bis Abs. 2 IVV einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit.”

“August 2021 zutreffend ausführt, hat die Arbeitgeberin weder eine plausible Berechnung ihrer Rückforderung vorgelegt, noch hat sie dargetan, worauf sich ihr Verrechnungsanspruch stützt. Die Ausgleichskasse Basel-Stadt argumentiert, die Arbeitgeberin könne für den Zeitraum vom 1. Januar 2018 bis zum 28. Februar 2019 Anspruch auf die 10%ige Überschneidung erheben, welche sich ergeben habe, da die Beschwerdeführerin 60% Lohn und 50% Rente erhalten habe. Ab dem 1. März 2019 bestehe Anspruch auf eine ganze Rente. Nach Abzug der Forderung der Krankentaggeldversicherung könne die Arbeitgeberin die Restnachzahlung fordern. Insgesamt habe sie ermittelt, dass der Arbeitgeberin einen Betrag von Fr. 2'789.20 zustehe (vgl. Schreiben vom 10. Mai 2021, IV-Akte 125 S. 122). Die Ausführungen der Ausgleichskasse Basel-Stadt zu Bestand und Höhe sind weder nachvollziehbar noch schlüssig. Letztlich kann die Frage nach der Höhe der Forderung vorliegend jedoch offen bleiben. Vielmehr geht es um die grundsätzliche Frage, ob die Voraussetzungen des Art. 85bis IVV für die Verrechnung der nachzuzahlenden Invalidenrente mit Lohnzahlungen der Arbeitgeberin erfüllt sind (vgl. vorstehend E. 3.2.). 4.2.3. Zunächst ist fraglich, ob es sich bei den zur Verrechnung vorgesehenen Lohnzahlungen um Vorschussleistungen im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 IVV handelte. Zumindest im Zeitraum vom 1. Januar 2018 bis zum 27. November 2018 war die Beschwerdeführerin noch mit einem Pensum von 60% arbeitstätig, erbrachte folglich ein Äquivalent für den Lohn. Dafür, dass es sich dabei - wie vorgebracht - lediglich um einen Arbeitsversuch gehandelt haben soll, finden sich keine echtzeitlichen Hinweise in den Akten, womit der Vorschusscharakter dieser Lohnzahlungen zu verneinen ist. Von November 2018 bis Februar 2019 hat die Beschwerdeführerin nicht mehr gearbeitet. Während dieser Zeit hat die B____ Lohnfortzahlungen erbracht, zu deren Leistung sie gesetzlich (Lohnfortzahlungspflicht im Krankheitsfall gemäss Art. 324a OR [Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, fünfter Teil, vom 30.”

“1 IVV vor, dass Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Vorbehalten bleibt die Verrechnung nach Art. 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10). Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen. Als Vorschussleistungen nennt Art. 85bis Abs. 2 IVV einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a), und andererseits vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit. b). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV; zum Ganzen vgl. auch Urteile des Bundesgerichts 8C_307/2016 vom 17. August 2016 E. 4.2. und 9C_794/2020 vom 19. April 2021 E. 3.1.). Mit Abs. 3 wurde der Grundsatz der zeitlichen Kongruenz (vgl. dazu Christoph Häberli/David Husmann, Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, Bern 2015, N 672) explizit in Art. 85bis IVV aufgenommen. Ebenfalls zu beachten ist sodann, dass bei der Leistungskoordination auch die personelle Kongruenz (die Leistungen müssen an dieselbe Person ausgerichtet werden; dies geht zumindest implizit aus Art. 85bis Abs. 2 IVV hervor), die sachliche Kongruenz (die Leistungen haben die gleiche Art und Zweckbestimmung) und die ereignisbezogene Kongruenz (es muss dasselbe Ereignis betroffen sein) zu berücksichtigen sind (vgl. Christoph Häberli/David Husmann, N 669 ff., sowie Gustavo Scartazzin/Marc Hürzeler, § 23 N 33 und N 175). 3.3. Was konkret die Rückforderung von Krankentaggeldversicherungen betrifft, so führen die genannten Bestimmungen dazu, dass eine Drittauszahlung dann zulässig ist, wenn eine Abtretungserklärung oder ein eindeutiges Rückforderungsrecht vorliegen.”

“Mit dieser Vorschrift wollte der Gesetzgeber verhindern, dass das Gemeinwesen für denselben Zeitraum und für denselben Zweck doppelte (sozialhilfe- und sozialversicherungsrechtliche) Leistungen erbringen muss (VGr, 19. Juli 2016, VB.2016.00213, E. 2.6 mit Hinweisen). Die Zulässigkeit einer Verrechnung setzt voraus, dass für den gleichen Zeitraum Sozialhilfe- und Invalidenversicherungsleistungen fliessen (zeitliche Kongruenz) und eine sachliche Kongruenz der miteinander indirekt zu verrechnenden Leistungen gegeben ist (BGE 132 V 113 E. 3.2.1 und 3.2.2). 2.4 Öffentliche und private Fürsorgestellen, welche Vorschussleistungen erbracht haben, können gemäss Art. 85bis Abs. 1 der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV; SR 831.201) verlangen, dass Nachzahlungen einer IV-Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen an sie ausbezahlt werden. Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV). Als Vorschussleistungen gelten aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). § 27 Abs. 1 lit. a SHG sieht ein solches eindeutiges Rückforderungsrecht vor, wenn die unterstützte Person rückwirkend Leistungen von Sozialversicherungen oder von haftpflichtigen oder anderen Dritten erhält (VGr, 6. April 2018, VB.2018.00004, E. 3.3; 27. Februar 2012, VB.2011.00725, E. 4.2). Die Sozialbehörde braucht in solchen Fällen keine Rückerstattung zu beschliessen, sondern kann gestützt auf Art. 85bis IVV in Verbindung mit § 27 Abs. 1 lit. a SHG direkt die Verrechnung der geleisteten Sozialhilfe mit der für den gleichen Zeitraum nachbezahlten IV-Rente erwirken (Kantonales Sozialamt, Sozialhilfe-Behördenhandbuch, Kap. 6.2.06 Ziff. 5, 1. März 2021, verfügbar unter www.sozialhilfe.zh.ch). 2.5 Beim Betrag, dessen Auszahlung der Beschwerdeführer verlangt, handelt es sich um eine mit dem an ihn ausgerichteten Sozialhilfeleistungen zeitlich und sachlich kongruente Leistung.”

“2 IVV einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a), und andererseits vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit. b). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV; zum Ganzen vgl. auch Urteile des Bundesgerichts 8C_307/2016 vom 17. August 2016 E. 4.2. und 9C_794/2020 vom 19. April 2021 E. 3.1.). Mit Abs. 3 wurde der Grundsatz der zeitlichen Kongruenz (vgl. dazu Christoph Häberli/David Husmann, Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, Bern 2015, N 672) explizit in Art. 85bis IVV aufgenommen. Ebenfalls zu beachten ist sodann, dass bei der Leistungskoordination auch die personelle Kongruenz (die Leistungen müssen an dieselbe Person ausgerichtet werden; dies geht zumindest implizit aus Art. 85bis Abs. 2 IVV hervor), die sachliche Kongruenz (die Leistungen haben die gleiche Art und Zweckbestimmung) und die ereignisbezogene Kongruenz (es muss dasselbe Ereignis betroffen sein) zu berücksichtigen sind (vgl. Christoph Häberli/David Husmann, N 669 ff., sowie Gustavo Scartazzin/Marc Hürzeler, § 23 N 33 und N 175). 3.3. Was konkret die Rückforderung von Krankentaggeldversicherungen betrifft, so führen die genannten Bestimmungen dazu, dass eine Drittauszahlung dann zulässig ist, wenn eine Abtretungserklärung oder ein eindeutiges Rückforderungsrecht vorliegen. Ein eindeutiges Rückforderungsrecht muss normativ, z.B. in den AVB, vorgesehen sein. Sodann muss es sich an die betreffende (nachzahlende) Sozialversicherung richten und es muss sich ohne Weiteres aus der betreffenden Formulierung ergeben, dass beim Tatbestand einer Nachzahlung bezogen auf die bereits erbrachte Leistung eine Rückforderung eintritt. Ausserdem muss klar geregelt sein, wie die Rückforderung masslich zu bestimmen ist (vgl. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4.”

“Les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent en revanche être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ou à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). b) A teneur de l'art. 85bis al. 1 RAI, les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l'office AI. Ce régime n'a pas été modifié par l'entrée en vigueur de l'art. 22 al. 2 LPGA (SVR 2007 IV n° 14 p. 52). En vertu de l'art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme avances, d'une part, les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait été convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) et, d'autre part, les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al. 3 RAI). 12. En l’espèce, la demande de compensation de G.________ date du mois d’octobre 2020 et indique qu’elle est effectuée par l’assureur perte de gain en cas de maladie (contrat collectif pour des indemnités journalières régi par la loi sur le contrat d’assurance [LCA]). Le formulaire de demande de compensation prévoit trois fondements possibles à la demande de compensation (des dispositions légales, des dispositions contractuelles ou l’accord écrit de la personne ayant reçu des avances ou de son représentant légal) et prévoit que l’organisme demandeur coche la case adéquate et produise les dispositions pertinentes.”

“Tenant compte de la différence qu’il y a lieu de faire entre l’obligation de restituer des avances de prestations et l’accord pour le paiement en mains de tiers, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que la demande de paiement de prestations rétroactives en mains de tiers au sens de l’art. 85bis RAI allait plus loin qu’une simple demande de restitution de prestations indûment touchées ou résultant d’une surindemnisation, adressée à l’assuré. Le paiement en mains de tiers ne suppose pas uniquement le bien-fondé matériel de la créance en restitution et la réalisation des conditions qui permettent de revenir sur la décision, mais il s’accompagne d’un changement de la qualité de débiteur et de créancier, élément indispensable pour rendre possible la compensation (TFA I 428/05 précité consid. 4, confirmé notamment dans les arrêts TF 9C_926/2010 précité consid. 5.3 et I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 3.3).                 Il est de jurisprudence constante que les prestations des assurances indemnités journalières conclues par un employeur en faveur de son personnel conformément à la LCA sont des prestations au sens de l’art. 85bis al. 2 RAI (TF 9C_926/2010 précité consid. 4.2 et les références citées). Ainsi, peut notamment se prévaloir de l’art. 85bis al. 2 let. b RAI l’assureur qui a versé des indemnités journalières en vertu d’une assurance collective d’indemnité journalière selon la LCA (loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1), pour autant que le droit d’obtenir un paiement direct de l’assurance-invalidité découle expressément d’une norme légale ou contractuelle, laquelle peut se trouver dans les conditions générales d’assurance (TF 9C_300/2008 du 28 octobre 2008 consid. 1.1 ; 9C_806/2007 du 20 octobre 2008 consid. 1.1 ; I 256/2006 du 26 septembre 2007 consid. 3.2; TFA I 428/2005 du 18 avril 2006 consid. 4.4.2 et I 632/2003 du 9 décembre 2005 consid. 3.3.2; voir aussi le ch. 10064 des Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale [DR], qui prévoit qu’en principe, est également considérée comme tiers ayant fait des avances une caisse-maladie admise, qui a conclu une assurance collective pour des indemnités journalières avec un employeur).”

“85bis IVV sieht vor, dass Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Art. 85bis Abs. 1 Satz 1 IVV). Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen (Art. 85bis Abs. 1 Satz 3 IVV). 2.3. Als Vorschussleistungen gelten vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV). 3. 3.1. Streitig und zu prüfen ist, ob die IV-Stelle mit Verfügung vom 3. September 2020 zu Recht einen Teil der Kinderrente mit den Vorschussleistungen des Amtes für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, verrechnet hat. 3.2. Dies ist mit der IV-Stelle zu bejahen. Denn wie die Ausgleichskasse in ihrer Vernehmlassung vom 23. Oktober 2020 zu Recht dargelegt hat, besteht nur ein Anspruch auf Nachzahlung der Kinderrente, welche nicht bereits bevorschusst wurde. Vorliegend hat aber die Mutter der Beschwerdeführerin bereits Unterhaltsbeiträge für den Zeitraum vom 1. Januar 2018 bis 10. März 2019 durch das Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, bevorschusst erhalten. Würde die Kinderrente nicht mit den Vorschussleistungen des Amtes für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, verrechnet, führte dies dazu, dass die Mutter der Beschwerdeführerin für denselben Zeitraum eine unzulässige Doppelzahlung erhalten würde. Darauf hätte sie aber keinen Anspruch. Dementsprechend kann den Ausführungen der Ausgleichskasse bzw.”

“Das Begehren der Beschwerdeführerin erweist sich als nicht rechtmässig. 3.3. Sodann sind auch die weiteren Voraussetzungen für eine Verrechnung erfüllt: Das Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, hat mit Einreichung des Verrechnungsantrages vom 10. Juni 2020 bei der Ausgleichskasse Basel-Stadt eine direkte Auszahlung an sie im Sinne von Art. 85bis Abs. 1 IVV beantragt (IV-Akte 76, S. 26-28). Sodann besteht gestützt auf Art. 131a Abs. 2 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 10. Dezember 1907 (ZGB; SR 210) ein eindeutiges Rückforderungsrecht. Danach geht der Unterhaltsanspruch mit allen Rechten auf das Gemeinwesen über, soweit das Gemeinwesen für den Unterhalt der berechtigten Person aufkommt. Dieser Bestimmung ist eindeutig zu entnehmen, dass der Anspruch auf Versicherungsleistungen ohne weiteres von Gesetzes wegen auf das Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, übergeht, sofern es diese bevorschusst hat. Ferner sind die zur Verrechnung gebrachten Leistungen zeitlich und sachlich gemäss Art. 85bis Abs. 3 IVV kongruent. Im Antrag des Amts für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, vom 10. Juni 2020 (IV-Akte 76, S. 26-28) wurde ausschliesslich die Verrechnung von Leistungen in Höhe von Fr. 6'073.-- beantragt, die in der Zeit vom 1. Januar 2018 bis 10. März 2019 erbracht wurden. Zwar wurde in der Verfügung vom 3. September 2020 festgehalten, dass Leistungen für den Zeitraum vom 1. Januar 2018 bis 31. August 2019 verrechnet wurden. Hierbei handelt es sich jedoch um einen offensichtlichen Verschrieb. Denn aus der Abrechnung in der Verfügung wird ersichtlich, dass nur der vom Amt für Sozialhilfe, Alimentenhilfe, beantragte Betrag in Höhe von Fr. 6'073.-- für den Zeitraum 1. Januar 2018 bis 10. März 2019 zur Verrechnung gebracht wurde. Damit erweist sich die Verfügung vom 3. September im Ergebnis als korrekt (vgl. IV-Akte 71). Da der Mutter der Beschwerdeführerin für den gleichen Zeitraum gemäss Verfügung vom 3. September 2020 (IV-Akte 71) ununterbrochen ein rückwirkender Kinderrentennachzahlungsanspruch zusteht, kann für den Zeitraum vom 1.”

“Es sind zusammenhängende Perioden als Einheit zu behandeln, d.h. es ist nicht zulässig, die Berechnung z.B. auf einzelne Kalenderjahre aufzuteilen (Schlauri, a.a.O., S. 197 m.H. auf BGE 121 V 17; siehe auch RWL Rz. 10063 ff.). Die Rente des Verfügungsmonats bildet allerdings nicht Gegenstand der Verrechnung (RWL Rz. 10073). Die materielle Richtigkeit der Rückforderung darf vorausgesetzt werden und ist im Bestreitungsfall im Rückforderungsverfahren zu klären (Schlauri, a.a.O., S. 197 m.H. auf SVR 2001 IV Nr. 26; vgl. auch Urteile des EVG I 296/03 vom 21. Oktober 2004 E. 4.2 ff. und I 632/03 vom 9. Dezember 2005 E. 2.3). Bei Vorschussleistungen eines bevorschussenden Dritten kann grundsätzlich auch die Nachzahlung der Kinderrenten mit dem Vorschuss verrechnet werden (RWL Rz. 10074; vgl. auch Urteil des EVG I 313/00 vom 18. Juli 2003 E. 3.2). Art. 85bis Abs. 2 Bst. b IVV macht die Anwendung dieser Bestimmung und die sich aus ihr ergebende bundesrechtliche Rechtsfolge (Drittauszahlung nach Massgabe von Art. 85bis Abs. 3 IVV) von der Beantwortung einer (kantonalrechtlichen) Vorfrage abhängig, eben davon, ob das einschlägige (kantonale) Sozialhilfegesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht enthält. Mit dem gesetzlichen Rückforderungsrecht wird die Sozialhilfe zur Vorschussleistung und die für eine Verrechnung erforderliche Wechselseitigkeit der zu verrechnenden Forderungen (Nachzahlung der Leistung des Sozialversicherers/Forderung der Behörde auf Rückerstattung von als Vorschuss bezogener Sozialhilfe) kraft Gesetzes herbeigeführt (BGE 135 V 2 E. 5.2.2). Damit bleibt zu prüfen, ob ein gesetzliches eindeutiges Rückforderungsrecht besteht (BGE 135 V 2 E. 3; 123 V 25 E. 5cc).”

“1) que dans son recours contre la première décision du 26 octobre 2021 (cause 605 2021 247), le recourant s’oppose à l’ensemble des compensations opérées par l’Office de l’assurance-invalidité. Il convient dès lors de revenir sur les deux compensations qui n’ont pas encore été traitées. 7.2. Dans la décision attaquée, l’Office de l’assurance-invalidité a fixé le montant encore dû à titre d’arriéré de rentes entières pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2016 en déduisant les demi-rentes déjà perçues par le recourant à hauteur de CHF 9'864.- pour la période du 1er octobre 2010 au 29 février 2012. Cette prise en compte des prestations déjà versées ne souffre d’aucune contestation et peut être confirmée. 7.3. Enfin, la compensation entre l’arriéré de rentes pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2016 et le montant de CHF 7'094.10 correspondant a priori à des prestations allouées à titre d’avances par une assurance d’indemnités journalières perte de gain durant une période à partir de fin 2010 peut également être confirmée, étant pris acte que les conditions de l’art. 85bis RAI (voir ci-dessus consid. 2.3. et 2.4) paraissent remplies et que le recourant ne motive pas sa contestation sur ce point. 8. Sort des recours 8.1. Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours déposé par la Commission sociale (605 2021 246) sera admis et la première décision du 26 octobre 2021 concernant la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2016 modifiée dans le sens que la compensation de CHF 55'183.- avec des « prestations complémentaires déjà versées » est annulée et que la « compensation externe sur le paiement rétroactif » en faveur du Service social est augmentée de CHF 3'767.90 à CHF54'233.-, avec pour conséquence un solde après diverses déductions de CHF 4'717.90 (75'909 – 7'094.10 – 54'233 – 9'864), à verser au recourant. 8.2. La modification de la première décision du 26 octobre 2021 concernant la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2016 dans le sens qui précède équivaut à une admission partielle du recours déposé contre celle-ci par le recourant (605 2021 247).”

“verwendet hat, steht der Erfüllung der formellen Voraussetzungen gemäss Art. 85bis IVV nicht entgegen, zumal die Verwendung des Formulars wie zuvor ausgeführt lediglich eine Ordnungsvorschrift darstellt und die Rentenverfügungen vorliegend auch ohne Vorliegen der definitiven Anträge von bevorschussenden Dritten erfolgen konnte, nachdem der gesamte Rentennachzahlungsbetrag bis zur Durchführung des Verrechnungsverfahrens zurückbehalten wurde (vgl. dazu auch Schlauri, a.a.O., S. 163, 167).”

“En vertu de l’art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme une avance, les prestations librement consenties, que l’assuré s’est engagé à rembourser, pour autant qu’il ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé au tiers ayant effectué l’avance (let.”

“2 LPGA prévoit en revanche que les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ou à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). A teneur de l'art. 85bis al. 1 RAI, les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l'office AI. Ce régime n'a pas été modifié par l'entrée en vigueur de l'art. 22 al. 2 LPGA (SVR 2007 IV n° 14 p. 52). En vertu de l'art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme avances, d'une part, les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait été convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) et, d'autre part, les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Interprétant la volonté du législateur sur la base des travaux parlementaires, le Tribunal fédéral des assurances a précisé que la réglementation des paiements en mains de tiers était limitée aux versements rétroactifs de prestations d'assureurs sociaux et que l'art. 85bis RAI constituait la norme réglementaire autorisant le paiement en mains de tiers du rétroactif des prestations de l'assurance-invalidité (TFA I 428/05 du 18 avril 2006 et I 31/00 du 5 octobre 2000 in VSI 2003 p. 265). Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al.”

“2 prévoit toutefois que les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social peuvent être cédées à l’employeur ou à une institution d’aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ou à l’assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). b) A teneur de l’art. 85bis al. 1 RAI, dont la base légale est l'art. 22 al. 2 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu’on leur verse l’arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu’à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l’office AI. c) En vertu de l’art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme une avance, les prestations librement consenties, que l’assuré s’est engagé à rembourser, pour autant qu’il ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé au tiers ayant effectué l’avance (let. a) et les prestations versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). d) Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. La notion de cession utilisée à l'art. 22 LPGA correspond à celle des art. 164 ss CO. Les règles de droit civil relatives à la cession de créances futures s'appliquent ainsi également à l'art. 22 al. 2 LPGA. C'est pourquoi la cession de prestations futures de l'assureur social dans le cadre d'une cession globale est valable lorsque la déclaration de cession contient tous les éléments permettant de déterminer le contenu, le débiteur et le fondement juridique de la réclamation d'arriérés (ATF 135 V 2 consid.”

“En revanche, selon l’alinéa 2 de cette disposition, les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). b) Selon l’art 85bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publiques ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard, au moment de la décision de l'office AI. L’art. 85bis al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une avance les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a), de même que les prestations versées contractuellement ou légalement pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3). Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement "sans équivoque".”

“Es sind zusammenhängende Perioden als Einheit zu behandeln, d.h. es ist nicht zulässig, die Berechnung z.B. auf einzelne Kalenderjahre aufzuteilen (Schlauri, a.a.O., S. 197 m.H. auf BGE 121 V 17; siehe auch RWL Rz. 10063 ff.). Die Rente des Verfügungsmonats bildet allerdings nicht Gegenstand der Verrechnung (RWL Rz. 10073). Die materielle Richtigkeit der Rückforderung darf vorausgesetzt werden und ist im Bestreitungsfall im Rückforderungsverfahren zu klären (Schlauri, a.a.O., S. 197 m.H. auf SVR 2001 IV Nr. 26; vgl. auch Urteile des EVG I 296/03 vom 21. Oktober 2004 E. 4.2 ff. und I 632/03 vom 9. Dezember 2005 E. 2.3). Bei Vorschussleistungen eines bevorschussenden Dritten kann grundsätzlich auch die Nachzahlung der Kinderrenten mit dem Vorschuss verrechnet werden (RWL Rz. 10074; vgl. auch Urteil des EVG I 313/00 vom 18. Juli 2003 E. 3.2). Art. 85bis Abs. 2 Bst. b IVV macht die Anwendung dieser Bestimmung und die sich aus ihr ergebende bundesrechtliche Rechtsfolge (Drittauszahlung nach Massgabe von Art. 85bis Abs. 3 IVV) von der Beantwortung einer (kantonalrechtlichen) Vorfrage abhängig, eben davon, ob das einschlägige (kantonale) Sozialhilfegesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht enthält. Mit dem gesetzlichen Rückforderungsrecht wird die Sozialhilfe zur Vorschussleistung und die für eine Verrechnung erforderliche Wechselseitigkeit der zu verrechnenden Forderungen (Nachzahlung der Leistung des Sozialversicherers/Forderung der Behörde auf Rückerstattung von als Vorschuss bezogener Sozialhilfe) kraft Gesetzes herbeigeführt (BGE 135 V 2 E. 5.2.2). Damit bleibt zu prüfen, ob ein gesetzliches eindeutiges Rückforderungsrecht besteht (BGE 135 V 2 E. 3; 123 V 25 E. 5cc).”

“On relève à ce stade que la décision de compensation de l'Office AI du 26 janvier 2024 n'a pas été contestée, de sorte qu'elle est entrée en force. Cette décision est au demeurant conforme à la jurisprudence citée ici (soit l'arrêt de la CASSO du 18 juin 2024, qui se situe dans la droite ligne de la jurisprudence du Tribunal fédéral). En particulier, en application de l'art. 85bis al. 3 RAI, la compensation a été opérée pour la période à laquelle se rapportaient les rentes allouées, soit en faveur de l'assureur maladie qui avait alloué des indemnités journalières. Le BRAPA, pour sa part, n'a obtenu une compensation que pour la période subséquente, cela à juste titre.”

“On relève à ce stade que la décision de compensation de l'Office AI du 26 janvier 2024 n'a pas été contestée, de sorte qu'elle est entrée en force. Cette décision est au demeurant conforme à la jurisprudence citée ici (soit l'arrêt de la CASSO du 18 juin 2024, qui se situe dans la droite ligne de la jurisprudence du Tribunal fédéral). En particulier, en application de l'art. 85bis al. 3 RAI, la compensation a été opérée pour la période à laquelle se rapportaient les rentes allouées, soit en faveur de l'assureur maladie qui avait alloué des indemnités journalières. Le BRAPA, pour sa part, n'a obtenu une compensation que pour la période subséquente, cela à juste titre.”

“L’allégation dans l’acte de recours selon laquelle elle n’avait jamais touché de cette assurance les salaires au titre de perte de gain est manifestement infondée.                 b) Puis, la recourante prétend que l’art. 85bis al. 2 RAI n’est pas applicable à son cas parce que le contrat sur la base duquel les indemnités journalières lui ont été versées, lie la société d’assurances I.________ et l’employeur. Elle se trouve donc être, en sa qualité de bénéficiaire de l’assurance, un tiers auquel cette disposition légale ne peut pas être appliquée.                 Cet argument doit être écarté. Il est effectivement de jurisprudence constante (cf. TF 9C_926/2010 du 4 août 2010 consid. 4.2 ; 9C_300/2008 du 28 octobre 2008 consid. 1.1 ; 9C_806/2007 du 20 octobre 2008 consid. 1.1 ; I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 3.2 ; I 428/05 du 18 avril 2006 consid. 4.4.1 ; TFA I 632/03 du 9 décembre 2005 consid. 3.3.2) que les prestations des assurances indemnités journalières conclues par un employeur en faveur de son personnel conformément à la LCA sont des prestations au sens de l’art. 85bis al. 2 RAI.                  c) Il reste à examiner si I.________ peut se prévaloir d’un droit non équivoque au remboursement direct de ses prestations.                 Il y a lieu de se référer à l’art. 23 ch. 1 CGA, lequel prévoit que le concours avec des prestations de différentes assurances sociales ne doit pas conduire à une surindemnisation de la personne assurée, l’obligation de l’assureur de verser des prestations se limitant à la différence entre les prestations d’assurances sociales – y compris les assurances facultatives d’indemnités journalières selon la LAMal (loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 ; RS 832.10) – et d’assurances selon la LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40) et la limite de surindemnisation. Quant à l’art. 23 ch. 2 CGA, il dispose que I.________ réclame directement auprès de l’Assurance-invalidité fédérale le remboursement des prestations qu’elle accorde en prévision d’une rente d’invalidité, à compter du début du versement de la rente.”

“Tenant compte de la différence qu’il y a lieu de faire entre l’obligation de restituer des avances de prestations et l’accord pour le paiement en mains de tiers, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que la demande de paiement de prestations rétroactives en mains de tiers au sens de l’art. 85bis RAI allait plus loin qu’une simple demande de restitution de prestations indûment touchées ou résultant d’une surindemnisation, adressée à l’assuré. Le paiement en mains de tiers ne suppose pas uniquement le bien-fondé matériel de la créance en restitution et la réalisation des conditions qui permettent de revenir sur la décision, mais il s’accompagne d’un changement de la qualité de débiteur et de créancier, élément indispensable pour rendre possible la compensation (TFA I 428/05 précité consid. 4, confirmé notamment dans les arrêts TF 9C_926/2010 précité consid. 5.3 et I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 3.3).                 Il est de jurisprudence constante que les prestations des assurances indemnités journalières conclues par un employeur en faveur de son personnel conformément à la LCA sont des prestations au sens de l’art. 85bis al. 2 RAI (TF 9C_926/2010 précité consid. 4.2 et les références citées). Ainsi, peut notamment se prévaloir de l’art. 85bis al. 2 let. b RAI l’assureur qui a versé des indemnités journalières en vertu d’une assurance collective d’indemnité journalière selon la LCA (loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1), pour autant que le droit d’obtenir un paiement direct de l’assurance-invalidité découle expressément d’une norme légale ou contractuelle, laquelle peut se trouver dans les conditions générales d’assurance (TF 9C_300/2008 du 28 octobre 2008 consid. 1.1 ; 9C_806/2007 du 20 octobre 2008 consid. 1.1 ; I 256/2006 du 26 septembre 2007 consid. 3.2; TFA I 428/2005 du 18 avril 2006 consid. 4.4.2 et I 632/2003 du 9 décembre 2005 consid. 3.3.2; voir aussi le ch. 10064 des Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale [DR], qui prévoit qu’en principe, est également considérée comme tiers ayant fait des avances une caisse-maladie admise, qui a conclu une assurance collective pour des indemnités journalières avec un employeur).”

“Aufgrund der Akten erstellt und unbestritten ist, dass die Beschwerdeführerin bei der D.________ nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (VVG; SR 221.229.1) krankentaggeldversichert war (vgl. act. II 101 S. 3 Ziff. 2.13) und diese (entsprechend dem Verrechnungsantrag vom 17. März 2020 [act. IIA 5]) für den Zeitraum vom 1. November 2017 bis 31. März 2018 Leistungen im Betrag von Fr. 11'773.50 erbrachte. Dabei stützt sie ihre Verrechnungsforderung auf Art. 17 Abs. 4 der Allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) nach VVG, Kollektive Taggeldversicherung, Ausgabe 2012 (AVB 2012; abrufbar unter https://www.D.________.ch), was nicht zu beanstanden ist. Sie erbrachte somit das versicherte Taggeld gestützt auf eine vertragliche Vereinbarung i.S.v. Art. 85bis Abs. 2 IVV. In Art. 17 Abs. 4 AVB 2012 ist ausserdem ausdrücklich ein Rückforderungsrecht i.S.v. Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV festgehalten, indem eine allfällige Bevorschussung unter dem ausdrücklichen Vorbehalt der Verrechnung mit den Leistungen der eidgenössischen IV erfolgt. Die auf Antrag der D.________ (act. IIA 5) in der angefochtenen Verfügung vorgenommene Verrechnung resp. angeordnete Drittauszahlung im Betrag von Fr. 11'773.50 zu Gunsten der D.________ ist damit nicht zu beanstanden.”

“A la suite de l'instance précédente, on rappellera qu'en vertu de l'art. 22 al. 2 LPGA, les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu'à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). L'art. 85bis al. 1 RAI, dont la base légale est l'art. 22 al. 2 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), prévoit que les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue à l'art. 20 LAVS. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et au plus tard au moment de la décision de l'office AI. Selon l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, sont considérées comme une avance les prestations versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi.”

“Dementsprechend beginnt im Falle der rückwirkenden Zusprechung einer Rente der IV die fünfjährige absolute Verwirkungsfrist für die – dadurch begründete – Rückforderung von Taggeldleistungen im Zeitpunkt zu laufen, in welchem die Rentenverfügung rechtskräftig (geworden) ist (Urteil des Bundesgerichts vom 22. Oktober 2013, 8C_138/2013, 8C_171/2013, E. 4.4.1 f.; Kieser, a.a.O., N 92 zu Art. 69). Folglich war die von der Helsana mit der Nachzahlung der IV zu verrechnende Rückforderung im Zeitpunkt des Verrechnungsantrages noch nicht verjährt und die Helsana hat die Verrechnung frist- und formgerecht geltend gemacht. Es bleiben die weiteren invalidenversicherungsrechtlichen Voraussetzungen der bestrittenen Verrechnung zu prüfen. Nach Art. 22 Abs. 1 lit. b ATSG können Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers einer Versicherung, die Vorleistungen erbringt, abgetreten werden. Im Verhältnis zwischen der IV und der ausserhalb der Sozialversicherungssystems angesiedelten Kranken(taggeld)versicherungen gemäss VVG sind die Abtretung bzw. Verrechnung von Nachzahlungen und Vorleistungen Gegenstand von Art. 85bis IVV. Danach können Krankenversicherer, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistung erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Art. 85bis Abs. 1 und Abs. 2 lit. b). Als Vorschussleistung gelten einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (Art. 85bis Abs. 2 lit. a IVV) und andererseits vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Es ist ohne Weiteres zulässig und üblich, dass Leistungen der Krankentaggeldversicherung nach VVG subsidiär zur Rente der Invalidenversicherung ausgerichtet werden (BGE 142 V 473, E. 3.3.4). Sinn und Zweck der Verrechnung der Invalidenrentennachzahlung mit Rückforderungen anderer Leistungserbringer ist es, über das bundesrechtliche Sozialversicherungssystem hinaus zu verhindern, dass aus der Existenz weiterer Quellen für Leistungen, die der Deckung desselben Risikos wie die Invalidenrente dienen, für den Leistungsbezüger und Invalidenrentner ungerechtfertigte Vorteile resultieren, die nicht vorhanden wären, wenn es nur eine einzige Leistungsquelle für das entsprechende soziale Risiko gäbe (vgl.”

“BGE 142 V 466 E. 3.3.4 S. 472 f.). Der vorleistende Versicherer kann deshalb die Verrechnung ihrer Vorschussleistungen mit der nachzuzahlenden Invalidenrente im entsprechenden Umfang direkt bei der IV-Stelle geltend machen (Entscheid des Bundesgerichts [BGer] vom 19. April 2021, 9C_794/2020, E. 3.3 mit Hinweisen). Gestützt darauf regelt Art. 85bis Abs. 1 IVV, dass Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Als Vorschussleistungen gelten unter anderem vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Ein eindeutiges Rückforderungsrecht kann sich nach der Rechtsprechung etwa aus den allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) ergeben (Meyer/Reichmuth, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung IVG, 4. Aufl. 2022, Art. 50 N. 24 mit Hinweisen). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV; vgl. weitergehend: Meyer/Reichmuth, a.a.O., Art. 50 N. 15 f. und 20 ff.). Dabei ist der betreffende Zeitraum grundsätzlich als einheitliches Ganzes zu erfassen, während eine Etappierung nur dann Platz zu greifen hat, wenn die Ausrichtung von Vorschussleistungen unterbrochen wird, weil die Nachzahlung nur zeitidentisch und bis zur Höhe von deren Leistungen dem bevorschussenden Dritten überwiesen werden darf (vgl. BGE 121 V 17 E. 4 c/bb S. 25 f.). 3. 3.1 Den medizinischen Akten ist im Wesentlichen Folgendes zu entnehmen: 3.”

“2 Vorsorgereglement gilt das Vorsorgereglement für alle Vorsorgepläne, vorbehalten bleiben die in den Vorsorgeplänen anderslautenden Bestimmungen. Im Basisplan I findet sich keine Bestimmung zur Vorleistung, weshalb Art. 53 Vorsorgereglement auch für die IV-Überbrückungsrente zur Anwendung kommt. Diese Regelung bezieht sich zudem explizit auf Rentenleistungen, die die Pensionskasse D.________ vor dem Vorliegen eines Entscheides der Invalidenversicherung erbracht hat und hält ausdrücklich ein Verrechnungsrecht mit den Nachzahlungen der Invalidenversicherung fest. Damit erfüllt Art. 53 Vorsorgereglement die Voraussetzungen an eine rechtsgenügliche vertragliche Grundlage, die ein eindeutiges und direktes Rückforderungsrecht der Pensionskasse D.________ gegenüber der nachzahlenden Invalidenversicherung normativ festhält. Folglich handelt es sich bei der gestützt auf Vertrag ausgerichteten IV-Überbrückungsrente für die Zeitperiode vom 1. Januar bis 31. Oktober 2015 um eine Vorschussleistung im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV.”

“Als Vorschussleistungen im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 IVV, die dem bevorschussenden Dritten direkt zurückvergütet werden können, gelten vertraglich oder gesetzlich erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge Nachzahlung der Rente abgeleitet werden kann (E. 2.2 hiervor; vgl. auch Rz. 10065 ff. der vom Bundesamt für Sozialversicherungen [BSV] herausgegebenen Wegleitung über die Renten [RWL] in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen-, und Invalidenversicherung; gültig ab 1. Januar 2003, Stand 1. Januar 2021 [Version 15]). Das Rückforderungsrecht muss sich an die betreffende (nachzahlende) Sozialversicherung richten und aus der betreffenden Formulierung muss sich ohne Weiteres ergeben, dass beim Tatbestand einer Nachzahlung bezogen auf die bereits erbrachte Leistung eine Rückforderung eintritt. Im Weiteren kann ein hinreichendes Rückforderungsrecht nur angenommen werden, wenn es auch klar regelt, wie die Rückforderung masslich zu bestimmen ist (vgl. Ueli Kieser, Kommentar zum ATSG, 4. Aufl.”

“2 IVV einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a), und andererseits vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit. b). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV; zum Ganzen vgl. auch Urteile des Bundesgerichts 8C_307/2016 vom 17. August 2016 E. 4.2. und 9C_794/2020 vom 19. April 2021 E. 3.1.). Mit Abs. 3 wurde der Grundsatz der zeitlichen Kongruenz (vgl. dazu Christoph Häberli/David Husmann, Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, Bern 2015, N 672) explizit in Art. 85bis IVV aufgenommen. Ebenfalls zu beachten ist sodann, dass bei der Leistungskoordination auch die personelle Kongruenz (die Leistungen müssen an dieselbe Person ausgerichtet werden; dies geht zumindest implizit aus Art. 85bis Abs. 2 IVV hervor), die sachliche Kongruenz (die Leistungen haben die gleiche Art und Zweckbestimmung) und die ereignisbezogene Kongruenz (es muss dasselbe Ereignis betroffen sein) zu berücksichtigen sind (vgl. Christoph Häberli/David Husmann, N 669 ff., sowie Gustavo Scartazzin/Marc Hürzeler, § 23 N 33 und N 175). 3.3. Was konkret die Rückforderung von Krankentaggeldversicherungen betrifft, so führen die genannten Bestimmungen dazu, dass eine Drittauszahlung dann zulässig ist, wenn eine Abtretungserklärung oder ein eindeutiges Rückforderungsrecht vorliegen. Ein eindeutiges Rückforderungsrecht muss normativ, z.B. in den AVB, vorgesehen sein. Sodann muss es sich an die betreffende (nachzahlende) Sozialversicherung richten und es muss sich ohne Weiteres aus der betreffenden Formulierung ergeben, dass beim Tatbestand einer Nachzahlung bezogen auf die bereits erbrachte Leistung eine Rückforderung eintritt. Ausserdem muss klar geregelt sein, wie die Rückforderung masslich zu bestimmen ist (vgl. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4.”

“Aufgrund der Akten erstellt und unbestritten ist, dass die Beschwerdeführerin bei der D.________ nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (VVG; SR 221.229.1) krankentaggeldversichert war (vgl. act. II 101 S. 3 Ziff. 2.13) und diese (entsprechend dem Verrechnungsantrag vom 17. März 2020 [act. IIA 5]) für den Zeitraum vom 1. November 2017 bis 31. März 2018 Leistungen im Betrag von Fr. 11'773.50 erbrachte. Dabei stützt sie ihre Verrechnungsforderung auf Art. 17 Abs. 4 der Allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) nach VVG, Kollektive Taggeldversicherung, Ausgabe 2012 (AVB 2012; abrufbar unter https://www.D.________.ch), was nicht zu beanstanden ist. Sie erbrachte somit das versicherte Taggeld gestützt auf eine vertragliche Vereinbarung i.S.v. Art. 85bis Abs. 2 IVV. In Art. 17 Abs. 4 AVB 2012 ist ausserdem ausdrücklich ein Rückforderungsrecht i.S.v. Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV festgehalten, indem eine allfällige Bevorschussung unter dem ausdrücklichen Vorbehalt der Verrechnung mit den Leistungen der eidgenössischen IV erfolgt. Die auf Antrag der D.________ (act. IIA 5) in der angefochtenen Verfügung vorgenommene Verrechnung resp. angeordnete Drittauszahlung im Betrag von Fr. 11'773.50 zu Gunsten der D.________ ist damit nicht zu beanstanden.”

“Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de paiement est donné (al. 2). En cas de paiement de prestations arriérées, l’obligation de payer des intérêts moratoires commence 24 mois après le droit à la rente en tant que tel pour l’ensemble des prestations courues jusque-là, et non pas d’abord seulement deux ans après l’exigibilité de chaque rente mensuelle (ATF 133 V 9). Les modalités de calcul et de paiement des intérêts moratoires sont également formalisées dans les Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, émises par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Au chiffre 10508, il est ainsi précisé que les intérêts moratoires ne sont pas dus si la personne concernée n’a subi aucun dommage du fait que les prestations en souffrance lui ont été attribuées par d’autres prestataires. Tel est le cas si : - un tiers (employeur, aide sociale publique ou privée, assureur RC) a effectué des avances moyennant cession des prestations accordées rétroactivement (art. 22 al. 2 LPGA, art. 85bis RAI); - d’autres assurances sociales (Amal, AA, AM, AC) ont consenti des avances; des organes d’exécution de l’AVS/AI ou des PC ont consenti des avances. Le chiffre 10509 ajoute que si le versement rétroactif n’est que partiellement compensé au sens du chiffre 10508, les intérêts moratoires sont dus uniquement sur la part versée à l’ayant droit. […]. Dès lors, il n’existe aucun droit aux intérêts moratoires pour la part de la rente due qui est compensée avec la créance en restitution. Ils seront calculés au moment du paiement sur la prestation entière et versés en proportion de la part de prestation sur laquelle les intérêts sont dus par rapport à l’intégralité de la prestation (voir également art. 7 al. 3 OPGA). 4.2. En l’espèce, dans sa première décision portant formellement sur la période de septembre 2007 à juillet 2010, l’Office de l’assurance-invalidité a omis de comptabiliser des intérêts moratoires sur les rentes octroyées à titre rétroactif, au motif que celles-ci étaient compensées par des créances relatives à des indemnités journalières versées en trop et avec des prestations d’aide sociale versées à titre d’avances.”

“19q LEmp prévoit expressément l’obligation de restituer et la subrogation de l’autorité dans les droits du bénéficiaire, ainsi que la possibilité pour celle-ci de demander à l’assurance concernée le paiement, en ses mains, des arrérages de rente, à concurrence des montants versés au titre des indemnités APGM. La loi prévoit ainsi expressément un droit direct au remboursement des prestations versées par l’autorité ayant octroyé les indemnités APGM. Elle confère, par conséquent, un droit non équivoque au remboursement, conformément aux exigences jurisprudentielles exposées ci-dessus (cf. supra consid. 8 e et f). Par ailleurs, le Service de l’emploi a fait usage du formulaire fourni par l’office AI et a formulé sa demande dans le délai légal (art. 85bis al. 1 RAI). En outre, les prestations dont le remboursement a été requis ont été versées d’avril à décembre 2017, soit durant une période comprise dans celle des arrérages et le montant du remboursement requis (18'762 fr. 75) ne dépasse pas celui correspondant aux rentes AI du recourant et de ses deux enfants relatives à cette même période (9 mois x 3'349 = 30'141 fr.). L’ensemble des conditions posées par l’art. 85bis RAI pour la compensation étant remplies, c’est à juste titre que l’office AI a donné une suite favorable à la demande de compensation formulée par le Service de l’emploi. Il convient par conséquent de compenser le montant de la créance précitée – dans son entier contrairement à ce qu’a décidé l’office AI – sur le solde des arrérages (29'840 fr. – 18'762 fr. 75), ce qui laisse un solde positif de 11'077 fr. 25. k) En l’absence de toute autre créance émise valablement le solde de 11'077 fr. 25 devra être versé au recourant. 9. Le recourant requiert le paiement d’intérêts moratoires sur l’ensemble des arrérages de rente. a) Selon l’art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombe. L’art. 26 al.”

“Aus dieser Regelung geht der Vorschusscharakter der erbrachten Überbrückungszuschüsse - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin (vgl. Urk. 7/40/5) - eindeutig hervor. Laut Absatz 5 derselben Bestimmung steht der Versicherungskasse im Umfang der Rückerstattung gemäss Absatz 4 ein direktes Forderungsrecht gegenüber der Eidgenössischen AHV/IV zu (Urk. 12 S. 17 der Statuten), was eine Verrechnung durch letztere mit der nachzubezahlenden Invalidenrente zulässig macht.     Als vertraglich erbrachte Leistungen gelten gemäss der Wegleitung über die Renten (RWL) in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (in der ab 1. Januar 2020 geltenden Fassung) etwa solche, die gestützt auf allgemeine Versicherungsbedingungen für eine Kollektivtaggeldversicherung, als Unfallversicherung im überobligatorischen Bereich oder Statuten einer Pensionskasse ausgerichtet worden sind (Rz 10068).     Folglich handelt es sich bei den von der Y.___ gestützt auf ihre Statuten erbrachten Leistungen um Vorschussleistungen im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV. Zudem kann aus dem Vertrag respektive den Statuten (§ 23 Abs. 4) ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden.”

“Nach dieser Bestimmung können Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen, Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der IV Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen. Als Vorschussleistungen gelten gemäss Art. 85bis Abs. 2 IVV freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a), und vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit. b). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle nach Art. 85bis Abs. 3 IVV höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden. Die Krankentaggeldversicherung nach VVG fällt in den Anwendungsbereich von Art. 85bis IVV (zum Ganzen Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 1. Juli 2014, IV 2013/74, E. 2 f. mit Hinweisen). Die Beklagte hat ihren Rückforderungsanspruch mit einem entsprechenden Formular am 19. Juni 2020 bei der IV geltend gemacht und sich für ihr direktes Forderungsrecht auf ihre AVB berufen (vgl. act. G 9.53). Ziff.”

“a des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) können Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers unter anderem der öffentlichen Fürsorge abgetreten werden, soweit diese Vorschusszahlungen leistet.     Art. 85bis Abs. 1 der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) sieht weiter vor, dass öffentliche Fürsorgestellen, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen. Als Vorschussleistungen gelten unter anderem die vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachten Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV).”

“Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers dem Arbeitgeber oder der öffentlichen oder privaten Fürsorge können insofern abgetreten werden, soweit diese Vorschusszahlungen leisten. Art. 85bis IVV sieht vor, dass Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellten oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Art. 85bis Abs. 1 Satz 3 IVV). Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen (Art. 85bis Abs. 1 Satz 3 IVV). Als Vorschussleistungen gelten vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV). Die abzutretende Leistung muss kongruent zu den Vorschussleistungen bzw. den Vorleistungen sein (Kieser, ATSG Art. 22 N 22 f.).”

“Als Vorschussleistungen im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 IVV, die dem bevorschussenden Dritten direkt zurückvergütet werden können, gelten vertraglich oder gesetzlich erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge Nachzahlung der Rente abgeleitet werden kann (E. 2.2 hiervor; vgl. auch Rz. 10065 ff. der vom Bundesamt für Sozialversicherungen [BSV] herausgegebenen Wegleitung über die Renten [RWL] in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen-, und Invalidenversicherung; gültig ab 1. Januar 2003, Stand 1. Januar 2021 [Version 15]). Das Rückforderungsrecht muss sich an die betreffende (nachzahlende) Sozialversicherung richten und aus der betreffenden Formulierung muss sich ohne Weiteres ergeben, dass beim Tatbestand einer Nachzahlung bezogen auf die bereits erbrachte Leistung eine Rückforderung eintritt. Im Weiteren kann ein hinreichendes Rückforderungsrecht nur angenommen werden, wenn es auch klar regelt, wie die Rückforderung masslich zu bestimmen ist (vgl. Ueli Kieser, Kommentar zum ATSG, 4. Aufl.”

“1 IVV, dass Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Als Vorschussleistungen gelten unter anderem vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Ein eindeutiges Rückforderungsrecht kann sich nach der Rechtsprechung etwa aus den allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) ergeben (Meyer/Reichmuth, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung IVG, 4. Aufl. 2022, Art. 50 N. 24 mit Hinweisen). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV; vgl. weitergehend: Meyer/Reichmuth, a.a.O., Art. 50 N. 15 f. und 20 ff.). Dabei ist der betreffende Zeitraum grundsätzlich als einheitliches Ganzes zu erfassen, während eine Etappierung nur dann Platz zu greifen hat, wenn die Ausrichtung von Vorschussleistungen unterbrochen wird, weil die Nachzahlung nur zeitidentisch und bis zur Höhe von deren Leistungen dem bevorschussenden Dritten überwiesen werden darf (vgl. BGE 121 V 17 E. 4 c/bb S. 25 f.). 3. 3.1 Den medizinischen Akten ist im Wesentlichen Folgendes zu entnehmen: 3.1.1 Der behandelnde Psychiater, med. pract. H.________, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, diagnostizierte im Bericht vom 30. Mai 2020 (act. II 4.3) eine Posttraumatische Belastungsstörung (PTBS; ICD-10 F43.1) und im Rahmen dieser Störung eine mittelgradige depressive Episode (act. II 4.3/1 Ziff. 1). Es bestehe aktuell sowie auf nicht absehbare Zeit eine vollständige Arbeitsunfähigkeit in der zuletzt ausgeübten Tätigkeit (act. II 4.3/3 Ziff. 7). Bei der von der vormaligen Arbeitgeberin im Februar 2020 geschaffenen Stelle als .”

“Conformément à l’art. 46 al. 1 LASV (loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise ; BLV 850.051), le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d’assurances sociales ou privées ou d’avances sur pensions alimentaires ou de bourses d’études ou de prestations complémentaires cantonales pour famille ou de prestations cantonales de la rente-pont en informe sans délai l’autorité compétente. Si ces prestations d’assurance sont octroyées rétroactivement, les montants reçus au titre de prestations du revenu d’insertion sont considérés comme des avances et le bénéficiaire est tenu de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels). L’alinéa 2 dispose que l’autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des montants versés par elle et peut demander aux assurances concernées que les arrérages des rentes soient versés en ses mains jusqu’à concurrence des prestations allouées. 5. Dans le cas d'espèce, l’art. 85bis RAI détermine le droit au remboursement direct en faveur du CSR. Compte tenu de de la disposition précitée, l’art. 46 LASV permet au CSR d’obtenir le remboursement direct de ses avances (cf. arrêt CASSO AI 59/18-279/2018 du 25 septembre 2018 consid. 3b et 4b). La compensation est ainsi basée sur des dispositions légales stipulant sans équivoque un droit à un remboursement direct de paiements rétroactifs de l’AVS/AI. Il n’y a pas besoin d’un accord du recourant dès lors que les montants reçus au titre de prestations du RI deviennent de par la loi des avances du moment que les prestations AI sont octroyées rétroactivement, ce qui est le cas en l’occurrence. Se fondant sur l’art. 46 al. 2 LASV, le CSR a ainsi demandé la compensation d’un montant de 133'055 fr. 20 versé du 1er octobre 2017 au 31 octobre 2020. Compte tenu du disponible et de la période précitée, la somme de 58'265 fr. a été versée au CSR. Par conséquent, les griefs invoqués par le recourant à l’appui de sa conclusion en annulation de la déduction sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés.”

“2 LASV constitue une base légale sans équivoque telle qu’exigée par l’art. 85bis al. 2 let. b RAI. L’art. 46 al. 1 LASV prévoit que le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales ou privées ou d'avances sur pensions alimentaires ou de bourses d'études ou de prestations complémentaires cantonales pour famille ou de prestations cantonales de la rente-pont en informe sans délai l'autorité compétente. Si ces prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, les montants reçus au titre de prestations du RI sont considérés comme des avances et le bénéficiaire est tenu de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels). L’art. 85bis RAI détermine le droit au remboursement direct en faveur du CSR. En effet, le CSR, sur la base de l’art. 46 al. 2 LASV, a demandé la compensation d’un montant de 156'399 fr. 30. Compte tenu du disponible, la somme de 127'551 fr. 05 lui a été remboursée. L’art. 46 LASV permet au CSR, compte tenu de l’art. 85bis RAI, d’obtenir le remboursement direct de ses avances (cf. arrêt CASSO AI 59/18-279/2018 du 25 septembre 2018, consid. 3b et 4b). La compensation est basée sur des dispositions légales stipulant sans équivoque un droit à un remboursement direct de paiements rétroactifs de l’AVS/AI. Il n’y a pas besoin d’un accord de la recourante ou d’une cession signée. La recourante ne fait valoir aucun argument motivé contraire se contentant d’affirmer que ce n’est pas le cas. Encore une fois, les montants reçus au titre de prestations du RI deviennent de par la loi des avances du moment que les prestations AI sont octroyées rétroactivement, ce qui est le cas en l’occurrence. Les griefs invoqués à l’appui de sa conclusion en annulation de la déduction sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés. d/aa) En ce qui concerne les montants dont N.________SA demande la compensation, la recourante soutient notamment ne pas avoir signé et accepté les conditions générales, voire ne pas les avoir comprises, invoquant une clause insolite.”

“2 LASV, l’autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des montants versés par elle et peut demander aux assurances concernées que les arrérages des rentes soient versés en ses mains jusqu'à concurrence des prestations allouées. f) Conformément à l’art. 85bis al. 3 RAI, les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes. La caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple, pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’AI, est seul déterminant le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’AI aient été objectivement versées durant le même période et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance sociale ou des assureurs sociaux aient été allouées dans la connaissance subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait été déposée ou devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid. 5 et 135 V 2). 4. a) En l’espèce, le CSR a requis, le 6 janvier 2021, la compensation d’avances à hauteur de 31'641 fr. pour la période entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2020, correspondant au RI versé durant celle-ci. Un tel revenu est une aide sociale publique et constitue, par conséquent, une prestation fournie en vertu d’une obligation légale au sens de l’art. 85bis al. 2 let. b RAI. En outre, l’art. 46 LASV prévoit expressément la subrogation de l’autorité ayant octroyé le RI dans les droits du bénéficiaire et la possibilité pour celle‑ci de demander à l’assurance concernée le paiement, en ses mains, des arrérages de rente, à concurrence des montants versés au titre du RI. La loi prévoit ainsi expressément un droit direct au remboursement des prestations versées par l’autorité ayant octroyé le RI.”

“6 mit Hinweisen). Die Zulässigkeit einer Verrechnung setzt voraus, dass für den gleichen Zeitraum Sozialhilfe- und Invalidenversicherungsleistungen fliessen (zeitliche Kongruenz) und eine sachliche Kongruenz der miteinander indirekt zu verrechnenden Leistungen gegeben ist (BGE 132 V 113 E. 3.2.1 und 3.2.2). 2.4 Öffentliche und private Fürsorgestellen, welche Vorschussleistungen erbracht haben, können gemäss Art. 85bis Abs. 1 der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV; SR 831.201) verlangen, dass Nachzahlungen einer IV-Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen an sie ausbezahlt werden. Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV). Als Vorschussleistungen gelten aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). § 27 Abs. 1 lit. a SHG sieht ein solches eindeutiges Rückforderungsrecht vor, wenn die unterstützte Person rückwirkend Leistungen von Sozialversicherungen oder von haftpflichtigen oder anderen Dritten erhält (VGr, 6. April 2018, VB.2018.00004, E. 3.3; 27. Februar 2012, VB.2011.00725, E. 4.2). Die Sozialbehörde braucht in solchen Fällen keine Rückerstattung zu beschliessen, sondern kann gestützt auf Art. 85bis IVV in Verbindung mit § 27 Abs. 1 lit. a SHG direkt die Verrechnung der geleisteten Sozialhilfe mit der für den gleichen Zeitraum nachbezahlten IV-Rente erwirken (Kantonales Sozialamt, Sozialhilfe-Behördenhandbuch, Kap. 6.2.06 Ziff. 5, 1. März 2021, verfügbar unter www.sozialhilfe.zh.ch). 2.5 Beim Betrag, dessen Auszahlung der Beschwerdeführer verlangt, handelt es sich um eine mit dem an ihn ausgerichteten Sozialhilfeleistungen zeitlich und sachlich kongruente Leistung. Mit dem im Sozialhilferecht geltenden Subsidiaritätsprinzip (§ 2 Abs. 2 SHG) wäre nicht vereinbar, dass die Fürsorge für Leistungen aufzukommen hätte, die von der Invalidenversicherung bereits abgedeckt worden sind (VGr, 27.”

“Im Zusammenhang mit der Drittauszahlung der Rentennachzahlungen für den Zeitraum vom 1. Februar 2019 bis 31. Oktober 2021 im Betrag von insgesamt Fr. 52'270.-- zu Gunsten des Sozialdienstes …, des Sozialamts … und der Sozialen Dienste … ist aufgrund der Akten erstellt und auch unbestritten, dass die Beschwerdeführerin ab April 2018 Sozialhilfeleistungen bezogen hat (vgl. act. II 2, 43 f., 68; Akten der AKB [act. IIA] 21 ff.). Hierbei handelte es sich unbestrittenermassen um Vorschussleistungen im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV (vgl. E. 2.2 hiervor), zumal mit Art. 40 SHG und § 14 SG (vgl. E. 2.3 f. hiervor) das vor­ausgesetzte eindeutige gesetzliche Rückforderungsrecht vorliegt. Die Verrechnung der Rentennachzahlung mit den von den drei Sozialdiensten erbrachten Vorschussleistungen ist damit in grundsätzlicher Hinsicht nicht zu beanstanden und insoweit auch unbestritten.”

“a) En l’espèce, le CSR a requis, le 6 janvier 2021, la compensation d’avances à hauteur de 31'641 fr. pour la période entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2020, correspondant au RI versé durant celle-ci. Un tel revenu est une aide sociale publique et constitue, par conséquent, une prestation fournie en vertu d’une obligation légale au sens de l’art. 85bis al. 2 let. b RAI. En outre, l’art. 46 LASV prévoit expressément la subrogation de l’autorité ayant octroyé le RI dans les droits du bénéficiaire et la possibilité pour celle‑ci de demander à l’assurance concernée le paiement, en ses mains, des arrérages de rente, à concurrence des montants versés au titre du RI. La loi prévoit ainsi expressément un droit direct au remboursement des prestations versées par l’autorité ayant octroyé le RI. Elle confère, par conséquent, un droit non équivoque au remboursement, conformément aux exigences jurisprudentielles exposées ci‑dessus (cf. supra consid. 3c). b) Par ailleurs, le CSR a fait usage du formulaire fourni par l’OAI et a formulé sa demande dans le délai légal (art. 85bis al. 1 RAI). En outre, les prestations dont le remboursement a été requis ont été versées d’avril 2018 à décembre 2020, soit durant une période comprise dans celle des arrérages et le montant du remboursement requis ne dépasse pas celui correspondant à la rente AI relative à la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020. c) L’ensemble des conditions posées par l’art. 85bis RAI pour la compensation étant remplies, c’est à juste titre que l’OAI a donné une suite favorable à la demande de compensation formulée par le CSR. 5. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision de l’OAI du 2 février 2021 confirmée. b) La procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI). Selon la jurisprudence, le litige concernant le paiement des prestations en mains de tiers n’a toutefois pas, en soi, pour objet l’octroi ou le refus de prestations d’assurance (TF I 256/06 du 26 septembre 2007 consid.”

“Zusammenfassend handelt es sich bei den AHV-Beiträgen und den IPV nicht um Sozialhilfeleistungen, sie sind (vom Sozialdienst) weder rückforderbar noch verrechenbar. Der die IPV übersteigende Anteil der OKP-Prämie, der gestützt auf Art. 8 Abs. 1 SHV mittels wirtschaftlicher Hilfe finanziert wurde, ist demgegenüber als wirtschaftliche Hilfe gestützt auf Art. 40 ff. SHG rückforderbar. Ob die Ausnahmeregelung von Kap. E.2.4 Abs. 2 SKOS-Richtlinien einer Rückforderung solcher Differenzzahlungen entgegenstehen könnte, kann offen bleiben, da es in der vorliegenden Konstellation um eine Verrechnung mit bevorschussten Leistungen geht und demzufolge ohnehin die Gegenausnahme von Kap. E.2.4 Abs. 3 SKOS-Richtlinien greifen würde. Im Sinne einer allgemeinen Regel kann somit das Folgende festgehalten werden (eABK-Beschluss vom 10. Januar 2023): Der Sozialdienst kann im Falle einer IV-Rentennachzahlung in Anwendung von Art. 85bis IVV keine Verrechnung und Drittauszahlung verlangen für: - die von ihm beglichenen AHV-Mindestbeiträge; - die von ihm bezahlten Krankenkassenprämien im Umfang der von ihr für denselben Zeitraum bezogenen IPV. Hingegen kann er eine Verrechnung und Drittauszahlung verlangen für: - die zur Deckung der OKP-Prämien zusätzlich zur IPV ausgerichteten Leistungen.”

“1 der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV; SR 831.201) verlangen, dass Nachzahlungen einer IV-Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen an sie ausbezahlt werden. Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV). Als Vorschussleistungen gelten aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). § 27 Abs. 1 lit. a SHG sieht ein solches eindeutiges Rückforderungsrecht vor, wenn die unterstützte Person rückwirkend Leistungen von Sozialversicherungen oder von haftpflichtigen oder anderen Dritten erhält (VGr, 6. April 2018, VB.2018.00004, E. 3.3; 27. Februar 2012, VB.2011.00725, E. 4.2). Die Sozialbehörde braucht in solchen Fällen keine Rückerstattung zu beschliessen, sondern kann gestützt auf Art. 85bis IVV in Verbindung mit § 27 Abs. 1 lit. a SHG direkt die Verrechnung der geleisteten Sozialhilfe mit der für den gleichen Zeitraum nachbezahlten IV-Rente erwirken (Kantonales Sozialamt, Sozialhilfe-Behördenhandbuch, Kap. 6.2.06 Ziff. 5, 1. März 2021, verfügbar unter www.sozialhilfe.zh.ch). 2.5 Beim Betrag, dessen Auszahlung der Beschwerdeführer verlangt, handelt es sich um eine mit dem an ihn ausgerichteten Sozialhilfeleistungen zeitlich und sachlich kongruente Leistung. Mit dem im Sozialhilferecht geltenden Subsidiaritätsprinzip (§ 2 Abs. 2 SHG) wäre nicht vereinbar, dass die Fürsorge für Leistungen aufzukommen hätte, die von der Invalidenversicherung bereits abgedeckt worden sind (VGr, 27. Februar 2012, VB.2011.00725, E. 4.1). Die vorgenommene Verrechnung erschien damit als geboten. Ob dem Gemeinwesen in der zu beurteilenden Konstellation überhaupt offenstünde, ermessensweise in Anwendung von § 27 SHG gestützt auf Billigkeitsüberlegungen auf die Rückerstattung der wirtschaftlichen Hilfe ganz oder teilweise zu verzichten (vgl.”

“20 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l’OAI (al. 1). Sont considérées comme une avance les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a), ainsi que les prestations versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b) (al. 2). Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3). L'utilisation du formulaire spécial prévu à l'art. 85bis al. 1 RAI est une prescription d'ordre. Ainsi, le tiers qui veut obtenir directement un paiement de prestations rétroactives de l'AI peut établir l'accord du bénéficiaire de celles-ci par un autre moyen que ce formulaire (ATF 136 V 381 consid. 5.2).   Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; il est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'assurance-invalidité, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une disposition légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3). La jurisprudence admet que le consentement écrit de l'assuré pour le versement direct en mains d'un tiers ayant versé des avances peut suffire lorsque les conditions générales d'assurance prévoient un devoir de remboursement de l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 8C_215/2019 du 24 octobre 2019 consid.”

“erfolgen (RWL Rz. 10072; vgl. zu den Hauptschritten des Verfahrens der zweigübergreifenden Verrechnung: Franz Schlauri, Die zweigübergreifende Verrechnung und weitere Instrumente der Vollstreckungskoordination des Sozialversicherungsrechts, in: Schaffhauser/Schlauri [Hrsg.], Sozialversicherungsrechtstagung 2004, 2004, S. 165). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kommt dem letzten Satz von Art. 85bis Abs. 1 IVV, wonach für die Geltendmachung ein besonderes Formular zu verwenden ist, nurmehr Ordnungscharakter zu (BGE 131 V 242 E. 6.2). Den vorliegenden Akten ist zu entnehmen, dass das Jobcenter erstmals mit Schreiben vom 27. März 2013 (IVSTA-act. 9) und erneut mit Schreiben vom 16. August 2017 (IVSTA-act. 105) einen Erstattungsanspruch aufgrund von Leistungen nach SGB II bei der Vorinstanz anmeldete. Am 16. Juli 2019 schrieb die Vorinstanz das Jobcenter sodann mit Formularschreiben betreffend die Verrechnung von Nachzahlungen der AHV/IV (Formular 318.183) an (IVSTA-act. 154 f.) und erliess die Rentenverfügungen gleichentags, also bereits am 16. Juli 2019, obwohl die Frist zur Rücksendung des Verrechnungsantrages bis zum 15. September 2019 lief. In der Folge machte das Jobcenter mit zwei Schreiben je datierend vom 31. Oktober 2019 für die Zeit vom 1. März 2013 bis zum 31. Juli 2019 einen Erstattungsanspruch für die Beschwerdeführerin und ihren Sohn in der Höhe von EUR 87'598.16 geltend und verwies auf sein Rückforderungsrecht gemäss § 104 SGB X i.”

“AVB entspricht. Die IV muss sodann zum Schluss gekommen sein, dass die Voraussetzungen für eine Verrechnung nach Art. 85bis IVV erfüllt gewesen sind. Sie hat nämlich, wie bereits erwähnt, die beantragte Verrechnung am 30. Juni 2020 in der Höhe von Fr. 16'336.30 verfügt (act. G 9.57). Gegen diese Verfügung hätte der Klägerin ein Rechtsmittel offen gestanden, mit welchem sie die Rechtmässigkeit der Verrechnung hätte überprüfen lassen können (vgl. dazu die auf der Verfügung enthaltenen Hinweise; act. G 9.57). Soweit aus den Akten ersichtlich, ist die Verfügung vom 30. Juni 2020 jedoch unangefochten in Rechtskraft erwachsen. Die formelle Rechtmässigkeit der Verrechnung, mithin die Frage, ob die Voraus­setzungen von Art. 85bis IVV erfüllt und die IV zur Verrechnung befugt gewesen ist, ist demnach bereits im IV-Verfahren entschieden worden. Die materiellrechtliche Begründetheit des von der Krankentaggeldversicherung geltend gemachten Rückforderungsanspruchs infolge zu Unrecht ausgerichteter Taggelder kann die IV-Stelle bzw. bei Anfechtung der IV-Verfügung das angerufene Sozialversicherungsgericht nach der Rechtsprechung jedoch nicht überprüfen, da es sich dabei um eine privatrechtliche Streitigkeit handelt (vgl.”

“AVB entspricht. Die IV muss sodann zum Schluss gekommen sein, dass die Voraussetzungen für eine Verrechnung nach Art. 85bis IVV erfüllt gewesen sind. Sie hat nämlich, wie bereits erwähnt, die beantragte Verrechnung am 30. Juni 2020 in der Höhe von Fr. 16'336.30 verfügt (act. G 9.57). Gegen diese Verfügung hätte der Klägerin ein Rechtsmittel offen gestanden, mit welchem sie die Rechtmässigkeit der Verrechnung hätte überprüfen lassen können (vgl. dazu die auf der Verfügung enthaltenen Hinweise; act. G 9.57). Soweit aus den Akten ersichtlich, ist die Verfügung vom 30. Juni 2020 jedoch unangefochten in Rechtskraft erwachsen. Die formelle Rechtmässigkeit der Verrechnung, mithin die Frage, ob die Voraus­setzungen von Art. 85bis IVV erfüllt und die IV zur Verrechnung befugt gewesen ist, ist demnach bereits im IV-Verfahren entschieden worden. Die materiellrechtliche Begründetheit des von der Krankentaggeldversicherung geltend gemachten Rückforderungsanspruchs infolge zu Unrecht ausgerichteter Taggelder kann die IV-Stelle bzw. bei Anfechtung der IV-Verfügung das angerufene Sozialversicherungsgericht nach der Rechtsprechung jedoch nicht überprüfen, da es sich dabei um eine privatrechtliche Streitigkeit handelt (vgl.”

“Die Drittauszahlung von Nachzahlungen der Invalidenversicherung setzt nach dem Willen des Gesetzgebers trotz dem Wortlaut von Art. 22 Abs. 2 ATSG nicht in jedem Fall voraus, dass die versicherte Person ihre Nachzahlungsforderung vorgängig an den bevorschussenden oder vorleistenden Dritten abgetreten hat. Vielmehr bleiben Art. 85bis IVV und die darin vorgesehenen Zulässigkeitskriterien für eine Drittauszahlung weiterhin anwendbar (vgl. BGE 132 V 113 E. 3.3.3; Urteil des Bundesgerichts I 428/05 vom 18. April 2006 E. 4.2-4.4; Meyer/Reichmuth, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung IVG, 4. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2022, Art. 50 N 20).”

“Gestützt auf Art. 22 Abs. 2 lit. b ATSG können Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers einer Versicherung, die Vorleistungen erbringt, abgetreten werden. Daneben besteht für die in Art. 85bis IVV genannten Institutionen, die aufgrund von ihnen erbrachter Leistungen später eine Verrechnung mit Nachzahlungen der Invalidenversicherung beanspruchen, als alternative Möglichkeit das Ersuchen um eine Drittauszahlung nach Art. 85bis IVV. Im Anwendungsbereich dieser Bestimmung bedarf es des Instituts der Abtretung nicht, da mit dem gesetzlichen Rückforderungsrecht die vom Drittansprecher erbrachte Leistung zur Vorschussleistung und die für eine Verrechnung erforderliche Wechselseitigkeit der zur Diskussion stehenden Forderungen kraft Gesetz herbeigeführt werden (BGE 136 V 381 E. 4.1; 135 V 2 E. 5.2.2).”

“), stellt dies – entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin – keine Vorschussleistung im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 IVV dar. Ein Arbeitgeber kann die Ausrichtung der Rentennachzahlung verlangen, soweit er auf vertraglicher oder gesetzlicher Grundlage Vorschussleistungen erbrachte und aus dem Vertrag oder Gesetzt ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Ein solches eindeutiges (gesetzliches oder vertragliches) Rückforderungsrecht findet sich vorliegend jedoch nicht und wurde von der Helvetia auch im vorliegenden Beschwerdeverfahren (vgl. Eingabe vom 22. November 2021) nicht geltend gemacht (vgl. act. II 142 S. 19). Zudem besteht auch keine unterschriftliche Zustimmung des Beschwerdeführers zur direkten Überweisung an die Helvetia (der Beschwerdeführer hat weder auf die Anfragen der Ausgleichskasse "Versicherungen" noch auf diejenigen der Helvetia reagiert; act. II 142 S. 19 f., S. 25, S. 28 ff.), womit die Drittauszahlung gestützt auf Art. 85bis Abs. 2 lit. a IVV ebenfalls ausser Betracht fällt. Eine solche Zustimmung ist immer dann erforderlich, wenn sich – wie hier – aus Vertrag oder Gesetz kein ausdrücklicher direkter Rückforderungsanspruch gegenüber der IV ergibt (Rz. 10069 der vom Bundesamt für Sozialversicherungen [BSV] herausgegebenen Wegleitung über die Renten [RWL] in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung). Somit erweist sich die seitens der Beschwerdegegnerin verfügte Drittauszahlung der Rentennachzahlung im Umfang von Fr.”

“3 ; 9C_232/2016 du 1er septembre 2016 consid. 3.2). e) Les prestations fournies en vertu d’une obligation légale sont notamment celles de l’aide sociale publique. Si une loi cantonale règle cette matière, un versement rétroactif n’est possible que si elle confère à l’organe qui a effectué des avances un véritable droit au remboursement des prestations versées après coup (ATF 123 V 25). Si tel est le cas, une autorité d’assistance qui a soutenu financièrement un assuré est en droit d’obtenir directement le versement des prestations accordées rétroactivement. Font notamment partie des prestations contractuelles celles qui sont versées sur la base des conditions générales d’une assurance collective pour des indemnités journalières. Il est de jurisprudence constante (TF 9C_926/2010 précité consid. 4.2 et les références citées) que les prestations des assurances d’indemnités journalières conclues par un employeur en faveur de son personnel conformément à la LCA sont des prestations au sens de l'art. 85bis al. 2 RAI. f) Le point de savoir si et, le cas échéant dans quelle mesure, un assureur dispose d’une créance en restitution à l’encontre d’un assuré doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure opposant l’assurance concernée et l’assuré ; celui-ci doit contester le principe de la restitution et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci directement auprès de l’assureur. La décision de l’office AI sur le paiement direct à l’assureur ne concerne que les modalités du versement, de sorte qu’elle ne déploie aucune force de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le montant de la créance en restitution de l’assurance concernée (TF 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 ; 9C_232/2016, déjà cité, consid. 5.2 et les références citées). 5. a/aa) En ce qui concerne la compensation des prestations versées par l’aide sociale d’un montant de 73'150 fr. avec le paiement rétroactif de la rente AI, la recourante sollicite le détail de la somme réclamée en compensation et l’examen par la Cour de céans du bien-fondé de la créance en restitution invoquée, en se prévalant de la prescription et en déclarant que le montant réclamé ne correspond pas aux prestations sociales qu’elle a reçues, bien qu’elle admette elle-même en ignorer l’ampleur.”

“Les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent en revanche être cédées, selon l’alinéa 2, à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). Selon l’art. 85bis al. 1 RAI, dont la base légale est l'art. 22 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publiques ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard, au moment de la décision de l'office AI. L’art. 85bis al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une avance les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a), de même que les prestations versées contractuellement ou légalement pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3). Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ».”

“Demnach hat der Beschwerdeführer für die Zeit vom 1. Januar bis 31. Oktober 2015, für welche ihm eine ganze Rente der Invalidenversicherung ausgerichtet wird, keinen Anspruch auf die IV-Überbrückungsrente der beruflichen Vorsorge. Die vertragliche Grundlage für die in dieser Zeit geleisteten IV-Überbrückungsrenten ist nachträglich entfallen, womit sich deren Ausrichtung als nicht mehr rechtens erweist. Die sachliche und zeitliche Kongruenz der IV-Überbrückungsrente der Pensionskasse D.________ und der Nachzahlung der ganzen Rente der Invalidenversicherung (Remo Dolf, in Frésard-Fellay/Klett/Leuzinger [Hrsg.], Basler Kommentar zum Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, 1. Aufl. 2020, Art. 22 N. 14) sowie die Höhe der Rückforderung von Fr. 2'995.-- (10 Monate à Fr. 299.50; vgl. Verrechnungsantrag und Rückforderung beides vom 23. Februar 2021, act. II 5, 7) sind unbestritten. Zu prüfen bleibt, ob sich aus dem massgebenden Versicherungsvertrag ein eindeutiges Rückforderungsrecht im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV ergibt (vgl. Replik S. 2; zum Ganzen Entscheide des BGer vom 4. Oktober 2012, 8C_42/2012, E. 3 ff. und vom 17. August 2016, 8C_307/2016, E. 4.3 ff.).”

“3.3. mit Hinweis auf BGE 142 V 466 E. 3.3.4). Beide Leistungen wurden für denselben Zeitraum ausgerichtet, sie sind mit anderen Worten zeitlich kongruent. Sowohl das Krankentaggeld als auch die Invalidenrente sind in vollem Umfang Ersatz für die Erwerbsunfähigkeit, sodass auch die sachliche Kongruenz gegeben ist. Die Drittauszahlung ist demnach zu Recht erfolgt. Dass der Invaliditätsgrad anhand der gemischten Methode bemessen wurde, fällt vorliegend nicht ins Gewicht, da bereits die Einschränkung im erwerblichen Bereich (80%) ausreicht, um den Anspruch auf eine ganze Invalidenrente zu begründen. Die Einschränkung im Haushalt von 5.6% ist unter diesen Umständen ohne Auswirkung auf den Rentenanspruch und steht einer Verrechnung der ganzen Invalidenrente nicht entgegen. Unbeachtlich bleibt in diesem Zusammenhang ferner das Argument der Beschwerdeführerin, sie habe sich bei Unterzeichnung des Formulars im Irrtum befunden, weshalb keine Ermächtigung zur Verrechnung vorliege. Im Rahmen von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung keine Zustimmung der versicherten Person mehr erforderlich. Die Zustimmung der versicherten Person wird vielmehr ersetzt durch das eindeutige vertragliche Rückforderungsrecht, das die Krankentaggeldversicherung in ihrem Vertragsbestimmungen vorgesehen hat. Bei der Geltendmachung mittels Formular handelt es sich diesfalls um eine reine Ordnungsvorschrift (BGE 131 V 242 E. 6.2). Zusammenfassend ist demnach die Drittauszahlung an die Krankentaggeldversicherung im Umfang von Fr. 35'674.80 nicht zu beanstanden. 4.2. 4.2.1. Der Arbeitgeberin der Beschwerdeführerin möchte die Beschwerdegegnerin mit der angefochtenen Verfügung verrechnungsweise einen Betrag von Fr. 2'789.20 ausrichten. Zur Begründung führt sie aus, die Arbeitgeberin sei vertraglich zur Lohnfortzahlung verpflichtet gewesen und Teile der Rentennachzahlung würden sich mit dem Zeitraum der Lohnfortzahlung decken. 4.2.2. Wie die Ausgleichskasse Basel-Stadt in ihrer Stellungnahme vom 6.”

“Gemäss Art. 85bis Abs. 1 der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV; SR 831.201) können u.a. öffentliche Fürsorgestellen, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Als Vorschussleistungen gelten vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV; zum Ganzen BGE 135 V 2 E. 2 S. 5). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV).”

“), stellt dies – entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin – keine Vorschussleistung im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 IVV dar. Ein Arbeitgeber kann die Ausrichtung der Rentennachzahlung verlangen, soweit er auf vertraglicher oder gesetzlicher Grundlage Vorschussleistungen erbrachte und aus dem Vertrag oder Gesetzt ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Ein solches eindeutiges (gesetzliches oder vertragliches) Rückforderungsrecht findet sich vorliegend jedoch nicht und wurde von der Helvetia auch im vorliegenden Beschwerdeverfahren (vgl. Eingabe vom 22. November 2021) nicht geltend gemacht (vgl. act. II 142 S. 19). Zudem besteht auch keine unterschriftliche Zustimmung des Beschwerdeführers zur direkten Überweisung an die Helvetia (der Beschwerdeführer hat weder auf die Anfragen der Ausgleichskasse "Versicherungen" noch auf diejenigen der Helvetia reagiert; act. II 142 S. 19 f., S. 25, S. 28 ff.), womit die Drittauszahlung gestützt auf Art. 85bis Abs. 2 lit. a IVV ebenfalls ausser Betracht fällt. Eine solche Zustimmung ist immer dann erforderlich, wenn sich – wie hier – aus Vertrag oder Gesetz kein ausdrücklicher direkter Rückforderungsanspruch gegenüber der IV ergibt (Rz. 10069 der vom Bundesamt für Sozialversicherungen [BSV] herausgegebenen Wegleitung über die Renten [RWL] in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung). Somit erweist sich die seitens der Beschwerdegegnerin verfügte Drittauszahlung der Rentennachzahlung im Umfang von Fr.”

“Die ÜL haben wie die Ergänzungsleistungen (EL) zum Ziel, dass Personen im entsprechenden Anwendungsbereich keine Sozialhilfe beziehen müssen. Die Sozialhilfe ist auch nach der Konzeption des kantonalen bernischen Sozialhilferechts im Verhältnis zu Ansprüchen der Versicherten gegenüber den Sozialversicherungswerken subsidiär und nicht kumulativ (E. 3.3 vorstehend). Das Eidgenössische Versicherungsgericht (EVG; heute BGer) hat vor diesem Hintergrund bereits in seinem Entscheid vom 14. August 2006, I 518/05 [publiziert in: SVR 2007 IV Nr. 14 S. 52], E. 2.3, in Bestätigung eines Urteils dieses Gerichts (vgl. VGE IV/2005/65288, E. 3.3.1) festgehalten, dass mit Art. 40 Abs. 3 SHG eine kantonale gesetzliche Grundlage besteht, die (dort in Verbindung mit Art. 85bis IVV) ohne unterschriftliche Einwilligung der Versicherten Grundlage für die Rückerstattung und Drittauszahlung der Sozialhilfeleistungen bildet. Nichts Anderes gilt im Anwendungsbereich von Art. 42 Abs. 1 ÜLV, weshalb die Beigeladene aufgrund der geleisteten Sozialhilfe zu Recht eine Drittauszahlung für die nachzuzahlenden ÜL geltend gemacht hat.”

“Die ÜL haben wie die Ergänzungsleistungen (EL) zum Ziel, dass Personen im entsprechenden Anwendungsbereich keine Sozialhilfe beziehen müssen. Die Sozialhilfe ist auch nach der Konzeption des kantonalen bernischen Sozialhilferechts im Verhältnis zu Ansprüchen der Versicherten gegenüber den Sozialversicherungswerken subsidiär und nicht kumulativ (E. 3.3 vorstehend). Das Eidgenössische Versicherungsgericht (EVG; heute BGer) hat vor diesem Hintergrund bereits in seinem Entscheid vom 14. August 2006, I 518/05 [publiziert in: SVR 2007 IV Nr. 14 S. 52], E. 2.3, in Bestätigung eines Urteils dieses Gerichts (vgl. VGE IV/2005/65288, E. 3.3.1) festgehalten, dass mit Art. 40 Abs. 3 SHG eine kantonale gesetzliche Grundlage besteht, die (dort in Verbindung mit Art. 85bis IVV) ohne unterschriftliche Einwilligung der Versicherten Grundlage für die Rückerstattung und Drittauszahlung der Sozialhilfeleistungen bildet. Nichts Anderes gilt im Anwendungsbereich von Art. 42 Abs. 1 ÜLV, weshalb die Beigeladene aufgrund der geleisteten Sozialhilfe zu Recht eine Drittauszahlung für die nachzuzahlenden ÜL geltend gemacht hat.”

“1 IVV, dass Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Als Vorschussleistungen gelten unter anderem vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Ein eindeutiges Rückforderungsrecht kann sich nach der Rechtsprechung etwa aus den allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) ergeben (Meyer/Reichmuth, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung IVG, 4. Aufl. 2022, Art. 50 N. 24 mit Hinweisen). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV; vgl. weitergehend: Meyer/Reichmuth, a.a.O., Art. 50 N. 15 f. und 20 ff.). Dabei ist der betreffende Zeitraum grundsätzlich als einheitliches Ganzes zu erfassen, während eine Etappierung nur dann Platz zu greifen hat, wenn die Ausrichtung von Vorschussleistungen unterbrochen wird, weil die Nachzahlung nur zeitidentisch und bis zur Höhe von deren Leistungen dem bevorschussenden Dritten überwiesen werden darf (vgl. BGE 121 V 17 E. 4 c/bb S. 25 f.). 3. 3.1 Den medizinischen Akten ist im Wesentlichen Folgendes zu entnehmen: 3.1.1 Der behandelnde Psychiater, med. pract. H.________, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, diagnostizierte im Bericht vom 30. Mai 2020 (act. II 4.3) eine Posttraumatische Belastungsstörung (PTBS; ICD-10 F43.1) und im Rahmen dieser Störung eine mittelgradige depressive Episode (act. II 4.3/1 Ziff. 1). Es bestehe aktuell sowie auf nicht absehbare Zeit eine vollständige Arbeitsunfähigkeit in der zuletzt ausgeübten Tätigkeit (act. II 4.3/3 Ziff. 7). Bei der von der vormaligen Arbeitgeberin im Februar 2020 geschaffenen Stelle als .”

“Es sind zusammenhängende Perioden als Einheit zu behandeln, d.h. es ist nicht zulässig, die Berechnung z.B. auf einzelne Kalenderjahre aufzuteilen (Schlauri, a.a.O., S. 197 m.H. auf BGE 121 V 17; siehe auch RWL Rz. 10063 ff.). Die Rente des Verfügungsmonats bildet allerdings nicht Gegenstand der Verrechnung (RWL Rz. 10073). Die materielle Richtigkeit der Rückforderung darf vorausgesetzt werden und ist im Bestreitungsfall im Rückforderungsverfahren zu klären (Schlauri, a.a.O., S. 197 m.H. auf SVR 2001 IV Nr. 26; vgl. auch Urteile des EVG I 296/03 vom 21. Oktober 2004 E. 4.2 ff. und I 632/03 vom 9. Dezember 2005 E. 2.3). Bei Vorschussleistungen eines bevorschussenden Dritten kann grundsätzlich auch die Nachzahlung der Kinderrenten mit dem Vorschuss verrechnet werden (RWL Rz. 10074; vgl. auch Urteil des EVG I 313/00 vom 18. Juli 2003 E. 3.2). Art. 85bis Abs. 2 Bst. b IVV macht die Anwendung dieser Bestimmung und die sich aus ihr ergebende bundesrechtliche Rechtsfolge (Drittauszahlung nach Massgabe von Art. 85bis Abs. 3 IVV) von der Beantwortung einer (kantonalrechtlichen) Vorfrage abhängig, eben davon, ob das einschlägige (kantonale) Sozialhilfegesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht enthält. Mit dem gesetzlichen Rückforderungsrecht wird die Sozialhilfe zur Vorschussleistung und die für eine Verrechnung erforderliche Wechselseitigkeit der zu verrechnenden Forderungen (Nachzahlung der Leistung des Sozialversicherers/Forderung der Behörde auf Rückerstattung von als Vorschuss bezogener Sozialhilfe) kraft Gesetzes herbeigeführt (BGE 135 V 2 E. 5.2.2). Damit bleibt zu prüfen, ob ein gesetzliches eindeutiges Rückforderungsrecht besteht (BGE 135 V 2 E. 3; 123 V 25 E. 5cc).”

“In materieller Hinsicht ist von Amtes wegen zu prüfen, ob eine Vorschussleistung eines Dritten im Sinne von Art. 85bis IVV vorliegt, welcher eine kongruente Nachzahlung gegenübersteht. Einerseits muss somit namentlich ein eindeutiges (vertragliches oder gesetzliches) Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung vorliegen. Wenn sich aus Vertrag oder Gesetz kein ausdrücklicher direkter Rückforderungsanspruch ergibt, ist die unterschriftliche Zustimmung erforderlich. Andererseits ist neben der sachlichen Kongruenz v.a. die zeitliche Kongruenz im Sinne von Art. 85bis Abs. 3 IVV zu beachten. Eine Nachzahlung darf nur zeitidentisch und bis zur Höhe der Drittleistungen an diesen Dritten überwiesen werden. Es sind zusammenhängende Perioden als Einheit zu behandeln, d.h. es ist nicht zulässig, die Berechnung z.B. auf einzelne Kalenderjahre aufzuteilen (Schlauri, a.a.O., S. 197 m.H. auf BGE 121 V 17; siehe auch RWL Rz. 10063 ff.). Die Rente des Verfügungsmonats bildet allerdings nicht Gegenstand der Verrechnung (RWL Rz. 10073). Die materielle Richtigkeit der Rückforderung darf vorausgesetzt werden und ist im Bestreitungsfall im Rückforderungsverfahren zu klären (Schlauri, a.a.O., S. 197 m.H. auf SVR 2001 IV Nr. 26; vgl. auch Urteile des EVG I 296/03 vom 21. Oktober 2004 E. 4.2 ff. und I 632/03 vom 9. Dezember 2005 E. 2.3). Bei Vorschussleistungen eines bevorschussenden Dritten kann grundsätzlich auch die Nachzahlung der Kinderrenten mit dem Vorschuss verrechnet werden (RWL Rz. 10074; vgl. auch Urteil des EVG I 313/00 vom 18. Juli 2003 E. 3.2). Art. 85bis Abs. 2 Bst.”

“Für diesen Zeitabschnitt resultiert daher unter Berücksichtigung der Rentennachzahlung sowie des Zwischenverdienstes keine Überentschädigung, sondern eine Unterentschädigung. Diesbezüglich spielt sodann keine Rolle, ob die Beschwerdeführerin ab Mai bzw. Juni 2021 Taggelder der Arbeitslosenversicherung bezogen hat (vgl. aber act. I 8), da gemäss Art. 28 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (AVIG; SR 837.0) unter anderem Taggelder der (privaten) Krankentaggeldversicherung von der Arbeitslosenentschädigung ohnehin abgezogen worden wären. Dies gälte selbst für Anwendungsfälle von Art. 28 Abs. 4 AVIG (vgl. Barbara Kupfer Bucher, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und Insolvenzentschädigung, 4. Aufl. 2013, Art. 28 S. 150 mit Hinweis). Für die Beurteilung der Überentschädigung bzw. der Verrechenbarkeit der Rentennachzahlung ist aber nicht auf die einzelnen Monate respektive Teile davon abzustellen, sondern es ist der gesamte Zeitraum i.S.v. Art. 85bis Abs. 3 IVV als einheitliches Ganzes (sog. Globalrechnung) zu erfassen (vgl. vorne E. 2.6). Im Rahmen dieser gesamtheitlichen Betrachtung resultiert aus der Gegenüberstellung des Lohnanspruchs von total Fr. 93'935.48 und den Taggeldleistungen von Fr. 73'512.50 sowie den Einkünften aus Zwischenverdienst von Fr. 4'204.11 selbst unter Berücksichtigung der Rentennachzahlung für die Dauer vom 1. März bis 30. September 2021 von Fr. 8'743.-- (vgl. act. II 63/2) eine Unterdeckung von Fr. 7'475.87 (Fr. 93'935.48 ./. Fr. 73’512.50 ./. Fr. 4'204.11 ./. Fr. 8'743.--). Insgesamt bestand damit im hier zu prüfenden Zeitraum keine Überentschädigung im Sinne von Ziff.”

“des Entscheids fest, dass die Ausgleichskasse bundesrechtswidrig gehandelt habe, sofern sie die Restforderung der Arbeitslosenkasse zugunsten des an dritter Stelle stehenden Taggeldversicherers reduziert habe. In Anbetracht dieses Urteils ist davon auszugehen, dass das Bundesgericht das Dreikreismodell und die darin geregelte Rangfolge grundsätzlich nicht in Frage stellt. Diese Auffassung verdient Zustimmung, da die Rangfolge der RWL betreffend Vorrang von intrasystemischen vor extrasystemischen Verrechnungsforderungen auf Verordnungsstufe ausdrücklich festgehalten wurde. Art. 85bis Abs. 1 IVV, bei dem es um die Verrechnung der Nachzahlung mit Forderungen von Dritten und Behörden geht, bringt im zweiten Satz einen Vorbehalt zugunsten der Verrechnung gemäss Art. 20 AHVG an (vgl. dazu Erwägung”

“BGE 142 V 466 E. 3.3.4 S. 472 f.). Der vorleistende Versicherer kann deshalb die Verrechnung ihrer Vorschussleistungen mit der nachzuzahlenden Invalidenrente im entsprechenden Umfang direkt bei der IV-Stelle geltend machen (Entscheid des Bundesgerichts [BGer] vom 19. April 2021, 9C_794/2020, E. 3.3 mit Hinweisen). Gestützt darauf regelt Art. 85bis Abs. 1 IVV, dass Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Als Vorschussleistungen gelten unter anderem vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Ein eindeutiges Rückforderungsrecht kann sich nach der Rechtsprechung etwa aus den allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) ergeben (Meyer/Reichmuth, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung IVG, 4. Aufl. 2022, Art. 50 N. 24 mit Hinweisen). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV; vgl. weitergehend: Meyer/Reichmuth, a.a.O., Art. 50 N. 15 f. und 20 ff.). Dabei ist der betreffende Zeitraum grundsätzlich als einheitliches Ganzes zu erfassen, während eine Etappierung nur dann Platz zu greifen hat, wenn die Ausrichtung von Vorschussleistungen unterbrochen wird, weil die Nachzahlung nur zeitidentisch und bis zur Höhe von deren Leistungen dem bevorschussenden Dritten überwiesen werden darf (vgl. BGE 121 V 17 E. 4 c/bb S. 25 f.). 3. 3.1 Den medizinischen Akten ist im Wesentlichen Folgendes zu entnehmen: 3.”

“bemessen am Teilzeitpensum von 50 % (Urk. 9/198/4 f.), was unbestritten blieb. Gemäss den Allgemeinen Vertragsbestimmung (AVB; Urk. 9/198/7 f., Urk. 9/214/65) der Kollektiv-Krankenversicherung besteht unter dem Titel «Q Leistungen Dritter» ein Kürzungsrecht der Mobiliar, soweit ihre Leistungen mit Leistungen unter anderem der Invalidenversicherung zusammen das versicherte Taggeld übersteigen. Entsteht eine Überentschädigung, insbesondere durch die von der Mobiliar erbrachten Vorleistungen, kann die Mobiliar die zu viel erbrachten Leistungen zurückfordern oder mit den Leistungen der oben genannten Versicherer, darunter der Invalidenversicherung, direkt verrechnen. Damit wurde auf vertraglicher Basis von der Möglichkeit, Nachzahlungen von Leistungen der Sozialversicherungen im Sinne von Art. 20 Abs. 2 lit. c AHVG und Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV abzutreten, Gebrauch gemacht.”

“2 RAI, sont considérées comme avances, d'une part, les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait été convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) et, d'autre part, les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2, let. b, RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références). Il est de jurisprudence constante (TF 9C_926/2010 précité consid. 4.2 et les références citées) que les prestations des assurances indemnités journalières conclues par un employeur en faveur de son personnel conformément à la LCA sont des prestations au sens de l'art. 85bis al. 2 RAI. Font dès lors partie des prestations contractuelles celles qui sont versées sur la base des conditions générales d’une assurance collective pour des indemnités journalières. Selon le chiffre 22.2 des CGA, N.________SA réclame directement auprès de l’assurance-invalidité fédérale le remboursement des prestations qu’elle accorde en prévision d’une rente d’invalidité, à compter du début du versement de la rente. Le montant demandé en restitution correspond au montant de la surindemnisation selon le ch. 22.1 des CGA. Ainsi, non seulement les CGA d’N.________SA prévoient expressément un droit à la restitution contre l’assureur social au chiffre 22.2, mais la recourante, représentée par son représentant légal, a, de plus, signé le 9 juillet 2007 une déclaration de consentement. Au surplus, la recourante n’explique pas les raisons pour lesquelles le chiffre 22.2 des CGA ne prévoirait pas un remboursement sans équivoque. En effet, pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid.”

“a) Selon la jurisprudence, les objections contre le montant de la créance amenée en compensation ne peuvent pas être soulevées dans la procédure devant les offices AI. Ces contestations doivent être dirigées directement contre l’organisme qui a fait valoir la compensation. Cette jurisprudence est conforme à l’institution de la cession en droit privé, étant entendu que la notion de cession utilisée à l’art. 22 LPGA correspond à celle de l’art. 164 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Ainsi, pour faire valoir son droit à la cession, il incombe à l’organisme de prouver l’existence de sa créance. Si cette condition est réalisée, l’office AI est valablement libéré de sa dette en payant directement en main de cet organisme. Il n’appartient en revanche pas à l’office AI, en tant que débiteur cédé, de vérifier le montant de la créance à compenser (TF 9C_225/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3.1 et les références citées). En d’autres termes, le point de savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, un organisme ayant effectué une avance selon l’art. 85bis al. 1 RAI dispose d’une créance en restitution à l’encontre de l’assuré doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure opposant dit organisme et l’assuré ; ce dernier doit contester le principe de la restitution et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci directement auprès de l’auteur de l’avance. La décision de l’office AI sur le paiement direct à celui qui a fait une avance ne concerne que les modalités du versement, de sorte qu’elle ne déploie aucune force de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le montant de la créance en restitution. L’assuré doit disposer d’une voie de droit directe à l’encontre de l’auteur de l’avance pour contester le bien-fondé et le montant de la prétention en restitution (TF 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 et les références citées). b) Si le principe même de la compensation est justifié en l'espèce, cela ne signifie pas encore que les montants demandés en restitution par le CSR de W.________ et le Service de l’action sociale de P.________ sont exacts et ne préjugent pas des questions de surindemnisation.”

“Franz Schlauri, Die zweigübergreifende Verrechnung und weitere Instrumente der Vollstreckungskoordination des Sozialversicherungsrechts, in: René Schaffhauser/Franz Schlauri [Hrsg.], Sozialversicherungsrechtstagung 2004, S. 194 f.). Sodann beinhaltet die nach dem Wortlaut von Art. 85bis IVV verlangte Prüfung, ob es sich bei den von der Krankenversicherung getätigten Taggeldzahlungen um Vorschussleistungen an die zu erwartende IV-Rente handelt, grundsätzlich auch eine Prüfung der sachlichen Kongruenz (vgl. dazu Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 1. Juli 2014, IV 2013/74, E. 3.2 mit Hinweisen; Schlauri, a.a.O., S. 197). Die Frage der sachlichen Kongruenz von Leistungen ist jedoch auch entscheidend für die Beurteilung, ob eine Überentschädigung vorliegt und damit für den Entscheid über die materiellrechtliche Begründetheit einer Forderung (vgl. dazu die nachfolgende E. 3), die wiederum erst im zivilrechtlichen Verfahren zu prüfen ist (vgl. E. 2.6). Aufgrund des Wortlauts von Art. 85bis IVV ergeben sich somit Abgrenzungsschwierigkeiten (vgl. Schlauri, a.a.O., S. 187 ff.; namentlich S. 192 ff. und 197). Dieser Problematik ist damit zu begegnen, dass sich die Prüfung (der materiellen Berechtigung) des Verrechnungsantrags (inklusive der Frage der sachlichen Kongruenz) im IV-Verfahren auf eine Plausibilitätskontrolle zu beschränken hat (vgl. dazu Entscheide des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 1. Juli 2014, IV 2013/74, E. 4.1, und vom 1. Juni 2007, IV 2007/46, E. 3b; vgl. Schlauri, a.a.O., S. 159, 166 und 192). Im vorliegenden Verfahren kann dagegen der materiellrechtliche Bestand der seitens der Beklagten zur Verrechnung gebrachten Forderung vollumfänglich und ohne Bindung an die IV-Verfügung überprüft werden.   Nach dem Gesagten gilt es im vorliegenden Verfahren zu prüfen, ob die Beklagte gegenüber der Klägerin überhaupt eine verrechenbare Forderung infolge zu viel bezahlter Krankentaggelder im Zeitraum vom 16. Juli 2019 bis 15. Juni 2020 gehabt hat. Die Klägerin stellt sich auf den Standpunkt, dass die ihr von der Beklagten im Zeitraum vom 16.”

“46 LASV prévoit expressément la subrogation de l’autorité ayant octroyé le RI dans les droits du bénéficiaire et la possibilité pour celle‑ci de demander à l’assurance concernée le paiement, en ses mains, des arrérages de rente, à concurrence des montants versés au titre du RI. La loi prévoit ainsi expressément un droit direct au remboursement des prestations versées par l’autorité ayant octroyé le RI. Elle confère, par conséquent, un droit non équivoque au remboursement, conformément aux exigences jurisprudentielles exposées ci‑dessus (cf. supra consid. 3c). b) Par ailleurs, le CSR a fait usage du formulaire fourni par l’OAI et a formulé sa demande dans le délai légal (art. 85bis al. 1 RAI). En outre, les prestations dont le remboursement a été requis ont été versées d’avril 2018 à décembre 2020, soit durant une période comprise dans celle des arrérages et le montant du remboursement requis ne dépasse pas celui correspondant à la rente AI relative à la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020. c) L’ensemble des conditions posées par l’art. 85bis RAI pour la compensation étant remplies, c’est à juste titre que l’OAI a donné une suite favorable à la demande de compensation formulée par le CSR. 5. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision de l’OAI du 2 février 2021 confirmée. b) La procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI). Selon la jurisprudence, le litige concernant le paiement des prestations en mains de tiers n’a toutefois pas, en soi, pour objet l’octroi ou le refus de prestations d’assurance (TF I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 2 et 7 ; cf. également : ATF 121 V 17 consid. 2). En application de l’art. 61 let. a LPGA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA), il ne sera donc pas perçu de frais judicaires. c) Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art.”

“Zu den formellen Voraussetzungen gemäss Art. 85bis IVV ist Folgendes festzuhalten: In formeller Hinsicht ist erforderlich, dass der bevorschussende Dritte, der Anspruch auf die Rückerstattung seiner Vorschussleistungen erhebt, dies der zuständigen Ausgleichskasse auf jeden Fall vor Erlass der Rentenverfügung schriftlich ankündigt, und zwar von Vorteil mit dem dafür vorgesehenen Formular”

“Même si la partie recourante ne met en cause la décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid. 2d).                 Les mêmes règles sont applicables lorsque dans une situation analogue, l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas : d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle. Cette procédure permet de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (cf. art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Toutefois, même si la personne assurée ne recourt que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure.                             b) En l’espèce, l’intimé s’est prononcé sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité dès le 1er avril 2015 par quatre décisions séparées. Il a ainsi rendu la première décision du 14 juillet 2023 pour la période courante en octroyant une rente de 65 % à compter du 1er juillet 2023 puis a rendu dans un deuxième temps les trois décisions du 4 septembre 2023 réglant le droit aux prestations pour la période antérieure.               Au vu des principes exposés au considérant précédent, l’objet du litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité dès le 1er mai 2021. Il peut être précisé que l’octroi d’une rente entière à la recourante du 1er avril 2015 au 30 avril 2021, sous réserve des périodes durant lesquelles des indemnités journalières AI lui ont été versées, n’est pas contesté et ne paraît pas critiquable.”

“Même si la partie recourante ne met en cause la décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid. 2d). Les mêmes règles sont applicables lorsque dans une situation analogue, l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas : d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle. Cette procédure permet de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (cf. art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Toutefois, même si la personne assurée ne recourt que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure. c) En l’occurrence, l’OAI a rendu deux décisions sur le droit à la rente du recourant en date des 13 mars et 6 avril 2023, qui portent respectivement sur la période à compter du 1er avril 2023 et celle du 1er mars 2021 au 31 mars 2023. Le recours est dirigé contre la décision du 13 mars 2023 mais, dans son argumentation, le recourant précise qu’il conteste les deux décisions rendues par l’OAI. En application des principes exposés ci-dessus, il faut reconnaître que le litige porte sur l’ensemble de la période concernée par ces deux décisions, singulièrement sur le droit à la rente du recourant à compter du 1er mars 2021. La conclusion du recourant tendant à l’octroi d’une rente entière à compter du 1er septembre 2000 excède l’objet de la contestation et est dès lors irrecevable ; il est pour le surplus renvoyé aux considérants qui suivent.”

“Même si la partie recourante met en cause la décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid. 2d). Les mêmes règles sont applicables lorsque, dans une situation analogue, l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas : d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle. Cette procédure permet de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (cf. art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Toutefois, même si la personne assurée ne recourt que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure. d) En l’espèce, le recourant conteste la réduction de sa rente entière à une demi-rente dès le 1er janvier 2022. La décision du 2 juin 2022 fixe le montant mensuel de la rente entière allouée au recourant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 (1’597 fr.), ainsi que le montant mensuel de la rente entière allouée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (1’610 fr.). Elle détaille le calcul de la rente et son montant total (24'111 fr.) duquel elle déduit les prestations déjà versées (par 12'057 fr.) et des créances à compenser (par 12’054 fr). Par ailleurs elle indique : « Notre décision est la suivante : Vous avez droit à une rente entière (inv. 100 %) dès le 1er octobre 2020 (soit au plus tôt à la date de la demande de révision — art.”

“Même si le recourant ne met en cause la décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid. 2d). Les mêmes règles sont applicables lorsque dans une situation analogue, l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas : d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle. Cette procédure permet de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (cf. art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Toutefois, même si un recours n’est déposé que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure (ATF 125 V 413 consid. 2d ; CASSO AI 288/18 – 121/2019 du 24 avril 2019 consid. 2 ; CASSO AI 63/15 – 290/2018 du 10 octobre 2018 consid. 2). c) Il y a par conséquent lieu de considérer que le recours déposé le 12 avril 2022 porte tant sur la décision du 16 mars 2022 que sur celle du 13 avril 2022 et que le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité. d) Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706).”

“a des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) können Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers unter anderem der öffentlichen Fürsorge abgetreten werden, soweit diese Vorschusszahlungen leistet.     Art. 85bis Abs. 1 der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) sieht weiter vor, dass öffentliche Fürsorgestellen, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen. Als Vorschussleistungen gelten unter anderem die vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachten Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV).”

“2 Vorsorgereglement gilt das Vorsorgereglement für alle Vorsorgepläne, vorbehalten bleiben die in den Vorsorgeplänen anderslautenden Bestimmungen. Im Basisplan I findet sich keine Bestimmung zur Vorleistung, weshalb Art. 53 Vorsorgereglement auch für die IV-Überbrückungsrente zur Anwendung kommt. Diese Regelung bezieht sich zudem explizit auf Rentenleistungen, die die Pensionskasse D.________ vor dem Vorliegen eines Entscheides der Invalidenversicherung erbracht hat und hält ausdrücklich ein Verrechnungsrecht mit den Nachzahlungen der Invalidenversicherung fest. Damit erfüllt Art. 53 Vorsorgereglement die Voraussetzungen an eine rechtsgenügliche vertragliche Grundlage, die ein eindeutiges und direktes Rückforderungsrecht der Pensionskasse D.________ gegenüber der nachzahlenden Invalidenversicherung normativ festhält. Folglich handelt es sich bei der gestützt auf Vertrag ausgerichteten IV-Überbrückungsrente für die Zeitperiode vom 1. Januar bis 31. Oktober 2015 um eine Vorschussleistung im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV.”

“Im Zusammenhang mit der Drittauszahlung der Rentennachzahlungen für den Zeitraum vom 1. Februar 2019 bis 31. Oktober 2021 im Betrag von insgesamt Fr. 52'270.-- zu Gunsten des Sozialdienstes …, des Sozialamts … und der Sozialen Dienste … ist aufgrund der Akten erstellt und auch unbestritten, dass die Beschwerdeführerin ab April 2018 Sozialhilfeleistungen bezogen hat (vgl. act. II 2, 43 f., 68; Akten der AKB [act. IIA] 21 ff.). Hierbei handelte es sich unbestrittenermassen um Vorschussleistungen im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV (vgl. E. 2.2 hiervor), zumal mit Art. 40 SHG und § 14 SG (vgl. E. 2.3 f. hiervor) das vor­ausgesetzte eindeutige gesetzliche Rückforderungsrecht vorliegt. Die Verrechnung der Rentennachzahlung mit den von den drei Sozialdiensten erbrachten Vorschussleistungen ist damit in grundsätzlicher Hinsicht nicht zu beanstanden und insoweit auch unbestritten.”

“Aufgrund der Akten erstellt und unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer bei der Helsana nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (VVG; SR 221.229.1) krankentaggeldversichert war (vgl. act. II 7) und er von dieser (entsprechend dem Verrechnungsantrag vom 9. Oktober 2020 [act. II 142 S. 7] resp. E-Mail vom 2. November 2020 [act. II 142 S. 3 f.]) im Zeitraum vom 15. April bis 31. Dezember 2017 Leistungen im Betrag von Fr. 38'613.65 erhielt, womit die zeitliche Kongruenz der Forderung mit der Rentennachzahlung für diesen Zeitraum erfüllt ist. Dieses Taggeld wurde gestützt auf eine vertragliche Vereinbarung i.S.v. Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV erbracht. Dabei stützt die Helsana ihre Verrechnungsforderung auf Ziff.”

“Das Begehren der Beschwerdeführerin erweist sich als nicht rechtmässig. 3.3. Sodann sind auch die weiteren Voraussetzungen für eine Verrechnung erfüllt: Das Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, hat mit Einreichung des Verrechnungsantrages vom 10. Juni 2020 bei der Ausgleichskasse Basel-Stadt eine direkte Auszahlung an sie im Sinne von Art. 85bis Abs. 1 IVV beantragt (IV-Akte 76, S. 26-28). Sodann besteht gestützt auf Art. 131a Abs. 2 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 10. Dezember 1907 (ZGB; SR 210) ein eindeutiges Rückforderungsrecht. Danach geht der Unterhaltsanspruch mit allen Rechten auf das Gemeinwesen über, soweit das Gemeinwesen für den Unterhalt der berechtigten Person aufkommt. Dieser Bestimmung ist eindeutig zu entnehmen, dass der Anspruch auf Versicherungsleistungen ohne weiteres von Gesetzes wegen auf das Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, übergeht, sofern es diese bevorschusst hat. Ferner sind die zur Verrechnung gebrachten Leistungen zeitlich und sachlich gemäss Art. 85bis Abs. 3 IVV kongruent. Im Antrag des Amts für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, vom 10. Juni 2020 (IV-Akte 76, S. 26-28) wurde ausschliesslich die Verrechnung von Leistungen in Höhe von Fr. 6'073.-- beantragt, die in der Zeit vom 1. Januar 2018 bis 10. März 2019 erbracht wurden. Zwar wurde in der Verfügung vom 3. September 2020 festgehalten, dass Leistungen für den Zeitraum vom 1. Januar 2018 bis 31. August 2019 verrechnet wurden. Hierbei handelt es sich jedoch um einen offensichtlichen Verschrieb. Denn aus der Abrechnung in der Verfügung wird ersichtlich, dass nur der vom Amt für Sozialhilfe, Alimentenhilfe, beantragte Betrag in Höhe von Fr. 6'073.-- für den Zeitraum 1. Januar 2018 bis 10. März 2019 zur Verrechnung gebracht wurde. Damit erweist sich die Verfügung vom 3. September im Ergebnis als korrekt (vgl. IV-Akte 71). Da der Mutter der Beschwerdeführerin für den gleichen Zeitraum gemäss Verfügung vom 3. September 2020 (IV-Akte 71) ununterbrochen ein rückwirkender Kinderrentennachzahlungsanspruch zusteht, kann für den Zeitraum vom 1.”

“Das Begehren der Beschwerdeführerin erweist sich als nicht rechtmässig. 3.3. Sodann sind auch die weiteren Voraussetzungen für eine Verrechnung erfüllt: Das Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, hat mit Einreichung des Verrechnungsantrages vom 10. Juni 2020 bei der Ausgleichskasse Basel-Stadt eine direkte Auszahlung an sie im Sinne von Art. 85bis Abs. 1 IVV beantragt (IV-Akte 76, S. 26-28). Sodann besteht gestützt auf Art. 131a Abs. 2 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 10. Dezember 1907 (ZGB; SR 210) ein eindeutiges Rückforderungsrecht. Danach geht der Unterhaltsanspruch mit allen Rechten auf das Gemeinwesen über, soweit das Gemeinwesen für den Unterhalt der berechtigten Person aufkommt. Dieser Bestimmung ist eindeutig zu entnehmen, dass der Anspruch auf Versicherungsleistungen ohne weiteres von Gesetzes wegen auf das Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, übergeht, sofern es diese bevorschusst hat. Ferner sind die zur Verrechnung gebrachten Leistungen zeitlich und sachlich gemäss Art. 85bis Abs. 3 IVV kongruent. Im Antrag des Amts für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, vom 10. Juni 2020 (IV-Akte 76, S. 26-28) wurde ausschliesslich die Verrechnung von Leistungen in Höhe von Fr. 6'073.-- beantragt, die in der Zeit vom 1. Januar 2018 bis 10. März 2019 erbracht wurden. Zwar wurde in der Verfügung vom 3. September 2020 festgehalten, dass Leistungen für den Zeitraum vom 1. Januar 2018 bis 31. August 2019 verrechnet wurden. Hierbei handelt es sich jedoch um einen offensichtlichen Verschrieb. Denn aus der Abrechnung in der Verfügung wird ersichtlich, dass nur der vom Amt für Sozialhilfe, Alimentenhilfe, beantragte Betrag in Höhe von Fr. 6'073.-- für den Zeitraum 1. Januar 2018 bis 10. März 2019 zur Verrechnung gebracht wurde. Damit erweist sich die Verfügung vom 3. September im Ergebnis als korrekt (vgl. IV-Akte 71). Da der Mutter der Beschwerdeführerin für den gleichen Zeitraum gemäss Verfügung vom 3. September 2020 (IV-Akte 71) ununterbrochen ein rückwirkender Kinderrentennachzahlungsanspruch zusteht, kann für den Zeitraum vom 1.”

“Diese Bestimmung regelt die Unterhaltspflicht der Ehegatten bei bestehender Ehe. Der Unterhalt gemäss Art. 163 ZGB umfasst den Lebensbedarf der Familienangehörigen und die Unterhaltspflicht beider Ehegatten und steht insofern in einem Komplementärverhältnis, als das, was der eine nicht zu leisten vermag, dem anderen im Rahmen des ihm Möglichen und Zumutbaren obliegt (Bernhard Isenring/Martin A. Kessler in: Geiser/Fountoulakis [Hrsg.], Basler Kommentar ZGB, 7. Aufl. 2022, N 7 und 32 zu Art. 163). Vor diesem Hintergrund ist vorliegend davon auszugehen, dass bei einem vergleichbaren nationalen Sachverhalt ein hinreichendes Rückforderungsrecht infolge Nachzahlung der Invaliden- und Kinderrente besteht und zwar nicht nur betreffend die Sozialhilfeleistungen, die zugunsten der Beschwerdeführerin ausgerichtet wurden, sondern bezüglich der Sozialhilfeleistungen an die gesamte Bedarfsgemeinschaft. Die vom Jobcenter bereits erbrachten Leistungen sind somit als Vorschussleistungen im Sinne von Art. 85bis IVV zu qualifizieren.”

“Diese Bestimmung regelt die Unterhaltspflicht der Ehegatten bei bestehender Ehe. Der Unterhalt gemäss Art. 163 ZGB umfasst den Lebensbedarf der Familienangehörigen und die Unterhaltspflicht beider Ehegatten und steht insofern in einem Komplementärverhältnis, als das, was der eine nicht zu leisten vermag, dem anderen im Rahmen des ihm Möglichen und Zumutbaren obliegt (Bernhard Isenring/Martin A. Kessler in: Geiser/Fountoulakis [Hrsg.], Basler Kommentar ZGB, 7. Aufl. 2022, N 7 und 32 zu Art. 163). Vor diesem Hintergrund ist vorliegend davon auszugehen, dass bei einem vergleichbaren nationalen Sachverhalt ein hinreichendes Rückforderungsrecht infolge Nachzahlung der Invaliden- und Kinderrente besteht und zwar nicht nur betreffend die Sozialhilfeleistungen, die zugunsten der Beschwerdeführerin ausgerichtet wurden, sondern bezüglich der Sozialhilfeleistungen an die gesamte Bedarfsgemeinschaft. Die vom Jobcenter bereits erbrachten Leistungen sind somit als Vorschussleistungen im Sinne von Art. 85bis IVV zu qualifizieren.”

“Diese Bestimmung regelt die Unterhaltspflicht der Ehegatten bei bestehender Ehe. Der Unterhalt gemäss Art. 163 ZGB umfasst den Lebensbedarf der Familienangehörigen und die Unterhaltspflicht beider Ehegatten und steht insofern in einem Komplementärverhältnis, als das, was der eine nicht zu leisten vermag, dem anderen im Rahmen des ihm Möglichen und Zumutbaren obliegt (Bernhard Isenring/Martin A. Kessler in: Geiser/Fountoulakis [Hrsg.], Basler Kommentar ZGB, 7. Aufl. 2022, N 7 und 32 zu Art. 163). Vor diesem Hintergrund ist vorliegend davon auszugehen, dass bei einem vergleichbaren nationalen Sachverhalt ein hinreichendes Rückforderungsrecht infolge Nachzahlung der Invaliden- und Kinderrente besteht und zwar nicht nur betreffend die Sozialhilfeleistungen, die zugunsten der Beschwerdeführerin ausgerichtet wurden, sondern bezüglich der Sozialhilfeleistungen an die gesamte Bedarfsgemeinschaft. Die vom Jobcenter bereits erbrachten Leistungen sind somit als Vorschussleistungen im Sinne von Art. 85bis IVV zu qualifizieren.”

“Conformément à l’art. 85bis al. 3 RAI, les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes. La caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple, pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’AI, est seul déterminant le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’AI aient été objectivement versées durant la même période et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance sociale ou des assureurs sociaux aient été allouées dans la connaissance subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait été déposée ou devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid.”

“Conformément à l’art. 85bis al. 3 RAI, les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes. La caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple, pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’AI, est seul déterminant le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’AI aient été objectivement versées durant la même période et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance sociale ou des assureurs sociaux aient été allouées dans la connaissance subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait été déposée ou devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid.”

“La recourante ne saurait donc invoquer avec succès l'absence de versement direct en sa faveur desdites indemnités. Quoi qu'en dise l'intéressée, l'art. 85bis al. 2 RAI est applicable à son cas. Le fait que le contrat sur la base duquel les indemnités journalières lui ont été reversées lie C.________ AG et son employeur et prévoit le versement de l'assureur perte de gain en mains de l'employeur, ne permet pas de considérer que l'office AI aurait dû renoncer à la compensation en cause. Dans un tel cas, il appartient en effet à l'employeur d'encaisser les indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance privée LCA; celles-ci sont cependant dues à l'assuré, et non pas à l'employeur (ATF 143 V 385 consid. 4.5 et les références). Par ailleurs, comme l'ont dûment exposé les premiers juges, il est de jurisprudence constante que les indemnités journalières prévues en vertu d'un contrat conclu par un employeur en faveur de son personnel conformément à la LCA sont des prestations au sens de l'art. 85bis al. 2 RAI (cf. arrêt 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 4.1 et les arrêts cités). Pour le surplus, la recourante ne conteste pas l'arrêt entrepris en tant qu'il a admis que l'art. 23 ch. 2 des conditions générales d'assurances applicables en l'occurrence confère à C.________ AG un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'assurance-invalidité, ni qu'elle a invoqué à temps la compensation. Le recours est mal fondé.”

“Certes les indemnités ont été versées en mains de l’employeur qui les a toutefois reversées à l’assurée, comme cela résulte des décomptes salaires au dossier ainsi que des décomptes de prestations versées par I.________ à Z.________ pour l’assurée. La recourante a d’ailleurs indiqué elle-même dans sa demande de prestations déposée auprès de l’Office de l’assurance invalidité ainsi que dans un courrier daté du 29 avril 2016 qu’elle percevait des indemnités journalières de la part de I.________. Elle a signé un acte donnant procuration à I.________ notamment pour s’informer auprès de tiers dans le cadre du versement de ces prestations. Le 17 décembre 2015, elle a en outre reçu une attestation de I.________ concernant le versement de ces prestations et leur durée et a été informée par son employeur, lors de son licenciement, de ce que lui-même ne pouvait pas assurer le paiement de son salaire après la cessation du versement des indemnités journalières par I.________. L’allégation dans l’acte de recours selon laquelle elle n’avait jamais touché de cette assurance les salaires au titre de perte de gain est manifestement infondée.                 b) Puis, la recourante prétend que l’art. 85bis al. 2 RAI n’est pas applicable à son cas parce que le contrat sur la base duquel les indemnités journalières lui ont été versées, lie la société d’assurances I.________ et l’employeur. Elle se trouve donc être, en sa qualité de bénéficiaire de l’assurance, un tiers auquel cette disposition légale ne peut pas être appliquée.                 Cet argument doit être écarté. Il est effectivement de jurisprudence constante (cf. TF 9C_926/2010 du 4 août 2010 consid. 4.2 ; 9C_300/2008 du 28 octobre 2008 consid. 1.1 ; 9C_806/2007 du 20 octobre 2008 consid. 1.1 ; I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 3.2 ; I 428/05 du 18 avril 2006 consid. 4.4.1 ; TFA I 632/03 du 9 décembre 2005 consid. 3.3.2) que les prestations des assurances indemnités journalières conclues par un employeur en faveur de son personnel conformément à la LCA sont des prestations au sens de l’art. 85bis al. 2 RAI.                  c) Il reste à examiner si I.________ peut se prévaloir d’un droit non équivoque au remboursement direct de ses prestations.”

“b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l’assurance-invalidité, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références). L'art. 85bis RAI n'est pas simplement destiné à protéger les intérêts publics en général. Il vise certes à favoriser une bonne coordination des assurances sociales, notamment par la prévention d'une surindemnisation pour une période pendant laquelle l'assuré reçoit rétroactivement une rente. Mais il vise aussi à sauvegarder les intérêts de tiers qui ont versé des avances à l'assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits (ATF 133 V 14 consid. 8.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.2). De jurisprudence constante, les prestations des assurances d’indemnités journalières conformément à la loi sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1) sont des prestations au sens de l'art. 85bis al. 2 RAI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 4.2 et les références). 6.5 Les offices AI traitent directement les retraits, qui peuvent être admis seulement s’ils ne sont pas préjudiciables à l’intérêt légitime de l’assuré lui-même, d’autres personnes concernées (par ex. enfants, conjoint) ou d’institutions d’assurance ou d’assistance et ne tendent pas à contourner des dispositions légales (ch. 1044 de la Circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité [CPAI]). Lors de situations où un tiers responsable est impliqué, l’office AI, avant de décider, soumet le retrait ainsi que les actes au service de recours compétent pour avis (ch. 1045 CPAI). Si le retrait de la demande est admis, cette décision est communiquée par écrit à l’assuré (art. 23, al. 3, LPGA). Si le retrait de la demande ne peut pas être admis (intérêt de tiers ou intérêt propre dignes de protection), une décision formelle est rendue (ch. 1046 CPAI). Quant aux renonciations à la rente, elles sont envoyées directement avec le dossier au domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC de l’OFAS (ch.”

“Um von einem eindeutigen Rückforderungsrecht nach Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV sprechen zu können, muss der direkte Anspruch gegenüber der Invalidenversicherung vertraglich oder normativ festgehalten sein. Richtet sich ein in den allgemeinen Versicherungsbedingungen zu einer kollektiven Krankentaggeldversicherung enthaltenes Rückforderungsrecht nur gegen den Versicherten selbst, nicht aber auch gegen Sozialversicherungsträger, die ebenfalls Leistungen erbringen, besteht diesen gegenüber keine direkte Rückforderungsmöglichkeit (Entscheid des Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute Bundesgericht {BGer}] vom 11. Oktober 2004, I 317/03, E. 5.2 mit Hinweisen).”

“Als Vorschussleistungen im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 IVV, die dem bevorschussenden Dritten direkt zurückvergütet werden können, gelten vertraglich oder gesetzlich erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge Nachzahlung der Rente abgeleitet werden kann (E. 2.2 hiervor; vgl. auch Rz. 10065 ff. der vom Bundesamt für Sozialversicherungen [BSV] herausgegebenen Wegleitung über die Renten [RWL] in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen-, und Invalidenversicherung; gültig ab 1. Januar 2003, Stand 1. Januar 2021 [Version 15]). Das Rückforderungsrecht muss sich an die betreffende (nachzahlende) Sozialversicherung richten und aus der betreffenden Formulierung muss sich ohne Weiteres ergeben, dass beim Tatbestand einer Nachzahlung bezogen auf die bereits erbrachte Leistung eine Rückforderung eintritt. Im Weiteren kann ein hinreichendes Rückforderungsrecht nur angenommen werden, wenn es auch klar regelt, wie die Rückforderung masslich zu bestimmen ist (vgl. Ueli Kieser, Kommentar zum ATSG, 4. Aufl.”

“1 LPGA, le droit aux prestations des assureurs sociaux est en principe incessible sous peine de nullité, l’alinéa 2 de cette disposition précisant toutefois que les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b),                 que selon l’art 85bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publiques ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci,                 que l’art. 85bis al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une avance les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a), de même que les prestations versées contractuellement ou légalement pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b) ; les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3),                 que les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement ;                 attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al.”

“2 LPGA prévoit en revanche que les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ou à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). A teneur de l'art. 85bis al. 1 RAI, les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l'office AI. Ce régime n'a pas été modifié par l'entrée en vigueur de l'art. 22 al. 2 LPGA (SVR 2007 IV n° 14 p. 52). En vertu de l'art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme avances, d'une part, les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait été convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) et, d'autre part, les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Interprétant la volonté du législateur sur la base des travaux parlementaires, le Tribunal fédéral des assurances a précisé que la réglementation des paiements en mains de tiers était limitée aux versements rétroactifs de prestations d'assureurs sociaux et que l'art. 85bis RAI constituait la norme réglementaire autorisant le paiement en mains de tiers du rétroactif des prestations de l'assurance-invalidité (TFA I 428/05 du 18 avril 2006 et I 31/00 du 5 octobre 2000 in VSI 2003 p. 265). Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al.”

“2 LPGA, les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). c) Selon l’art. 85bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publiques ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard, au moment de la décision de l'office AI. L’art. 85bis al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une avance les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a), de même que les prestations versées contractuellement ou légalement pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3). Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement "sans équivoque".”

“Steht dem Drittauszahlungsempfänger unmittelbar kraft Gesetz oder Verordnung ein eindeutig festgelegtes Rückforderungsrecht zu, bedarf es keiner Abtretungserklärung der versicherten Person (BGE 141 V 264 E. 3.1). 3.3. 3.3.1. Für die Belange der Invalidenversicherung wird diese Nachzahlung an bevorschussende Dritte in Art. 85bis IVV (Verordnung über die Invalidenversicherung vom 17. Januar 1961, SR 831.201) konkretisiert. Demnach können Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherer, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen. 3.3.2. Als Vorschuss gelten (Art. 85bis Abs. 2 IVV): a) freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat; b) vertraglich oder aufgrund Gesetz erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann. Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV), sie muss mit anderen Worten zeitlich kongruent sein. 3.3.3. Da die Koordination von Sozialversicherungs- und Privatversicherungsleistungen gesetzlich weitgehend ungeregelt ist, folgt die Leistungskoordination zwischen Sozialversicherungen und Privatversicherungen dem ungeschriebenen Grundsatz der Subsidiarität der Privatversicherungsleistungen. Liegt eine Schadenversicherungsleistung vor, ist es den privaten Versicherern gestattet, in ihren Allgemeinen Versicherungsbestimmungen (AVB) Subsidiär- oder Komplementärklauseln aufzunehmen (vgl.”

“Sodann sind auch die weiteren Voraussetzungen für eine Verrechnung erfüllt. Das Amt hat mit Einreichung eines Verrechnungsantrags eine direkte Auszahlung an sie im Sinne von Art. 85bis Abs. 1 IVV beantragt. Sodann besteht gestützt auf Art. 131a Abs. 2 ZGB ein eindeutiges Rückforderungsrecht. Danach geht der Unterhaltsanspruch mit allen Rechten auf das Gemeinwesen über, soweit das Gemeinwesen für den Unterhalt der berechtigten Person aufkommt. Danach geht der Anspruch auf Versicherungsleistungen ohne weiteres von Gesetzes wegen auf das Amt über, sofern es diese bevorschusst hat. Ausserdem sind die zur Verrechnung gebrachten Leistungen zeitlich und sachlich gemäss Art. 85bis Abs. 3 IVV kongruent. Im Antrag der Sozialversicherungsanstalt [...] wurde die Verrechnung von Leistungen in Höhe von Fr. 14'732.-- beantragt, die in der Zeit vom 1. Dezember 2020 bis zum 30. April 2022 erbracht worden sind. Und im Antrag der Gemeinde [...] wurde die Verrechnung von Leistungen in Höhe von Fr.18'710.32 für die Zeit vom März 2020 bis 8. April 2022 beantragt. Da der Beschwerdeführerin für den gleichen Zeitraum gemäss Verfügung ein rückwirkender Kinderrentennachzahlungsanspruch zusteht, kann die zeitliche Kongruenz der zu verrechnenden Leistungen bejaht werden.”

“Das schweizerische Bundesrecht kennt mit Art. 85bis IVV, dessen Rechtsgrundlage sich in Art. 22 Abs. 2 ATSG findet (vgl. BGE 136 V 286 E. 5.2), ebenfalls eine Ausgleichsregelung. Art. 22 Abs. 2 Bst. a ATSG sieht vor, dass Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers u.a. der öffentlichen Fürsorge abgetreten werden können, soweit diese Vorschusszahlungen leistet. Diese Bestimmung enthält somit eine Ausnahme vom - in Art. 22 Abs. 1 ATSG festgelegten - Grundsatz des Abtretungsverbots hinsichtlich des Anspruchs auf Leistungen. Gemäss Art. 85bis Abs. 1 IVV können u.a. öffentliche Fürsorgestellen, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Als Vorschussleistungen gelten vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 Bst. b IVV; BGE 135 V 2 E. 2). Sinn und Zweck von Art. 85bis IVV ist die Leistungskoordination von Invalidenversicherung einerseits und Sozialhilfe andererseits. Es kann für die Leistungskoordination nur darauf ankommen, dass objektiv für den gleichen Zeitraum Sozialhilfe- und Invalidenversicherungsleistungen fliessen (zeitliche Kongruenz) und dass für die zur Verhinderung eines doppelten Leistungsbezuges erforderliche Drittauszahlung die weiteren normativen Erfordernisse des Art. 85bis Abs. 1 bis 3 IVV erfüllt sind, hingegen nicht, dass die Sozialhilfeleistungen in subjektiver Kenntnis eines (bereits eingereichten oder später zu stellenden) Antrages um Zusprechung einer Rente der Invalidenversicherung ausgerichtet werden (BGE 131 V 242 E.”

“Gemäss Art. 50 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (IVG) vom 19. Juni 1959 in Verbindung mit Art. 85bis der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) vom 17. Januar 1961 können Nachzahlungen von Leistungen in Abweichung von Art. 20 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) vom 20. Dezember 1946 an Drittpersonen oder Drittstellen, welche im Hinblick auf die Leistungen der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, ausgerichtet werden. Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, können nach Art. 85bis Abs. 1 IVV verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen. Nach Art. 85bis Abs. 2 IVV gelten als Vorschussleistungen einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a), und andererseits die vertraglich oder auf Grund eines Gesetzes erbrachten Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit. b). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistungen und für den Zeitraum, in welchem dieser erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Abs. 3). Die Verrechnung muss mit anderen Worten zeitlich kongruent sein.”

“sowie an eine Versicherung, die Vorleistungen erbringt (Bst. b), vor. Gemäss Art. 85bis Abs. 1 IVV (in der seit dem 1. Januar 1999 geltenden Fassung) können Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Fürsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Satz 1); die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen (Satz 2). Nach Art. 85bis Abs. 2 IVV gelten als Vorschussleistungen einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (Bst. a); andererseits gelten als Vorschussleistungen vertraglich oder auf Grund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Bst. b). In Abs. 3 schliesslich sieht Art. 85bis IVV vor, dass die Nachzahlung der bevorschussten Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden darf. Die koordinationsrechtlichen Regelungen von Art. 22 ATSG und Art. 85bis IVV bezwecken die Vermeidung des Doppelbezugs von Leistungen der Invalidenversicherung und jenen von Dritten für denselben Zeitraum (vgl. Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG] I 518/05 vom 14. August 2006 E.”

“b ATSG können Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers jedoch dem Arbeitgeber oder der öffentlichen oder privaten Fürsorge, soweit diese Vorschusszahlungen leisten (lit. a), oder einer Versicherung die Vorleistungen erbringt (lit. b) abgetreten werden. Speziell für die Invalidenversicherung sieht Art. 85bis Abs. 1 IVV vor, dass Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Vorbehalten bleibt die Verrechnung nach Art. 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10). Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen. Als Vorschussleistungen nennt Art. 85bis Abs. 2 IVV einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a), und andererseits vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit. b). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV; zum Ganzen vgl. auch Urteile des Bundesgerichts 8C_307/2016 vom 17. August 2016 E. 4.2. und 9C_794/2020 vom 19. April 2021 E. 3.1.). Mit Abs. 3 wurde der Grundsatz der zeitlichen Kongruenz (vgl. dazu Christoph Häberli/David Husmann, Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, Bern 2015, N 672) explizit in Art. 85bis IVV aufgenommen. Ebenfalls zu beachten ist sodann, dass bei der Leistungskoordination auch die personelle Kongruenz (die Leistungen müssen an dieselbe Person ausgerichtet werden; dies geht zumindest implizit aus Art.”

“Zu prüfen ist demnach, ob die Verrechnung zwischen der seitens der IV gegenüber der Klägerin geschuldeten Rentennachzahlung und der seitens der Beklagten behaupteten Rückforderung zu Recht erfolgt ist, mithin ob die Beklagte überhaupt einen verrechenbaren Anspruch gehabt hat. Die von der IV vorgenommene Verrechnung hat ihre Grundlage in Art. 85bis der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV; SR 831.201). Nach dieser Bestimmung können Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen, Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der IV Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen. Als Vorschussleistungen gelten gemäss Art. 85bis Abs. 2 IVV freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a), und vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit. b). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle nach Art. 85bis Abs. 3 IVV höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden. Die Krankentaggeldversicherung nach VVG fällt in den Anwendungsbereich von Art. 85bis IVV (zum Ganzen Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 1. Juli 2014, IV 2013/74, E. 2 f. mit Hinweisen). Die Beklagte hat ihren Rückforderungsanspruch mit einem entsprechenden Formular am 19. Juni 2020 bei der IV geltend gemacht und sich für ihr direktes Forderungsrecht auf ihre AVB berufen (vgl.”

“85bis der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) vom 17. Januar 1961 können Nachzahlungen von Leistungen in Abweichung von Art. 20 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) vom 20. Dezember 1946 an Drittpersonen oder Drittstellen, welche im Hinblick auf die Leistungen der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, ausgerichtet werden. Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, können nach Art. 85bis Abs. 1 IVV verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen. Nach Art. 85bis Abs. 2 IVV gelten als Vorschussleistungen einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a), und andererseits die vertraglich oder auf Grund eines Gesetzes erbrachten Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit. b). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistungen und für den Zeitraum, in welchem dieser erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Abs. 3). Die Verrechnung muss mit anderen Worten zeitlich kongruent sein. Dies bedeutet, dass die erbrachten Vorschussleistungen bis zum Betrag der für die gleiche Periode nachzuzahlenden Renten direkt zurückerstattet werden können (Wegleitung über die Renten [RWL] in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, gültig ab 1. Januar 2003, Ziff.”

“Der Anspruch auf Leistungen ist weder abtretbar noch verpfändbar (Art. 22 Abs. 1 ATSG). Gemäss Abs. 2 dieser Bestimmung können jedoch Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers abgetreten werden: a. dem Arbeitgeber oder der öffentlichen oder privaten Fürsorge, soweit diese Vorschusszahlungen leisten; oder b. einer Versicherung, die Vorschussleistungen erbringt. Gemäss Art. 85bis Abs. 1 IVV können unter anderem Arbeitgeber und Krankenversicherungen, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Satz 1), wobei die Verrechnung nach Art. 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10) vorbehalten bleibt (Satz 2). Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen (Satz 3). Als Vorschussleistungen gelten gemäss Art. 85bis Abs. 2 IVV freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a); vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit.”

“Gemäss Art. 20 Abs. 2 i.V.m. Art. 22 Abs. 2 lit. b ATSG ist die Verrechnung von Nachzahlungen von Leistungen eines Sozialversicherers mit Leistungen eines Versicherers, der Vorleistungen erbracht hat, möglich (vgl. BGE 142 V 466 E. 3.3.4 S. 472 f.). Der vorleistende Versicherer kann deshalb die Verrechnung ihrer Vorschussleistungen mit der nachzuzahlenden Invalidenrente im entsprechenden Umfang direkt bei der IV-Stelle geltend machen (Entscheid des Bundesgerichts [BGer] vom 19. April 2021, 9C_794/2020, E. 3.3 mit Hinweisen). Gestützt darauf regelt Art. 85bis Abs. 1 IVV, dass Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird. Als Vorschussleistungen gelten unter anderem vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Ein eindeutiges Rückforderungsrecht kann sich nach der Rechtsprechung etwa aus den allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) ergeben (Meyer/Reichmuth, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung IVG, 4. Aufl. 2022, Art. 50 N. 24 mit Hinweisen). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art.”

“Oktober 2020 zu Recht dargelegt hat, besteht nur ein Anspruch auf Nachzahlung der Kinderrente, welche nicht bereits bevorschusst wurde. Vorliegend hat aber die Mutter der Beschwerdeführerin bereits Unterhaltsbeiträge für den Zeitraum vom 1. Januar 2018 bis 10. März 2019 durch das Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, bevorschusst erhalten. Würde die Kinderrente nicht mit den Vorschussleistungen des Amtes für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, verrechnet, führte dies dazu, dass die Mutter der Beschwerdeführerin für denselben Zeitraum eine unzulässige Doppelzahlung erhalten würde. Darauf hätte sie aber keinen Anspruch. Dementsprechend kann den Ausführungen der Ausgleichskasse bzw. der IV-Stelle gefolgt werden. Das Begehren der Beschwerdeführerin erweist sich als nicht rechtmässig. 3.3. Sodann sind auch die weiteren Voraussetzungen für eine Verrechnung erfüllt: Das Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, hat mit Einreichung des Verrechnungsantrages vom 10. Juni 2020 bei der Ausgleichskasse Basel-Stadt eine direkte Auszahlung an sie im Sinne von Art. 85bis Abs. 1 IVV beantragt (IV-Akte 76, S. 26-28). Sodann besteht gestützt auf Art. 131a Abs. 2 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 10. Dezember 1907 (ZGB; SR 210) ein eindeutiges Rückforderungsrecht. Danach geht der Unterhaltsanspruch mit allen Rechten auf das Gemeinwesen über, soweit das Gemeinwesen für den Unterhalt der berechtigten Person aufkommt. Dieser Bestimmung ist eindeutig zu entnehmen, dass der Anspruch auf Versicherungsleistungen ohne weiteres von Gesetzes wegen auf das Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, übergeht, sofern es diese bevorschusst hat. Ferner sind die zur Verrechnung gebrachten Leistungen zeitlich und sachlich gemäss Art. 85bis Abs. 3 IVV kongruent. Im Antrag des Amts für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, vom 10. Juni 2020 (IV-Akte 76, S. 26-28) wurde ausschliesslich die Verrechnung von Leistungen in Höhe von Fr. 6'073.-- beantragt, die in der Zeit vom 1. Januar 2018 bis 10. März 2019 erbracht wurden. Zwar wurde in der Verfügung vom 3. September 2020 festgehalten, dass Leistungen für den Zeitraum vom 1.”

“Als weitere materielle Voraussetzung des Art. 85bis IVV ist zu prüfen, ob die Lohnfortzahlungen der Arbeitgeberin für den entsprechenden Zeitraum als Vorschussleistungen zu verstehen sind.”

“Die gleichen Voraussetzungen gelten für die Einverständniserklärung bezüglich einer Drittauszahlung i.S.v. Art. 85bis IVV. Die Verwendung eines bestimmten Formulars für die Zustimmung zur Drittauszahlung ist nicht zwingende Gültigkeitsvoraussetzung (BGE 136 V 381 E. 5.1 f. S. 387).”

“Der Begriff der Abtretung, wie er in Art. 22 ATSG verwendet wird, stimmt mit demjenigen der Zession nach Art. 164 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220) überein (BGE 135 V 2 E. 6.1 S. 8). Die zivilrechtlichen Abtretungsregeln mit Bezug auf künftige Forderungen gelten auch im Anwendungsbereich von Art. 22 Abs. 2 ATSG. Deshalb ist die Abtretung künftiger Leistungen des Sozialversicherers im Rahmen einer Globalzession zulässig, wenn die Abtretungserklärung alle Elemente enthält, nach welchen sich die Nachzahlungsforderung bezüglich Inhalt, Schuldner und Rechtsgrund bestimmen lässt (BGE 135 V 2 E. 6.1.2 S. 9). Die gleichen Voraussetzungen gelten für die Einverständniserklärung bezüglich einer Drittauszahlung i.S.v. Art. 85bis IVV. Die Verwendung eines bestimmten Formulars für die Zustimmung zur Drittauszahlung ist nicht zwingende Gültigkeitsvoraussetzung (BGE 136 V 381 E. 5.1 f. S. 387).”

“Als Vorschussleistungen im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 IVV, die dem bevorschussenden Dritten direkt zurückvergütet werden können, gelten vertraglich oder gesetzlich erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge Nachzahlung der Rente abgeleitet werden kann (E. 2.2 hiervor; vgl. auch Rz. 10065 ff. der vom Bundesamt für Sozialversicherungen [BSV] herausgegebenen Wegleitung über die Renten [RWL] in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen-, und Invalidenversicherung; gültig ab 1. Januar 2003, Stand 1. Januar 2021 [Version 15]). Das Rückforderungsrecht muss sich an die betreffende (nachzahlende) Sozialversicherung richten und aus der betreffenden Formulierung muss sich ohne Weiteres ergeben, dass beim Tatbestand einer Nachzahlung bezogen auf die bereits erbrachte Leistung eine Rückforderung eintritt. Im Weiteren kann ein hinreichendes Rückforderungsrecht nur angenommen werden, wenn es auch klar regelt, wie die Rückforderung masslich zu bestimmen ist (vgl. Ueli Kieser, Kommentar zum ATSG, 4. Aufl.”

“2 IVV einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a), und andererseits vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit. b). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV; zum Ganzen vgl. auch Urteile des Bundesgerichts 8C_307/2016 vom 17. August 2016 E. 4.2. und 9C_794/2020 vom 19. April 2021 E. 3.1.). Mit Abs. 3 wurde der Grundsatz der zeitlichen Kongruenz (vgl. dazu Christoph Häberli/David Husmann, Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, Bern 2015, N 672) explizit in Art. 85bis IVV aufgenommen. Ebenfalls zu beachten ist sodann, dass bei der Leistungskoordination auch die personelle Kongruenz (die Leistungen müssen an dieselbe Person ausgerichtet werden; dies geht zumindest implizit aus Art. 85bis Abs. 2 IVV hervor), die sachliche Kongruenz (die Leistungen haben die gleiche Art und Zweckbestimmung) und die ereignisbezogene Kongruenz (es muss dasselbe Ereignis betroffen sein) zu berücksichtigen sind (vgl. Christoph Häberli/David Husmann, N 669 ff., sowie Gustavo Scartazzin/Marc Hürzeler, § 23 N 33 und N 175). 3.3. Was konkret die Rückforderung von Krankentaggeldversicherungen betrifft, so führen die genannten Bestimmungen dazu, dass eine Drittauszahlung dann zulässig ist, wenn eine Abtretungserklärung oder ein eindeutiges Rückforderungsrecht vorliegen. Ein eindeutiges Rückforderungsrecht muss normativ, z.B. in den AVB, vorgesehen sein. Sodann muss es sich an die betreffende (nachzahlende) Sozialversicherung richten und es muss sich ohne Weiteres aus der betreffenden Formulierung ergeben, dass beim Tatbestand einer Nachzahlung bezogen auf die bereits erbrachte Leistung eine Rückforderung eintritt. Ausserdem muss klar geregelt sein, wie die Rückforderung masslich zu bestimmen ist (vgl. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4.”

“(Urk. 14/7).          Art. B4 Abs. 2 der AVB (Leistungen Dritter) lautet (Urk. 10/33/7): «Steht der Rentenanspruch einer staatlichen oder betrieblichen Versicherung noch nicht fest, so erbringt die Winterthur das versicherte Taggeld im Sinne einer Vorleistung. Die Vorleistung ist von der Bedingung abhängig, dass uns der Versicherte die schriftliche Zustimmung zur direkten Verrechnung mit den vorerwähnten Versicherern erteilt.»     Diese Bestimmung vermittelt der Beigeladenen ein eindeutiges Rückforderungsrecht im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV gegenüber der Invalidenversicherung.     Der Beschwerdeführer hat sich bereits im März 2005 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet (Urk. 8/1). Am 25. Dezember 2006 unterzeichnete er ein als «Zustimmungserklärung/Vereinbarung» bezeichnetes Dokument. Darin stimmte er der Verrechnung der IV-Rentennachzahlung mit den Taggeldleistungen zu und erklärte sich mit der entsprechenden Rückzahlung der IV direkt an die damalige «Winterthur» einverstanden (Urk. 10/35). Diese Erklärung zuhanden der «Winterthur» bezieht sich ausdrücklich auf IV-Rentennachzahlungen und damit auf die schon beantragte Invalidenrente, welche schliesslich mit Verfügung vom 4. Januar 2018 rückwirkend ab 1. August 2005 zugesprochen wurde (Urk. 10/17). Im Zeitpunkt der Zustimmung zu dieser Drittauszahlung am 25. Dezember 2006 waren die Rentenbetreffnisse, aus welchen sich die mit einer Rückforderung der «Winterthur» zur Verrechnung zu bringenden späteren Rentennachzahlung zusammensetzt, hinreichend bestimmbar, wobei es genügt, dass sich Ausmass und Höhe der Leistungen aus den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen, namentlich des IVG, ableiten lassen (vgl.”

“Die Zulässigkeit der hier zur Diskussion stehenden Drittauszahlung von IV-Rentennachzahlungen an die Beigeladene, einen Krankentaggeldversicherer nach VVG, beurteilt sich nach Art. 85bis IVV, welcher seine gesetzliche Grundlage in Art. 22 Abs. 2 ATSG findet (vgl. BGE 136 V 381 E. 3.2). Die Beigeladene hat als Krankentaggeldversicherer vom 15. September 2005 bis 31. August 2007 vertraglich geschuldete Leistungen ausgerichtet, womit sich die Frage stellt, ob sich aus dem massgebenden Versicherungsvertrag ein eindeutiges Rückforderungsrecht im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV ergibt (vgl. Urteil des Bundesgerichts 8C_307/2016 vom 17. August 2016 E. 4.3 mit Hinweisen).”

“1), à savoir celles qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, que ce soit de manière temporaire ou durable (art. 23 al. 2 LASoc). Concernant le versement de l'arriéré d'une rente de l’assurance-invalidité ou de prestations complémentaires au tiers ayant fait une avance, tant l'art. 85bis al. 1 et 3 RAI que l'art. 22 OPC-AVS/AI (ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et l'invalidité du 15 janvier 1971 ; RS 831.301) disposent que les organismes d'assistance publics ou privés qui ont fait une avance peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré d'une rente de l’assurance-invalidité ou de prestations complémentaires en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celles-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes ou les prestations. Ces principes sont concrétisés, en matière d'aide sociale, à l'art. 34a al. 3 LASoc qui précise que si le service social a fourni des avances de prestations d’assurances sociales, il peut exiger de l’assureur qu’il lui verse directement le montant dû. 5. a) Dans le cas d'espèce, l’art. 85bis RAI détermine le droit au remboursement direct en faveur du CSR de W.________ et du Service de l’action sociale de P.________. Compte tenu de la disposition précitée, l’art. 46 LASV permet au CSR de W.________ d’obtenir le remboursement direct de ses avances (cf. arrêt CASSO AI 59/18-279/2018 du 25 septembre 2018 consid. 3b et 4b), alors que c’est l'art. 34a al. 3 LASoc qui autorise le Service de l’action sociale de P.________ à requérir le remboursement direct de ses avances (cf. jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juillet 2021, 100.2020.381, consid. 2.3). La compensation est ainsi basée sur des dispositions légales stipulant sans équivoque un droit à un remboursement direct de paiements rétroactifs de l’AVS/AI. Il n’y a pas besoin d’un accord de la recourante dès lors que les montants reçus au titre de prestations du revenu d’insertion deviennent de par la loi des avances du moment que les prestations de l’assurance-invalidité sont octroyées rétroactivement, ce qui est le cas en l’occurrence.”

“2 LOG (STF 9C_699/2014 del 31 agosto 2015; 8C_855/2010 dell’11 luglio 2011; 9C_211/2010 del 18 febbraio 2011).                                            nel merito                                  2.2.   Oggetto del contendere è sapere se l’Ufficio AI ha correttamente compensato le due rendite per figli arretrate (dal 1° luglio al 30 novembre 2020) spettanti all’assicurato con le indennità perdita di guadagno per malattia erogate da __________ per lo stesso periodo. Incontestata è la compensazione con la rendita principale dell’assicurato.                                  2.3.   Secondo l'art. 22 cpv. 1 LPGA, il diritto alle prestazioni non può essere ceduto né costituito in pegno. Qualsiasi cessione o costituzione in pegno è nulla.                                          Per l'art. 22 cpv. 2 LPGA, i versamenti retroattivi di prestazioni dell'assicuratore sociale possono tuttavia essere ceduti: a. al datore di lavoro o all'assistenza pubblica o privata, se questi versano anticipi; b. a un'assicurazione che fornisce prestazioni anticipate.                                          L'art. 85bis OAI, che regola il versamento dell’arretrato di una rendita a terzi che hanno effettuato anticipi, precisa in proposito che:   "  1 I datori di lavoro, gli istituti di previdenza professionale, le assicurazioni contro le malattie, gli organismi d'assistenza pubblici o privati o le assicurazioni di responsabilità civile con sede in Svizzera che, in vista della concessione di una rendita dell'assicurazione invalidità, hanno effettuato anticipi possono esigere che si versi loro l'arretrato di questa rendita come compensazione e fino a concorrenza dei loro anticipi. È fatta salva la compensazione prevista dall'articolo 20 LAVS. Gli organismi che hanno consentito anticipi devono far valere i loro diritti per mezzo di un formulario speciale al più presto all'atto della domanda di rendita e, al più tardi, al momento della decisione dell'Ufficio AI.   2 Sono considerati anticipi le prestazioni:     a.    liberamente consentite, nella misura in cui l'assicurato si sia impegnato a rimborsarle e abbia acconsentito per scritto al pagamento dell'arretrato al terzo che gli ha concesso l'anticipo;     b.”

“Die Zulässigkeit der hier zur Diskussion stehenden Drittauszahlung von IV-Rentennachzahlungen an die Beigeladene, einen Krankentaggeldversicherer nach VVG, beurteilt sich nach Art. 85bis IVV, welcher seine gesetzliche Grundlage in Art. 22 Abs. 2 ATSG findet (vgl. BGE 136 V 381 E. 3.2). Die Beigeladene hat als Krankentaggeldversicherer vom 15. September 2005 bis 31. August 2007 vertraglich geschuldete Leistungen ausgerichtet, womit sich die Frage stellt, ob sich aus dem massgebenden Versicherungsvertrag ein eindeutiges Rückforderungsrecht im Sinne von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV ergibt (vgl. Urteil des Bundesgerichts 8C_307/2016 vom 17. August 2016 E. 4.3 mit Hinweisen).”

“Aufgrund der Akten erstellt und unbestritten ist, dass die Beschwerdeführerin bei der D.________ nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (VVG; SR 221.229.1) krankentaggeldversichert war (vgl. act. II 101 S. 3 Ziff. 2.13) und diese (entsprechend dem Verrechnungsantrag vom 17. März 2020 [act. IIA 5]) für den Zeitraum vom 1. November 2017 bis 31. März 2018 Leistungen im Betrag von Fr. 11'773.50 erbrachte. Dabei stützt sie ihre Verrechnungsforderung auf Art. 17 Abs. 4 der Allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB) nach VVG, Kollektive Taggeldversicherung, Ausgabe 2012 (AVB 2012; abrufbar unter https://www.D.________.ch), was nicht zu beanstanden ist. Sie erbrachte somit das versicherte Taggeld gestützt auf eine vertragliche Vereinbarung i.S.v. Art. 85bis Abs. 2 IVV. In Art. 17 Abs. 4 AVB 2012 ist ausserdem ausdrücklich ein Rückforderungsrecht i.S.v. Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV festgehalten, indem eine allfällige Bevorschussung unter dem ausdrücklichen Vorbehalt der Verrechnung mit den Leistungen der eidgenössischen IV erfolgt. Die auf Antrag der D.________ (act. IIA 5) in der angefochtenen Verfügung vorgenommene Verrechnung resp. angeordnete Drittauszahlung im Betrag von Fr. 11'773.50 zu Gunsten der D.________ ist damit nicht zu beanstanden.”

“bei Anfechtung der IV-Verfügung das angerufene Sozialversicherungsgericht nach der Rechtsprechung jedoch nicht überprüfen, da es sich dabei um eine privatrechtliche Streitigkeit handelt (vgl. Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG] vom 21. Oktober 2004, I 296/03, E. 4; vgl. Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 1. Juli 2014, IV 2013/74, E. 4.5). Folglich hat eine versicherte Person wie die Klägerin, welche den Bestand oder die Höhe der von ihrem Rentenguthaben bei der IV-Stelle verrechnungsweise in Abzug gebrachten Rückforderung der Krankenversicherung bestreiten will, auf dem Zivilrechtsweg direkt gegen die entsprechende Krankenversicherung vorzugehen (vgl. Urteil des EVG vom 21. Oktober 2004, I 296/03, E. 4). Die Frage, ob die Beklagte gegenüber der Klägerin einen Rückforderungsanspruch infolge Überentschädigung und damit überhaupt einen verrechenbaren Anspruch gehabt hat, ist folglich Gegenstand des vorliegenden zivilrechtlichen Verfahrens. Die Aufteilung des Rechtsweges steht in einem gewissen Spannungsverhältnis zum Wortlaut von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV, nach dem eine Verrechnung gestützt auf Vertrag oder Gesetz nur dann zulässig ist, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann. Im Rahmen des IV-Verfahrens wird nur schwer geprüft werden können, ob ein Rückforderungsrecht eindeutig ist, wenn die Prüfung der materiellrechtlichen Begründetheit in einem anderen, zivilrechtlichen Verfahren erfolgt (vgl. Franz Schlauri, Die zweigübergreifende Verrechnung und weitere Instrumente der Vollstreckungskoordination des Sozialversicherungsrechts, in: René Schaffhauser/Franz Schlauri [Hrsg.], Sozialversicherungsrechtstagung 2004, S. 194 f.). Sodann beinhaltet die nach dem Wortlaut von Art. 85bis IVV verlangte Prüfung, ob es sich bei den von der Krankenversicherung getätigten Taggeldzahlungen um Vorschussleistungen an die zu erwartende IV-Rente handelt, grundsätzlich auch eine Prüfung der sachlichen Kongruenz (vgl. dazu Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St.”

“Aufgrund der Akten erstellt und unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer bei der Helsana nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (VVG; SR 221.229.1) krankentaggeldversichert war (vgl. act. II 7) und er von dieser (entsprechend dem Verrechnungsantrag vom 9. Oktober 2020 [act. II 142 S. 7] resp. E-Mail vom 2. November 2020 [act. II 142 S. 3 f.]) im Zeitraum vom 15. April bis 31. Dezember 2017 Leistungen im Betrag von Fr. 38'613.65 erhielt, womit die zeitliche Kongruenz der Forderung mit der Rentennachzahlung für diesen Zeitraum erfüllt ist. Dieses Taggeld wurde gestützt auf eine vertragliche Vereinbarung i.S.v. Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV erbracht. Dabei stützt die Helsana ihre Verrechnungsforderung auf Ziff.”

“85bis IVV sieht vor, dass Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellten oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Art. 85bis Abs. 1 Satz 3 IVV). Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen (Art. 85bis Abs. 1 Satz 3 IVV). Als Vorschussleistungen gelten vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV). Die abzutretende Leistung muss kongruent zu den Vorschussleistungen bzw. den Vorleistungen sein (Kieser, ATSG Art. 22 N 22 f.).”

“Der Anspruch auf Leistungen ist weder abtretbar noch verpfändbar (Art. 22 Abs. 1 ATSG). Gemäss Abs. 2 dieser Bestimmung können jedoch Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers abgetreten werden: a. dem Arbeitgeber oder der öffentlichen oder privaten Fürsorge, soweit diese Vorschusszahlungen leisten; oder b. einer Versicherung, die Vorschussleistungen erbringt. Gemäss Art. 85bis Abs. 1 IVV können unter anderem Arbeitgeber und Krankenversicherungen, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Satz 1), wobei die Verrechnung nach Art. 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10) vorbehalten bleibt (Satz 2). Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen (Satz 3). Als Vorschussleistungen gelten gemäss Art. 85bis Abs. 2 IVV freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (lit. a); vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (lit.”

“Oktober 2020 zu Recht dargelegt hat, besteht nur ein Anspruch auf Nachzahlung der Kinderrente, welche nicht bereits bevorschusst wurde. Vorliegend hat aber die Mutter der Beschwerdeführerin bereits Unterhaltsbeiträge für den Zeitraum vom 1. Januar 2018 bis 10. März 2019 durch das Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, bevorschusst erhalten. Würde die Kinderrente nicht mit den Vorschussleistungen des Amtes für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, verrechnet, führte dies dazu, dass die Mutter der Beschwerdeführerin für denselben Zeitraum eine unzulässige Doppelzahlung erhalten würde. Darauf hätte sie aber keinen Anspruch. Dementsprechend kann den Ausführungen der Ausgleichskasse bzw. der IV-Stelle gefolgt werden. Das Begehren der Beschwerdeführerin erweist sich als nicht rechtmässig. 3.3. Sodann sind auch die weiteren Voraussetzungen für eine Verrechnung erfüllt: Das Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, hat mit Einreichung des Verrechnungsantrages vom 10. Juni 2020 bei der Ausgleichskasse Basel-Stadt eine direkte Auszahlung an sie im Sinne von Art. 85bis Abs. 1 IVV beantragt (IV-Akte 76, S. 26-28). Sodann besteht gestützt auf Art. 131a Abs. 2 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 10. Dezember 1907 (ZGB; SR 210) ein eindeutiges Rückforderungsrecht. Danach geht der Unterhaltsanspruch mit allen Rechten auf das Gemeinwesen über, soweit das Gemeinwesen für den Unterhalt der berechtigten Person aufkommt. Dieser Bestimmung ist eindeutig zu entnehmen, dass der Anspruch auf Versicherungsleistungen ohne weiteres von Gesetzes wegen auf das Amt für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, übergeht, sofern es diese bevorschusst hat. Ferner sind die zur Verrechnung gebrachten Leistungen zeitlich und sachlich gemäss Art. 85bis Abs. 3 IVV kongruent. Im Antrag des Amts für Sozialbeiträge, Alimentenhilfe, vom 10. Juni 2020 (IV-Akte 76, S. 26-28) wurde ausschliesslich die Verrechnung von Leistungen in Höhe von Fr. 6'073.-- beantragt, die in der Zeit vom 1. Januar 2018 bis 10. März 2019 erbracht wurden. Zwar wurde in der Verfügung vom 3. September 2020 festgehalten, dass Leistungen für den Zeitraum vom 1.”

“A titre liminaire, il sied de relever que c'est à bon droit que la décision litigieuse n'a pas été précédée d'un projet de décision. Selon l'art. 57a al. 1 LAI, au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée. L'art. 73bis al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) prévoit que le préavis visé à l'art. 57a LAI ne porte que sur les questions qui relèvent des attributions des offices AI en vertu de l'art. 57 al. 1 let. c à f LAI. La décision attaquée relevant de l'art. 57 al. 1 let. g LAI - qui prévoit que l'office AI rend les décisions relatives aux prestations de l'AI - la procédure de préavis ne s'applique pas en l'espèce. 6. 6.1 Aux termes de l'art. 22 al. 2 let. a LPGA les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être notamment cédées à l'employeur dans la mesure où il a consenti des avances. Selon l'art. 85bis al. 1 RAI les employeurs qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l'office AI. Sont considérées comme une avance, les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (al. 2 let. a) ainsi que les prestations versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (al. 2 let. b). Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement "sans équivoque".”

“46 LASV prévoit expressément la subrogation de l’autorité ayant octroyé le RI dans les droits du bénéficiaire et la possibilité pour celle‑ci de demander à l’assurance concernée le paiement, en ses mains, des arrérages de rente, à concurrence des montants versés au titre du RI. La loi prévoit ainsi expressément un droit direct au remboursement des prestations versées par l’autorité ayant octroyé le RI. Elle confère, par conséquent, un droit non équivoque au remboursement, conformément aux exigences jurisprudentielles exposées ci‑dessus (cf. supra consid. 3c). b) Par ailleurs, le CSR a fait usage du formulaire fourni par l’OAI et a formulé sa demande dans le délai légal (art. 85bis al. 1 RAI). En outre, les prestations dont le remboursement a été requis ont été versées d’avril 2018 à décembre 2020, soit durant une période comprise dans celle des arrérages et le montant du remboursement requis ne dépasse pas celui correspondant à la rente AI relative à la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020. c) L’ensemble des conditions posées par l’art. 85bis RAI pour la compensation étant remplies, c’est à juste titre que l’OAI a donné une suite favorable à la demande de compensation formulée par le CSR. 5. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision de l’OAI du 2 février 2021 confirmée. b) La procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI). Selon la jurisprudence, le litige concernant le paiement des prestations en mains de tiers n’a toutefois pas, en soi, pour objet l’octroi ou le refus de prestations d’assurance (TF I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 2 et 7 ; cf. également : ATF 121 V 17 consid. 2). En application de l’art. 61 let. a LPGA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA), il ne sera donc pas perçu de frais judicaires. c) Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art.”

“2 LASV, l’autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des montants versés par elle et peut demander aux assurances concernées que les arrérages des rentes soient versés en ses mains jusqu'à concurrence des prestations allouées. f) Conformément à l’art. 85bis al. 3 RAI, les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes. La caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple, pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’AI, est seul déterminant le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’AI aient été objectivement versées durant le même période et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance sociale ou des assureurs sociaux aient été allouées dans la connaissance subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait été déposée ou devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid. 5 et 135 V 2). 4. a) En l’espèce, le CSR a requis, le 6 janvier 2021, la compensation d’avances à hauteur de 31'641 fr. pour la période entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2020, correspondant au RI versé durant celle-ci. Un tel revenu est une aide sociale publique et constitue, par conséquent, une prestation fournie en vertu d’une obligation légale au sens de l’art. 85bis al. 2 let. b RAI. En outre, l’art. 46 LASV prévoit expressément la subrogation de l’autorité ayant octroyé le RI dans les droits du bénéficiaire et la possibilité pour celle‑ci de demander à l’assurance concernée le paiement, en ses mains, des arrérages de rente, à concurrence des montants versés au titre du RI. La loi prévoit ainsi expressément un droit direct au remboursement des prestations versées par l’autorité ayant octroyé le RI.”

“1) que dans son recours contre la première décision du 26 octobre 2021 (cause 605 2021 247), le recourant s’oppose à l’ensemble des compensations opérées par l’Office de l’assurance-invalidité. Il convient dès lors de revenir sur les deux compensations qui n’ont pas encore été traitées. 7.2. Dans la décision attaquée, l’Office de l’assurance-invalidité a fixé le montant encore dû à titre d’arriéré de rentes entières pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2016 en déduisant les demi-rentes déjà perçues par le recourant à hauteur de CHF 9'864.- pour la période du 1er octobre 2010 au 29 février 2012. Cette prise en compte des prestations déjà versées ne souffre d’aucune contestation et peut être confirmée. 7.3. Enfin, la compensation entre l’arriéré de rentes pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2016 et le montant de CHF 7'094.10 correspondant a priori à des prestations allouées à titre d’avances par une assurance d’indemnités journalières perte de gain durant une période à partir de fin 2010 peut également être confirmée, étant pris acte que les conditions de l’art. 85bis RAI (voir ci-dessus consid. 2.3. et 2.4) paraissent remplies et que le recourant ne motive pas sa contestation sur ce point. 8. Sort des recours 8.1. Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours déposé par la Commission sociale (605 2021 246) sera admis et la première décision du 26 octobre 2021 concernant la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2016 modifiée dans le sens que la compensation de CHF 55'183.- avec des « prestations complémentaires déjà versées » est annulée et que la « compensation externe sur le paiement rétroactif » en faveur du Service social est augmentée de CHF 3'767.90 à CHF54'233.-, avec pour conséquence un solde après diverses déductions de CHF 4'717.90 (75'909 – 7'094.10 – 54'233 – 9'864), à verser au recourant. 8.2. La modification de la première décision du 26 octobre 2021 concernant la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2016 dans le sens qui précède équivaut à une admission partielle du recours déposé contre celle-ci par le recourant (605 2021 247).”

“Januar 1999 geltenden Fassung) können Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Fürsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Satz 1); die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen (Satz 2). Nach Art. 85bis Abs. 2 IVV gelten als Vorschussleistungen einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (Bst. a); andererseits gelten als Vorschussleistungen vertraglich oder auf Grund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Bst. b). In Abs. 3 schliesslich sieht Art. 85bis IVV vor, dass die Nachzahlung der bevorschussten Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden darf. Die koordinationsrechtlichen Regelungen von Art. 22 ATSG und Art. 85bis IVV bezwecken die Vermeidung des Doppelbezugs von Leistungen der Invalidenversicherung und jenen von Dritten für denselben Zeitraum (vgl. Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG] I 518/05 vom 14. August 2006 E. 2.1; vgl. dazu auch BGE 136 V 381 E. 4.1 und 4.2; 135 V 2 E. 2).”

“Die Nachzahlung an bevorschussende Dritte ist in Art. 85bis der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV; SR 831.201) für den Bereich der IV-Leistungen im Einklang mit Art. 22 ATSG (vgl. dazu Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG, ab 1. Januar 2007: Sozialrechtliche Abteilungen des Bundesgerichts] I 518/05 vom 14. August 2006 E. 2.1) näher geregelt. Danach können Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschusszahlungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Abs. 1). Die Nachzahlung der bevorschussenden Stelle darf dabei höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Abs. 3). Die koordinationsrechtlichen Regelungen von Art. 22 ATSG und Art. 85bis IVV bezwecken die Vermeidung des Doppelbezugs von Leistungen der Invalidenversicherung und jenen von Dritten für denselben Zeitraum (Urteil I 518/05 E. 2.1; vgl. dazu auch BGE 136 V 381 E. 4.1 und 4.2; BGE 135 V 2 E. 2).”

“Conformément à l’art. 85bis al. 3 RAI, les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes. La caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple, pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’AI, est seul déterminant le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’AI aient été objectivement versées durant la même période et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance sociale ou des assureurs sociaux aient été allouées dans la connaissance subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait été déposée ou devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid.”

“Si tel est le cas, une autorité d’assistance qui a soutenu financièrement un assuré est en droit d’obtenir directement le versement des prestations accordées rétroactivement. e) Dans le canton de Vaud, l’action sociale est réglée par la LASV (loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise ; BLV 850.051). Selon l’art. 46 al. 1 LASV, le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose notamment une demande de prestations d'assurances sociales en informe sans délai l'autorité compétente. Si ces prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, les montants reçus au titre de prestations du RI (revenu d'insertion) sont considérés comme des avances et le bénéficiaire est tenu de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels). Par ailleurs, aux termes de l’art. 46 al. 2 LASV, l’autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des montants versés par elle et peut demander aux assurances concernées que les arrérages des rentes soient versés en ses mains jusqu'à concurrence des prestations allouées. f) Conformément à l’art. 85bis al. 3 RAI, les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes. La caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple, pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’AI, est seul déterminant le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’AI aient été objectivement versées durant le même période et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance sociale ou des assureurs sociaux aient été allouées dans la connaissance subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait été déposée ou devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid.”

“Zunächst ist festzuhalten, dass bei der Drittauszahlung der Grundsatz der Kongruenz zu beachten ist. Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle somit höchstens im Betrag der Vorschussleistung ausbezahlt werden. Weiter ist zu beachten, dass der Anspruch auf Drittauszahlung sich nur auf Betreffnisse einer Periode erstrecken kann, für die auch tatsächlich Vorschussleistungen erbracht wurden, wobei die Verrechnungszeitspanne als einheitliches Ganzes zu betrachten ist (Art. 85bis Abs. 3 IVV, Frey/Mosimann/Bollinger, a.a.O., Art. 22 N 7 mit Hinweis auf BGE 135 V 2 E. 8). Für den vorliegenden Fall bedeutet dies, dass höchstens Fr. 209’735.29 für die Vorschussleistungen im Zeitraum vom März 2017 bis November 2019 (Zeitspanne der rückwirkenden Zusprechung der IV-Rente) an die bevorschussende Arbeitgeberin ausbezahlt werden dürfen.”

“Juli 2019 wird ersichtlich, dass die IV-Stelle auch nicht von einem Verzicht auf die Verwertung der Resterwerbsfähigkeit ausging, denn wenn sie tatsächlich von einem Verzicht in Höhe von 20% ausgegangen wäre, hätte sich dies auf die Berechnung des IV-Grads auswirken müssen. Dies ist vorliegend nicht der Fall, wurde die Berechnung des IV-Grads der Beschwerdeführerin doch anhand einer 100%-igen (nicht 80%-igen) Erwerbstätigkeit ohne die vorhandenen Einschränkungen berechnet. Soweit die Beschwerdeführerin allerdings vorbringt, dass nur 80% der IV-Nachzahlung mit der Vorschussleistung der Arbeitgeberin verrechnet werden dürften, kann ihr nicht gefolgt werden. Art. 85bis Abs. 3 IVV hält fest, dass eine Nachzahlung der bevorschussenden Arbeitgeberin nur maximal in Höhe der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in dem die Vorschussleistung erbracht wurde, ausbezahlt werden darf. Eine Bindungswirkung an das vertraglich vereinbarte Arbeitspensum, für welches die Vorschussleistung erbracht wurde, ist aus Art. 85bis Abs. 3 IVV allerdings nicht ersichtlich. Dass das Pensum, auf welchem der IV-Grad und somit die IV-Nachzahlung berechnet wurde, und das Pensum, für das eine Vorschussleistung erbracht wurde, übereinstimmen müssen, ist in den rechtlichen Grundlagen der Verrechnung demnach nicht vorgesehen. Für die Ermittlung der Höhe des Verrechnungsbetrages ist somit die Höhe der Vorschussleistung und nicht das Pensum, für welches die Vorschussleistung erbracht wurde, relevant. Ausschlaggebend ist letztlich, dass die IV-Nachzahlung einzig anhand des Erwerbseinkommens - ohne Berücksichtigung eines Aufgabenbereichs - berechnet wurde. Da sich die IV-Nachzahlung einzig auf den Erwerb der Beschwerdeführerin stützt, kann diese auch vollumfänglich mit dem vorgeleisteten Erwerbseinkommen verrechnet werden. Auch würde es, wie die Beschwerdegegnerin korrekt vorbringt, gegen den Grundsatz der Schadensausgleichsfunktion sozialversicherungsrechtlicher Leistungen verstossen, wenn die Rentenleistungen im fraglichen Zeitraum - trotz der im Übrigen erfüllten Voraussetzungen zur Verrechnung der Vorschussleistungen im Sinne von Art.”

“85bis IVV sieht vor, dass Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellten oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen können, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistung verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Art. 85bis Abs. 1 Satz 3 IVV). Die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen (Art. 85bis Abs. 1 Satz 3 IVV). Als Vorschussleistungen gelten vertraglich oder aufgrund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV). Die Nachzahlung darf der bevorschussenden Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden (Art. 85bis Abs. 3 IVV). Die abzutretende Leistung muss kongruent zu den Vorschussleistungen bzw. den Vorleistungen sein (Kieser, ATSG Art. 22 N 22 f.).”

“Entscheid Versicherungsgericht, 24.01.2022 Art. 85bis IVV: Verrechnung von Nachzahlungen von IV-Renten mit Vorschussleistungen eines Taggeldversicherers nach VVG: Streitgegenstand im sozialversicherungsrechtlichen Verfahren bilden ausschliesslich die sozialversicherungsrechtlichen Voraussetzungen der Verrechnung durch den Drittversicherer. Höhe und Bestand der Rückerstattungsforderung sind von der IV-Stelle nur auf Plausibilität hin zu prüfen und von der versicherten Person im Übrigen auf dem Zivilrechtsweg zu bestreiten. Sind wie vorliegend ein eindeutiges Rückforderungsrecht sowie die sachliche und zeitliche Kongruenz der Leistungen gegeben, ist die Verrechnung ohne separate Zustimmung der versicherten Person gemäss AVB zulässig (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 24. Januar 2022, IV 2020/83). Entscheid vom 24. Januar 2022 Besetzung Versicherungsrichterin Corinne Schambeck (Vorsitz), Versicherungsrichter Joachim Huber und Versicherungsrichterin Michaela Machleidt Lehmann; Gerichtsschreiberin Beatrix Zahner Geschäftsnr.”

“Gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts haben versicherte Personen, die den Bestand oder die Höhe der von ihrem Rentenguthaben verrechnungsweise in Abzug gebrachten Rückforderung der Krankenkasse bestreiten wollen, dies direkt gegenüber der Krankenkasse geltend zu machen, die nötigenfalls eine beschwerdeweise Verfügung zu erlassen hat (BGE 136 V 381 E. 3.2 S. 384). Zwar können beim Zusammenfallen von gemäss Art. 67 ff. KVG ausgerichteten Taggeldern mit von anderen Sozialversicherern ausgerichteten Leistungen Überentschädigungen entstehen, dabei ist für deren Ermittlung jedoch grundsätzlich die Taggeldversicherung zuständig. Bei aus einem Vertrag nach VVG ausgerichteten Taggeldern sind, wie im vorliegenden Fall, die Art. 68 f. ATSG ohnehin nicht anwendbar, weil es sich um eine extrasystemische Koordination handelt (Urteil des Bundesgerichts 8C_115/2013 vom 30. September 2013 E. 5.2). Dem bevorschussenden Dritten nach Art. 85bis IVV obliegt es demnach nachzuweisen, dass er ein aus Gesetz oder Vertrag sich ergebendes Rückforderungsrecht hat. Es ist jedoch nicht Sache der Invalidenversicherung, die Höhe der Verrechnungsforderung zu überprüfen (Urteile des Bundesgerichts 9C_255/2014 vom 10. Juli 2014 E. 3.3.1, 9C_287/2014 vom 16. Juli 2014 E. 2.2).”

“En effet, pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références). Le chiffre 22.2 des CGA prévoit sans équivoque que l’assureur perte de gains maladie réclame directement auprès de l’assurance-invalidité fédérale le remboursement des prestations qu’elle accorde. On peine dès lors à comprendre les arguments de la recourante. Comme rappelé précédemment, le système légal de la compensation et en particulier l’art. 85bis al. 2 RAI n’exigent pas, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, la connaissance subjective de la part de l’assistance sociale ou de l’assureur social qu’une demande de prestations à l’AI a été ou sera déposée. Il suffit pour que ces prestations soient considérées comme avances qu’elles aient objectivement été versées durant la même période que le droit rétroactif à la rente AI et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies. A contrario, plus aucune assurance sociale ne verserait de prestations sans exiger préalablement que son assuré dépose des demandes de prestations auprès de tous les organismes et assureurs sociaux, en violation des principes de coordinations des assurances sociales et de surindemnisation. Sont dès lors considérées comme avances les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi. Or comme mentionné précédemment, c’est le cas des prestations versées par l’assureur perte de gain. Partant, les griefs soulevés par la recourante à l’appui de sa conclusion sont manifestement mal fondés et ne peuvent qu’être rejetés. 6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée confirmée. b) Saisi d’une demande de débats publics, le juge doit en principe y donner suite.”

“Du montant brut des indemnités journalières perçues à tort (14'012 fr. 80), la Caisse a également correctement déduit les cotisations aux assurances sociales (859 fr. 10) en application de l’art. 25 LAI, afin de dégager le montant net soumis à restitution de 13'153 fr. 70. f) Sur le vu de ce qui précède, les règles légales et les directives administratives pertinentes ont été respectées. C’est ainsi à bon droit que les indemnités journalières perçues en trop par le recourant ont été compensées avec le rétroactif de rente. 8. a) Le recourant conteste également le remboursement d’un montant de 70'966 fr. 40 opéré par l’office intimé en faveur de H.________ SA, assureur perte de gain du recourant. b) D’après l'art. 22 al. 2 LPGA, les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu'à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). En vertu de l'art. 85bis RAI, dont la base légale se trouve à l’art. 22 al. 2 LPGA, les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci (al. 1, 1ère phrase). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, sont considérées comme une avance: (let. a) les prestations librement consenties que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance, ainsi que (let. b) les prestations versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (voir également ATF 136 V 381 consid. 4.1 et 135 V 2 consid.”

“Januar 1999 geltenden Fassung) können Arbeitgeber, Einrichtungen der beruflichen Fürsorge, Krankenversicherungen, öffentliche und private Fürsorgestellen oder Haftpflichtversicherungen mit Sitz in der Schweiz, welche im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung Vorschussleistungen erbracht haben, verlangen, dass die Nachzahlung dieser Rente bis zur Höhe ihrer Vorschussleistungen verrechnet und an sie ausbezahlt wird (Satz 1); die bevorschussenden Stellen haben ihren Anspruch mit besonderem Formular frühestens bei der Rentenanmeldung und spätestens im Zeitpunkt der Verfügung der IV-Stelle geltend zu machen (Satz 2). Nach Art. 85bis Abs. 2 IVV gelten als Vorschussleistungen einerseits freiwillige Leistungen, sofern die versicherte Person zu deren Rückerstattung verpflichtet ist und sie der Auszahlung der Rentennachzahlung an die bevorschussende Stelle schriftlich zugestimmt hat (Bst. a); andererseits gelten als Vorschussleistungen vertraglich oder auf Grund eines Gesetzes erbrachte Leistungen, soweit aus dem Vertrag oder dem Gesetz ein eindeutiges Rückforderungsrecht infolge der Rentennachzahlung abgeleitet werden kann (Bst. b). In Abs. 3 schliesslich sieht Art. 85bis IVV vor, dass die Nachzahlung der bevorschussten Stelle höchstens im Betrag der Vorschussleistung und für den Zeitraum, in welchem diese erbracht worden ist, ausbezahlt werden darf. Die koordinationsrechtlichen Regelungen von Art. 22 ATSG und Art. 85bis IVV bezwecken die Vermeidung des Doppelbezugs von Leistungen der Invalidenversicherung und jenen von Dritten für denselben Zeitraum (vgl. Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG] I 518/05 vom 14. August 2006 E. 2.1; vgl. dazu auch BGE 136 V 381 E. 4.1 und 4.2; 135 V 2 E. 2).”

“On relève à ce stade que la décision de compensation de l'Office AI du 26 janvier 2024 n'a pas été contestée, de sorte qu'elle est entrée en force. Cette décision est au demeurant conforme à la jurisprudence citée ici (soit l'arrêt de la CASSO du 18 juin 2024, qui se situe dans la droite ligne de la jurisprudence du Tribunal fédéral). En particulier, en application de l'art. 85bis al. 3 RAI, la compensation a été opérée pour la période à laquelle se rapportaient les rentes allouées, soit en faveur de l'assureur maladie qui avait alloué des indemnités journalières. Le BRAPA, pour sa part, n'a obtenu une compensation que pour la période subséquente, cela à juste titre.”

“85bis RAI constituait la norme réglementaire autorisant le paiement en mains de tiers du rétroactif des prestations de l'assurance-invalidité (TFA I 428/05 du 18 avril 2006 et I 31/00 du 5 octobre 2000 in VSI 2003 p. 265). Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.2). Il est de jurisprudence constante que les prestations des assurances indemnités journalières conclues par un employeur en faveur de son personnel conformément à la LCA sont des prestations au sens de l'art. 85bis al. 2 RAI (TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 4.2 et les nombreuses références). Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al. 3 RAI). b) En l’espèce, la demande de compensation d’E.________ date du mois de mai 2015 et indique qu’elle est effectuée par l’assureur perte de gain en cas de maladie (contrat collectif pour des indemnités journalières régi par la loi sur le contrat d’assurance [LCA]). Le formulaire de demande de compensation prévoit trois fondements possibles à la demande de compensation, à savoir des dispositions légales, des dispositions contractuelles ou l’accord écrit de la personne ayant reçu des avances ou de son représentant légal, et prévoit que l’organisme demandeur coche la case adéquate et produise les dispositions pertinentes ou la preuve de l’accord de l’assuré. E.________ n’a coché aucune des trois cases, mais s’est prévalu de l’accord de l’assurée dans son courrier du 29 mai 2015.”

“b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l’assurance-invalidité, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références). L'art. 85bis RAI n'est pas simplement destiné à protéger les intérêts publics en général. Il vise certes à favoriser une bonne coordination des assurances sociales, notamment par la prévention d'une surindemnisation pour une période pendant laquelle l'assuré reçoit rétroactivement une rente. Mais il vise aussi à sauvegarder les intérêts de tiers qui ont versé des avances à l'assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits (ATF 133 V 14 consid. 8.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.2). De jurisprudence constante, les prestations des assurances d’indemnités journalières conformément à la loi sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1) sont des prestations au sens de l'art. 85bis al. 2 RAI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 4.2 et les références). 6.5 Les offices AI traitent directement les retraits, qui peuvent être admis seulement s’ils ne sont pas préjudiciables à l’intérêt légitime de l’assuré lui-même, d’autres personnes concernées (par ex. enfants, conjoint) ou d’institutions d’assurance ou d’assistance et ne tendent pas à contourner des dispositions légales (ch. 1044 de la Circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité [CPAI]). Lors de situations où un tiers responsable est impliqué, l’office AI, avant de décider, soumet le retrait ainsi que les actes au service de recours compétent pour avis (ch. 1045 CPAI). Si le retrait de la demande est admis, cette décision est communiquée par écrit à l’assuré (art. 23, al. 3, LPGA). Si le retrait de la demande ne peut pas être admis (intérêt de tiers ou intérêt propre dignes de protection), une décision formelle est rendue (ch. 1046 CPAI). Quant aux renonciations à la rente, elles sont envoyées directement avec le dossier au domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC de l’OFAS (ch.”

“3.3. mit Hinweis auf BGE 142 V 466 E. 3.3.4). Beide Leistungen wurden für denselben Zeitraum ausgerichtet, sie sind mit anderen Worten zeitlich kongruent. Sowohl das Krankentaggeld als auch die Invalidenrente sind in vollem Umfang Ersatz für die Erwerbsunfähigkeit, sodass auch die sachliche Kongruenz gegeben ist. Die Drittauszahlung ist demnach zu Recht erfolgt. Dass der Invaliditätsgrad anhand der gemischten Methode bemessen wurde, fällt vorliegend nicht ins Gewicht, da bereits die Einschränkung im erwerblichen Bereich (80%) ausreicht, um den Anspruch auf eine ganze Invalidenrente zu begründen. Die Einschränkung im Haushalt von 5.6% ist unter diesen Umständen ohne Auswirkung auf den Rentenanspruch und steht einer Verrechnung der ganzen Invalidenrente nicht entgegen. Unbeachtlich bleibt in diesem Zusammenhang ferner das Argument der Beschwerdeführerin, sie habe sich bei Unterzeichnung des Formulars im Irrtum befunden, weshalb keine Ermächtigung zur Verrechnung vorliege. Im Rahmen von Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung keine Zustimmung der versicherten Person mehr erforderlich. Die Zustimmung der versicherten Person wird vielmehr ersetzt durch das eindeutige vertragliche Rückforderungsrecht, das die Krankentaggeldversicherung in ihrem Vertragsbestimmungen vorgesehen hat. Bei der Geltendmachung mittels Formular handelt es sich diesfalls um eine reine Ordnungsvorschrift (BGE 131 V 242 E. 6.2). Zusammenfassend ist demnach die Drittauszahlung an die Krankentaggeldversicherung im Umfang von Fr. 35'674.80 nicht zu beanstanden. 4.2. 4.2.1. Der Arbeitgeberin der Beschwerdeführerin möchte die Beschwerdegegnerin mit der angefochtenen Verfügung verrechnungsweise einen Betrag von Fr. 2'789.20 ausrichten. Zur Begründung führt sie aus, die Arbeitgeberin sei vertraglich zur Lohnfortzahlung verpflichtet gewesen und Teile der Rentennachzahlung würden sich mit dem Zeitraum der Lohnfortzahlung decken. 4.2.2. Wie die Ausgleichskasse Basel-Stadt in ihrer Stellungnahme vom 6.”

“Ainsi, non seulement les CGA d’N.________SA prévoient expressément un droit à la restitution contre l’assureur social au chiffre 22.2, mais la recourante, représentée par son représentant légal, a, de plus, signé le 9 juillet 2007 une déclaration de consentement. Au surplus, la recourante n’explique pas les raisons pour lesquelles le chiffre 22.2 des CGA ne prévoirait pas un remboursement sans équivoque. En effet, pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références). Le chiffre 22.2 des CGA prévoit sans équivoque que l’assureur perte de gains maladie réclame directement auprès de l’assurance-invalidité fédérale le remboursement des prestations qu’elle accorde. On peine dès lors à comprendre les arguments de la recourante. Comme rappelé précédemment, le système légal de la compensation et en particulier l’art. 85bis al. 2 RAI n’exigent pas, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, la connaissance subjective de la part de l’assistance sociale ou de l’assureur social qu’une demande de prestations à l’AI a été ou sera déposée. Il suffit pour que ces prestations soient considérées comme avances qu’elles aient objectivement été versées durant la même période que le droit rétroactif à la rente AI et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies. A contrario, plus aucune assurance sociale ne verserait de prestations sans exiger préalablement que son assuré dépose des demandes de prestations auprès de tous les organismes et assureurs sociaux, en violation des principes de coordinations des assurances sociales et de surindemnisation. Sont dès lors considérées comme avances les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi.”

“Conformément à l’art. 46 al. 1 LASV (loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise ; BLV 850.051), le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d’assurances sociales ou privées ou d’avances sur pensions alimentaires ou de bourses d’études ou de prestations complémentaires cantonales pour famille ou de prestations cantonales de la rente-pont en informe sans délai l’autorité compétente. Si ces prestations d’assurance sont octroyées rétroactivement, les montants reçus au titre de prestations du revenu d’insertion sont considérés comme des avances et le bénéficiaire est tenu de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels). L’alinéa 2 dispose que l’autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des montants versés par elle et peut demander aux assurances concernées que les arrérages des rentes soient versés en ses mains jusqu’à concurrence des prestations allouées. 5. Dans le cas d'espèce, l’art. 85bis RAI détermine le droit au remboursement direct en faveur du CSR. Compte tenu de de la disposition précitée, l’art. 46 LASV permet au CSR d’obtenir le remboursement direct de ses avances (cf. arrêt CASSO AI 59/18-279/2018 du 25 septembre 2018 consid. 3b et 4b). La compensation est ainsi basée sur des dispositions légales stipulant sans équivoque un droit à un remboursement direct de paiements rétroactifs de l’AVS/AI. Il n’y a pas besoin d’un accord du recourant dès lors que les montants reçus au titre de prestations du RI deviennent de par la loi des avances du moment que les prestations AI sont octroyées rétroactivement, ce qui est le cas en l’occurrence. Se fondant sur l’art. 46 al. 2 LASV, le CSR a ainsi demandé la compensation d’un montant de 133'055 fr. 20 versé du 1er octobre 2017 au 31 octobre 2020. Compte tenu du disponible et de la période précitée, la somme de 58'265 fr. a été versée au CSR. Par conséquent, les griefs invoqués par le recourant à l’appui de sa conclusion en annulation de la déduction sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés.”

“85bis RAI n’est pas applicable car les prestations qui lui ont été fournies à l’époque ne l’était pas en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité puisque la décision d’octroi de rente a été rendue en janvier 2017, soit bien après l’allocation des prestations du CSR. Finalement, elle conteste que l’art. 46 al. 2 LASV constitue une base légale sans équivoque telle qu’exigée par l’art. 85bis al. 2 let. b RAI. L’art. 46 al. 1 LASV prévoit que le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales ou privées ou d'avances sur pensions alimentaires ou de bourses d'études ou de prestations complémentaires cantonales pour famille ou de prestations cantonales de la rente-pont en informe sans délai l'autorité compétente. Si ces prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, les montants reçus au titre de prestations du RI sont considérés comme des avances et le bénéficiaire est tenu de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels). L’art. 85bis RAI détermine le droit au remboursement direct en faveur du CSR. En effet, le CSR, sur la base de l’art. 46 al. 2 LASV, a demandé la compensation d’un montant de 156'399 fr. 30. Compte tenu du disponible, la somme de 127'551 fr. 05 lui a été remboursée. L’art. 46 LASV permet au CSR, compte tenu de l’art. 85bis RAI, d’obtenir le remboursement direct de ses avances (cf. arrêt CASSO AI 59/18-279/2018 du 25 septembre 2018, consid. 3b et 4b). La compensation est basée sur des dispositions légales stipulant sans équivoque un droit à un remboursement direct de paiements rétroactifs de l’AVS/AI. Il n’y a pas besoin d’un accord de la recourante ou d’une cession signée. La recourante ne fait valoir aucun argument motivé contraire se contentant d’affirmer que ce n’est pas le cas. Encore une fois, les montants reçus au titre de prestations du RI deviennent de par la loi des avances du moment que les prestations AI sont octroyées rétroactivement, ce qui est le cas en l’occurrence. Les griefs invoqués à l’appui de sa conclusion en annulation de la déduction sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés.”

“En revanche, selon l’alinéa 2 de cette disposition, les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). b) Selon l’art 85bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard, au moment de la décision de l'office AI. L’art. 85bis al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une avance les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a), de même que les prestations versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3). Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ».”

“a) Selon la jurisprudence, les objections contre le montant de la créance amenée en compensation ne peuvent pas être soulevées dans la procédure devant les offices AI. Ces contestations doivent être dirigées directement contre l’organisme qui a fait valoir la compensation. Cette jurisprudence est conforme à l’institution de la cession en droit privé, étant entendu que la notion de cession utilisée à l’art. 22 LPGA correspond à celle de l’art. 164 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Ainsi, pour faire valoir son droit à la cession, il incombe à l’organisme de prouver l’existence de sa créance. Si cette condition est réalisée, l’office AI est valablement libéré de sa dette en payant directement en main de cet organisme. Il n’appartient en revanche pas à l’office AI, en tant que débiteur cédé, de vérifier le montant de la créance à compenser (TF 9C_225/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3.1 et les références citées). En d’autres termes, le point de savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, un organisme ayant effectué une avance selon l’art. 85bis al. 1 RAI dispose d’une créance en restitution à l’encontre de l’assuré doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure opposant dit organisme et l’assuré ; ce dernier doit contester le principe de la restitution et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci directement auprès de l’auteur de l’avance. La décision de l’office AI sur le paiement direct à celui qui a fait une avance ne concerne que les modalités du versement, de sorte qu’elle ne déploie aucune force de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le montant de la créance en restitution. L’assuré doit disposer d’une voie de droit directe à l’encontre de l’auteur de l’avance pour contester le bien-fondé et le montant de la prétention en restitution (TF 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 et les références citées). b) Si le principe même de la compensation est justifié en l'espèce, cela ne signifie pas encore que les montants demandés en restitution par le CSR de W.________ et le Service de l’action sociale de P.________ sont exacts et ne préjugent pas des questions de surindemnisation.”

“c) Selon la jurisprudence, les objections contre le montant de la créance amenée en compensation ne peuvent pas être soulevées dans la procédure devant les offices AI. Ces contestations doivent être dirigées directement contre l’organisme qui a fait valoir la compensation. Cette jurisprudence est conforme à l’institution de la cession en droit privé, étant entendu que la notion de cession utilisée à l’art. 22 LPGA correspond à celle de l’art. 164 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Ainsi, pour faire valoir son droit à la cession, il incombe à l’organisme de prouver l’existence de sa créance. Si cette condition est réalisée, l’office AI est valablement libéré de sa dette en payant directement en main de cet organisme. Il n’appartient en revanche pas à l’office AI, en tant que débiteur cédé, de vérifier le montant de la créance à compenser (TF 9C_225/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3.1 et les références citées). En d’autres termes, le point de savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, un organisme ayant effectué une avance selon l’art. 85bis al. 1 RAI dispose d’une créance en restitution à l’encontre de l’assuré doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure opposant dit organisme et l’assuré ; ce dernier doit contester le principe de la restitution et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci directement auprès de l’auteur de l’avance. La décision de l’office AI sur le paiement direct à celui qui a fait une avance ne concerne que les modalités du versement, de sorte qu’elle ne déploie aucune force de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le montant de la créance en restitution.   5.              a) En l’espèce, la recourante a d’abord prétendu n’avoir reçu aucune prestation en ses mains de la part de I.________.                 Or il est avéré que la recourante a perçu des indemnités journalières de la part de I.________. Certes les indemnités ont été versées en mains de l’employeur qui les a toutefois reversées à l’assurée, comme cela résulte des décomptes salaires au dossier ainsi que des décomptes de prestations versées par I.”

“a) Selon la jurisprudence, les objections contre le montant de la créance amenée en compensation ne peuvent pas être soulevées dans la procédure devant les offices AI. Ces contestations doivent être dirigées directement contre l’organisme qui a fait valoir la compensation. Cette jurisprudence est conforme à l’institution de la cession en droit privé, étant entendu que la notion de cession utilisée à l’art. 22 LPGA correspond à celle de l’art. 164 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Ainsi, pour faire valoir son droit à la cession, il incombe à l’organisme de prouver l’existence de sa créance. Si cette condition est réalisée, l’office AI est valablement libéré de sa dette en payant directement en main de cet organisme. Il n’appartient en revanche pas à l’office AI, en tant que débiteur cédé, de vérifier le montant de la créance à compenser (TF 9C_225/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3.1 et les références citées). En d’autres termes, le point de savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, un organisme ayant effectué une avance selon l’art. 85bis al. 1 RAI dispose d’une créance en restitution à l’encontre de l’assuré doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure opposant dit organisme et l’assuré ; ce dernier doit contester le principe de la restitution et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci directement auprès de l’auteur de l’avance. La décision de l’office AI sur le paiement direct à celui qui a fait une avance ne concerne que les modalités du versement, de sorte qu’elle ne déploie aucune force de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le montant de la créance en restitution. L’assuré doit disposer d’une voie de droit directe à l’encontre de l’auteur de l’avance pour contester le bien-fondé et le montant de la prétention en restitution (TF 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 et les références citées). b) Si le principe même de la compensation est justifié en l'espèce, cela ne signifie pas encore que le montant demandé en restitution par le CSR est exact et ne préjuge pas des questions de surindemnisation. Force est de constater cependant, conformément à la jurisprudence précitée (cf.”